Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
POLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
JUGEMENT DU 07 Septembre 2026
Numéro de recours: N° RG 25/02598 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6SBL
AFFAIRE :
DEMANDERESSE
Madame [E] [U]
née le 15 Mars 1960 à [Localité 3]
[Adresse 3]
[Localité 4]
comparante en personne assistée de Me Laura TETTI, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
c/ DEFENDERESSE
Organisme CPAM 13
********
[Localité 5]
représentée par Mme [C] [Z] (Autre) munie d’un pouvoir spécial
DÉBATS : À l'audience publique du 11 Mai 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : MOLCO Karine, Vice-Présidente
Assesseurs : JAUBERT Caroline
TRAN VAN Hung
L’agent du greffe lors des débats : RAKOTONIRINA Léonce,
À l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 07 Septembre 2026
NATURE DU JUGEMENT
Contradictoire et en premier ressort
EXPOSÉ DU LITIGE :
Par courrier recommandé adressé le 23 juin 2025, Mme [E] [U] a formulé une requête à l'encontre de la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable de la caisse primaire centrale d'assurance-maladie des Bouches-du-Rhône suite à sa contestation du refus de prise en charge au titre de maladie professionnelle du tableau numéro 57 de l'affection déclarée par certificat médical initial daté du 23 février 2024 pour un « syndrome du canal carpien droit et gauche » après un avis négatif émis le 10 septembre 2024 par le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ([1]) de la région [Localité 1] Paca Corse .
Par ordonnance présidentielle en date du 15 juillet 2025, le Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles de la région Île-de-France a été désigné avec pour mission de dire si la pathologie alléguée par Mme [E] [U] déclarée par certificat médical initial daté du 23 février 2024 a été directement causée par son activité professionnelle habituelle .
Par avis motivé en date du 23 octobre 2025, le [1] de la région Île-de-France a retenu, comme le CRRMP de [Localité 1] – PACA, qu'il n'existait pas de lien direct entre la pathologie présentée et le travail habituel de l'assurée.
L'affaire a été appelée à l'audience du 11 mai 2026 .
Mme [E] [U] est représentée par son conseil qui soutient ses conclusions écrites et sollicite du tribunal de :
À titre principal :
- juger que Mme [E] [U] remplit bien toutes les conditions du tableau numéro 57 de l'annexe II du code de la sécurité sociale ;
en conséquence,
- juger que le syndrome du canal carpien droit de Mme [E] [U] doit être pris en charge au titre de la législation des maladies professionnelles ;
- annuler la décision de la [2] des Bouches-du-Rhône en date du 12 septembre 2024 refusant la prise en charge du syndrome du canal carpien droit de Mme [E] [U] au titre du tableau numéro 57 des maladies professionnelles ;
- annuler la décision de la [3] refusant la prise en charge du syndrome du canal carpien droit de Mme [E] [U] au titre du tableau numéro 57 des maladies professionnelles ;
À titre subsidiaire :
- juger que le syndrome du canal carpien droit de Mme [E] [U] présente un lien direct avec l'exercice de sa profession d'agent de service ;
en conséquence,
– juger que le syndrome du canal carpien droit de Mme [E] [U] doit être pris en charge au titre de la législation des maladies professionnelles ;
- annuler la décision de la [2] des Bouches-du-Rhône en date du 12 septembre 2024 refusant la prise en charge du syndrome du canal carpien droit de Mme [E] [U] au titre du tableau numéro 57 des maladies professionnelles ;
- annuler la décision de la [3] refusant la prise en charge du syndrome du canal carpien droit de Mme [E] [U] au titre du tableau numéro 57 des maladies professionnelles ;
En tout état de cause :
- condamner la [4] à la somme de 2500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile .
La [2] des Bouches-du-Rhône, représentée par une inspectrice juridique, sollicite pour sa part du tribunal de :
- entériner l'avis du [5] en date du 23 octobre 2025 ;
- confirmer la décision de la caisse primaire refusant la prise en charge de la pathologie selon notification du 12 septembre 2024 ;
- débouter Mme [E] [U] de sa demande de prise en charge au titre de la législation professionnelle de la pathologie présentée dans le certificat médical du 23 février 2024 faisant état d'un syndrome canalaire carpien droit ;
- débouter Mme [E] [U] de sa demande de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que de l'ensemble de ses demandes ;
- condamner Mme [E] [U] au paiement de la somme de 2500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile .
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un exposé plus ample de leurs prétentions et moyens.
L'affaire a été mise en délibéré au 7 septembre 2026 .
MOTIFS :
La requérante sollicite la reconnaissance de sa pathologie au titre de la législation professionnelle.
Il convient néanmoins de relever qu'après un avis défavorable émis le 10 septembre 2024 par le CRRMP de la région de [Localité 1] PACA, le [1] de la région Île-de-France n'a également pas retenu de lien direct entre l'affection et la profession exercée.
La profession exercée est celle d'agent de service au sein d'un EPHAD.
Le délai de prise en charge prévu au tableau 57 des maladies professionnelles est de un mois.
Sur le certificat médical initial du 23 février 2024 transmis à la [2] la date déclarée de première constatation médicale est le 23 février 2024.
Cette date est également reprise dans la déclaration de maladie professionnelle du 27 février 2024 .
Le colloque médico administratif indique au titre de la date de première constatation médicale le 5 janvier 2022.
La fin d'exposition au risque a été fixée par la [2] au 30 mars 2020, dernier jour travaillé par l'assurée compte tenu de son arrêt de travail.
Le CRRMP région Paca Corse, interrogé au titre du sixième alinéa de l'article L461 – 1 du code de la sécurité sociale, pour délai de prise en charge dépassé, dans son avis du 10 septembre 2024 indique:
« le dossier nous est présenté au titre du sixième alinéa pour non-respect du délai de prise en charge dans le cadre du tableau 57 pour syndrome du canal carpien droit avec une date de première constatation médicale fixée au 5 janvier 2022 (date de l'arrêt de travail en lien avec la pathologie ) .
La victime se déclare droitière dominante.
Il s'agit d'une femme de 61 ans à la date de la constatation médicale exerçant la profession d'agent de service. (….)
Le délai observé de 646 jours (1 an, 9 mois et 6 jours) au lieu du délai requis dans le tableau de 30 jours (soit 616 jours de dépassement). Le dernier jour de travail exposant est le 30 mars 2020 et correspond un arrêt de travail (maladie).
Après avoir étudié les pièces médico administratives du dossier, le comité ne retrouve pas d'éléments d'histoire clinique objectifs permettant de réduire le long dépassement du délai de prise en charge.
En conséquence, il ne peut être retenu de lien direct entre l'affection présentée et le travail habituel de la victime »
Quant au [1] de la région Île-de-France dans son avis daté du 23 octobre 2025, il retient également la date du 5 janvier 2022 au titre de la première constatation médicale et il indique :
« Le délai observé est de 646 jours au lieu du délai requis qui dans le tableau est de 30 jours (soit 616 jours de dépassement). Le dernier jour de travail exposant est le 30 mars 2020 et correspond à un arrêt de travail .
L'histoire évolutive ne permet pas de faire remonter cette pathologie à une date antérieure à la date de première constatation médicale.
Après avoir étudié les pièces médico administratives du dossier, le comité considère, en l'absence de toute pièce supplémentaire contributive fournie à l'appui du recours , qu'aucun élément ne permet d'émettre un avis contraire à celui du [1] précédent. »
Et il conclut : « En conséquence il ne peut être retenu de lien direct entre l'affection présentée et le travail habituel de la victime. »
Le conseil de Mme [E] [U] soulève que la concertation médico administrative maladie professionnelle a été établie non contradictoirement, la requérante n'ayant pas été en mesure de formuler quelconque observation et n'a fait l'objet d'aucune communication préalable en violation des dispositions de l'article 16 du code de procédure civile, que cette pièce devra ainsi être purement et simplement écartée des débats.
Le tribunal rappelle cependant que l'article 16 du code de procédure civile n'a vocation à s'appliquer qu'à la phase judiciaire de la procédure et qu'au cours de la phase amiable, Mme [E] [U] a eu la possibilité de consulter les pièces médicales du dossier comme en justifie la CPAM en produisant le courrier d'information du 21 mars 2024 et son accusé de réception du 26 mars 2024. Le document intitulé « concertation médico administrative maladie professionnelle » a bien été communiqué au cours de la procédure judiciaire (pièce n°3 de la [2]).
Par ailleurs, la date de première constatation médicale du 5 janvier 2022 qui n'est pas contestée par la requérante, a été reprise par les deux [1] qui ont été successivement désignés.
Les avis des deux [1] sont clairs, concordants, motivés et sans équivoque. Ils ont tous les deux retenu que le dernier jour où la salariée avait été exposée au risque était le 30 mars 2020, date à laquelle elle été placée en arrêt de travail et que c'était à compter de cette date que le délai de prise en charge avait commencé à courir. Ils ont l'un et l'autre conclu que le délai d'un mois prévu par le tableau des maladies professionnelles 57 était donc largement dépassé au jour de la première constatation médicale, à savoir le 5 janvier 2022.
Mme [E] [U] , pour remettre en cause le dépassement du délai produit à la procédure une attestation de paiement des indemnités journalières en date du 11 août 2025 qui fait apparaître un arrêt maladie du 1er janvier 2021 au 30 septembre 2022, ce qui laisserait supposer qu'elle a travaillé postérieurement à la date du 30 mars 2020 retenue par la CPAM.
Force est de constater cependant que, même si l'on retenait la date du 1er janvier 2021 comme étant celle du dernier jour d'exposition au risque, le délai d'un mois du tableau MP 57 était largement dépassé à la date de première constatation du 5 janvier 2022.
Mme [E] [U] fait valoir également le caractère habituel de son exposition et la relation médicale entre cette exposition et sa pathologie.
Le tribunal souligne cependant que ces deux points ne sont pas remis en cause, seul le délai d'exposition étant litigieux.
Ainsi, Mme [E] [U] n' a produit aucun élément probant susceptible de remettre en cause le dépassement du délai de prise en charge et d'établir un lien direct entre sa pathologie et la profession exercée en vue de sa prise en charge au titre du risque professionnel.
Compte tenu des éléments du dossier, il convient d’entériner l'avis motivé du [1] de la région Île-de-France.
Il n’y a pas lieu de confirmer les décisions de la [2] des Bouches-du-Rhône et de la [3] s’agissant de décisions administratives auxquelles le présent jugement a vocation à se substituer.
Les dépens de la présente instance seront laissés à la charge de la partie qui succombe conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile.
L'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire rendu en premier ressort,
Entérine l’avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région Île-de-France du 23 octobre 2025 concernant Mme [E] [U] ;
Rappelle que le présent jugement se substitue aux décisions prises par l’organisme et la commission de recours amiable ;
Déboute Mme [E] [U] de l'ensemble de ses demandes et prétentions ;
Déboute la [4] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne Mme [E] [U] aux dépens de l'instance ;
Dit que tout appel de la présente décision doit être formé dans le délai d'un mois à compter de la réception de sa notification, conformément à l'article 538 du Code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 7 septembre 2026 .
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire de Marseille.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment