Texte intégral
N° PROCEDURE : 4159690
Demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)(4AF)
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 005183
Ainsi composé lors des débats en chambre du conseil à l'audience du 08/09/2026 et même composition pour le délibéré.
Jugement prononcé sur le siège le 08/09/2026.
En application des dispositions du livre VI du code de commerce sur les difficultés des entreprises.
LES 4 PÉPINS [Localité 1] (SAS) [Adresse 1] NE COMPARANT PAS
Le ministère public régulièrement avise de l'audience et de l'ensemble de la procédure.
Suivant déclaration en date du 04/09/2026,
LES 4 PÉPINS [Localité 1] (SAS)
a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal, a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire; à la suite de cette déclaration, le greffier a convoqué le débiteur en chambre du conseil.
SUR CE, LE TRIBUNAL,
Aux termes de l'article L. 640-1 du code de commerce, la liquidation judiciaire est ouverte à l'égard d'un débiteur en cessation des paiements dont le redressement est manifestement impossible.
Attendu que l'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le débiteur de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible.
En l'espèce la SAS LES 4 PÉPINS [Localité 1] déclare un passif échu et exigible de 24 442 euros et ne justifie d'aucune trésorerie disponible permettant d'y faire face.
Les actifs déclarés sont principalement composés de matériel, de stock et d'une licence, qui ne constituent pas un actif disponible permettant le paiement immédiat du passif exigible.
De plus, la débitrice ne dispose plus d'une organisation permettant la poursuite normale de l'exploitation, ne propose aucun financement et indique qu'il est impossible de placer un salarié gérant à la tête de l'établissement.
Attendu qu'il apparaît que le redressement est manifestement impossible.
Attendu que l'état de cessation des paiements étant constaté, il convient de prononcer une mesure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L640-1 du code de commerce ; que la date de cessation des paiements sera fixée au 04/09/2026.
Attendu que l'entreprise ne possède aucun bien immobilier, n'a employé au cours des six derniers mois aucun salarié et que son chiffre d'affaires HT ne dépasse pas la somme de 300 000€, il conviendra de faire application de la procédure simplifiée conformément aux dispositions de l'article L641-2 du code de commerce.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par un jugement REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
Vu les articles L. 640-1, L. 640-4, L. 641-1, L. 641-2, L. 641-9, L. 642-19, L. 644-1 et suivants, R. 641-1 et suivants du code de commerce,
Le ministère public ayant été régulièrement avisé de l'audience et de l'ensemble de la procédure, absent sans réquisitions,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de : LES 4 PÉPINS [Localité 1] (SAS)
La vente sur place et à emporter de vin, cidre, bière, fromage, charcuterie, produits gourmets hors produits de consommation générale. - Petite cuisine de composition type salades, sandwichs, tartines, tapas à l'exclusion de l'activité de restaurant au sens strict du terme. [Adresse 2]
982 294 928
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 04/09/2026,
Désigne
Monsieur [F] [X] [M]
en qualité de juge-commissaire et juge-commissaire suppléant Monsieur [B] [Z],
Désigne la SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [Y] [Q] [Adresse 3] en qualité de liquidateur judiciaire,
Dit qu'un inventaire sera dressé par la SCP [U] ET LABORIE [Adresse 4],
Dit que le liquidateur devra procéder à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les 4 mois de la décision,
Dit que conformément aux dispositions légales, l'affaire est renvoyée au :
05/03/2027 à 09:30
date à laquelle le débiteur est convoqué, la présente décision tenant lieu de convocation, pour que la clôture de la procédure soit examinée par le tribunal,
Ordonne la publication et l'exécution provisoire conformément à la loi,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
La greffière, Maître C.HOUZELOT
Le président.
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