Texte intégral
N° RG 26/00731 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OUFI
Minute N° 2026/ 798
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du 01 Octobre 2026
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[U] [Z]
C/
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1] ATLANTIQUE
Société SANTE ATLANTIQUE
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copie exécutoire délivrée le 01/10/2026 à :
Me Pascale MOURMANNE - 18 Bla SELARL RACINE - 57 B
copie certifiée conforme délivrée le 01/10/2026 à :
dossier
MINUTES DU GREFFE
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
([Localité 1]-Atlantique)
_________________________________________
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
_________________________________________
Président : Pierre GRAMAIZE
Greffier : Céline CHARBONNIER lors des débats
Marie NOEL-RACINE lors du prononcé
DÉBATS à l'audience publique du 10 Septembre 2026
PRONONCÉ fixé au 01 Octobre 2026
Ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe
ENTRE :
Monsieur [U] [Z], demeurant [Adresse 1]
Rep/assistant : Me Pascale MOURMANNE, avocat au barreau de NANTES
DEMANDEUR
D'UNE PART
ET :
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1] ATLANTIQUE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
Non comparante non représentée
Société SANTE ATLANTIQUE, dont le siège social est sis [Adresse 3]
Rep/assistant : Maître Emilie BUTTIER de la SELARL RACINE, avocats au barreau de NANTES
DÉFENDERESSES
D'AUTRE PART
PRESENTATION DU LITIGE
Le 27 septembre 2023, M. [U] [Z] a bénéficié d’une prostatectomie radicale par voie coelioscopique avec curage ganglionnaire iliobturateur bilatérale, réalisée par le Dr [L] [Q], médecin urologue au sein de la Clinique [Etablissement 1]. Les suites opératoires ont été marquées par un phénomène inflammatoire et un scanner a révélé une péritonite en rapport avec une nécrose d’une des sutures coliques, nécessitant une reprise chirurgicale en urgence.
Se plaignant de la qualité des soins prodigués par le Dr [L] [Q] et des conséquences actuelles sur son état de santé, M. [U] [Z] a fait assigner en référé M. [L] [Q], la S.A. SANTE ATLANTIQUE, l’ONIAM et la C.P.A.M. de [Localité 1] ATLANTIQUE par actes de commissaires de justice des 16 et 18 octobre 2024 afin de solliciter l’organisation d’une expertise médicale.
Selon ordonnance du 5 décembre 2024, le Dr [A] [E] a été nommé en qualité d'expert. L'expert a déposé son rapport le 16 août 2025.
Se fondant sur les conclusions de l'expert, qui retient l'existence d'une péritonite comme infection nosocomiale opérée à J3 et précise les conséquences de cette infection, M. [U] [Z] a fait assigner en référé la S.A. SANTE ATLANTIQUE et la C.P.A.M. de [Localité 1] ATLANTIQUE par actes de commissaires de justice du 18 juin 2026 afin de solliciter, au visa des articles L 1142-1 et suivants du code de la santé publique et 808 et suivants du code de procédure civile, le paiement d'une provision de 80 294,82 € à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices avec opposabilité à la C.P.A.M.
Dans ses dernières conclusions, M. [U] [Z] maintient ses prétentions initiales, sauf à réclamer à titre subsidiaire la paiement de la somme de 40 142,41 € à titre de provision et celle de 2 000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens, dont les honoraires de l'expert, en faisant valoir que :
- l'expert a retenu que le geste chirurgical premier du 27/09/23 est le fait générateur de la plaie colique et de ses suites et la péritonite est une infection nosocomiale,
- au vu d'une consolidation fixée au 09/12/24, les préjudices consécutifs sont :
aide tierce personne temporaire du 10/10/23 au 11/11/23 : 3 heures par jour, du 12//11/23 au 04/03/24 : 1 h par jour, du 10/03/24 au 10/04/24 : 1 h par jour, du 11/04/24 au 11/06/24 : 2 h par semaine,
DFT : du 29/09/23 au 10/10/23 : 100 %, du 11/10/23 au 11/11/23 : classe 4, du 12/11/23 au 04/03/24 : classe 3, du 05/03/24 au 09/03/24 : 100 %, du 10/03/24 au 10/04/24 : classe 3, du 11/04/24 au 11/06/24 : classe 2, du 12/06/24 au 08/12/24 : classe 1,
souffrances endurées : 4/7,
préjudice esthétique temporaire : 3,5 du 29/09/23 au 09/03/24 et 2/7 du 10/03/24 au 08/12/24,
DFP : 3 %,
préjudice d'agrément : limitation de certains gestes d'étirements extrêmes dans la pratique du yoga, M. [Z] se limite dans beaucoup d'activités (randonnée musculation) alors qu'il n'y a pas de restriction médicale,
- sur ces bases, il est réclamé pour les différents postes de préjudice :
dépenses de santé : 210 € soit trois séances d'ostéopathie à 70 €
frais divers : 478,95 € (abonnements à Basic fit et yoga)
frais d'assistance tierce personne à raison de 16 € de l'heure : 4 166,31 €
pertes de gains professionnels : 5 880,81 €, dont pertes de salaires : 4 188,98 €, perte de 13ème mois : 94,63 €, perte de prime de responsabilité : 900 € et absence de changement de coefficient : 697,20 €
DFT : 10 568,75 € à raison de 25 € par jour à taux plein
préjudice esthétique temporaire : 5 000 €
souffrances endurées estimées à 5,5/7 : 30 000 €
préjudice d'agrément : 10 000 €
préjudice sexuel : 10 000 €
DFP de 3 % : 4 200 € à raison de 1 400 € le point,
- l'expert a répondu au dire de SANTE ATLANTIQUE concernant la ventilation des préjudices, en estimant qu'ils doivent être répartis de manière équivalente, de sorte qu'il n'y a pas de contestation sérieuse de la demande,
- à titre subsidiaire, la moitié des sommes dues correspondant à l'infection nosocomiale est réclamée.
La S.A. SANTE ATLANTIQUE conclut à titre principal au débouté du demandeur et subsidiairement à la limitation de la provision qui serait allouée au titre des souffrances endurées à 1 500 €, et en tout état de cause au rejet des demandes accessoires au titre des frais et dépens, en objectant que :
- si elle ne conteste pas le caratère nosocomial de la péritonite présentée par M. [Z], l'intégralité des préjudices du demandeur ne peuvent pas lui être imputés, alors que le rapport distingue plusieurs événements et mécanismes dommageables, à savoir d'une part une perforation colique survenue dans le cadre de la prostatectomie radicale qualifiée d'accident médical non fautif et d'autre part la péritonite d'origine chimique puis bactériologique consécutive à la persistance d'une fuite sur la suture intestinale qualifiée d'infection nosocomiale,
- l'expert a refusé de procéder à une ventilation pour chaque poste de préjudice de la part imputable à l'nfection nosocomiale et de celle imputable à l'accident non fautif estimant que cela ne relevait pas de sa mission et il s'est seulement borné à constater que la durée de l'infection était de 15 jours,
- rien ne permet de considérer que l'expert aurait procédé à une répartition globale à raison de 50 % entre l'accident médical non fautif et l'infection nosocomiale,
- poste par poste, il n'est pas possible de distinguer la part relevant des conséquences de l'infection nosocomiale,
- le rapport retient seulement une contribution équivalente de l'aléa et de l'infection pendant les 15 jours de la phase infectieuse,
- l'anayse de la ventilation des conséquences ne relève pas du juge des référés,
- son médecin conseil avait proposé de limiter les conséquences imputables à l'infection nosocomiale pour les souffrances endurées à 2/7 sans déficit fonctionnel permanent, ce qui est cohérent avec la durée limitée de la phase infectieuse, si bien que seule une provision limitée serait envisageable,
- en l'absence de décision au fond, il n'y a pas lieu de mettre des frais à sa charge.
La C.P.A.M. de [Localité 1] ATLANTIQUE, citée à une stagiaire, n’a pas comparu.
MOTIFS DE LA DECISION
Il ressort des conclusions de l'expert, non discutées par les parties, que M. [U] [Z] a été victime :
d'une part d'une perforation colique survenue dans le cadre de la prostatectomie radicale qualifiée d'accident médical non fautif
et d'autre part d'une péritonite d'origine chimique puis bactériologique consécutive à la persistance d'une fuite sur la suture intestinale qualifiée d'infection nosocomiale.
Selon le I de l'article L 1142-1 du code de la santé publique :
« Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute.
Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère. »
Au vu des conclusions de l'expert, il n'est pas contesté que la S.A. SANTE ATLANTIQUE est responsable des seules conséquences de l'infection nosocomiale contractée dans cet établissement à l'occasion des soins qui ont été prodigués à M. [Z].
L'expert a proposé une évaluation médico-légale des conséquences des deux événements survenus.
Il n'est pas possible de condamner la S.A. SANTE ATLANTIQUE à l'indemnisation totale des préjudices, qui comprennent à l'évidence des conséquences postérieures à l'infection, puisque l'expert considère dans sa réponse au dire sollicitant des précisions à ce sujet que : “la durée de l'infection, au sens strict clinique, de l'apparition des signes infectieux à la guérison infectieuse est de 15 jours”, ce laisse supposer que toute demande portant sur des préjudices postérieurs au 14 octobre 2023 sont sérieusement contestables.
Par ailleurs, pour la période de concours, l'expert retient une équivalence des causes pendant ces 15 jours.
Il s'ensuit que les préjudices pouvant être retenus sont la moitié de :
DFT à 100 % du 29/09/23 au 10/10/23
DFT à 75 % du 11 au 13/10/23
aide tierce personne : du 11/10/23 au 13/10/23
préjudice esthétique temporaire 3,5/7 du 29/09/23 au 13/10/23
souffrances endurées : 4/7.
Le lien de causalité avec les autres préjudices est sérieusement contestables et relèvera du débat devant le juge du fond.
Sur la base des minima constatés au référentiel MORNET, qui constitue une compilation des jurisprudences des tribunaux et des cours, les sommes dues pourront donc être sans contestation sérieuse de la moitié de :
(12x25) + (3x18,75) = 356,25 € au titre du DFT,
9 x 16 = 144,00 € au titre de l'aide tierce personne
200,00 € au titre du préjudice esthétique temporaire
8 000,00 € au titre des souffrances endurées,
soit la moitié de 8 700,25 €, c'est à dire 4 350,12 €.
Aucun justificatif n'est produit au soutien des demandes concernant les pertes de salaires et autres rémunérations, les frais divers et les dépenses de santé.
Il convient donc d'accorder une provision limitée à 4 350,12 €.
Etant condamnée parce qu'elle est légalement présumée responsable de l'infection nosocomiale, la S.A. SANTE ATLANTIQUE doit être considérée comme la partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile et devra supporter les dépens.
Il existe néanmoins un vrai débat de fond portant sur la prise en charge des frais d'expertise judiciaire, alors que l'essentiel des préjudices subis ne sont pas imputables à l'établissement de santé, de sorte que ces frais ne seront pas inclus dans les dépens.
Il n'est justifié d'aucune réclamation amiable préalable auprès de la S.A. SANTE ATLANTIQUE, si bien que la demande formulée par la présente instance en référé a généré des frais qui auraient pu être évités et que la S.A. SANTE ATLANTIQUE sera dispensée du paiement d'une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile.
DECISION
Par ces motifs, Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Condamnons la S.A. SANTE ATLANTIQUE à payer à M. [U] [Z] une somme de 4 350,12 € à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices,
Rejetons le surplus de la demande,
Condamnons la S.A. SANTE ATLANTIQUE aux dépens de la présente instance.
Le greffier, Le président,
Marie NOEL-RACINE Pierre GRAMAIZE
N° RG 26/00731 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OUFI du 01 Octobre 2026
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