Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON
JUGEMENT DU MERCREDI DEUX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE
MADAME [B] [C]
Loi n° 2022-172 du 14/02/2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante et les procédures relevant du livre IV du code de commerce Articles L.640-1 et svts, R.640-1 du code de commerce
Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé :
Président : Monsieur Alain CLEMOT Juges : Monsieur Vincent LEGRIS, Monsieur Ronan LE BOURDONNEC, Greffier : Maître Alix PRINTEMS, présente uniquement lors des débats
Débats :
En Chambre du Conseil, le 02 septembre 2026
JUGEMENT :
* contradictoire en premier ressort
Prononcé du jugement en audience publique,
Signé par Monsieur Alain CLEMOT, Président, et par Maître Alix PRINTEMS, Greffier, présents lors du prononcé.
DEMANDERESSE:
Madame [B] [C]
[Adresse 1] comparant en personne
FAITS ET PROCEDURE
Le 07 août 2026, Madame [B] [C] a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
La débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants du personnel.
Par lettre du même jour, les représentants des salariés ont été invités à se présenter en Chambre du Conseil.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Madame [B] [C] a déclaré exercer l'activité suivante : Coiffure en salon et à domicile ; vente de produits liés.
Son établissement est situé [Adresse 1], soit dans le ressort de ce Tribunal.
Ce Tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de Madame [B] [C].
Il résulte des pièces et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la débitrice n'emploie aucun salarié.
Sur l'état de cessation des paiements de Madame [B] [C] :
Attendu qu'il résulte des débats et informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que Madame [B] [C] se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements et qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement.
En ce qui concerne la date de cessation des paiements, le Tribunal pourra retenir la date de la première dette que la débitrice reconnaît à l'audience n'avoir pu honorer, soit le 17/07/2026 (date de signification du jugement).
Sur l'ouverture d'une Procédure collective aux termes de l'article L.681-2 II du Code de Commerce :
La débitrice explique que ses difficultés ont pour origine une fermeture administrative pour la non conformité des locaux et un litige avec la société bailleresse en 2023. Un jugement a été rendu ne faisant pas droit à ses demandes et la condamnant à régler la somme de 30.000,00 euros à laquelle la société ne peut faire face. Le redressement n'est pas envisageable au vu de ses résultats.
Il ressort des éléments contenus dans la demande d'ouverture de l'entreprise individuelle et de ses déclarations à l'audience et après examen de son actif personnel et des dettes recouvrables sur cet actif, qu'elle ne se trouve pas en situation de surendettement.
En conséquence, en application de l'article L. 681-2 II du Code de commerce, il y a lieu d'ouvrir une procédure collective sur le seul patrimoine professionnel.
Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en application des dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce.
PAR CES MOTIFS
Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience,
Entendu la débitrice en ses observations sur la date de cessation des paiements,
OUVRE la procédure de liquidation judiciaire
prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce sur le seul patrimoine professionnel (article L. 681-2 du code de commerce) à l'égard de :
Madame [B] [C]
[Adresse 1] Activité : Coiffure en salon et à domicile ; vente de produits liés RCS de [Localité 1] A 835167859 (2021A01654)
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 17/07/2026
DESIGNE
en qualité de Juge-Commissaire
Monsieur [D] [M]
et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant
Monsieur [N] [O]
DESIGNE en qualité de liquidateur : SELARL [V] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [L] [V] [Adresse 2]
DIT
qu'en application de l'article R.641-27 du code de commerce, le liquidateur devra saisir le Juge-Commissaire quant à la vérification ou dispense de tout ou partie du passif,
DIT
que le liquidateur devra établir dans un délai de 12 mois la liste des créances déclarées,
DIT
que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du Chef d'entreprise, le comité d'entreprise ou les délégués du personnel, à défaut les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés et communiquer le procès verbal d'élection au greffe,
DESIGNE
en qualité de Commissaire de justice :
SELARL [W] Commissaire
Priseur Judiciaire
, [Adresse 3] pour dresser un inventaire du patrimoine de l'entreprise et de réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l'Art. L.641-1 du Code de Commerce,
DIT que l'inventaire sera déposé au greffe,
DIT
que conformément à l'article L 641-9 du code de commerce Madame [B] [C] demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d'adresse,
FIXE
à 24 mois la date à laquelle la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,
FIXE son examen à l'audience du 06 septembre 2028 à 14H15,
DIT
qu'à l'audience de ce jour le débiteur a été informé de cette dernière,
DIT
que le présent jugement tient lieu de première convocation pour le débiteur, qu'elle sera doublée d'une convocation par lettre recommandée postale ou remise par voie électronique avant ladite audience,
ORDONNE
conformément à l'Art. R 641-6 du Code de Commerce la notification du présent jugement par lettre recommandée et/ou remise par voie électronique à Madame [B] [C],
ORDONNE
les mesures de publicité prévues par la Loi, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
LE GREFFIER Maître Alix PRINTEMS
LE PRESIDENT.
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