Texte intégral
20L
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT : Contradictoire
DU : 31 Août 2026
N°DOSSIER : N° RG 22/00112 - N° Portalis DB3I-W-B7G-CNV2
AFFAIRE : [A] / [H]
OBJET : DIVORCE -
TRIBUNAL JUDICIAIRE DES SABLES D’OLONNE
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Jugement
Juge : Madame BOULESTREAU
Greffier : Madame BACHELIER
PARTIES :
DEMANDERESSE
Madame [E] [U] [W] [A]
née le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 1]
de nationalité Française
Profession : Retraité(e)
EHPAD Les Brises [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
majeure protégée par une mesure de tutelle suivant jugement du tribunal judiciaire des SABLES D’OLONNE en date du 04 juillet 2025 , confiée à l’ UDAF de la Vendée, es qualité de tuteur
représentée par Me Caroline ATIAS, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON
DEFENDEUR
Monsieur [V] [N] [H]
né le [Date naissance 2] 1938 à [Localité 4] (SÉNÉGAL)
de nationalité Française
Profession : Retraité
EHPAD Ernest [Localité 5] [Adresse 2]
[Localité 6]
majeur protégé par une mesure de sauvegarde de justice suivant ordonnance du juge des des tuteles en date du 14 novembre 2024, confiée à l’UDAF de la Vendée, es qualité de mandataire spécial
représenté par Me Yves-Noël GENTY, avocat au barreau des SABLES D’OLONNE
DEBATS :
A l’audience non publique du 25 Juin 2026 les Conseils des parties ont été entendus en leurs explications puis l’affaire a été mise en délibéré à ce jour.
Jugement prononcé à l’audience du 31 Août 2026.
Copie certifiée conforme et copie exécutoire délivrées
à Me ATIAS
Me GENTY
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,
CONSTATE qu’une proposition a été effectuée quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties,
CONSTATE que la demande en divorce est en date du 11 janvier 2022,
CONSTATE que la demande en divorce est recevable,
CONSTATE et DÉCLARE RECEVABLE la représentation des époux, majeurs protégés, par l’UDAF de la Vendée, en qualité de tuteur,
PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :
Madame [E] [U] [W] [A], née le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 7] (Val-de-Marne),
et de
Monsieur [V] [N] [H], né le [Date naissance 3] 1938 à [Localité 8] (SÉNÉGAL),
lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 1972, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 7] (Val-de-Marne),
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,
DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,
DIT que le divorce prendra effet dans les rapports entre époux à la date du 4 octobre 2021,
CONSTATE qu'aucun des époux ne sollicite de pouvoir conserver l'usage du nom matrimonial postérieurement au divorce et qu'en conséquence chacun des époux reprendra l'usage du seul nom de naissance,
PRONONCE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Madame [A] et Monsieur [H] ont pu, le cas échéant, se consentir,
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,
DIT n'y avoir lieu à ordonner la liquidation du régime matrimonial,
et en conséquence,
RENVOIE en tant que de besoin les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile,
DÉBOUTE Monsieur [H] de sa demande d’attribution des véhicules,
DIT que les parties supporteront les dépens qu'ils auront exposés pendant la présente procédure,
DÉBOUTE les parties de leurs plus amples demandes,
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire du présent jugement,
DIT qu'il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier par voie de commissaire de justice la présente décision pour la rendre exécutoire.
En foi de quoi la minute du présent jugement a été signée le 31 août 2026 par P. BOULESTREAU, Juge aux affaires familiales, et par V. BACHELIER, Greffier lors du prononcé.
LA GREFFIRE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment