Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
30, rue des Frères Bonie
33077BORDEAUX CEDEX
ORDONNANCE EN MATIÈRE
D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT
CONTENTIEUX DE LA CONTENTION
ISOLEMENT
N° RG 26/03037 - N° Portalis DBX6-W-B7K-4HSD
Affaire : M. [S] [E] [O] [G]
Nous, Marie PESSIS, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bordeaux,
Vu les articles L. 3211-12-2 , L. 3222-5-1 et R. 3211-31 à R. 3211-45 du code de la santé publique ;
Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :
M. [S] [G]
né le 09 octobre 2003
actuellement pris en charge au [Etablissement 1] ;
Vu la saisine en date du 13/10/2026 émanant du directeur du [Etablissement 1] concernant M. [S] [G], bénéficiaire de la mesure de soins sans consentement, et placé en isolement, reçue au greffe du tribunal judiciaire de Bordeaux le 13/10/2026 à 16h16, tendant à autoriser une nouvelle période d'isolement, conformément aux dispositions du 5ème alinéa du II de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique ;
Vu la communication du dossier au ministère public ;
Attendu que le patient a demandé à être entendu par le juge et que l'audience avec audition de l'intéressé par visio-conférence a été fixée au 14/10/2026 à 14h00 ;
Attendu que lors de l'audience, en dépit de plusieurs tentatives, l'usage de la visioconférence a été impossible en raison de difficultés de connexion ; qu'en conséquence, l'audition du patient a été réalisée par téléphone avec son accord ;
Que M. [S] [G] a été entendu, assisté de Maître Adélie RABOUIN, avocat au barreau de Bordeaux ;
Attendu que M. [S] [G] a demandé la mainlevée de la mesure d'isolement de nuit, s’engageant à ne plus déambuler dans l’unité ;
Que son conseil a soutenu sa demande au fond, soulevant une irrégularité de la procédure du fait de l’absence totale de motivation de la décision médicale du 8 octobre 2026, ajoutant au surplus que la motivation des certificats médicaux limitée au fait d’« éviter les déambulations » ne constitue pas un risque de dommage imminent pour autrui ou pour le patient ;
Attendu que selon l’article L.3222-5-1 du code de la santé publique, l’isolement est une pratique de dernier recours à laquelle il peut être procédé à l’égard d’un patient en hospitalisation complète sans consentement pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour celui-ci ou autrui, sur décision motivée d’un psychiatre et de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient ; qu'aux termes du 5ème alinéa du § II de cet article, «Si les conditions prévues au […] I sont toujours réunies, le juge […] autorise le maintien de la mesure d'isolement ou de contention. Dans ce cas, le médecin peut la renouveler dans les conditions prévues audit I et aux deux premiers alinéas du présent II. Toutefois, si le renouvellement d'une mesure d'isolement est encore nécessaire après deux décisions de maintien prises par le juge [...], celui-ci est saisi au moins vingt-quatre heures avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de sa précédente décision et le médecin informe du renouvellement de ces mesures au moins un membre de la famille du patient, en priorité son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité ou son concubin, ou une personne susceptible d'agir dans son intérêt dès lors qu'une telle personne est identifiée, dans le respect de la volonté du patient et du secret médical. Le juge […] statue avant l'expiration de ce délai de sept jours. Le cas échéant, il est à nouveau saisi au moins vingt-quatre heures avant l'expiration de chaque nouveau délai de sept jours et statue dans les mêmes conditions. Le médecin réitère l'information susmentionnée lors de chaque saisine du juge […].», étant précisé que, depuis le 1er septembre 2026, ce contentieux n'est plus de la compétence exclusive du juge des libertés et de la détention mais de tout «magistrat du siège du tribunal judiciaire» désigné à cet effet (Cf. article R.3211-33-1 du code de la santé publique) ;
Attendu qu'en l'espèce, M. [S] [G] a été hospitalisé sans son consentement sous le régime de l’hospitalisation psychiatrique complète selon décision du [Etablissement 2] du 07 mai 2010 en raison de troubles du comportement se manifestant par des passages à l’acte hétéro-agressifs dans un contexte de trouble neuro-développemental ; que pris en charge initialement au [Etablissement 2], il a été par la suite transféré au [Etablissement 1] (transfert effectif le 17 août 2026) ; que par décision du directeur du [Etablissement 1] du 07 octobre 2026, cette mesure d'hospitalisation a été maintenue pour une durée d'un mois à compter du 10 octobre 2026 ;
Attendu que par décision du 17 août 2026 à 14h00, le psychiatre de l’établissement d’accueil a placé le patient sous le régime de l'isolement, renouvelé de manière discontinue jusqu'à la saisine du juge par le directeur d'établissement ;
Attendu que par une dernière ordonnance du 07 octobre 2026 à 16h44, le juge a autorisé la poursuite de la mesure d'isolement conformément à l'article L.3222-5-1 du code de la santé publique ;
Sur la régularité de la procédure
Il résulte de l’examen du dossier que la décision médicale de renouvellement d’isolement (au demeurant intitulée à tort « initiation » d’isolement) du 08 octobre 2026 à 20h00 n’est aucunement motivée au plan médical, le document transmis étant totalement vierge, de sorte que le patient a été privé de liberté pendant une durée de 12h00, sans justification médicale ; Le grief causé au patient est avéré, entraînant par là même l’irrégularité de la procédure ; La mainlevée de la mesure d'isolement de nuit dont fait l'objet M. [S] [G] sera ordonnée ;
PAR CES MOTIFS
Statuant sans débat en notre cabinet, par décision susceptible d'appel,
CONSTATONS l'irrégularité de la procédure d'isolement ;
DISONS que la mesure d'isolement ordonnée dans le cadre de l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet M. [S] [G] sera immédiatement levée.
Le 14 octobre 2026 à 15h40
Marie PESSIS
Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 24 heures à compter de la présente notification par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de BORDEAUX - Place de la République - 33000 BORDEAUX. Cette déclaration peut notamment être adressée par mail : jld.isolement.ca-bordeaux@justice.fr
Ο La présente ordonnance a été notifiée par mail au Centre hospitalier de Cadillac pour notification au patient et remise d'une copie le /2026
Le Greffier,
Ο La présente ordonnance a été transmise au Procureur de la République par mail le 14/10/2026
Le Greffier,
Ο La présente ordonnance a été transmise au médecin par mail le 14/10/2026
Le Greffier,
Ο La présente ordonnance a été transmise au mandataire par mail le 14/10/2026
Le Greffier,
Ο La présente ordonnance a été transmise au conseil par mail le 14/10/2026
Le Greffier,
Le Greffier,
La présente ordonnance a été notifiée pour notification au patient et remise d'une copie
Le : (date)
signature du patient
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