Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 07/01/2026
SAS ARC FRANCE [Adresse 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre, Monsieur Bertrand CATTOEN Vice-Président du Tribunal de Commerce de Boulogne sur Mer et Madame Sylvie BOUILLET, Juge. Greffier d'audience : Maître Thibaut HOUZE DE L'AULNOIT, Ministère Public : Madame Amélie LE SANT Vice Procureure de la République
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre et Maître Thibaut HOUZE DE L'AULNOIT,
ATTENDU
qu'à la date du
31/01/2025
, l'entreprise ci-après nommée :
SAS ARC FRANCE
a régularisé une déclaration de cessation des paiements au greffe du Tribunal de Céans et sollicité l'ouverture d'une procédure de Redressement judiciaire conformément à l'article L.631-1 du code de commerce ;
Que le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil de ce Tribunal ;
Que Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la déclaration de cessation des paiements et de la date d'audience ;
Que Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Boulogne sur Mer a été avisé ainsi que le CGEA ;
Que
Monsieur [N], [G] [A]
a comparu en chambre du conseil assisté de
Maître Jean-Pierre FARGES avocat
au barreau de Paris (Gibson, Dunn & Crutcher LPP) et d e
Maître David HANIA avocat
au barreau de Paris (Gibson, Dunn & Crutcher LPP), accompagnés de
Monsieur [V] [D]
directeur administratif et financier de la SAS ARC FRANCE
Que
Monsieur [K] [J]
, secrétaire du CSE de la SAS ARC FRANCE et
Monsieur [X] [O]
, secrétaire général de la SAS ARC FRANCE ont comparu en chambre du conseil,
Que
Maître Jean-Dominique DAUDIER DE CASSINI avocat
au barreau de paris pour les actionnaires de la SAS ARC FRANCE a comparu en chambre du conseil,
Que
Monsieur [U] [B]
responsable adjoint du CGEA de [Localité 1],
Monsieur [W] [M]
gestionnaire des affaires des AGS assistés de
Maître Evanna IENTILE avocat
au barreau de Lyon ont comparu en chambre du conseil,
Que
Monsieur [S] [R]
conseil financier de la société 2B ADVISORY a comparu en chambre du conseil,
Que Monsieur [N], [G] [A]a déclaré que le marché de la société est en baisse de 15-20 % par rapport à l'année dernière,
Que les coûts fixes sont très importants, que le secteur du B to B fonctionne mieux, que les concurrents chinois deviennent forts en Europe avec une difficulté pour eux d'exporter vers
les Etats-Unis et un marché en décroissance,
Que l'entreprise se trouve en état de cessation des paiements en sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que l'entreprise se trouve dans l'impossibilité de faire face à
son passif
exigible échu de 26.479.000,00 euros avec son actif disponible de 13.619.000,00 euros justifiant une insuffisance d'actif de la différence et se trouve en état de cessation des paiements ;
Que l'entreprise emploie
3654
salariés et que son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est de
404 122 064,00 Euros;
Il sait qu'il doit ajouter de la production et réduire ses coûts fixes (dont la masse salariale),
Attendu que Maître FARGES mentionne qu'il a déjà reçu une offre qui ne fait pas partie du dossier de déclaration de cessation des paiements,
Attendu que Madame LE SANT vice procureure indique que ce n'est pas le lieu ce jour d'évoquer cette offre, elle rappelle que l'objectif de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire est d'ouvrir le plus largement le dossier aux possibles,
Attendu que Monsieur [A] continue en évoquant le financement de la période d'observation ; il a déjà travaillé sur le traitement des créanciers gagistes pour lesquels aucune accélération de leur remboursement ne sera effectif par l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire,
Il prévoit pour 2026 une baisse de 5,0 % du chiffre d'affaires, et de 7,00 % pour 2027, il indique avoir peu de visibilité sur les ventes car ses clients ont le même soucis de visibilité,
Attendu que Monsieur [D] continue en évoquant des stocks qui sont importants, celui des produits finis et semi finis s'élevant à 80.000.000,00 € outre un stock de matières premières et consommables,
Il ajoute que le versement de la paye est décalée au 10 du mois,
Attendu que Monsieur [J] pour les salariés déclare appuyer les demandes de Maître FARGES, il souhaite appuyer le dossier de reprise déjà effectué,
Attendu que Maître DAUDIER de CASSINI avocat des actionaires indique que la possibilité de présenter un plan a été évoquée, mais le passif à régler reste trop important, le plus profitable pour la SAS ARC FRANCE serait d'adopter un plan de cession pour séparer le passif antérieur du futur, il termine en indiquant que les actionnaires souhaite un plan de cession,
Attendu que Monsieur [B] pour les AGS indique qu'il a été très sensible aux débats, notamment sur l'aspect social, il mentionne que les AGS, qui sont également susceptibles d'intervenir pour les éventuelles indemnités de rupture, mettront tout en oeuvre pour régler au plus vite les salariés,
Attendu enfin que Maître FARGES sollicite la nomination de la SELARL FHBX prise en la personne de Maître [I] [C] et de la SELAS BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [P] [F] en qualité d'administrateurs judiciaires, et sollicite également la nomination d'un expert immobilier pour valoriser les actifs immobiliers de la SAS ARC FRANCE,
Attendu que Madame LE SANT, vice procureure de la république, a été entendue en ses réquisitions, indiquant qu'il n'y a pas lieu de statuer en l'état sur un plan de cession, le but est de rassurer tout le monde. Elle mentionne que tout a été entrepris par la direction, les associés et l'Etat concernant cette société. Un savoir faire existe, la SAS ARC FRANCE est reconnue au niveau mondial,
Elle constate l'état de cessation des paiements de cette société, elle adresse ses remerciements à la direction, aux associés et salariés qui ont permis de poursuivre l'exploitation, et poursuit en indiquant qu'il est sage de solliciter le redressement judiciaire
avec un nouveau souffle qui sera apporté en cas d'arrêt d'un plan de cession. Elle requiert de constater l'état de cessation des paiements, d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire, de désigner les deux administrateurs pressentis et de désigner tel expert adéquat. Elle conclu en indiquant être confiante sur l'avenir de cette procédure collective.
Que le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 31/12/2025 pour cotisations URSSAF et impôts non réglés ;
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire rendu,
En tant que Tribunal de Commerce Spécialisé
LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République,
OUVRE la procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l'égard de :
Sas ARC FRANCE [Adresse 1] Siège Social Hors Ressort : GTC [Localité 2] : RCS 504 313 032
Activité :
La fabrication, le négoce et la vente de tous articles en verre et en cristal et plus généralement en tous types de matériaux relatifs aux arts de la table et à la décoration de la maison ainsi que toutes les opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à cette industrie
NOMME
en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Jérôme MILCENT Juge du siège, et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant: Monsieur François VERHASSELT Juge du siège
DESIGNE en qualité de Mandataires Judiciaires: la SCP BTSG prise en la personne de Maître [Q] [T] [Adresse 2], et la SELAS M.J.S.PARTNERS représentée par Maître [Z] [L] [Adresse 3],
DESIGNE en qualité d'Administrateurs Judiciaires : la SELARL FHBX prise en la personne de Me [C] [I] [Adresse 4],
et la SELAS BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [F] [P] [Adresse 5],
lequel auront pour mission l'assistance pour tous les actes de gestion et de disposition pour la société SAS ARC FRANCE
* d'indiquer dans un rapport qui sera déposé au greffe du siège, dans le délai de 45 jours du présent jugement, si l'entreprise dispose des capacités financières à sa poursuite d'activité, et dans le délai de six mois un rapport comportant le bilan économique et social de l'entreprise et éventuellement environnemental et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement de l'entreprise.
COMMET
en qualité de Commissaire de Justice :
SELARL MERCIER CPJ prise en la personne de Maître [E] [H] [Adresse 6]
pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties qui la grève, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers.
ORDONNE
que l'inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire de Justice dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement.
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 31/12/2025.
DESIGNE
la SARL CABINET MARTEL & ASSOCIES [Adresse 7] expert immobilier,
FIXE
à 6 mois la période d'observation pendant laquelle seront établies par le Chef d'entreprise des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement.
DIT
au regard de la situation que la clôture des appels d'offre soit clôturés au plus vite, soit pour le 28 janvier 2026,
DIT et JUGE
qu'un premier rapport précisant, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité, sera déposé au greffe, et fixe la
comparution de l'entreprise et du représentant des salariés (si besoin)
pour entendre la lecture dudit rapport et voir statuer sur la poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation le
03/02/2026 à 14:00.
DIT
que pour l'application de l'article L.624-1 du code de commerce, les Mandataires judiciaires devront établir dans le délai de 12 mois du présent jugement, la liste des créances vérifiées, avec leurs propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente.
ORDONNE
que soient communiqués au greffe, à la diligence du Chef d'entreprise le nom du représentant des salariés désigné et que soit régularisé la liste des créanciers par l'entreprise.
ORDONNE
les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Signé électroniquement par M. Bruno LEBLANC
Signé électroniquement par Me Thibaut HOUZE DE L'AULNOIT.
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