Texte intégral
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
N° RG 26/01429 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W6OI [K] [T]
Minute électronique
Ordonnance du samedi 19 septembre 2026
République Française
Au nom du Peuple Français
APPELANT
M. [K] [T]
né le 17 Novembre 1974 à [Localité 1]
de nationalité Géorgienne
Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]
dûment avisé, a refusé de comparaître
représenté par Me Diana TIR, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office
INTIMÉ
M. [Q] DE LA [P]
dûment avisé, absent non représenté
PARTIE JOINTE
M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant
MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Marie LE BRAS, Président de chambre à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer la première présidente empêchée
assisté(e) de Gaelle DUPRIEZ, Greffière
DÉBATS : à l'audience publique du samedi 19 septembre 2026 à 14 h 30
Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe
ORDONNANCE : rendue à [Localité 3] par mise à disposition au greffe le samedi 19 septembre 2026 à 16H
La première présidente ou son délégué,
Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;
Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de LILLE en date du 17 septembre 2026 à 15h45 notifiée à 15h45 à M. [K] [T] prolongeant sa rétention administrative ;
Vu l'appel interjeté par M. [K] [T] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 18 septembre 2026 à 15h26 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;
Vu les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;
EXPOSE DU LITIGE
M. [K] [T], de nationalité géorgienne, a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par le préfet de la Somme le 19 août 2026 à 12h20 en vue de l'exécution d'une obligation de quitter le territoire notifiée le même jour,
' Vu l'article 455 du code de procédure civile
' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille en date du 17 septembre 2026 à 15h45 ordonnant la 2ème prolongation du placement en rétention administrative de M. [T] pour une durée de 30 jours,
' Vu la déclaration d'appel de l'intéressé reçue le 18 septembre 2026 à 15h26 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative et à laquelle il sera renvoyé pour l'exposé des moyens de l'appelant
MOTIFS DE LA DÉCISION
M. [T] soulève l'irrégularité de la procédure de première instance au visa de l'article 16 du code de procédure civile en soutenant que le principe du contradictoire n'a pas été respecté. Il explique qu'il n'a pas été transféré au tribunal judiciaire pour assister à l'audience à la suite du refus de lui faire bénéficier d'un fauteuil roulant, indiquant être souffrant et avoir été pour ce motif transféré à l'hôpital.
Il ressort du principe du droit au procès équitable que tout justiciable doit bénéficier du droit à être entendu en ses explications par un juge impartial, de pouvoir exprimer sa défense en toute liberté avec l'assistance le cas échéant d'un avocat indépendant.
En l'espèce, il résulte des pièces de la procédure et plus précisément du procès-verbal du gardien de la paix affecté au centre de rétention que M. [T] l'a informé le 17 septembre 2026 à 8h de son refus de se présenter à l'audience prévue le même jour à 10h.
M. [T] prétend qu'il lui a été refusé de pouvoir bénéficier d'un fauteuil roulant mais il ne produit aucune pièce en ce sens et ne prétend pas avoir eu une prescription médicale concernant l'usage d'un fauteuil roulant alors pourtant qu'il a été très récemment examiné à l'hôpital au cours de la journée du 15 septembre 2026.
Il ressort par ailleurs de la note d'audience et de l'ordonnance que M. [T] était représenté à l'audience par un avocat qui a été régulièrement informé du refus de comparaître de son client et n'a fait aucune observation à ce sujet. Par l'intermédiaire de son avocat, il a ainsi pu faire valoir ses arguments pour s'opposer à la prolongation de sa rétention.
Aucune violation du contradictoire n'est donc caractérisée.
La cour considère en outre que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qui seront intégralement adoptés, que le premier juge a ordonné la prolongation de la rétention.
Conformément au droit communautaire, aucun autre moyen soulevé par les parties ou susceptible d'être relevé d'office ne paraît contraire à la prolongation de la rétention administrative.
L'ordonnance sera donc confirmée en ce qu'elle a ordonné la prolongation de la rétention administrative de M. [T].
PAR CES MOTIFS
DÉCLARE l'appel recevable ;
CONFIRME l'ordonnance entreprise
DISONS que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil et à l'autorité administrative ;
LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat.
La greffière
Le président de chambre
A l'attention du centre de rétention, le samedi 19 septembre 2026
Bien vouloir procéder à la notification de l'ordonnance en sollicitant, en tant que de besoin,un interprète.
Le greffier
N° RG 26/01429 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W6OI
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE 6/26 DU 19 Septembre 2026 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l'intéressé au greffe de la cour d'appel de Douai par courriel - [Courriel 1]) :
Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R. 743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Reçu copie et pris connaissance le
à (heure) :
- M. [K] [T]
- par truchement téléphonique d'un interprète en tant que de besoin
- nom de l'interprète (à renseigner) :
- décision transmise par courriel au centre de rétention de pour notification à M. [K] [T] le samedi 19 septembre 2026
- décision transmise par courriel pour notification à M. [Q] DE LA [P] et à Maître [J] [M] le samedi 19 septembre 2026
- décision communiquée au tribunal administratif de Lille
- décision communiquée à M. le procureur général
- copie au tribunal judiciaire
Le greffier, le samedi 19 septembre 2026
N° RG 26/01429 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W6OI
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