Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT
JUGEMENT DU 15/12/2025
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025J19
DEMANDEUR
COLAS FRANCE
[Adresse 1] RCS 329 338 883
représenté(e) par Maître Anne-Hélène BOCHEREAU
DÉFENDEUR
SPIE FACILITIES
[Adresse 2] RCS 538 700 022
représenté(e) par Maître Philippe SAVATIC et Maître Guillaume CORMIER
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Président : Monsieur Claude GUILLAUME Juges : Monsieur Gérard CLEMENT Monsieur François LECOQ
Greffier lors des débats et du prononcé :
Madame Emmanuelle EVENO
Débat à l'audience du 26/11/2025
LES FAITS, LA PROCEDURE ET LES PRETENTIONS DES PARTIES
La société SPIE FACILITIES est titulaire du lot n°2 maintenance et entretien des chaussées aéronautiques d'un accord-cadre à bons de commande d'exploitation et de maintenance multitechnique des infrastructures de la Base de défense [Localité 1]-[Localité 2] de l'USID de [Localité 2] - Morbihan (56) et Finistère (29), conclu avec l'établissement du service d'infrastructure de la défense (ESID).
Par deux contrats de sous-traitance de maintenance en date des 3 août 2021 et 6 octobre 2022, la société SPIE FACILITIES a confié à la société COLAS FRANCE diverses prestations d'entretien et de maintenance, pour des montants forfaitaires de 198.000 € HT et de 223.824,46 € HT.
N'étant pas d'accord avec la facture de solde de la société COLAS FRANCE en date du 19 juin 2024 incluant des travaux supplémentaires dont les conditions n'ont pas été fixées entre les parties antérieurement à leur exécution, la société SPIE FACILITIES n'a pas réglé les sommes réclamées, malgré une mise en demeure en recommandé du 9 septembre 2024.
C'est dans ce contexte que par exploit de commissaire de justice du 17 décembre 2024, la société COLAS FRANCE a fait assigner la société SPIE FACILITIES devant tribunal de commerce de LORIENT.
Dans le cadre de la mise en état de l'affaire, la société SPIE FACILITIES a soulevé l'incompétence territoriale du tribunal de commerce de LORIENT.
L'affaire a alors été plaidée sur incident seulement à l'audience de plaidoirie du 26 novembre 2025.
Aux termes de ses conclusions d'incident déposées et réitérées à l'audience du 26 novembre 2025, la société SPIE FACILITIES demande :
Vu les articles 75 et 78 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104 et 1188 et suivants du code civil, Vu l'article 24 des conditions générales de sous-traitance de maintenance liant les parties,
Tous autres droits et moyens au principal, notamment de fins de non-recevoir, de la société SPIE FACILITIES réservés, et sans approbation des termes et affirmations de la société COLAS FRANCE,
In limine litis :
Se déclarer incompétent au profit du tribunal de commerce de BOBIGNY ;
Condamner la société COLAS FRANCE aux dépens de l'instance ;
A défaut, renvoyer les parties à conclure sur le fond ;
Aux termes ses dernières conclusions d'incident déposées et réitérées à l'audience du 26 novembre 2025, la société COLAS FRANCE oppose :
Rejeter l'exception d'incompétence territoriale soulevée par la société SPIE FACILITIES ;
Se déclarer territorialement compétent ;
Condamner la société SPIE FACILITIES à payer la somme de 5.000 € à la société COLAS FRANCE au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner la société SPIE FACILITIES aux entiers dépens ;
SUR CE, LE TRIBUNAL, APRES AVOIR DELIBERE
1) Sur l'exception d'incompétence territoriale
La société SPIE FACILITIES soulève l'incompétence territoriale du tribunal de commerce de LORIENT aux motifs que :
L'article 24 des conditions générales de sous-traitance indique clairement que la juridiction territorialement compétente est celle du «
lieu du siège social de l'entrepreneur principal »
, soit le tribunal de commerce de BOBIGNY (son siège social étant situé à SAINT-OUEN en SEINE-SAINT-DENIS, soit dans le ressort du tribunal de commerce de BOBIGNY).
La société COLAS FRANCE oppose que :
Les conditions particulières priment sur les conditions générales en application de l'article 1119 du code civil ;
Les conditions particulières des deux contrats de sous-traitance ne sont pas suffisamment précises puisqu'elles désignent soit les
« tribunaux de SAINT-DENIS »,
soit les
« tribunaux de PARIS »
;
Elles ne répondent donc pas aux conditions de l'article 48 du code de procédure civile, de sorte qu'elles doivent être réputées non-écrites et les règles de compétence de droit commun doivent s'appliquer;
En application de l'article 46 du code de procédure civile, la société COLAS FRANCE était bien fondée à saisir le tribunal de commerce de LORIENT, puisque le lieu d'exécution du contrat est la base militaire de [Etablissement 1] à [Localité 3].
L'article 1119 alinéa 3 du code civil dispose que :
« En cas de discordance entre des conditions générales et des conditions particulières, les secondes l'emportent sur les premières.
L'article 48 du code de procédure civile dispose que :
« Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu'elle n'ait été spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à qui elle est opposée.
L'article 46 du code de procédure civile dispose que :
« Le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur : - en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service ; (…) »
En l'espèce, les conditions particulières des deux contrats de sous-traitance litigieux priment sur les conditions générales conforment aux dispositions susvisées de l'article 1119 alinéa 3 du code civil.
Ces conditions particulières prévoient des clauses attributives de juridiction contradictoires :
* Les conditions particulières du contrat de sous-traitance en date du 6 octobre 2022 (article 14) indiquent :
« Par dérogation aux conditions générales, l'attribution de compétence territoriale est donnée aux tribunaux de Saint Denis (…) » ;
* Les conditions particulières du contrat de sous-traitance en date du 3 août 2021 (article 15) indiquent :
« Par dérogation aux conditions générales, l'attribution de compétence territoriale est donnée aux Tribunaux de PARIS. »
La clause attributive de juridiction du contrat de sous-traitance du 6 octobre 2022 est inapplicable puisqu'il n'existe ni tribunal judiciaire, ni tribunal de commerce dans la ville de SAINT-DENIS.
Quant à la clause attributive de juridiction du contrat de sous-traitance en date du 3 août 2021, elle est trop imprécise pour être applicable, dans la mesure où elle n'indique pas si c'est le tribunal judiciaire de PARIS ou le tribunal de commerce de PARIS qui est compétent.
Dans ces conditions, les clauses attributives de juridiction figurant dans les conditions particulières des deux contrat de sous-traitance litigieux n'étant pas suffisamment claires, il conviendra de les déclarer non écrites, et de se référer au droit commun, et notamment à l'article 46 du code de procédure civile, qui en matière contractuelle, prévoit la compétence du lieu d'exécution du contrat, soit la base militaire de [Etablissement 1] à [Localité 3], située dans le ressort territorial de compétence du tribunal de commerce de LORIENT.
Le tribunal de commerce de LORIENT se déclarera donc territorialement compétent.
2) Sur l'injonction de conclure sur le fond
L'article 78 du code de procédure civile dispose que :
« Le juge peut dans un même jugement, mais par des dispositions distinctes, se déclarer compétent et statuer sur le fond du litige, après avoir, le cas échéant mis les parties en demeure de conclure sur le fond. »
Le demandeur ayant déjà conclu au fond, il sera fait injonction à la société SPIE FACILITIES de conclure sur le fond du litige avant l'audience du juge chargé d'instruire les affaires du 4 février 2026, soit le 3 février 2026 avant 12h.
3) Sur les autres demandes
Le conseil de la société COLAS FRANCE ayant dû se déplacer à l'audience de plaidoirie sur incident du 26 novembre 2025, il conviendra de lui accorder la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, les entiers dépens de l'instance seront mis à la charge de la société SPIE FACILITIES
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après avoir délibéré conformément à la loi, statuant contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier ;
Vu les articles 46 et 48 du code de procédure civile, Vu l'article 1119 alinéa 3 du code civil,
Avant dire droit quant au fond et aux fins de non-recevoir, les moyens des parties étant réservés,
Déclare non écrite les clauses attributives de compétence figurant dans les conditions particulières des contrats de sous-traitance en date des 3 août 2021 et 6 octobre 2022 ;
Se déclare territorialement compétent ;
En conséquence,
Enjoint à la société SPIE FACILITIES de conclure sur le fond du litige avant l'audience du juge chargé d'instruire les affaires du 4 février 2026, soit le 3 février 2026 avant 12h ;
Dit que l'affaire sera rappelée à l'audience du 4 février 2026 afin que le juge chargé d'instruire les affaires vérifie le respect de cette injonction et décide de la suite de la procédure ;
Rappelle que le présent jugement statuant sur la compétence peut faire l'objet d'un appel dans le délai de quinze jours dans les conditions de l'article 83 du code de procédure civile ;
Condamne la société SPIE FACILITIES à payer à la société COLAS FRANCE la somme de
1.500
€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Laisse à la charge de la société SPIE FACILITIES les dépens de la présente instance, dont frais de greffe liquidés à la somme de 103,22 € TTC ;
La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l'article 453 du code de procédure civile, aux lieu et date susdits.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Madame Emmanuelle EVENO
Le Président Monsieur Claude GUILLAUME
Signe electroniquement par Claude GUILLAUME
Signe electroniquement par Emmanuelle EVENO, commis-greffier.
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