Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY JUGEMENT DU DIX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2026F210 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1]
Jugement de poursuite de la période d'observation
DEBITEUR:
La SARL [M] [Q]
[Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 852 906 924 RCS [Localité 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Décision contradictoire et en premier ressort
Président : Monsieur Nicolas CRIBIER Juges : Monsieur Benoît LE BAS Monsieur Jean-Marie ROUX
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé.
En présence de : Madame Mélanie MASSIF, substitut, représentant le Ministère public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 10/09/2026.
Jugement prononcé en le 10/09/2026 par Monsieur Nicolas CRIBIER, président assisté de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé, qui l'ont signé.
Par jugement en date du 09 juillet 2026, le Tribunal de Commerce de BERNAY a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL [M] [Q] et nommé la SELARL MANDATEAM en la personne de Maître [B] [U] en qualité de mandataire judiciaire et Monsieur [N] [F] en qualité de Juge-Commissaire.
Une période d'observation de six mois a été ouverte.
Les parties appelées à comparaitre à l'audience du 10 septembre 2026. Ont comparu :
* SELARL MANDATEAM en la personne de Maître [B] [J]
* La SARL [M] [Q] représentée par Madame [Z] [M], co-gérante de la SARL MCL, elle-même Gérante de la SARL [M] [Q]
Maître [U] rappelle l'historique de la procédure et présente son rapport.
Le chiffre d'affaires a évolué comme suit : EVOLUTION MENSUELLE DE L'ACTIVITE DEPUIS LA DERNIERE AUDIENCE Mois MAI JUIN JUILLET Chiffre d'affaires (Fuill)
[…]
La trésorerie était positive à hauteur de 23.628 euros au 14 août 2026.
Le fonds de commerce est régulièrement assuré.
La société emploie 10 salariés, tous en CDI, dont 6 ambulanciers.
A ce jour, le montant du passif déclaré s'élève à 148.424,35 euros.
Maître [U] ne s'oppose pas à la poursuite de la période d'observation pour quatre mois.
La SARL [M] [Q] sollicite la poursuite de la période d'observation.
Le Ministère public requiert la poursuite de la période d'observation.
SUR CE,
Attendu qu'il appert du rapport du mandataire judiciaire que l'activité peut être poursuivie ;
Attendu qu'il apparaît dès lors nécessaire conformément à l'article L.631-15 du Code de Commerce d'autoriser la poursuite de la période d'observation de la SARL [M] [Q] pour quatre mois soit jusqu'au 09/01/2027 ;
Attendu que les dépens seront passés en frais de Redressement Judiciaire.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire,
Le Ministère public entendu en ses réquisitions,
Autorise la poursuite de la période d'observation de la SARL BOURGEOIS SECOURS, [Adresse 1], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BERNAY sous le numéro de SIREN 852906924 pour quatre mois soit jusqu'au 09/01/2027,
FIXE l'affaire à l'audience en Chambre du Conseil du jeudi 10 décembre 2026 à 09 H 35 où il sera statué sur le renouvellement de la période d'observation,
DIT
qu'en application des articles L.631-15 alinéa II du Code de Commerce, le Tribunal pourra à la demande du débiteur, de l'Administrateur judiciaire, du Mandataire Judiciaire, d'un contrôleur, de Monsieur le Procureur de la République ou d'office, et sur rapport du Juge Commissaire, ordonner la cessation totale ou partielle de l'activité ou la Liquidation Judiciaire, si les conditions prévues à l'article L.640-1 sont réunies,
DIT que les dépens seront employés en frais de Redressement Judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Nicolas CRIBIER
Le Greffier Pierre-Philippe CHASSANG
Signe electroniquement par Nicolas CRIBIER
Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.
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