Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND
N° RG 26/00867 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KYQM
MINUTE : 26/00472
ORDONNANCE
rendue le 11 septembre 2026
Article L 3211-12-1 du code de la santé publique
CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE
AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS
DEMANDEUR
M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Non comparant
PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
Madame [M] [L] épouse [A]
née le 22 Décembre 1972 à [Localité 3]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Comparante assistée de Maître Morgane MORO
avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
En présence de Monsieur [G] [S], interprète en langue alabanaise assermenté près la Cour d’Appel de [Localité 4].
MINISTÈRE PUBLIC
régulièrement avisé, a fait des observations écrites
***
Nous, Anthony MIRAOUI, Vice-Président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention au Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, assisté de Nadège PETRIMENT, greffier statuant dans la salle dédiée à cet effet au Centre Hospitalier Sainte Marie
DÉBATS :
A l'audience publique du 11 Septembre 2026, en présence du personnel soignant accompagnant, et la décision rendue en audience publique,
Le juge a exposé la procédure et indiqué l’avis du procureur de la République figurant au dossier.
Madame [M] [L] épouse [A] et son conseil ont été entendus.
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
Attendu que selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1 ;
Que selon l’article L. 3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission ;
Attendu que Madame [M] [L] épouse [A] a été admise depuis le 01/09/2026 en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète sur péril imminent ;
Attendu que par requête reçue le 07 Septembre 2026, le directeur d’établissement a saisi le Juge du Tribunal Judiciaire de céans pour que la poursuite de cette mesure soit ordonnée ;
Attendu qu’il résulte du certificat médical du docteur [I] en date du 07/09/2026 qu’il a constaté : “Patiente plus calme que lors des précédents rendez-vous.
Le discours est cohérent et adapté, pas de franche altération du cours dela pensée.
Persistance des éléments délirants de persécution qu’eile nie partiellement ou qu’eile
ratíonalise.
Plusieurs tentatives de fugue du service qui témoigne de son opposition aux soins en plus du refus de certains traitements.
Aucune reconnaissance de son trouble.
Les éléments médicaux suivants font obstacle à l’audition du patient par Mr ou Mme Le Juge du Tribunal Judiciaire de Clermont Ferrand : Aucun.
Dans ces conditions. les Soins Sans Consentement restent médicalement justifiés et doivent être maintenus en Hospitalisation Complète.”
Attendu qu’au cours de l’audience, Madame [M] [L] épouse [A] a déclaré :” quel est le motif de mon admission non volontaire, alors que je suis à l’écoute et consciente, et je ne vois pas le besoin »
Le conseil a été entendu en ses observations : elle soulève la nullité de la procédure aux motifs que :
- le péril imminent n’est pas caractérisé dans le certificat médical, le terme « mise en danger » est trop vaste et ne répond pas au péril imminent ;
- dans le cadre d'un péril imminent, une demande par un tiers ne peut pas être possible, alors que dans le dossier figure le numéro de son frère .
- il n’y a pas eu d’interprète tout au long de l’hospitalisation, elle n’a pas pu avoir connaissance et exercer ses droits.
Madame [M] [L] épouse [A] : « Sur le caractère du péril imminent, je me considère comme un ange en rapport avec l’autre. Oui, je n’ai pas été assistée par un interprète pendant mon hospitalisation. Concernant mon niveau de langue, j ‘ai un niveau A1, ce qui correspond à u niveau élémentaire. L a personne qui a vu le résultat m’ a dit que le niveau devait être plus élevé. A l’hôpital, j’arrive à comprendre, mais pas tout. Je dois m’occuper de ma famille, j’ai toujours travaillé, j’ai dû m’occuper d ‘un de mes enfants qui ne mange pas à la cantine. Je dois aller 5 fois à l’école. J’ai aussi des rendez-vous médicaux pour mes enfants.”
Madame [M] [L] épouse [A] : “ par jour”
Sur la requête en nullité:
-sur le défaut de caractérisation du péril imminent
Attendu que sur le moyen unique tiré de l’insuffisance du certificat médical quant à la justification du péril imminent, il y a lieu de rappeler qu’aucune disposition légale ne fixe la notion de péril imminent ; que selon la définition qu’en a donné la Haute Autorité de Santé, il s’agit d’un danger immédiat pour la santé ou la vie du patient en cas de refus des soins;
Qu’en l’espèce, le docteur [E] dans le certificat médical du 1erseptembre 2026 mentionne “mise en danger” ; que ces mentions sont insuffisantes pour caractériser le péril imminent ;
-Sur le défaut d’interprète
Attendu que Madame [M] [L] épouse [A] est de nationalité kosovare et ne comprend pas le français; elle est albanophone
Attendu que les dispositions de l’article L3211-3 du CSP imposent, avant chaque décision prononçant le maintien des soins ou définissant la forme de prise en charge d’informer dans la mesure où son état le permet du projet de décision et doit être mise à même de faire valoir ses observations; Qu’en outre, toute personne faisant l’objet de soins psychiatriques doit être informée le plus rapidement possible et d’une manière appropriée à son état de chacune des décisions relatives à ses soins et des raisons qui les motivent; Que dès l’admission ou aussitôt que son état le permet, et par la suite à sa demande après chaque décision, la personne doit être informée de sa situation juridique, de ses droits, des voies de recours qui lui sont ouvertes et des garanties qui lui sont offertes en application de l’article L3211-12-1 du même code;
Attendu que la patiente étrangère a droit à être informée dans une langue qu’elle comprend;
Attendu qu’en l’espèce, il appert que Madame [M] [L] épouse [A] de nationalité kosovare ne parle pas la langue française, elle parle albanais: qu’aucun certificat médical mentionne l’intervention d’un interprète lors des entretiens médicaux; Que les bordereaux de notification des décisions la concernant ne mentionnent pas l’intervention d’un traducteur; Qu’en outre, il n’est fait mention à aucun moment de l’identité du traducteur et de l’interprète qui seraient intervenus, aucun document n’étant revêtu par ailleurs de la signature de cet auxiliaire;
Attendu que dès lors, il échet de constater une irrégularité de procédure, d=en prononcer la nullité et d’ordonner la mainlevée immédiate de la mesure de soins sans consentement dont Madame [M] [L] épouse [A] fait l’objet;
Attendu que dès lors, il échet de constater une irrégularité de procédure, d’en prononcer la nullité et d’ordonner la mainlevée immédiate de la mesure de soins sans consentement dont Madame [M] [L] épouse [A] fait l’objet;
PAR CES MOTIFS
Après débats en audience publique, statuant publiquement, et en premier ressort,
Déclarons la procédure irrégulière;
Prononçons la nullité de la procédure ;
Ordonnons la mainlevée immédiate de l’hospitalisation complète dont fait l’objet Madame [M] [L] épouse [A]
Laissons les dépens à la charge du trésor public.
Fait à [Localité 5],
le 11 septembre 2026
Le greffier Le Vice-président
Copie
- adressée par courriel avec récépissé au directeur du centre hospitalier ce jour
- transmise au procureur de la République ce jour
- avis transmis par lettre simple au tiers demandeur à l’admission ce jour
- notifié ce jour par PLEX au conseil
le greffier
POUR INFORMATION
La présente ordonnance est susceptible d'appel dans le délai de 10 jours à compter de sa notification, au greffe de la Cour d'Appel de Riom.
Art. L.3211-12-4. du code de la santé publique - L’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire prise en application des articles L.3211-12 ou L.3211-12-1 est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué. Le débat est tenu selon les modalités prévues à l’article L.3211-12-2.
L’appel formé à l’encontre de l’ordonnance mentionnée au premier alinéa n’est pas suspensif. Le premier président de la cour d’appel ou son délégué statue alors à bref délai dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat.
Art. 58 du code de procédure civile - La déclaration d’appel contient à peine de nullité :
1° Pour les personnes physiques : l’indication des noms , prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur ;
Pour les personnes morales : l’indication de leur forme, leur dénomination, leur siège sociale et de l’organe qui les représente légalement ;
2° L’indication des noms, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;
3° L’objet de la demande. Elle est datée et signée.
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