Texte intégral
N° RG 25/02923 - N° Portalis DB2N-W-B7J-ISMW
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DU MANS
Première Chambre
Jugement du 09 Juillet 2026
N° RG 25/02923 - N° Portalis DB2N-W-B7J-ISMW
DEMANDERESSE
S.A.S. LEGRAND AUTO 24, prise en la personne de son représentant légal
immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 448 837 880
dont le siège social est situé [Adresse 1]
représentée par Maître Priscille OZAN, membre de la Société FIDAL, avocate au Barreau d’ALENCON, avocate plaidante et par Maître Benoît JOUSSE de la SELARL LACROIX JOUSSE BOURDON, avocats au barreau du MANS, avocat postulant
DEFENDERESSE
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES, représentée par le Directeur régional des Finances Publiques d’ILE DE FRANCE ET DE [Localité 2], prise en la personne de son Directeur
élisant domicile en ses bureaux du Pôle juridictionnel judiciaire situé [Adresse 2]
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS
PRÉSIDENT : Marie-Michèle BELLET, Vice-présidente
ASSESSEURS : Chantal FONTAINE, Vice-présidente
Emilie JOUSSELIN, Vice-Présidente
Marie-Michèle BELLET, juge rapporteur, a tenu seule l’audience conformément à l’article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et a rendu compte au Tribunal dans son délibéré
GREFFIER : Patricia BERNICOT
DEBATS
A l'audience publique du : 19 Mai 2026
A l’issue de celle-ci, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu le 09 Juillet 2026 par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE
Madame BELLET, Vice-présidente
Madame FONTAINE, Vice-Présidente
Madame JOUSSELIN, Vice-Présidente
Jugement du 09 Juillet 2026
- prononcé publiquement par Madame BELLET, par sa mise à disposition au greffe
- en premier ressort
- contradictoire
- signé par le Président et Madame BERNICOT, cadre greffier, à qui la minute du jugement a été remise.
copie exécutoire à Maître Benoît JOUSSE de la SELARL LACROIX JOUSSE BOURDON - 37 et le défendeur le
EXPOSÉ DU LITIGE
La S.A.S. LEGRAND AUTO 24 a pour objet le commerce de voitures et de véhicules automobiles légers.
La S.A.S. LEGRAND AUTO 24 a fait l’objet d’une vérification de comptabilité en matière de taxe sur les certificats d’immatriculation et de taxe pour leur gestion au titre de l’année 2018, ayant abouti à l’envoi d’une proposition de rectification le 5 juillet 2024 puis à l’émission, le 20 novembre 2024, de deux titres de perception soumettant ainsi la S.A.S. LEGRAND AUTO 24 à la taxe susvisée et ce pour un montant de 34 206 €, en ce inclus les pénalités de 40% pour manquement délibéré, l’administration fiscale ayant remis en cause l’exonération des taxes sur les certificats d’immatriculation pour les véhicules neufs affectés à la démonstration et dont le poids total en charge n’excède pas 3,5 tonnes et ayant par conséquent soumis à taxe les véhicules affectés à la démonstration pour une durée inférieure à trois mois et supérieure à un an.
Les titres émis, l’un d’un montant de 22 328 € correspondant au montant des droits dus et le second d’un montant de 11 878 € correspondant au montant des pénalités, ont été contestés dans le cadre d’un recours administratif préalable du 15 janvier 2025, la S.A.S. LEGRAND AUTO 24 soutenant que l’administration fiscale s’était fondée sur un arrêté illégal pour procéder à la rectification de la taxe.
Le 24 juin 2025, l’administration fiscale a rejeté la réclamation de la S.A.S. LEGRAND AUTO 24 au motif que le service de contrôle a pu à bon droit se référer à la définition du véhicule de démonstration donnée par l’article 4D de l’arrêté du 9 février 2009 du ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire qui introduit un critère relatif à la durée de détention.
Par assignation du 22 juillet 2025, la S.A.S. LEGRAND AUTO 24 a fait citer la Direction Régionale des Finances Publiques d’Ile de France et de [Localité 2] devant la présente juridiction aux fins de voir annuler la décision de rejet du 24 juin 2025 et les titres de perception.
Aux termes de ses dernières conclusions signifiées 13 janvier 2026 et auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé du litige, la S.A.S. LEGRAND AUTO 24 demande au tribunal de :
- la déclarer recevable dans l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
- dire et juger que les créances visées par les titres de perception sont dépourvues de fondement juridique, fondé sur un arrêté illégal, contraire à la Constitution de la République Française, à l’intention du législateur et à la doctrine administrative,
- prononcer, en conséquence l’annulation de la décision de rejet de la réclamation contentieuse du 24 juin 2025,
- prononcer l’annulation des deux titres de perception N°33845 émis le 20 novembre 2024
- condamner la Direction Régionale des Finances Publiques d’Ile de France et de [Localité 2] à lui payer une indemnité de 5 000 €, en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et R 207-1 du Livre des procédures fiscales, et la condamner aux entiers dépens dont distraction au profit de la SELAS FIDAL représentée par Maître Benoît [Localité 3], conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile,
- ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.
A l’appui de ses prétentions, la S.A.S. LEGRAND AUTO 24 soutient que l’arrêté du 9 février 2009 est illégal comme ajoutant une condition au texte de loi sur les exonérations de taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules de démonstration telles que définies à l’article 1599 sexdecies du code général des impôts instauré par la loi du 22 décembre 1966.
Ainsi, elle fait valoir que les dispositions du code susvisé subordonnent l’exonération à trois conditions cumulatives : un véhicule neuf, affecté à la démonstration et dont le poids total en charge n’excède pas 3,5 tonnes. Elle estime que l’arrêté du 9 février 2009 relatif à la procédure d’immatriculation des véhicules ajoute une condition de délai pour définir le véhicule de démonstration, non prévue par l’article 1599 sexdecies du code général des impôts. Elle en conclut que la condition de délai ne pouvant être ajoutée que par loi, l’arrêté est entaché d’illégalité, précisant que seul l’article 1599 sexdecies du code susvisé est applicable.
Elle argue que la position de l’administration fiscale est contraire au principe de légalité prévu à l’article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958, lequel prévoit une compétence exclusive du législateur en matière fiscale pour fixer les règles d’assiette des impôts et les conditions d’exonération des taxes, le pouvoir réglementaire ne pouvant ajouter une condition non prévue par la loi fiscale, les travaux parlementaires de la loi du 22 décembre 1966 n’ayant pas abandonné comme le prétend l’administration fiscale les conditions d’exonération à des mesures réglementaires.
Elle affirme que la position de l’administration est contraire à la jurisprudence constante qui considère qu’un arrêté ne peut rajouter à la loi ce que cette dernière ne prévoit pas.
Aux termes de ses conclusions signifiées par acte extra judiciaire le 3 novembre 2025, auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, la Direction Régionale des Finances Publiques d’Ile de France et de Paris demande au tribunal de :
- confirmer le rappel d’impôts effectué par l’administration,
- confirmer la déclaration de rejet de l’administration du 24 juin 2025,
- débouter la S.A.S. LEGRAND AUTO 24 de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions y compris celle relative à l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner la S.A.S. LEGRAND AUTO 24 aux entiers dépens.
Au soutien de ses prétentions, l’administration fiscale fait valoir que l’article 1599 quindecies dans sa version applicable en 2018 assujettit la délivrance des certificats d’immatriculation des véhicules automobiles à une taxe perçue au profit des régions, ce texte renvoyant notamment à l’article 1599 sexdecies du même code s’agissant d’une part, du champ d’application de la taxe et d’autre part, des exonérations. L’administration prétend que les dispositions légales ne comportent aucune définition du véhicule de démonstration, de sorte qu’elle justifie sa proposition de redressement par l’application de l’arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation qui introduit dans la définition du véhicule de démonstration un critère relatif à la durée de détention. Elle affirme en effet, que les articles 1599 quindecies et 1599 sexdecies du code susvisé renvoient nécessairement à la procédure administrative d’immatriculation des véhicules et aux dispositions légales qui l’organisent, procédure d’immatriculation et taxe sur les certificats d’immatriculation étant étroitement liées comme le prouvent les débats parlementaires ayant précédé l’adoption de la loi de 1966.
L’administration se fonde par ailleurs sur les dispositions du code de la route rendant obligatoire la délivrance d’un certificat d’immatriculation pour tout véhicule à moteur, certificat établi dans les conditions fixées par un arrêté du ministre des transports. Elle argue qu’en 2018 les modalités d’immatriculation des véhicules étaient fixées par l’arrêté du 9 février 2009, lequel dans son article 4 D-I définit le véhicule de démonstration en introduisant un critère relatif à la durée de détention par le concessionnaire, et dans son article A D-III établit un lien direct entre véhicule de démonstration et taxe.
Elle en conclut que le redressement était justifié.
Les débats ont été clôturés le 19 mars 2026 par ordonnance du Juge de la mise en état du même jour et l’affaire renvoyée à l’audience collégiale de plaidoirie du 19 mai 2026 prise en juge rapporteur.
MOTIFS DE LA DÉCISION
I/ Sur le contrôle de légalité et l’annulation de la décision de rejet du 24 juin 2025 et des titres de perception émis le 20 novembre 2024
Il convient de rappeler à titre liminaire qu’il résulte des articles 1011 IV, 1599 quindecies du code général des impôts et L 199 du livre des procédures fiscales dans leur version applicable au présent litige que les taxes sur les certificats d’immatriculation sont assimilées à des droits d’enregistrement et de timbre, pour lesquels en cas de litige, le tribunal judiciaire est le seul compétent. Le tribunal judiciaire connaît donc une compétence exclusive pour connaître des demandes relatives à l’assiette des droits d’enregistrement et de timbre.
Ladite juridiction, compétente pour statuer sur les litiges relatifs aux droits d’enregistrement et de timbre, auxquels sont assimilées les taxes sur certificat d’immatriculation, l’est tout autant pour apprécier la légalité des dispositions réglementaires en vertu desquelles l’administration fiscale se prétend fondée à imposer la charge de ces impôts à un contribuable.
L’article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 dispose que “la loi fixe les règles concernant (...) l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures (..)”.
L’article 1010-I du code général des impôts dans sa version applicable à la période de rectification dispose que I. - “Les sociétés sont soumises à une taxe annuelle à raison des véhicules de tourisme qu'elles utilisent en France, quel que soit l'Etat dans lequel ils sont immatriculés, ou qu'elles possèdent et qui sont immatriculés en France. Sont considérés comme véhicules de tourisme les voitures particulières au sens du 1 du C de l'annexe II à la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 septembre 2007, établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules, ainsi que les véhicules à usages multiples qui, tout en étant classés en catégorie N1 au sens de cette même annexe, sont destinés au transport de voyageurs et de leurs bagages ou de leurs biens. (...) La taxe n'est pas applicable aux véhicules destinés exclusivement soit à la vente, soit à la location de courte durée, soit à l'exécution d'un service de transport à la disposition du public, lorsque ces opérations correspondent à l'activité normale de la société propriétaire, soit à un usage agricole.”
Il ressort de l’article 1599 quindecies du code général des impôts dans sa version applicable au litige ultérieurement abrogé par ordonnance du 22 décembre 2021 à effet du 1er janvier 2022 que I. - “Sont affectées à la région ou à la collectivité à statut particulier sur le territoire de laquelle la délivrance du certificat d'immatriculation est réputée intervenir, conformément au II de l'article 1012 bis, les produits des impositions suivantes:
1° La taxe fixe prévue au 1° du I de l'article 1011, à hauteur de 7 € par certificat délivré;
2° La taxe régionale prévue au 2° du même I.
II. - L'Agence nationale des titres sécurisés transmet chaque semestre, à titre gratuit, aux personnes mentionnées au I du présent article qui en font la demande les données et informations non nominatives relatives aux certificats d'immatriculation délivrés au cours de cette période”.
L’article 1599 sexdecies I du même code, ultérieurement abrogé à compter du 1er janvier 2021 par la loi N° 2019-1479 du 28 décembre 2019, dispose que “les certificats d'immatriculation des véhicules automobiles et de tous autres véhicules à moteur donnent lieu au paiement d'une taxe proportionnelle dont le taux unitaire par cheval-vapeur, arrêté par la région, est déterminé par délibération du conseil régional. La délibération fixant les tarifs reste valable tant qu'elle n'est pas modifiée ou rapportée”.
L’article 1599 sexdecies II du même code précise que “les concessionnaires et les agents de marques de véhicules automobiles sont exonérés des taxes édictées au I pour les véhicules neufs affectés à la démonstration et dont le poids total en charge n'excède pas 3,5 tonnes”.
Il résulte de la lecture combinée de ces textes que le législateur a entendu exonérer de la taxe sur les certificats d’immatriculation les concessionnaires et les agents de marques de véhicules automobiles, dès lors qu’étaient réunies trois conditions : un véhicule neuf, affecté à la démonstration et dont le poids total en charge ne dépasse pas 3,5 tonnes.
S’il est exact que le terme de véhicule de démonstration n’a pas été défini, force est de constater que tout à chacun en connaît le sens s’agissant de véhicules mis à disposition de clients potentiels au sein des concessions.
L’article 1599 sexdecies II du code général des impôts n’apporte aucune restriction quant à la durée de démonstration et ne renvoie pas la définition dudit véhicule à des dispositions réglementaires.
La doctrine administrative elle-même - Instruction N°7 M-2313 du 1er septembre 1997 et BOFIP ENR TIM N°130 du 24 mai 2016 reprennent le principe de l’exonération et les conditions telles que résultant du code général des impôts. L’instruction du 1er septembre 1997 prenant acte que la Cour de cassation avait refusé de prendre en considération les dispositions non fiscales des articles 29 et 31 de l’arrêté du 5 novembre 1984 aux termes desquels un véhicule de démonstration s’entend d’un véhicule neuf affecté pour une durée d’un an maximum à la démonstration et qu’il perd ipso facto ce caractère à l’expiration de ce délai, en concluait que “l'exonération de la taxe sur les véhicules des sociétés des véhicules de démonstration n'est donc pas subordonnée à la condition, prévue par l'arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des véhicules (J.O. N.C. du 22 déc. 1984), que leur affectation à la démonstration n'excède pas un an. Le service n'est ainsi pas fondé à s'appuyer sur cet arrêté pour apprécier la durée d'affectation des véhicules à la démonstration.”
Or, l’article 4 - D- I de l’arrêté du 9 février 2009 aux termes duquel le véhicule de démonstration est définit comme “un véhicule neuf d'un PTAC ≤ 3,5 tonnes, affecté pour une durée de trois mois minimum et un an maximum exclusivement à la démonstration, laquelle consiste en l'utilisation de ces véhicules, par les constructeurs, importateurs, concessionnaires et agents de marque, dans le cadre d'opérations de présentation et d'essai auprès de leur clientèle” sur lequel se fonde l’administration pour justifier son rehaussement, ajoute, comme l’arrêté de 1984, une condition non prévue par les textes.
La Direction Régionale des Finances Publiques d’Ile de France et de [Localité 2] ne saurait donc fonder son redressement sur les dispositions de l’article 4 - D- I de l’arrêté du 9 février 2009. En effet cet arrêté pris près de 40 ans après l’adoption de la loi N°66-948 du 22 décembre 1966 instituant l’exonération relative aux véhicules de démonstration ne peut ajouter au texte de loi en restreignant l’étendue de l’exonération de la taxe incriminée. Une telle restriction, qui modifie l’assiette de la taxe sur les certificats d’immatriculation relève nécessairement du pouvoir législatif.
Au demeurant, il sera observé qu’à la suite de l’abrogation des articles 1011 IV, 1599 quindecies et 1599 sexdecies du code général des impôts consécutive à la réforme d’ensemble des taxes à l’immatriculation des véhicules, le code des impositions sur les biens et services crée par l’ordonnance du 22 décembre 2021 et entré en vigueur le 1er janvier 2022 a prévu en son article L 421-54 que “Est exonérée la première immatriculation du véhicule qui remplit les conditions cumulatives suivantes : 1° Sa masse en charge maximale techniquement admissible n'excède pas 3,5 tonnes ; 2° Il est exclusivement affecté, pendant une période comprise entre trois mois et un an, à la démonstration par une personne morale en vue de sa vente ou de la vente de véhicules analogues.”
Les dispositions susvisées issues de la loi du 22 décembre 2021 applicables à compter du 1er janvier 2022 qui ne peuvent avoir d’effet rétroactif ont donc ajouté une restriction légale relative à l’étendue de l’exonération dans le temps ce qui suffit à établir que l’arrêté du 9 février 2009 ne pouvait antérieurement servir de fondement au redressement.
Dans ces conditions, le tribunal ne peut que constater que les titres de perception émis le 20 novembre 2024 sur le fondement d’un arrêté ajoutant à une loi sont illégaux.
Il convient donc de prononcer la nullité de la décision de rejet du 24 juin 2025, des deux titres de perception et de prononcer la décharge totale des droits et majorations de retard mis à la charge de la S.A.S. LEGRAND AUTO 24 sur le fondement de ces titres.
II/ Sur les demandes accessoires
1°) Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
La Direction Régionale des Finances Publiques d’Ile de France et de [Localité 2], partie succombante, sera condamnée aux dépens dont distraction au profit de Maître Benoît [Localité 3], conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.
2°) Sur les demandes au titre des frais irrépétibles
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer (1°) à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
La Direction Régionale des Finances Publiques d’Ile de France et de [Localité 2] condamnée aux dépens, devra payer à la S.A.S. LEGRAND AUTO 24, au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens, une somme qu’il est équitable de fixer à 4 000 € (QUATRE MILLE EUROS).
3°) Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, applicable aux instances engagées à compter du 1er janvier 2020, « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. »
En conséquence, la présente décision est exécutoire de droit. Aucun élément de l’espèce ne justifie d’y déroger.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, suivant mise à disposition de la décision par le greffe, par décision contradictoire et en premier ressort,
JUGE que les titres émis le 24 novembre 2024 sur le fondement de l’arrêté du 9 février 2009 sont illégaux;
PRONONCE la nullité de la décision de rejet du 24 juin 2025 et des deux titres de perception émis le 24 novembre 2024 ;
PRONONCE la décharge totale des droits et majorations de retard mis à la charge de la S.A.S. LEGRAND AUTO 24 sur le fondement de ces titres ;
CONDAMNE la Direction Régionale des Finances Publiques d’Ile de France et de [Localité 2] à payer à la S.A.S. LEGRAND AUTO 24 une indemnité de 4 000 € (quatre mille euros) sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la Direction Régionale des Finances Publiques d’Ile de France et de [Localité 2] aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Benoît [Localité 3], conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE