Texte intégral
Date de délivrance des copies par le greffe :
1 EXP DOSSIER
1 GROSSE Me ZAKINE
1 EXP Me SAID
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
POLE CIVIL 2ème chambre section construction
JUGEMENT DU 22 Septembre 2026
DÉCISION N° 2026/362
N° RG 24/05764 - N° Portalis DBWQ-W-B7I-P7NO
DEMANDEUR :
Monsieur [N] [A]
né le 13 Août 1960 à AMIENS (80000)
3 rue de russie
06400 CANNES
représenté par Me Cécile ZAKINE, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant
DEFENDERESSE :
S.A.S.U. CABINET ABADO IMMOBILIER
Hameaux du Soleil - 25 les Eucalyptus
06270 VILLENEUVE-LOUBET
représentée par Me David SAID, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE UNIQUE
Président : Madame PRUD’HOMME, Juge
Greffier : Madame JOULAIN-LEPLOMB
Vu les articles 801 à 805 du code de procédure civile, et sans demande de renvoi devant la formation collégiale.
DÉBATS :
Vu la clôture de la procédure avec effet différé au 28 Mai 2026 ;
A l’audience publique du 23 Juin 2026,
Après débats, l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties par le tribunal que le jugement serait prononcé par la mise à disposition au greffe à la date du 22 Septembre 2026.
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EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [N] [A] est copropriétaire au sein de la résidence " VILLA SCHNEIDER " sise 3 rue de Russie à CANNES.
Après y avoir été autorisé par la SASU CABINET ABADO IMMOBILIER, à l'époque syndic en exercice, Monsieur [A] a fait poser, au mois de mai 2023, un bloc de climatisation et une goulotte sur le toit-terrasse attenant à son appartement et la façade de l'immeuble.
A la suite de cette installation, le Syndicat des copropriétaires VILLA SCHNEIDER a fait assigner Monsieur [A], en référé puis au fond, aux fins de condamnation à faire déposer ladite climatisation.
Invoquant une faute de gestion de la SASU CABINET ABADO IMMOBILIER à l'origine de ces procédures, Monsieur [A], par acte du 20 novembre 2024, l'a faite assigner devant la présente juridiction aux fins de garantie des condamnations susceptibles d'être prononcées contre lui et de réparation de son préjudice.
Dans ses dernières conclusions, notifiées par RPVA le 13 avril 2026, [N] [A] demande au tribunal de :
" Vu l'article 1240 du Code civil,
Vu l'article 18 de la Loi du 10 juillet 1965,
Vu la jurisprudence constante,
Vu les pièces et notamment le Jugement du 3 avril 2025,
DECLARER la demande de Monsieur [N] [A] recevable et bien fondée,
DIRE que la SAS ABADO IMMOBILIER a commis une faute de gestion par son manquement à son devoir d'information à l'égard de Monsieur [N] [A] et du Syndicat des copropriétaires de la résidence VILLA SCHNEIDER.
Par conséquent :
DEBOUTER la SAS ABADO IMMOBILIER de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
CONDAMNER la SAS ABADO IMMOBILIER à verser à Monsieur [N] [A] la somme de 5 000 euros à titre de réparation de son préjudice moral,
CONDAMNER la SAS ABADO IMMOBILIER à la somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile outre les dépens. "
Dans ses dernières conclusions en défense, notifiées par RPVA le 24 mars 2026, la SASU CABINET ABADO IMMOBILIER demande au tribunal de :
" DEBOUTER Monsieur [A] de l'ensemble de ses demandes ;
CONDAMNER Monsieur [A] à payer au Cabinet ABADO IMMOBILIER la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance. "
Conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour un exposé complet des moyens présentés à l'appui de leurs prétentions.
Par ordonnance du 19 mars 2026, la Juge de la mise en état a clôturé l'instruction de l'affaire avec effet différé au 28 mai 2026 et l'a fixée à l'audience de plaidoiries du 23 juin 2026. A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 22 septembre 2026.
MOTIFS
En vertu de l'article 467 du Code de procédure civile, le présent jugement sera contradictoire, les parties ayant constitué avocat.
Remarques préliminaires
Aux termes des articles 5 et 12, alinéa 1er, du Code de procédure civile, l'office du juge est strictement de trancher les litiges entre les parties, lesquelles doivent, conformément à l'article 4 du même code, présenter leurs prétentions dans un dispositif clair concluant leurs écritures.
Le juge statue en effet par voie de jugement contenant un dispositif exécutoire. Il en résulte que les demandes de telle ou telle partie tendant à ce qu'il soit simplement " dit " ou " déclaré " tel ou tel fait invoqué par elle, et qui apparaissent n'être en réalité que des étapes de leur argumentation, ne peuvent qu'être écartées en ce qu'elles ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du Code de procédure civile, susceptibles d'être résolues dans une décision judiciaire soutenue par un dispositif juridique ayant vocation à être concrètement exécuté.
Sur la demande de réparation du préjudice moral
[N] [A] expose que la SASU CABINET ABADO IMMOBILIER, dans l'exercice de son mandat de syndic, lui a certifié à plusieurs reprises qu'il pouvait faire installer la climatisation avec la seule autorisation du Conseil syndical, avant de lui adresser un courriel lui indiquant expressément qu'il pouvait procéder aux travaux selon le devis qu'il lui avait transmis, alors qu'elle n'en avait pas informé le Conseil syndical. Il en conclut qu'elle a commis une faute de gestion à l'origine de son préjudice moral, subi en raison des procédures intentées à son encontre.
La SASU CABINET ABADO IMMOBILIER réplique que [N] [A] était informé des conséquences des travaux sur la façade et le toit-terrasse de l'immeuble, de sorte qu'il ne pouvait ignorer que l'autorisation de l'assemblée générale était requise pour y procéder. Il ajoute qu'il n'a subi aucun préjudice, dès lors que les demandes formées à son encontre par le syndicat des copropriétaires ont été rejetées, et que les frais qu'il a engagés pour se défendre ont été indemnisés par la condamnation à l'article 700 prononcée à son profit dans la procédure principale.
Sur ce,
Aux termes de l'article 18, I, de la loi du 10 juillet 1965, le syndic est notamment chargé d'assurer l'exécution des dispositions du règlement de copropriété et des délibérations de l'assemblée générale et d'administrer l'immeuble, de pourvoir à sa conservation, à sa garde et à son entretien et, en cas d'urgence, de faire procéder de sa propre initiative à l'exécution de tous travaux nécessaires à la sauvegarde de celui-ci.
Il est tenu, à cet égard, d'un devoir d'information et de conseil.
Les copropriétaires, pris individuellement, sont des tiers au contrat de mandat conclu entre le syndic et le Syndicat des copropriétaires. Dès lors, la responsabilité du syndic à leur égard ne peut qu'être extracontractuelle.
Ainsi, le copropriétaire qui sollicite de voir engager la responsabilité du syndic doit démontrer, conformément à l'article 1240 du Code civil, que celui-ci a commis une faute qui lui a causé un préjudice direct, personnel et spécifique, distinct du préjudice subi par la collectivité des copropriétaires.
Il est de principe que la faute commise par le syndic dans l'exécution de son contrat de mandat peut caractériser une faute extracontractuelle susceptible d'engager sa responsabilité à l'égard d'un copropriétaire (Cass, A. Plénière, 13 janvier 2020, 17-19.963).
Il ressort des échanges de courriels versés aux débats que :
- le 10 février 2023, Monsieur [A] a informé la SASU CABINET ABADO IMMOBILIER, en sa qualité de syndic, de son intention de solliciter, lors de la prochaine assemblée générale, l'autorisation d'installer le système de climatisation litigieux ;
- le même jour, celle-ci a répondu, sans que cela lui ait été demandé, que l'autorisation de l'assemblée générale n'était pas requise, celle du Conseil syndical suffisant ;
- le 11 avril 2023, Monsieur [A] lui a demandé la date de la prochaine réunion du Conseil syndical afin de solliciter cette autorisation, que, le syndic lui ayant donné la date de l'assemblée générale, Monsieur [A] l'a interrogé de la manière suivante : " N'aviez-vous pas dit que la réponse du Conseil syndical suffisait ? ", après quoi le syndic confirmait " oui, cela suffit ", avant de l'informer de la date de la prochaine réunion ;
- le 23 avril 2023, Monsieur [A] a transmis au syndic le devis relatif aux travaux de pose de la climatisation, en en précisant les modalités : unité extérieure sur la toiture-terrasse, goulotte verticale d'une longueur de 50x8 cm en façade, à l'angle gauche de sa loggia, et lui a indiqué qu'il attendait son autorisation avant de débuter les travaux, que, le lendemain, le syndic lui a confirmé qu'il pouvait procéder aux travaux, selon ledit devis ;
- le 18 mai 2023, la SASU CABINET ABADO IMMOBILIER a demandé à Monsieur [A] de modifier l'installation, de sorte à ce qu'elle soit moins visible en bordure de toiture, avant de lui écrire " merci pour la photo […] Nous concernant, tout semble installé correctement. Il n'y a rien de plus à faire en effet ".
[N] [A] avait ainsi l'intention de solliciter l'autorisation de l'assemblée générale, avant que la SASU CABINET ABADO IMMOBILIER ne le conduise à s'en abstenir, en avançant d'elle-même l'idée que cette autorisation n'était pas requise. Celle-ci a maintenu et réitéré cette affirmation à plusieurs reprises durant trois mois, même après que Monsieur [A] l'ait explicitement interrogée à ce sujet.
Les caractéristiques des travaux projetés étant précises et détaillées, le syndic était en possession des informations propres à lui permettre de conseiller justement Monsieur [A].
Contrairement à la défenderesse professionnelle de la gestion immobilière, celui-ci ne possède pas de connaissances en matière de droit de la copropriété, de sorte qu'il pouvait légitimement se méprendre sur l'étendue de ses droits. Il ne saurait donc lui être valablement reproché de ne pas avoir sollicité l'autorisation de l'assemblée générale et d'être à l'origine du préjudice qu'il allègue.
En outre, il apparaît, à la lecture de l'ordre du jour de la réunion du Conseil syndical du 26 avril 2023 que le syndic n'a pas transmis la demande de Monsieur [A] et l'a seul, autorisé à procéder aux travaux.
Dès lors, la SASU CABINET ABADO IMMOBILIER a manqué à son devoir d'information et de conseil, empêchant Monsieur [A] de prendre une décision éclairée et a commis une faute susceptible d'engager sa responsabilité extracontractuelle.
Le préjudice invoqué doit être personnel, direct et certain.
Le rejet des demandes formées par le syndicat des copropriétaires à l'encontre de [N] [A] dans les procédures antérieures n'a pas d'incidence sur la réalité du préjudice moral de celui-ci, dès lors qu'il a été contraint d'effectuer des démarches afin de tenter de résoudre le litige amiablement, puis de se défendre en justice.
Si les frais qu'il a exposés ont effectivement été indemnisés par les condamnations prononcées sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, les procédures intentées contre lui, s'étant étendues sur deux ans, ainsi que le climat de conflit régnant au sein de la copropriété, transparaissant dans le procès-verbal de l'assemblée générale du 27 juin 2024, ont nécessairement été source d'inquiétude et d'une perte de temps conséquente.
La SASU CABINET ABADO IMMOBILIER, sans laquelle Monsieur [A] aurait sollicité l'autorisation de l'assemblée générale, est à l'origine de ces désagréments et doit par conséquent réparer le préjudice moral en résultant.
L'évaluation de celui-ci est justifiée par la multiplicité et la durée des procédures intentées contre Monsieur [A] ainsi que par les conséquences au sein de la copropriété de la faute commise par la défenderesse.
La SASU CABINET ABADO IMMOBILIER sera par conséquent condamnée à verser au demandeur la somme de 2.000 € en réparation de son préjudice moral.
Sur les mesures accessoires
" Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
La SASU CABINET ABADO IMMOBILIER, succombant à l'instance, sera condamnée au paiement des entiers dépens.
" Sur les frais irrépétibles
L'article 700 du Code de procédure civile dispose que, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou à la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
En l'espèce, il serait inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais exposés et non compris dans les dépens.
La SASU CABINET ABADO IMMOBILIER sera donc condamnée à lui payer la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Sur l'exécution provisoire
Aux termes de l'article 514 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
En l'espèce, il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNE la SASU CABINET ABADO IMMOBILIER à verser à [N] [A] la somme de 2.000 € en réparation de son préjudice moral ;
CONDAMNE la SASU CABINET ABADO IMMOBILIER aux entiers dépens de l'instance ;
CONDAMNE la SASU CABINET ABADO IMMOBILIER à verser à [N] [A] la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
DEBOUTE la SASU CABINET ABADO IMMOBILIER de sa demande formulée au titre des frais irrépétibles ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit et DIT n'y avoir lieu à l'écarter.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Rédigé par [O] [X], attachée de justice