Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/52653 -
N° Portalis 352J-W-B7K-DB5TC
N° : 1
Assignation du :
03 Avril 2026
[1]
[1] 1 Copie certifiée
conforme délivrée le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 30 juin 2026
par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,
DEMANDERESSE
S.C.I. A&N MONTAIGNE
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Erwan LAZENNEC, avocat au barreau de PARIS - #L0257
DEFENDEURS
Monsieur [T] [R]
[Adresse 2]
[Localité 3] / LIBAN
non représenté
Madame [Z] [A] épouse [R]
[Adresse 2]
[Localité 3] / LIBAN
non représentée
DÉBATS
A l’audience du 30 juin 2026 tenue publiquement, présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président et assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 03 avril 2026 et les motifs y énoncés,
Par conclusions transmises par RPVA le 25 juin 2026, la S.C.I. A&N MONTAIGNE se désiste de son instance et de son action.
M. [T] [R], Mme [Z] [A] épouse [R] n’ont pas constitué avocat.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que la S.C.I. A&N MONTAIGNE se désiste de son instance et de son action ;
Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 1] le 30 juin 2026
Le Greffier, Le Président,
Daouia BOUTLELIS Anne-Charlotte MEIGNAN
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