Texte intégral
délivrée
à
SELARL MAS
SCP SVA
TRIBUNAL JUDICIAIRE Par mise à disposition au greffe
DE [Localité 1]
Le 14 Septembre 2026
1ère Chambre Civile
-------------
N° RG 24/03900 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KSYC
JUGEMENT
Le Tribunal judiciaire de NIMES, 1ère Chambre Civile, a, dans l'affaire opposant :
Mme [O] [Y]
née le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] [Adresse 2]
représentée par la SELARL MAS, avocats au barreau de NIMES, avocats postulant, la SELARL CHEVILLARD-JABOT, avocats au barreau de MONTPELLIER, avocats plaidant
à :
L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par la SCP SVA, avocats au barreau de NIMES, avocats plaidant
Rendu par mise à disposition au greffe, le jugement contradictoire suivant, statuant en premier ressort après que la cause a été débattue en audience publique le 15 Juin 2026 devant Nina MILESI, Vice-Présidente, Antoine GIUNTINI, Vice-président, et Laurence ALBERT, Vice-Présidente, assistés de Aurélie VIALLE, Greffière présente lors des débats et de Jacqueline PETRANTONI, greffière présente lors de la mise à disposition, et qu’il en a été délibéré.
Ledit jugement a été mis en délibéré au 14 Septembre 2026.
****
EXPOSE DU LITIGE
Le 30 octobre 2014, Mme [Y] a déclaré avoir été victime d’une lésion en relation avec un précédent accident du travail, lequel avait été pris en charge par la caisse primaire d’assurance maladie.
Le 24 novembre 2014, la caisse primaire d’assurance maladie a accepté de prendre en charge cet accident du travail.
Le 25 mars 2015, la commission de recours amiable de la caisse primaire d’assurance maladie de l’Hérault a débouté la SAS CSP Paris fashion group, de son recours et confirmé la prise en charge décidée le 24 novembre 2014 au bénéfice de l’employée Mme [Y] en raison d’un accident du travail.
La société a alors saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Montpellier.
Par jugement en date du 4 septembre 2017, le tribunal des affaires de sécurité sociale de l’Hérault a ordonné une mesure d’expertise médicale. Le 17 juillet 2018, l’expert a déposé son rapport.
Le 19 décembre 2018, le tribunal du contentieux de l’incapacité de Montpellier a fixé à 15 % le taux d’incapacité opposable à l’employeur.
Par jugement du 21 décembre 2018, le tribunal des affaires de sécurité sociale de l’Hérault a déclaré recevable l’intervention volontaire de Mme [Y] et ordonné une nouvelle expertise. Le 17 mars 2020, l’expert a déposé le nouveau rapport.
Le 6 juillet 2020, l’affaire a été plaidée devant le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier, qui a rendu son jugement le 28 juillet 2020.
En parallèle, Mme [Y] a saisi le 5 février 2016 le conseil de prud’hommes d’[Localité 3] d’un litige l’opposant à son ancien employeur, la SAS CSP Paris fashion group.
À l’audience de mise en état du 12 mai 2017, le conseil de prud’hommes a ordonné la radiation de l’affaire en raison du défaut de diligence des parties.
Le 6 juin 2017, Mme [Y] a demandé la réinscription au rôle de l’affaire et les parties ont été convoquées à l’audience du 20 octobre 2017.
Le 19 octobre 2017, les parties ont sollicité le renvoi de l’audience de plaidoiries fixée au 20 octobre 2017 du fait de la transmission tardive d’écritures et de l’indisponibilité d’un des conseils à l’audience.
À l’audience de plaidoiries du 20 octobre 2017, l’affaire a été renvoyée à celle du 6 avril 2018, à l’issue de laquelle le conseil de prud’hommes d’Alès a prononcé un sursis à statuer dans l’attente d’une décision du tribunal des affaires de sécurité sociale de l’Hérault, qui n’a rendu son jugement que le 28 juillet 2020.
Les parties ont alors été convoquées à l’audience du 20 novembre 2020 devant le conseil de prud’hommes. L’affaire a alors été renvoyée à l’audience du 4 décembre 2020 en raison de l’impossibilité pour le conseil d’une des parties de se rendre à l’audience.
À l’issue de cette audience, le conseil de prud’hommes d’[Localité 3] a rendu le 5 février 2021 un jugement avant dire droit rejetant la demande de sursis à statuer et renvoyant l’affaire pour plaidoiries au fond au 16 avril 2021.
À l’audience du 16 avril 2021, les parties ont plaidé sur le fond.
Le 23 juillet 2021, le conseil de prud’hommes d’[Localité 3] a rendu son jugement, dont Mme [Y] a interjeté appel le 10 août 2021.
Par ordonnance en date du 15 mars 2023, le conseiller de la mise en état a prononcé la clôture de la procédure au 19 mai 2023 et fixé l’audience de plaidoiries au 20 juin 2023.
Le 24 octobre 2023, après prorogation du 10 octobre 2023, la cour d’appel de [Localité 1] a rendu sa décision.
Le 2 janvier 2024, Mme [Y] a déposé une requête aux fins d’omission de statuer contre l’arrêt de la cour d’appel de [Localité 1] du 24 octobre 2023. Elle a ensuite communiqué des conclusions de désistement de sa requête, suite à un règlement amiable entre les parties.
Par acte de commissaire de justice du 1er août 2024, Mme [Y] a assigné l’agent judiciaire de l'Etat devant le tribunal judiciaire de Nîmes afin d’obtenir réparation de son préjudice moral du fait du déni de justice allégué, ainsi que de son préjudice financier.
* * *
Aux termes de ses dernières écritures, notifiées par voie électronique le 4 février 2026, Mme [Y] demande au tribunal, sur le fondement des articles L. 141-1 et L. 111-3 du code de l’organisation judiciaire et de l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme, de condamner l’agent judiciaire de l'Etat à lui verser :
- 7 000 euros de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral ;
- 11 600 euros de dommages et intérêts en réparation de son préjudice financier ;
- 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Mme [Y] déplore un délai de 92 mois entre la saisine du conseil de prud’hommes et la décision de justice, outre 6 mois entre le dépôt de la requête en omission de statuer et son désistement, soit un total de 98 mois.
Elle fait tout d’abord état d’un intervalle de 65 mois entre la saisine du conseil de prud’hommes et le jugement, rappelant que l’expert a mis 15 mois à déposer son rapport après son intervention volontaire à la procédure. Elle souligne que le conseil des prud’hommes a prononcé un premier suris à statuer, le 6 juillet 2018, et a ensuite statué uniquement sur une deuxième demande de sursis à statuer. Elle conclut avoir subi un délai raisonnable de 52 mois sur cette phase procédurale.
Mme [Y] relève ensuite qu’il s’est écoulé 32 mois entre sa déclaration d’appel et son désistement.
Elle considère que le litige était sans complexité, mais que son enjeu était particulièrement important pour elle puisqu’il s’agissait d’obtenir la reconnaissance des manquements commis par son employeur, l’indemnisation due au titre des préjudices subis, celle liée à la perte de son emploi à la suite de son licenciement pour inaptitude et le règlement de primes sur objectifs non versées.
Outre son préjudice moral, Mme [Y] sollicite réparation de son préjudice financier excipant de grandes difficultés financières jusqu’à l’arrêt de la cour d’appel de [Localité 1] d’octobre 2023, qui comportait de surcroît une omission de statuer.
* * *
Aux termes de ses dernières écritures, notifiées par voie électronique le 25 novembre 2025, l’agent judiciaire de l'Etat demande au tribunal, sur le fondement des articles L. 141-1 et L. 111-3 du code de l’organisation judiciaire, de débouter Mme [Y] de l’ensemble de ses demandes et de la condamner à lui verser 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
A titre subsidiaire, il sollicite la réduction à de plus justes proportions des montants à allouer à la requérante en réparation de son préjudice moral ainsi que pour ses frais irrépétibles. Il demande ensuite qu’elle soit déboutée de sa demande d’indemnisation d’un préjudice financier.
L’agent judiciaire de l'Etat considère qu’un délai de trois mois séparant la saisine et l’audience de mise en état est raisonnable ; que la durée de la phase amiable devant la commission de recours amiable n’est pas imputable au service public de la justice ; qu’un délai de trois mois entre l’audience de mise en état et celle de plaidoiries est raisonnable ; qu’en cas de saisine d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP), un délai de 12 mois entre l’audience de sursis à statuer et l’audience de plaidoiries est raisonnable ; qu’un délai de 6 mois séparant la saisine et l’audience de plaidoiries est raisonnable ; qu’un délai de 4 mois pour rendre un délibéré est raisonnable ; qu’un délai de 6 mois entre chaque renvoi est raisonnable.
Il indique que la responsabilité de l’État n’est pas susceptible d’être engagée pour la période antérieure au 12 mai 2017, date de la radiation subséquente au défaut de diligences des parties.
Il rappelle qu’il ne s’est écoulé que 4 mois entre la réinscription de l’affaire au rôle le 6 juin 2017 et la première audience de plaidoiries du 20 octobre 2017, alors qu’un délai global de 6 mois entre chaque renvoi est considéré comme raisonnable par la jurisprudence. Il en conclut qu’aucun délai déraisonnable ne peut être retenu à ce stade, pas davantage que pour les 6 mois séparant l’audience de plaidoiries du 20 octobre 2017 et celle du 6 avril 2018 ; il souligne que de surcroît la demande de renvoi est imputable aux parties, et ressort comme la conséquence de la transmission tardive d’écritures et de l’indisponibilité d’un des conseils.
Il considère par ailleurs qu’un sursis à statuer doit, par analogie, recevoir la même application qu’une radiation ; que la période antérieure à la réinscription de l’affaire au rôle après son prononcé ne peut donc pas être retenue au titre d’un délai déraisonnable de procédure imputable à la juridiction ; qu’ainsi le délai de quatre mois séparant le jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier du 28 juillet 2020 et l’audience de plaidoiries du 20 novembre 2020 devant le conseil de prud’hommes est des plus raisonnable.
Il souligne, sur cette phase procédurale, qu’à la date du sursis à statuer le 6 avril 2018, le tribunal des affaires de sécurité sociale de l’Hérault avait déjà ordonné une mesure d’expertise médicale par jugement du 4 septembre 2017 ; que l’expert a rendu un premier rapport le 17 juillet 2018 ; qu’il est constant qu’un collaborateur du service public de la justice est tenu de répondre personnellement de ses fautes ; qu’ensuite, le tribunal du contentieux de l’incapacité de Montpellier a rendu son jugement le 19 décembre 2018, soit 5 mois après la communication du rapport de l’expert alors qu’un délai de 6 mois entre chaque renvoi est raisonnable.
L’agent judiciaire de l'Etat rappelle que le tribunal des affaires de la sécurité sociale de l’Hérault a ordonné une nouvelle expertise le 21 décembre 2018, soit deux jours après, à la demande de la requérante ; que la responsabilité de l’Etat n’est pas susceptible d’être engagée entre le 21 décembre 2018 et le 17 mars 2020, date à laquelle l’expert a déposé le nouveau rapport. Il relève un délai de moins de 4 mois, tout à fait raisonnable, entre le dépôt du rapport de l’expert le 17 mars 2020 et l’audience de plaidoiries du 6 juillet 2020 devant le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier. Il rappelle enfin que le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier n’a mis que 22 jours à rendre son jugement après l’audience des plaidoiries.
Concernant la suite de la procédure devant le conseil des prud’hommes, l’agent judiciaire de l'Etat relève qu’il s’est écoulé moins d’un mois entre l’audience du 20 novembre 2020 et celle du 4 décembre 2020 ; que la demande de renvoi est de surcroît imputable aux parties, puisqu’elle émane de l’un des conseils, qui se trouvait dans l’impossibilité de se rendre à l’audience ; que 2 mois seulement séparent l’audience de plaidoiries du 4 décembre 2020 et le jugement avant dire droit du 5 février 2021 ; qu’un délai de 2 mois s’est écoulé entre le jugement avant dire droit du 5 février 2021, rejetant le sursis à statuer sollicité par une partie, et l’audience de plaidoiries du 16 avril 2021, à laquelle l’affaire avait été renvoyée ; qu’enfin le conseil des prud’hommes n’a mis que trois mois pour rendre son délibéré ; qu’ainsi, aucun de ces délais ne saurait être qualifié de déraisonnable.
S’agissant de la procédure d’appel, l’agent judiciaire de l'Etat excipe d’un délai de 22 mois entre la déclaration d’appel du 10 août 2021 et l’audience de plaidoiries du 20 juin 2023 ; que si la jurisprudence fixe à 18 mois maximum cette étape procédurale, ces 22 mois ne sauraient être considérés comme déraisonnables compte tenu des vacations judiciaires ; qu’enfin, le délai de quatre mois pour le délibéré de la cour d’appel ne saurait être jugé excessif.
Enfin sur le délai entre le dépôt de la requête aux fins d’omission de statuer et les conclusions de désistement, l’agent judiciaire de l'Etat déclare que les pièces transmises par la requérante ne permettent pas de justifier du déroulé de cette procédure, ainsi que des dates de chaque étape procédurale ; qu’il n’est ainsi pas possible de déterminer si la durée de la procédure est imputable à l’Etat ou aux diligences des parties ; qu’en tout état de cause, le désistement à l’instance, dû à un règlement amiable, et non à un abandon au vu des délais de procédure, s’oppose à ce que Mme [Y] allègue avoir subi un préjudice du fait des délais propres à cette instance, puisqu’elle n’attendait pas de décision.
Par ailleurs, s’agissant du préjudice moral allégué, l’agent judiciaire de l'Etat indique que la situation de précarité dont fait état la requérante n’est que la conséquence de la rupture de son contrat de travail à l’initiative de son employeur ; qu’elle ne justifie pas d’un préjudice moral spécifique au-delà de l’incidence liée à la prolongation de l’incertitude induite par toute procédure judiciaire ; qu’elle produit une demande sans étayer le montant, dans une évaluation globale contraire aux principes de la réparation intégrale ; qu’en réalité, les juridictions retiennent un barème indemnitaire désormais bien établi, à hauteur de 150 euros par mois de délai déraisonnable.
En ce qui concerne le préjudice financier demandé, l’agent judiciaire de l'Etat relève que Mme [Y] se contente d’évoquer ses difficultés financières, son statut d’invalidité de catégorie 2, ainsi que l’impossibilité d’occuper un nouvel emploi, sans démontrer le lien avec le dysfonctionnement du service public de la justice qu’elle impute à L’État.
* * *
Pour un exposé complet des faits, prétentions et moyens des parties, il y a lieu en vertu de l’article 455 du code de procédure civile de se reporter à leurs dernières écritures.
* * *
La clôture est intervenue le 1er juin 2026 par ordonnance du juge de la mise en l’état du 7 mai 2026. L’affaire a été fixée à l’audience collégiale du 15 juin 2026 pour être plaidée et la décision mise en délibéré au 14 septembre 2026.
* * *
MOTIFS DE LA DECISION
I) SUR LES DEMANDES PRINCIPALES
Aux termes de l’article L.111-3 du code de l’organisation judiciaire, « Les décisions de justice sont rendues dans un délai raisonnable. ».
L’article L.141-1 du même code dispose que « L'État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice.
Sauf dispositions particulières, cette responsabilité n'est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice. ».
L’article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme prévoit que « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. ».
Le déni de justice visé à l’article L.141-1 du code de l’organisation judiciaire s’entend, non seulement comme le refus de répondre aux requêtes ou le fait de négliger de juger les affaires en état de l'être, mais aussi, plus largement, comme tout manquement de l'État à son devoir de protection juridictionnelle de l'individu qui comprend le droit pour tout justiciable de voir statuer sur ses prétentions dans un délai raisonnable.
L'existence d'un tel déni de justice s'apprécie à la lumière des circonstances propres à chaque espèce. Il y a lieu, en particulier, de prendre en considération la nature de l'affaire, son degré de complexité, le comportement de la partie qui se plaint de la durée de la procédure, et les mesures mises en œuvre par les autorités compétentes.
En l’espèce, il convient de revenir sur la durée des différentes phases des procédures qui ont constitué le suivi du dossier prud’homal de Mme [Y], en tenant compte de sa complexité et du comportement des différentes parties.
La requête de Mme [Y] aux fins de saisine du conseil des prud’hommes a été enregistrée le 5 février 2016, et l’audience de conciliation s’est tenue le 18 mars 2016, soit moins d’un mois et demi plus tard ; il ne saurait être considéré de dépassement de délai raisonnable.
L’affaire a alors été renvoyée à l’audience de jugement du 14 octobre 2016, soit environ 7 mois plus tard. Tenant compte des vacations judiciaires d’été, durant lesquelles seules les procédures urgentes sont audiencées, ce délai ne saurait être considéré comme déraisonnable.
Il apparaît d’autant moins excessif que, pour cette audience du 14 octobre 2016, l’avocat de Mme [Y] a été amené à solliciter un premier renvoi, accepté par la juridiction. La nouvelle audience a alors été fixée au 12 mai 2017. Si le délai de 7 mois séparant ces deux audiences pourrait apparaître déraisonnable dans l’absolu, il n’en est rien au cas d’espèce pour Mme [Y] qui n’était alors pas encore en état de plaider. Par courrier du 11 mai 2017, son avocat a en effet informé la juridiction que la requérante avait été licenciée et venait de recevoir les documents nécessaires pour appuyer sa demande en contestation ; il a sollicité un renvoi pour formaliser des demandes additionnelles.
Par ailleurs, à l’audience du 12 mai 2017, aucune des parties ne s’étant présentée ni ne s’étant faite représenter, la juridiction a ordonné la radiation de l’affaire qui a été réinscrite pour l’audience du 20 octobre 2017 à la demande de l’avocat de Mme [Y] par courrier du 1er juin 2017. Là encore, les 5 mois et demi d’allongement de la procédure sont la conséquence du comportement de la requérante et de son conseil, et le délai entre les audiences du 12 mai et du 20 octobre 2017 ne saurait être considéré comme déraisonnable, d’autant qu’il inclut là encore la période de vacation judiciaire estivale.
Pour l’audience du 20 octobre 2017, c’est le conseil de l’employeur de Mme [Y], la CSP Paris fashion group, qui a été amené à solliciter un renvoi. Cette demande n’a pas reçu d’opposition du conseil de Mme [Y] et il ne saurait être reproché à la juridiction, qui est tenue par d’autres principes que celui de statuer dans un délai raisonnable, et notamment le principe du contradictoire ici, d’avoir fait droit à cette demande. La fixation du dossier à l’audience du 6 avril 2018, soit moins de 6 mois plus tard, ne caractérise toujours pas un délai déraisonnable.
L’affaire a alors été mise en délibéré au 6 juillet 2018, soit trois mois plus tard ; si ce délai apparaît relativement conséquent, il reste insuffisant à caractériser une durée déraisonnable. À cette date, le conseil des prud’hommes d’Alès a prononcé d’office un sursis à statuer dans l’attente de la décision du tribunal des affaires de la sécurité sociale de Montpellier qui a ordonné le 4 septembre 2017 une expertise « aux fins de vérifier si la nouvelle lésion de Madame [O] [Y], en date du 24 novembre 2014, pouvait bénéficier de la même présomption d’imputabilité que la lésion attachée à l’accident du travail en date du 26 septembre 2013 ».
Mme [Y] déplore dans ses conclusions cette décision prise « dans l’intérêt d’une bonne administration de la Justice », mais ne développe aucune critique concrète à son encontre et n’a initié, à l’époque, aucun recours auprès du premier président pour la contester.
Le rapport d’expertise en question a été déposé le 17 juillet 2018, soit 11 jours après la décision de sursis à statuer du conseil des prud’hommes, amenant le tribunal du contentieux de l’incapacité de Montpellier à fixer le taux d’incapacité opposable à l’employeur le 19 décembre 2018. Ce délai de 5 mois entre le dépôt du rapport et la décision de justice ne saurait engager la responsabilité de l’État.
En suite, le tribunal des affaires de la sécurité sociale a ordonné une nouvelle expertise le 21 décembre 2018, soit deux jours après, sur intervention volontaire de Mme [Y]. Ce dernier rapport d’expertise n’a été rendu que le 17 mars 2020, soit 15 mois plus tard.
Il est constant que le principe de responsabilité globale de l’État quant à la conduite de l’ensemble de la procédure, phases d’expertises comprises, posé par la Cour européenne des droits de l’homme, est tempéré par l’exigence de diligence des parties. Or, il n’est en l’espèce justifié d’aucun exercice des voies de recours ou des relances disponibles auprès du juge chargé du contrôle des expertises par la requérante. Mme [Y] ressort dès lors mal fondée dans ses griefs de carence de l’État dans la surveillance de la mesure d’instruction au regard de son attitude elle-même passive face aux lenteurs de l’expert.
À la suite du dépôt du rapport d’expertise, l’audience de plaidoiries du pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier a été fixée au 6 juillet 2020, soit moins de quatre mois plus tard, délai des plus raisonnables pour laisser le temps aux parties de se mettre en état ; le délibéré n’a été prononcé que 22 jours plus tard, le 28 juillet 2020, ce qui ne saurait témoigner d’un dysfonctionnement du service public de la justice.
La procédure devant le conseil des prud’hommes a été alors poursuivie à l’audience du 20 novembre 2020, sans d’ailleurs que Mme [Y] ne précise qui en a été à l’initiative. L’avocat de la société CSP Paris fashion group a alors demandé un renvoi compte tenu de ses difficultés pour se rendre de [Localité 4] à [Localité 3], rappel fait qu’un confinement lié à la pandémie de covid 19 était en vigueur. Le conseil de Mme [Y] ne s’est pas opposé à cette demande qui a ainsi été acceptée par la juridiction, soumise comme déjà exposé au respect du principe contradictoire.
Il convient de souligner que l’avocat de Mme [Y] a toutefois sollicité un renvoi à une date proche, rappelant l’ancienneté du dossier ; cette demande a manifestement été prise en compte puisque l’audience s’est alors déroulée le 4 décembre 2020, soit deux semaines plus tard, et la décision a été mise en délibéré au 5 février 2021. Il ne saurait là encore être considéré un dysfonctionnement du service public de la justice engageant la responsabilité de l’État.
À l’audience du 4 décembre 2021, le conseil de la société CSP Paris fashion group a sollicité un nouveau sursis à statuer dans l’attente de l’arrêt de la cour d’appel de Montpellier à l’encontre du jugement rendu le 28 juillet 2020 par le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier. Les avocats ont alors été « entendus sur ce point uniquement » et la décision du 5 février 2021 a rejeté l’exception de procédure soulevée, sans statuer sur le fond, et renvoyé l’affaire au 16 avril 2021 ; à cette audience, la décision a été mise en délibéré au 2 juillet 2021, prorogée au 23 juillet 2021.
Sur ce dernier point, une bonne administration de la justice aurait dû conduire la juridiction prud’homale à statuer sur le fond dans la lancée de son rejet du sursis à statuer, tenant compte notamment de l’ancienneté de l’affaire. Cette mauvaise gestion du dossier, dans un contentieux qui porte sur des éléments d’importance capitale pour la situation professionnelle et la subsistance de la justiciable, a ainsi conduit à un allongement injustifié de procédure du 5 février 2021 au 23 juillet 2021. Ces 5 mois et demi doivent être considérés comme constituant un délai déraisonnable engageant la responsabilité de l’État.
Par suite, Mme [Y] a interjeté appel de la décision du conseil des prud’hommes d’[Localité 3] le 10 août 2021.
Il ressort de l’arrêt rendu le 24 octobre 2023 par cette juridiction, que les dernières conclusions et pièces ont été communiquées par la société CSP Paris fashion group le 4 janvier 2022. Il ne saurait, à ce stade, être considéré une instruction excessivement longue. Toutefois, la clôture n’a été prononcée qu’à effet au 19 mai 2023, soit 16 mois et demi plus tard, avec fixation à l’audience du 20 juin 2023 ; dans un contentieux qui par nature appelle une décision rapide un tel délai ressort déraisonnable à hauteur de 11 mois.
La durée du délibéré, prorogé du 10 au 24 octobre 2023, ne sera pas considérée comme excessive compte tenu de la complexité du dossier et des vacations judiciaires estivales venues le rallonger automatiquement.
Néanmoins, il ressort des pièces versées aux débats que Mme [Y] a été amenée à déposer une requête en omission de statuer sur cet arrêt de la cour d’appel, dont le bien-fondé n’est pas contesté par l’agent judiciaire de l'Etat. Celui-ci considère que sa responsabilité n’est pas susceptible d’être engagée puisque ce dernier litige s’est soldé par un désistement de la requérante, 6 mois après sa requête, à la suite d’un règlement amiable avec son employeur. L’omission de statuer constitue toutefois un dysfonctionnement qui a rallongé l’indemnisation de l’intéressée, de 6 mois en l’espèce.
En conséquence, il ressort de l’ensemble de ces développements une durée excessive de traitement de la procédure prud’homale de Mme [Y] imputable à des dysfonctionnements du service public de la justice à hauteur de 22 mois et demi.
Le dépassement de délai raisonnable du service public de la justice entraîne des tensions psychologiques du fait de l’incertitude dans laquelle se trouve alors le justiciable, d’autant plus importante en matière prud’homale que la décision a un impact sur le statut de la justiciable, ses éléments de subsistance et sa reconnaissance par la société. Ce préjudice moral sera justement indemnisé par l’attribution d’une somme de 200 euros par mois de retard, soit un total de 4 500 euros.
En revanche, Mme [Y] ne justifie d’aucun préjudice financier en lien direct et certain avec les dysfonctionnements du service public de la justice établis ; la situation de précarité qu’elle expose n’est pas la conséquence des délais déraisonnables de jugement subis mais celle de la décision de licenciement de son employeur, voire de l’accident du travail dont elle a été victime. Elle sera déboutée de ce chef de demande.
II) SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
L’agent judiciaire de l'Etat qui succombe à l’instance en supportera les dépens.
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations
L’équité commande en l’espèce de condamner l’agent judiciaire de l'Etat à payer à Mme [Y] au titre des frais irrépétibles la somme de 2 000 euros.
L’agent judiciaire de l'Etat qui perd le procès sera débouté de sa demande au titre des frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant en audience publique, en premier ressort, par jugement contradictoire,
Condamne l’agent judiciaire de l'Etat à payer à Mme [Y] la somme de 4 500 euros au titre de son préjudice moral ;
Déboute Mme [Y] de sa demande de dommages et intérêts au titre de son préjudice financier ;
Condamne l’agent judiciaire de l'Etat aux entiers dépens de l’instance ;
Condamne l’agent judiciaire de l'Etat à payer à Mme [Y] la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Déboute l’agent judiciaire de l'Etat de sa demande au titre des frais irrépétibles ;
Déboute les parties de toutes leurs demandes supplémentaires, plus amples ou contraires ;
Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.
Le présent jugement a été signé par Nina MILESI, Vice-Présidente et par Jacqueline PETRANTONI, greffière présente lors de son prononcé.
Le Greffier, Le Président,
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement, ladite ordonnance à exécution, aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 5] Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.