Texte intégral
Cour d'appel de Douai
Chambre des Libertés Individuelles
soins psychiatriques
ORDONNANCE
lundi 24 août 2026
République Française
Au nom du Peuple Français
N° RG 26/00083 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W5IX Mme [O] [Z] [K]
Minute électronique
APPELANT
Mme [O] [Z] [K]
née le 13 Mars 1980 à [Localité 1]
actuellement hospitalisée au centre hospitalier de [Localité 2]
résidant habituellement [Adresse 1]
comparante en personne
assistée de Me Claire GUILLEMINOT, avocate au barreau de DOUAI, avocate commise d'office au titre de l'aide juridictionnelle garantie
INTIMÉ
M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE L'ARRONDISSEMENT DE [Localité 3]
dûment avisé, non représenté
MINISTÈRE PUBLIC
M. le procureur général représenté par Mme Dorothée COUDEVYLLE, substitut général ayant déposé un avis écrit
MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Aurélien BLAT, Conseiller à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer la première présidente empêchée
assisté(e) de Véronique THÉRY, greffière
DÉBATS : le lundi 24 août 2026 à 10 h 30 en audience publique
Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe dans le délai prescrit par l'article R 3211-32 al 2 du code de la santé publique (CSP)
ORDONNANCE : rendue à [Localité 4] par mise à disposition au greffe le lundi 24 août 2026 à 12 h 00
Le premier président ou son délégué,
Vu les articles L 3211-12-2, III, al 5, R 3211-41, R 3211-41, IV, al 1 du CSP ;
Vu les avis d'audience, adressés par tout moyen aux parties et au ministère public les informant de la tenue de l'audience le lundi 24 août 2026 à 10 h 30, conformément aux dispositions de l'article R 3211 -13 sous réserve de l'article R 3211-41-11 de ce même code ;
EXPOSE DU LITIGE
Le 5 août 2026, Mme [O] [K] a été admise en soins psychiatriques sans consentement, sous forme d'hospitalisation complète au sein du centre hospitalier de [Localité 5], sur décision du directeur d'établissement, en raison de l'existence d'un péril imminent pour la santé de la personne au moment de l'admission et de l'impossibilité de bénéficier d'une demande d'un tiers, sur le fondement des dispositions de l'article L. 3212-1 du code de la santé publique.
Par requête du 11 août 2026, le directeur de l'établissement d'accueil a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer d'une demande de contrôle à douze jours de la mesure, sur le fondement des dispositions de l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique.
Par ordonnance du 14 août 2026, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer a autorisé la poursuite des soins psychiatriques sous le régime de l'hospitalisation complète de Mme [O] [K] au-delà du douzième jour d'hospitalisation.
Par déclaration du 19 août 2026, reçue au greffe de la cour le même jour à 17h29, Mme [O] [K] a interjeté appel de cette décision, en indiquant dans sa déclaration d'appel qu'elle fait l'objet de maltraitance institutionnelle, de violences physiques et psychologiques, qu'elle souhaite préserver son intégrité physique, comportementale, cognitive et émotionnelle et sollicite de bénéficier d'une prise en charge à domicile, en ambulatoire, pour pouvoir se 'reposer en paix' et préparer sereinement son déménagement et la rentrée scolaire de ses deux garçons mineurs.
Les parties ont été convoquées à l'audience du 24 août 2026 à 10h15.
Suivant avis écrit du 24 août 2026 transmis par courriel à cette date et communiqué aux parties avant l'audience, le ministère public a requis la confirmation de l'ordonnance entreprise en faisant valoir que la procédure est régulière et les soins psychiatriques sans consentement demeurent nécessaires en hospitalisation complète au regard de l'état de santé de la patiente et du dernier avis médical motivé.
L'audience s'est tenue au siège de la juridiction, en audience publique.
A l'audience, Mme [O] [K] a comparu, assistée de son conseil.
Son conseil indique que: 'A la lecture de la déclaration d'appel, Madame vous parle de ce qui se passe ces derniers jours, mais quand elle verbalise, ce sont les conséquences de la première hospitalisaiotn sous contrainte il y a deux ans. Madame a un master 2 en psychologie, elle comprend bien la situation.
Madame a cette sensation compliquée. Son ex-conjoint était présent et voulait assister à l'audience. Elle a un sentiment de pression extérieure. Il y des enfants présents dans la situation. Des AEMO sont en place.
Madame est consciente qu'il y a une nécessité de soins. Elle demande que l'hospitalisaiton ne soit plus complète, Il n'y a pas de rejet pour être accompagnée : libre ou en ambulatoire. Elle est consciente de ses fragilités.
Il y a une difficulté avec le médecin qui a objectivé il y a deux ans Elle se retrouve aujourd'hui avec le même médecin, elle souhaite changer de médecin.'
Mme [O] [K] est entendue et déclare: 'je ne suis pas d'accord: quand il y a des croix, je vous montre l'avis présenté devant le premier juge, je connais le médecin , je ne comprends pas pourquoi il a dénoncé.
Cela recommence comme il y a deux ans, je veux quitter le logement. J'ai des documents attestant que je dois quitter ce logement, j'ai été violentée par mon ex mari. Je suis bien accompagnée par les services sociaux ; je suis entourée de personnes malvaillantes.
J'ai porté plainte à la gendarmerie de [Localité 6]. Le psychiatre ne me comprend pas, il me coupe la parole. J'ai fait une rupture d'anévrisme il y a quelques années. On me reproche une logorrhée, je suis au bout du rouleau. On m'a donné tellement de cachets à avaler depuis 2 ans. C'est dur pour moi avec les médicaments, qui me donnent des douleurs et des fourmillements. Les gens qui m'entourent ont des groses pathologies, j'ai l'impression de vivre à l'envers, on me fait passer pour un bourreau alors que je suis victime. Je n'en peux plus, je demande une contre expertise, je demande à changer de secteur, d'hôpital.'
Le directeur de l'établissement, partie intimée, n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.
Mme [O] [K] a eu la parole en dernier.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité de l'appel
Il est constant que la déclaration de Mme [O] [K] est parvenue au greffe de la cour d'appel le 19 août 2026, soit dans le délai de dix jours suivant la notification de l'ordonnance du 14 août 2026. L'appel est donc recevable.
Sur le maintien de l'hospitalisation complète
L'article L. 3212-1 I du code de la santé publique prévoit qu'une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° du I de l'article L. 3211-2-1.
Selon l'article L. 3211-12-1 du même code, l'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le représentant de l'Etat dans le département ou par le directeur de l'établissement de soins, n'ait statué sur cette mesure, avant l'expiration d'un délai de six mois à compter de toute décision prise par le magistrat du siège du tribunal judiciaire en application des articles L.3211-12, L.3211-12-1 ou L.3213-9-1 du code de la santé publique, lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation complète de manière continue depuis cette décision.
En cas d'appel, le premier président ou son délégataire statue dans les douze jours de sa saisine.
L'article L. 3211-3 du code de la santé publique dispose que lorsqu'une personne atteinte de troubles mentaux fait l'objet de soins psychiatriques sans son consentement, les restrictions à l'exercice de ses libertés individuelles doivent être nécessaires adaptées et proportionnées à son état mental et à la mise en 'uvre du traitement requis.
L'article R. 3211-12 du code de la santé publique prévoit que sont communiqués au magistrat du siège du tribunal judiciaire afin qu'il statue :
1° Quand l'admission en soins psychiatriques a été effectuée à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent, une copie de la décision d'admission motivée et, le cas échéant, une copie de la décision la plus récente ayant maintenu la mesure de soins, les nom, prénoms et adresse du tiers qui a demandé l'admission en soins ainsi qu'une copie de sa demande d'admission ;
2° Quand l'admission en soins psychiatriques a été ordonnée par le préfet, une copie de l'arrêté d'admission en soins psychiatriques et, le cas échéant, une copie de l'arrêté le plus récent ayant maintenu la mesure de soins ;
3° Quand l'admission en soins psychiatriques a été ordonnée par une juridiction, une copie de la décision et de l'expertise mentionnées à l'article 706-135 du code de procédure pénale ;
4° Une copie des certificats et avis médicaux prévus aux chapitres II à IV du titre Ier du livre II de la troisième partie de la partie législative du présent code, au vu desquels la mesure de soins a été décidée et de tout autre certificat ou avis médical utile, dont ceux sur lesquels se fonde la décision la plus récente de maintien des soins ;
5° Le cas échéant :
a) L'avis du collège mentionné à l'article [Etablissement 1] 3211-9 ;
b) L'avis d'un psychiatre ne participant pas à la prise en charge de la personne qui fait l'objet de soins, indiquant les motifs médicaux qui feraient obstacle à son audition.
Le juge peut solliciter la communication de tous autres éléments utiles.
En l'espèce, il sera relevé que l'ensemble des pièces de la procédure et des certificats médicaux communiqués, nécessaires au contrôle obligatoire de la mesure de soins contraints, répond aux exigences de l'article R.3211-12 du code de la santé publique.
Il ressort des éléments médicaux figurant à la procédure, et notamment du dernier avis motivé du 21 août 2026 établi par le docteur [R] [Q], médecin de l'unité de psychiatrie du centre hospitalier de [Localité 7], que l'appelante a été admise au sein de cet établissement le 3 août 2026 en soins libres, transformés le 5 août 2026 en soins psychiatriques pour péril imminent, en raison d'une agitation psychomotrice, d'une opposition aux soins, d'un refus de traitement, d'une désorganisation du comportement, d'un risque de passage à l'acte hétéro-agressif compromettant la sécurité de la patiente, des autres patients et du personnel de la psychiatrie, en l'absence de tiers demandeur.
Le médecin relève que, depuis son admission dans le service, la patiente est restée instable durant plusieurs jours, avec un comportement inadapté, logorrhéique, troubles du sommeil importants, agressivité et persécution vis à vis des soignants, avec parfois des menaces et insultes envers les infirmiers. Elle refuse le suivi par le psychiatre, a du mal à suivre les traitements, en disant qu'elle n'est pas malade et que les gendarmes l'ont amenée à l'hôpital à la place de sa soeur qui serait schizophrène. Elle est connue du service avec une hospitalisation en 2024 et un suivi à la clinique du littoral.
Si le docteur [R] [Q] note une légère amélioration de son état psychologique depuis deux à trois jours, la patiente se montrant plus calme dans le service, il précise qu'elle reste dans le déni de ses troubles et se dit persécutée par les soignants, son état psychologique demeurant instable et nécessitant la poursuite des soins en SPPI.
Il ressort des éléments figurant à la procédure, comme l'a justement et pertinemment relevé le premier juge, que l'état de santé de Mme [O] [K] nécessite des soins, auxquels elle ne peut pas consentir, le dernier avis motivé mettant en évidence la persistance de troubles mentaux qui rendent impossible son consentement éclairé et nécessite la poursuite des soins en hospitalisation complète.
Il apparaît, ainsi, que le maintien des soins psychiatriques contraints, avec hospitalisation complète, constitue une mesure adaptée, nécessaire et proportionnée à l'état de santé de l'appelante.
Dès lors, il convient de confirmer l'ordonnance entreprise.
PAR CES MOTIFS
Le magistrat délégataire du premier président de la cour d'appel, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire par mise à disposition au greffe de la juridiction
DECLARONS l'appel de Mme [O] [K] recevable ;
CONFIRMONS l'ordonnance déférée ;
LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat.
la greffière
Le conseiller
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 24 Août 2026 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l'intéressé au greffe de la cour d'appel de Douai par courriel - [Courriel 1]) :
- Mme [O] [Z] [K]
- Maître Claire GUILLEMINOT
- M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE L'ARRONDISSEMENT DE [Localité 3]
- M. le procureur général
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert au requérant et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
''''
- copie au tribunal judiciaire
- communication de la décision au tiers demandeur, le cas échéant
Le greffier, le lundi 24 août 2026
N° RG 26/00083 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W5IX
COUR D'APPEL DE DOUAI
Service : Chambre des libertés indivuduelles
Référence : N° RG 26/00083 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W5IX
à l'audience publique du lundi 24 août 2026 à 10 H 30
Magistrat : Aurélien BLAT, Conseiller
M. [O] [Z] [K]
M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE L'ARRONDISSEMENT DE [Localité 3]
Occultations complémentaires : ' OUI ' NON
' Appliquer les recommandations d'occultations complémentaires
Complément ou substitution aux recommandations de la Cour de cassation :
Décision publique : ' OUI ' NON
Signature
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