Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIÈGNE
Première Chambre
JUGEMENT PRONONCÉ LE 21 JUILLET 2026
ENTRE :
La société BPCE Lease
Société Anonyme à Conseil d'Administration au capital de 354 096 074€, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 379 155 369, dont le siège social est situé [Adresse 1],
Ayant pour avocat plaidant : La SCP BONIN & ASSOCIES, représentée par Maître Stéhphane BONIN, avocat au Barreau de Paris, sis [Adresse 2]
Comparante par Maître Stéphane BONIN
ET :
La société STOOP REPARATION MECANIQUE AUTO (S.P.M AUTO)
Société à responsabilité limitée au capital de 10 000 €, immatriculée au RCS de COMPIEGNE sous le numéro 493 365 787, dont le siège social est situé sis [Adresse 3],
Ayant pour avocat plaidant : Le Cabinet MUHMEL représenté par Maître François MUHMEL, avocat au Barreau de Compiègne, sis [Adresse 4]
Comparante par Maître François MUHMEL
L'affaire a été placée et appelée une première fois lors de l'audience du 13 janvier 2026, puis a été confiée à Madame Nathalie PISCHEDDA, Juge chargé d'instruire l'affaire qui, les parties ne s'y étant pas opposées, après plusieurs renvois, a tenu seul l'audience du 9 juin 2026 pour entendre les plaidoiries et en a fait rapport au Tribunal en son délibéré, en application de l'article 869 du Code de procédure civile.
A l'issue de cette audience les débats ont été clos et l'affaire mise en délibéré pour le jugement être prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.
LES FAITS
Par acte sous seing privé en date du 19 octobre 2021, un contrat de crédit-bail portant sur un véhicule Fiat Ducato, immatriculé [Immatriculation 1], numéro de série [Numéro identifiant 1], a été conclu au bénéfice de la société Divet Bruno Transports, également désignée dans les écritures sous le nom de Transports Divet.
La société BPCE Lease expose être propriétaire du véhicule, sa qualité de propriétaire résultant notamment du certificat d'immatriculation et de la publicité du contrat de crédit-bail au greffe du tribunal de commerce de Compiègne.
Le 5 novembre 2024, le véhicule est tombé en panne. Il a été remorqué par la société Stoop Préparation Mécanique Auto, exerçant sous l'enseigne S.P.M AUTO, à la demande de la société Transports Divet, puis déposé dans les locaux du garage.
La société S.P.M AUTO indique qu'un ordre de réparation a été signé le 5 novembre 2024 par la société Transports Divet, puis qu'un devis de réparation d'un montant de 18 735,53 euros a été transmis le 6 novembre 2024.
La société Transports Divet n'a pas donné suite au devis de réparation. Par jugement du tribunal de commerce de Compiègne du 9 avril 2025, la société Transports Divet a été placée en redressement judiciaire.
Dans le cadre de cette procédure collective, la société Transports Divet a indiqué ne pas souhaiter poursuivre le contrat de crédit-bail et a invité la société BPCE Lease à récupérer le véhicule auprès de la société S.P.M AUTO.
La société BPCE Lease a sollicité la restitution du véhicule. La société S.P.M AUTO a opposé son droit de rétention jusqu'au paiement des frais de remorquage, de diagnostic et de gardiennage.
La société BPCE Lease a refusé de régler les sommes sollicitées, estimant ne pas être débitrice des frais réclamés et soutenant que le droit de rétention invoqué par la société S.P.M AUTO serait illégitime.
C'est dans ces conditions que la société BPCE Lease a assigné la société S.P.M Auto devant le tribunal de commerce de Compiègne.
LA PROCÉDURE
C'est dans ces circonstances que, par acte du 28 novembre 2025, la société BPCE Lease a fait délivrer assignation à la société STOOP REPARATION MECANIQUE AUTO à comparaître devant le Tribunal de céans et demande au Tribunal de :
Vu les articles 1917 et 2286 du Code Civil ;
Vu la procédure de redressement judiciaire de la société DIVET BRUNO TRANSPORTS ; Vu l'accord de restitution du véhicule propriété de la société BPCE LEASE par la société DIVET BRUNO TRANSPORTS ;
Vu le courrier de mise en demeure du 8 octobre 2025 de la société STOOP REPARATION MECANIQUE AUTO (GARAGE S.P.M AUTO) ;
CONDAMNER
la société STOOP REPARATION MECANIQUE AUTO, exerçant sous l'enseigne S.P.M AUTO, à restituer à la société BPCE Lease le véhicule FIAT DUCATO, immatriculé [Immatriculation 1], n° de série [Numéro identifiant 1], sous astreinte de 500€ par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir ;
CONDAMNER
la société STOOP REPARATION MECANIQUE AUTO à payer à la société BPCE Lease la somme de 770,76€ par mois à compter du 10 octobre 2025 jusqu'à la restitution effective du véhicule ;
CONDAMNER
la société STOOP REPARATION MECANIQUE AUTO à payer à la société BPCE Lease la somme 3 000€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir ;
CONDAMNER
la société STOOP REPARATION MECANIQUE AUTO aux entiers dépens.
PRETENTIONS DES PARTIES
La société BPCE Lease, lors de l'audience du 9 juin 2026, soutient et confirme oralement les demandes de son assignation en y ajoutant :
DEBOUTER
la société STOOP REPARATION MECANIQUE AUTO de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;
CONDAMNER
la société STOOP REPARATION MECANIQUE AUTO à payer à la société BPCE Lease la somme 5 000€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
La société STOOP REPARATION MECANIQUE AUTO par conclusions n° 2 en réponse déposées auxquelles il convient de se reporter pour le détail de ses moyens, et soutenues oralement devant le juge chargé d'instruire l'affaire lors de l'audience du 9 juin 2026, demande au tribunal de :
Vu les dispositions de l'article 1948 du Code Civil ; Vu la Jurisprudence précitée ; Vu les pièces versées aux débats ;
DEBOUTER la société BPCE Lease de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions ;
CONDAMNER
, à titre reconventionnel, la société BPCE Lease à verser à la société S.P.M AUTO les sommes suivantes :
8 040€ au titre des frais de remorquage, de diagnostic et de gardiennage arrêtés au 5 janvier 2026
24€ par jour au titre des frais de gardiennage à compter du 6 janvier 2026 et ce, jusqu'à la restitution du véhicule
DONNER
acte à la société S.P.M AUTO qu'elle accepte de restituer spontanément le véhicule de type FIAT DUCATO immatriculé [Immatriculation 1] à la société BPCE Lease après le paiement intégral des condamnations prononcées à l'encontre de cette dernière ;
CONDAMNER
la société BPCE Lease à verser à la société S.P.M AUTO la somme de 3 000€ en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER la société BPCE Lease aux entiers dépens de l'instance ;
ECARTER
l'exécution provisoire de droit si, par extraordinaire, des condamnations financières étaient prononcées à l'encontre de la concluante.
DISCUSSION
Sur la demande de restitution du véhicule sous astreinte
La société BPCE Lease demande au tribunal de condamner la société S.P.M AUTO à lui restituer le véhicule Fiat Ducato, immatriculé [Immatriculation 1], numéro de série [Numéro identifiant 1], sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir. Elle soutient être propriétaire du véhicule, ce qui résulterait du certificat d'immatriculation et de la publicité du contrat de crédit-bail.
Elle expose que le contrat de crédit-bail n'a pas été poursuivi par la société Transports Divet dans le cadre de son redressement judiciaire, de sorte qu'elle est fondée à reprendre possession du véhicule.
Elle fait valoir qu'elle n'a jamais mandaté la société S.P.M AUTO pour procéder au remorquage, au diagnostic, à la réparation ou au gardiennage du véhicule.
Elle soutient que le véhicule a été confié au garage par la société Transports Divet, seule interlocutrice de S.P.M AUTO, et qu'elle-même n'a été informée de l'immobilisation du véhicule qu'en mai 2025, soit plusieurs mois après son dépôt au garage.
Elle considère donc que S.P.M AUTO ne peut lui opposer un droit de rétention fondé sur des frais qui ne lui sont pas imputables.
De son côté la société S.P.M AUTO
indique qu'elle ne s'est jamais opposée au principe de la restitution du véhicule, mais qu'elle est fondée à en subordonner la restitution au paiement préalable des frais de remorquage, de diagnostic et de gardiennage.
Elle soutient que le véhicule a été remorqué à la demande de la société Transports Divet, qu'un ordre de réparation a été signé le 5 novembre 2024 et qu'un devis a été transmis le 6 novembre 2024.
Elle fait valoir que les frais réclamés sont nés à l'occasion de la détention du véhicule et que le droit de rétention du garagiste est opposable à tous, y compris au propriétaire du véhicule qui n'est pas personnellement tenu à la dette.
Elle estime donc pouvoir retenir le véhicule jusqu'au complet paiement des frais litigieux.
Sur ce Le Tribunal,
Attendu que le tribunal constate que la qualité de propriétaire de la société BPCE Lease n'est pas sérieusement contestée.
Attendu qu'il ressort des éléments produits que le véhicule litigieux a été donné en crédit-bail à la société Transports Divet et que BPCE Lease en est le propriétaire.
Attendu que la société BPCE Lease justifie donc d'un intérêt et d'une qualité à agir en restitution du véhicule et qu'il n'est pas contesté que la société S.P.M AUTO détient matériellement le véhicule depuis le 5 novembre 2024.
Attendu que la société S.P.M AUTO invoque un droit de rétention fondé sur des frais de remorquage, de diagnostic et de gardiennage.
Mais que toutefois, pour être valablement exercé, le droit de rétention suppose l'existence d'une créance certaine, liquide et exigible, née à l'occasion de la chose retenue ou de sa détention.
Qu'en l'espèce, la société BPCE Lease n'a pas confié le véhicule à S.P.M AUTO, n'a pas signé l'ordre de réparation, n'a pas accepté le devis et n'a pas été informée du dépôt du véhicule avant le mois de mai 2025.
Que par ailleurs, le montant des frais de gardiennage réclamés n'apparaît pas avoir été accepté de manière claire et précise par le déposant, aucun élément ne permettant de retenir que le tarif journalier, son mode de calcul et son évolution auraient été expressément convenus.
Que dans ces conditions, la société S.P.M AUTO ne démontre pas suffisamment l'existence d'une créance certaine, liquide et exigible opposable à BPCE Lease dans les montants réclamés.
Qu'il y a donc lieu d'ordonner la restitution du véhicule à BPCE Lease.
En revanche, le tribunal relève que la société S.P.M AUTO indique ne pas s'opposer par principe à la restitution du véhicule, mais seulement subordonner celle-ci au paiement des frais qu'elle estime dus.
Qu'il n'est pas démontré, à ce stade, que la société S.P.M AUTO refuserait d'exécuter spontanément la décision à intervenir une fois celle-ci rendue.
Dès lors, la demande d'astreinte formée par BPCE Lease n'apparaît pas justifiée.
Qu'il convient donc de condamner la société S.P.M AUTO à restituer le véhicule, mais de débouter BPCE Lease de sa demande d'astreinte dans les termes ci-après.
Sur la demande reconventionnelle de SPM Auto en paiement des frais de remorquage, de diagnostic et de gardiennage
La société S.P.M AUTO demande au tribunal de condamner BPCE Lease à lui payer :
la somme de 8 040 euros au titre des frais de remorquage, de diagnostic et de gardiennage arrêtés au 5 janvier 2026 ;
la somme de 24 euros par jour au titre des frais de gardiennage à compter du 6 janvier 2026 et jusqu'à restitution du véhicule.
Elle soutient que ces frais sont dus en raison du remorquage du véhicule, de la recherche de panne et de son immobilisation prolongée dans ses locaux.
Elle expose que le devis transmis le 6 novembre 2024 mentionnait que, si le véhicule n'était pas réparé, des frais de dépannage, de recherche de panne et de parking seraient facturés jusqu'à l'enlèvement.
Elle fait valoir que la jurisprudence reconnaît au garagiste un droit de rétention opposable au propriétaire du véhicule, même lorsque celui-ci n'est pas le débiteur initial.
Elle soutient que l'absence de déclaration de créance dans la procédure collective de Transports Divet est indifférente, le droit de rétention étant un droit réel opposable à tous.
Subsidiairement, elle soutient que, même si le raisonnement de BPCE Lease relatif à la procédure collective devait être retenu, les frais de gardiennage postérieurs au jugement d'ouverture du redressement judiciaire resteraient dus.
De son côté la société BPCE Lease conclut au rejet de la demande reconventionnelle.
Elle soutient qu'elle n'a jamais mandaté S.P.M AUTO et qu'elle n'a jamais accepté de supporter des frais de remorquage, de diagnostic ou de gardiennage.
Elle fait valoir que les documents produits par S.P.M AUTO, notamment l'ordre de réparation, le devis et la facture, visent la société Transports Divet, et non BPCE Lease.
Elle soutient également que les frais de gardiennage ne sont pas justifiés, faute de preuve d'une acceptation claire du tarif par le déposant.
Elle relève que la mention figurant dans le devis ne préciserait ni le montant journalier des frais de parking, ni leur mode de calcul, ni leur plafond.
Elle conteste en outre l'augmentation des frais à 24 euros par jour à compter de janvier 2026, qu'elle estime non justifiée.
Elle soutient enfin que les créances invoquées par S.P.M AUTO, nées avant le jugement d'ouverture du redressement judiciaire de Transports Divet, auraient dû être déclarées au passif de cette procédure collective.
Sur ce Le Tribunal,
Attendu que le tribunal relève que les frais invoqués par S.P.M AUTO trouvent leur origine dans l'intervention sollicitée par la société Transports Divet, locataire du véhicule.
Attendu que la société BPCE Lease n'a pas signé l'ordre de réparation, n'a pas accepté le devis, et n'a pas été directement informée des conditions tarifaires du gardiennage au moment du dépôt du véhicule.
Que si le devis mentionne le principe de frais de parking en cas d'absence de réparation, cette mention ne précise pas le montant journalier de ces frais, leur mode de calcul, ni les conditions de leur évolution.
Attendu que le tribunal relève également que S.P.M AUTO sollicite une somme globale de 8 040€ arrêtée au 5 janvier 2026, puis 24€ par jour à compter du 6 janvier 2026, sans établir que ces montants aient été acceptés par Transports Divet ou par BPCE Lease.
Attendu que la circonstance que BPCE Lease soit propriétaire du véhicule ne suffit pas, à elle seule, à établir qu'elle serait personnellement tenue au paiement de frais dont elle n'a pas accepté le principe ni le montant.
Qu'en outre le tribunal constate que S.P.M AUTO ne rapporte pas la preuve d'une déclaration de créance au passif de la société Transports Divet, alors que les frais initiaux de remorquage, de diagnostic et de gardiennage sont nés avant l'ouverture du redressement judiciaire.
Sans qu'il soit nécessaire de trancher de manière générale la portée de l'absence de déclaration de créance sur le droit de rétention, le tribunal retient que S.P.M AUTO ne justifie pas, en l'espèce, d'une créance certaine, liquide et exigible opposable à BPCE Lease dans les montants réclamés.
Qu'il convient donc de débouter S.P.M AUTO de sa demande reconventionnelle en paiement en statuant dans les termes ci-après.
Sur la demande de BPCE Lease en dommages et intérêts
La société BPCE Lease demande au tribunal de condamner S.P.M AUTO à lui payer la somme de 770,76€ par mois à compter du 10 octobre 2025 et jusqu'à la restitution effective du véhicule.
Elle soutient que le refus de restitution du véhicule lui cause un préjudice financier, dès lors qu'elle ne peut ni le relouer ni le recommercialiser.
Elle évalue son préjudice à hauteur du loyer mensuel dû par la société Transports Divet dans le cadre du contrat de crédit-bail, soit 770,76 euros par mois.
Elle fait valoir que le point de départ de cette indemnisation doit être fixé au 10 octobre 2025, date de réception de la mise en demeure adressée à S.P.M AUTO.
De son côté la société S.P.M AUTO
soutient qu'elle n'a commis aucune faute, puisqu'elle exerce légitimement son droit de rétention.
Elle expose que BPCE Lease pouvait récupérer le véhicule à tout moment, sous réserve de régler les frais de remorquage, de diagnostic et de gardiennage.
Elle conteste donc le principe même d'un préjudice indemnisable.
Sur ce Le Tribunal,
Attendu que le tribunal a retenu que S.P.M AUTO ne justifiait pas d'une créance opposable à BPCE Lease dans les montants réclamés et que la restitution du véhicule devait être ordonnée.
Que toutefois, la demande de dommages et intérêts suppose la preuve d'un préjudice certain.
Que BPCE Lease évalue son préjudice sur la base du loyer mensuel prévu au contrat de créditbail conclu avec Transports Divet.
Que cependant, cette seule référence contractuelle ne suffit pas à établir que BPCE Lease aurait pu relouer immédiatement le véhicule dans des conditions identiques.
Attendu que le tribunal relève également que le véhicule était en panne, que son moteur était décrit comme hors service et que S.P.M AUTO indique qu'il était partiellement démonté pour recherche de panne.
Que dans ces conditions, BPCE Lease ne démontre pas suffisamment que le véhicule aurait pu être immédiatement reloué ou recommercialisé, ni que le préjudice allégué correspond exactement à la somme mensuelle de 770,76 euros.
Qu'il convient donc de débouter BPCE Lease de sa demande de dommages et intérêts en statuant dans les termes ci-après.
Sur les dépens et l'article 700 du CPC
La société BPCE Lease demande au Tribunal de condamner la société S.P.M AUTO, à lui payer une somme de 3 000€ en application des dispositions de l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux dépens,
Attendu que la société S.P.M AUTO qui voit sa cause succomber sera condamnée aux dépens ;
Qu'il convient de la condamner à payer à la société BPCE Lease la somme de 3 000€ en statuant dans les termes ci-après.
Sur l'exécution provisoire
Attendu que l'exécution provisoire est sollicitée ; Attendu que l'exécution provisoire est de doit ; Qu'il y a lieu de l'ordonner ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort sur le rapport de Madame Nathalie PISCHEDDA :
DIT la société BPCE Lease recevable et bien fondée en sa demande ;
DIT
que la société BPCE Lease justifie de sa qualité de propriétaire du véhicule Fiat Ducato immatriculé [Immatriculation 1], numéro de série [Numéro identifiant 1] ;
DIT
que la société S.P.M AUTO, ne justifie pas d'une créance certaine, liquide et exigible opposable à la société BPCE Lease dans les montants réclamés ;
CONDAMNE
la société S.P.M AUTO, à restituer à la société BPCE Lease le véhicule Fiat Ducato immatriculé [Immatriculation 1], numéro de série [Numéro identifiant 1] ;
DIT
que cette restitution devra intervenir dans un délai de huit jours à compter de la signification du présent jugement ;
DEBOUTE la société BPCE Lease de sa demande d'astreinte ;
DÉBOUTE
la société S.P.M AUTO de sa demande reconventionnelle tendant à la condamnation de la société BPCE Lease au paiement de la somme de 8 040€ au titre des frais de remorquage, de diagnostic et de gardiennage arrêtés au 5 janvier 2026 ;
DÉBOUTE
la société S.P.M AUTO de sa demande tendant au paiement de la somme de 24€ par jour à compter du 6 janvier 2026 et jusqu'à restitution du véhicule ;
DÉBOUTE
la société BPCE Lease de sa demande de dommages et intérêts à hauteur de 770,76€ par mois à compter du 10 octobre 2025 et jusqu'à restitution effective du véhicule ;
CONDAMNE
la société S.P.M AUTO à payer à la société BPCE Lease la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance ;
DIT n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit ;
Liquide les dépens du greffe à la somme de 66,13€ TTC dont TVA à 20 %, comprenant les frais de mise au rôle et de la présente décision.
Délibéré par Madame Nathalie PISCHEDDA, Messieurs Stéphane BERTHELEMY et Frédéric CHERY, Juges.
Le jugement a été prononcé publiquement le 21 juillet 2026 ce jour par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de COMPIEGNE.
La minute du présent jugement est signée par Madame Nathalie PISCHEDDA, président du délibéré, et par Maître Georges BERNARD, greffier.