Texte intégral
COUR D'APPEL DE METZ Minute n° 90/2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE SARREGUEMINES
Chambre Civile / R.J.C. - L.J.C.
N° RG I. 26/00877 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D463
JYZ/AR
JUGEMENT DU 17 SEPTEMBRE 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
EN LA CAUSE DE :
Monsieur [S] [Z] [H] [T]
né le 14 Novembre 1990 à SAINT QUENTIN (02100), sans emploi, demeurant 2 Rue du Pont - 57200 BLIES-GUERSVILLER
Inscrit au registre spécial des agents commerciaux de SARREGUEMINES sous le n° 837 602 622
comparant en personne
EN PRÉSENCE DE :
Maître [F] [J],
demeurant 18 rue Poincaré - Boîte Postale 30809 - 57208 SARREGUEMINES CEDEX
Mandataire Judiciaire
Comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré
Président : Monsieur Jean-Yves ZORDAN
Juge : Madame Inès FAYE
Juge : Madame Sandra KISTER
Greffière : Madame Aline REBMEISTER
présente lors des débats et du prononcé du jugement
DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL : 17 Septembre 2026
JUGEMENT : Contradictoire
En premier ressort
Prononcé publiquement,
le 17 Septembre 2026
par Monsieur Jean-Yves ZORDAN, Vice-Président
Signé par Monsieur Jean-Yves ZORDAN, Vice-Président
et par Madame Aline REBMEISTER, Greffière
- : - : - : - : - : - : -
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Suivant jugement du 2 juillet 2026, le tribunal a :
- ouvert une procédure de redressement judiciaire au profit de M. [S] [T]
- désigné en qualité de juge commissaire Madame [R] [Y]
- désigné en qualité de mandataire judiciaire Maître [F] [J]
- ouvert une période d’observation jusqu’au 2 janvier 2026
- ordonné le renvoi de l'affaire au 17 septembre 2026
A l'audience du 17 septembre 2026, le mandataire judiciaire a sollicité un report de l'affaire en indiquant être dans l'attente d'un compte prévisionnel de l'activité du débiteur et déclarant être sans nouvelles de ce dernier.
M. [S] [T] a comparu et a indiqué qu'il avait pris la décision de cesser son activité de loueur. Il s'est engagé à donner suite aux convocations du mandataire pour déterminer la suite à donner à la procédure de redressement judiciaire.
Le dossier a été communiqué à Monsieur le Procureur de la République qui l'a visé en date du 15 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Il résulte de l'application combinée des articles L. 631-7 et L.621-3 du code de commerce que «le jugement ouvre une période d'observation d'une durée maximale de six mois qui peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale de six mois, par décision motivée à la demande de l'administrateur, du débiteur ou du ministère public. Elle peut en outre être exceptionnellement prolongée à la demande du procureur de la République par décision motivée du tribunal pour une durée maximale de six mois».
En l'espèce, il apparaît que M. [S] [T] ne collabore pas sérieusement et de manière transparente avec le mandataire judiciaire pour proposer un plan d’apurement du passif. D'autre part, le délai de déclaration des créances n'est pas expiré de sorte que le montant définitif du passif n'est pas connu.
Au regard de l'ensemble de ces éléments, il convient d'ordonner le renvoi de l'affaire et de maintenir la période d'observation jusqu'au 17 décembre 2026, date à laquelle l'affaire sera à nouveau évoquée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu en premier ressort
ORDONNE le maintien de la période d'observation jusqu'au 17 décembre 2026 ;
RENVOIE l'examen de l'affaire à l'audience du 17 décembre 2026 à 15 heures 00 - Bibliothèque - niveau 2, du tribunal judiciaire de Sarreguemines le présent jugement valant convocation à l'égard des parties,
INVITE le mandataire judiciaire à déposer son rapport pour cette date,
ORDONNE l'emploi des frais et dépens en frais privilégiés du redressement judiciaire.
La Greffière, Le Président,
Aline REBMEISTER Jean-Yves ZORDAN
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