Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
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4ème chambre 1ère section
N° RG 25/02640
N° Portalis 352J-W-B7J-C7HAO
Assignation du :
03 Juillet 2023
JUGEMENT
rendu le 03 Novembre 2026
DEMANDEUR
Monsieur [R] [Q] [C]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Julien MALLET de la SELAS MVA AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #A0905
DÉFENDERESSE
S.A.R.L. DIAL CONSULTING
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Stefan RIBEIRO, avocat plaidant au barreau de VAL D’OISE, et par Me Pascal RENARD, avocat postulant au barreau de PARIS, vestiaire #E1578
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Christine BOILLOT, Vice-Présidente
Monsieur Fabrice VERT, Premier Vice-Président
Madame Laurence HAIAT, Vice-présidente
assistés de Madame Nadia SHAKI, Cadre-greffier,
Décision du 03 Novembre 2026
4ème chambre 1ère section
N° RG 25/02640 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7HAO
DÉBATS
A l’audience du 08 Septembre 2026 tenue en audience publique devant Madame BOILLOT, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.
JUGEMENT
Prononcé par mise à disposition
Contradictoire
En premier ressort
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [R] [C], entrepreneur individuel immatriculé au répertoire SIRENE sous le numéro 492 909 312, depuis le 20 novembre 2006, exerce l'activité de soutien aux entreprises au [Adresse 3] à [Localité 4]
La société DIAL CONSULTING, SARL au capital de 5.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise, sous le numéro 804 818 599 et ayant son siège social [Adresse 4], à Cergy (95000), a pour activité les services dans la rénovation, l'achat, la revente de matériaux de construction.
M. [C] a la qualité d'apporteur d'affaires auprès de la société DIAL CONSULTING. Il prétend avoir confié de nombreuses affaires à la société DIAL CONSULTING qui a procédé au règlement de différentes factures matérialisant ainsi la relation contractuelle entre les parties, il avance que la société DIAL CONSULTING a toutefois, brutalement, refusé de payer certaines factures, alors que toutes n'avaient pas été acquittées, sans pour autant émettre de réserve sur les prestations réalisées.
Dans ses conclusions en réponse, ladite société conteste que le demandeur ait apporté les chantiers de [Localité 5] (école maternelle [E] et école primaire [Localité 6]) notamment et lui oppose un certain nombre de manquements à ses obligations. Elle prétend ne plus rien lui devoir, mais dit qu'au contraire, le demandeur serait son débiteur, pour être à l'origine de la rupture des relations commerciales entre eux. La défenderesse conteste le montant des rémunérations convenues, en particulier, le taux de commission allégué par M. [C].
Le demandeur soutient quant à lui que le règlement d'une partie des factures conforte l'existence du contrat et des relations continues entre les parties, et que les prétendus manquements à ses propres obligations, ne justifient ni la rupture des relations ni les impayés, ni une remise en cause des termes de l'accord et du montant des commissions dues.
L'affaire a été radiée le 2 avril 2024, puis réenrôlée, les parties ayant été invitées à rencontrer le médiateur le 20 mai 2025 et ayant refusé ladite médiation.
M. [R] [C] a donc, au vu des désaccords persistants, attrait la société DIAL CONSULTING devant le tribunal judiciaire de Paris, par assignation du 3 juillet 2023, aux fins d'engager sa responsabilité sur le fondement de la rupture abusive des relations contractuelles établies et aux fins d'obtenir le règlement de diverses facture demeurées impayées.
M. [R] [C], dans ses dernières conclusions notifiées par voie dématérialisée le 12 décembre 2025, sollicite du tribunal, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, et au visa des articles 1101 et suivants du code civil, de,
- débouter la société DIAL CONSULTING de l'ensemble de ses demandes,
- la condamner à lui verser la somme de,
- 277.640 € HT, avec intérêt au taux légal à compter du 21 février 2023 date de la mise en demeure ;
- 3.000 €, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
M. [R] [C] soutient avoir apporté à la société DIAL CONSULTING plusieurs chantiers d'envergure, cette dernière ayant même honoré plusieurs factures de commission, pour ensuite brutalement cesser ses paiements sans raison. Il nie avoir manqué à ses obligations et devoir à ce titre des dommages-intérêts. Il réfute également les manquements qui lui sont imputés, liés à la non réponse à des demandes d'information, qui seraient à l'origine de la rupture des relations contractuelles, à suivre la défenderesse, la non transmission de ces renseignements fiscaux et sociaux, ne pouvant en aucun cas permettre à son client de se soustraire aux paiements de ses dettes certaines liquides et exigibles pour un montant d'une commission à un taux dont il prétend justifier. Il soutient que la défenderesse n'a pas à se substituer à l'administration pour solliciter qu'il se conforme à ses obligations déclaratives, alors qu'il prétend en justifier suffisamment à la procédure, et que la charge de la preuve du paiement des sommes incombe à la défenderesse. Il prétend qu'il se refuse à présenter de nouveaux clients tant que ce qui lui est dû n'est pas réglé.
Le demandeur admet, face aux impayés, avoir cessé de présenter de nouvelles affaires, ce qui a mis fin au courant d'affaires entre elles (cf. conclusions du demandeur p. 9); il soutient que cette rupture n'a rien de brutal de sa part puisqu'elle tient à l'inexécution des prestations corrélatives de son cocontractant, les diverses relances qu'il a faites attestant de sa bonne foi, de sorte que l'article L.442-1, II du code de commerce ne saurait lui être opposé. Les allégations de détournement de clientèle et de dénigrement sont selon lui infondées, compte tenu de l'absence de clause de non concurrence entre les parties.
En réponse, la SARL DIAL CONSULTING dans ses conclusions récapitulatives transmises par RPVA le 25 février 2026 demande en écartant l'exécution provisoire, et au visa des articles 1103, 1347 et 1353 du code civil, L 442.1 II du code de commerce, et D 8222-5 et R 8222-1 du code du travail,
A titre principal, de :
- débouter M. [C], mal fondé en ses demandes,
- la recevoir en ses demandes reconventionnelles, et juger que la créance du défendeur s'établit, tout au plus, à la somme de 30 368.95 € HT,
- le condamner à lui payer la somme de 95.400 € à titre de dommages et intérêts,
- ordonner la compensation des créances réciproques, et en conséquence, le condamner à lui payer 65 031.05 €, avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir,
- le condamner à produire, sous astreinte de 200 € par jour de retard, et par document, à compter de la signification du jugement à intervenir, les déclarations URSSAF de M. [C] pour les 1er, 2ème et 3ème trimestres 2021.
En tout état de cause, le condamner à lui payer 4.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens d'instance.
La SARL DIAL CONSULTING oppose au demandeur qu'il serait à l'origine de la rupture des relations entre eux et que le taux de commissionnement n'est pas celui auquel il prétend, elle conteste le périmètre des affaires prétendument apportées, et admet explicitement que certaines de celles invoquées par le demandeur l'ont vraiment été par lui, et souligne avoir été généreux dans ses avances pour satisfaire aux besoins de son apporteur d'affaires, en toute confiance, sans que cela permette d'établir le taux de commissionnement convenu, l'usage dans la profession étant de fixer un commissionnement à 3 ou 10 pour cent et non 25.
Elle soutient que la situation fiscale et sociale de M. [C] n’est pas clarifiée, et n'être pas parvenue, en dépit de ses demandes, à l'éclaircir, ce qui la place en difficultés, notamment en vue de faire des décomptes pertinents des sommes dues pour les divers chantiers, seuls des documents illisibles lui ayant été transmis, selon elle, la communication de pièces étant de surcroît incomplète, puisque l'ensemble des revenus de l'intéressé n'étaient pas déclarés. Elle prétend que c'est le demandeur qui a mis fin à leur relations contractuelles, la plaçant en difficultés, en donnant à d'autres clients des chantiers qui lui étaient destinés.
La défenderesse soutient donc contester, à juste titre, les factures qui lui sont opposées, le taux de commissionnement invoqué n'étant pas établi et les factures n'étant pas détaillées. Il formule contre l'apporteur d'affaires une demande indemnitaire reconventionnelle pour rupture des relations contractuelles établies.
Ell formule également une demande de communication de pièces, mettant en doute la bonne foi de son adversaire.
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il sera renvoyé aux conclusions susvisées, en application de l'article 455 du code de procédure civile.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 26 mai 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
A titre liminaire, il résulte des propres écritures de la défenderesse (p. 2) qu'il n'est pas contesté que M. [C] a apporté à la société DIAL CONSULTING les chantiers suivants durant leur relation commerciale :
- Centre commercial " [Adresse 5] "
- [Adresse 6]
- [Adresse 7]
- [Localité 7]
- [Adresse 8]
- [Adresse 9]
Elle prétend, en revanche, que la coopération sur le site d'[Localité 7] n'a pu être finalisée et conteste qu'il ait apporté les chantiers de [Localité 5] (école maternelle [E] et école primaire [Localité 8] Couturier), lesdits chantiers ayant été apporté par M. [W].
Elle nie le pourcentage de commission prétendument convenu entre les parties.
Ainsi, un désaccord subsiste, non sur l'existence des relations contractuelles entre les parties, mais sur leur contenu, en particulier, sur les chantiers apportés et sur le montant et le taux des commissions d'apport dues, ainsi que sur l'imputabilité de la rupture des relations entre les parties.
Sur ce
Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Il résulte de l'article 1359 du code civil, que la preuve d'un contrat de prêt au-delà d'une somme de 1.500 € nécessite un écrit.
En application de l'article 1353 de ce code, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Sur la nature et le taux des commissions convenues
En l'espèce, le demandeur produit, à l'appui de sa demande, diverses factures, émanant de M. [C], sur lesquelles est apposée 'ok réglé' sans signature, notamment pour un acompte relatif au chantier école [Localité 5], un tel document ne pouvant assurément à lui seul établir, en l'absence de contrat écrit et de tout commencement de preuve par écrit corroboré, que les parties ont contracté sur ce chantier, qui serait entré dans le champ de leurs relations contractuelles, compte tenu du montant en cause.
Sur aucune de ces factures n'est apposée de signature ni de taux de commissionnement. Et il ne figure qu'une simple mention manuscrite dont on ne sait de qui elle émane, mentionnant 'réglé' ou 'non réglé'.
Ainsi, si l'existence d'une relation contractuelle entre elles, suivie et continue n'est pas contestée, un désaccord subsiste sur les chantiers apportés et le demandeur ne parvient pas, au-delà des chantiers non contestés, à justifier que les autres chantiers aient effectivement été apportés par lui, alors que la charge de la preuve lui en incombe, en application des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile, les échanges de mails produits ne suffisant nullement à l'établir, pas plus que les attestations produites, notamment de M. [G].
Il s'en infère qu'au-delà des apports non contestés, le périmètre plus large des apports auquel prétend le demandeur, n'est établi par aucun écrit, ou commencement de preuve par écrit, dûment corroboré, de sorte que M. [C], sur qui pèse la charge de la preuve, succombera en ses prétentions sur ce point.
Mais le désaccord entre les parties porte également sur le taux de commission dû à l'apporteur, soit sur ce qui constitue l'obligation essentielle de la SARL DIAL CONSULTING, alors que la preuve d'un accord cadre fixant le taux de commission convenu n'est pas rapportée en l'occurrence.
Pour le demandeur, les commissions s'élèvent à 50 pour cent de la marge restante, ce dernier se basant sur les acomptes versés, et pour le défendeur, elles s'élèvent à 25 pour cent de la marge nette, les modalités de calcul des commissions n'étant pas précisées aux factures.
Le demandeur ne parvient pas au moyen des pièces produites à établir, dans les conditions précédemment décrites, au regard des textes susvisés, et au moyen d'un écrit, le montant des commissions convenues, la simple avance ne permettant nullement d'établir un accord sur le montant des commissions, alors que la commission alléguée par le requérant, à hauteur de 50 pour cent de la marge restante, semble élevée.
Il convient de rappeler, à ce stade, qu'aucune des factures produites ne comporte un taux de commission chiffré.
Pour établir que le taux convenu est celui de 25 pour cent, le défendeur se fonde en revanche, sur l'exécution de la relation contractuelle, dont il établit les modalités par les pièces 4, 5, 6, 11 et 12, qu'il produit et qui établissent les modalités finales du commissionnement sur le chantier d'[Localité 7], dont il n'est pas contesté qu'il a été apporté par le demandeur à la SARL DIAL CONSULTING.
Ainsi, c'est ce taux de commissionnement de 25 pour cent de la marge nette qui sera retenu comme taux convenu de commissionnement convenu entre les parties, la rémunération de ce chantier d'[Localité 7] n'ayant pas été contestée.
Sur la demande reconventionnelle de la société DIAL CONSULTING fondées sur la rupture des relations contractuelles établies et sur l'imputabilité de la rupture
L'article L 442.1 II du code de commerce dispose qu'engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé, le fait, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, en l'absence d'un préavis écrit qui tienne compte notamment de la durée de la relation commerciale, en référence aux usages du commerce ou aux accords interprofessionnels, et, pour la détermination du prix applicable durant sa durée, des conditions économiques du marché sur lequel opèrent les parties.
En cas de litige entre les parties sur la durée du préavis, la responsabilité de l'auteur de la rupture ne peut être engagée du chef d'une durée insuffisante dès lors qu'il a respecté un préavis de dix-huit mois.
Les dispositions du présent II ne font pas obstacle à la faculté de résiliation sans préavis, en cas d'inexécution par l'autre partie de ses obligations ou en cas de force majeure.
Il est de principe que les juges doivent rechercher sur la base de ce fondement juridique s'il n'y a pas de manquement grave de la partie qui invoque la rupture brutale, à ses propres obligations, qui justifient la rupture. Il convient toutefois que le tribunal vérifie que le manquement soit jugé comme suffisamment grave pour justifier la rupture.
En l'espèce, au terme de ses écritures, le demandeur admet, face aux impayés, avoir cessé de présenter de nouvelles affaires, ce qui a mis fin au courant d'affaires entre elles (cf. conclusions du demandeur p. 9), et soutient que cette rupture n'a rien de brutal de sa part, puisqu'elle tient à l'inexécution des prestations corrélatives de son cocontractant, les diverses relances qu'il a faites attestant de sa bonne foi.
Ainsi, le demandeur admet avoir cessé les relations pour n'avoir pas été payé sur les apports antérieurs. Et le défendeur reconnaît au titre de ses écritures, certains arriérés de commissions.
Il en résulte que, contrairement à ce qu'il avance, le défendeur ne saurait prétendre à une rupture fautive des relations commerciales de la part du demandeur, puisque la cessation des apports qu'il admet peut s'analyser en une réponse aux manquements du défendeur et en une exception d'inexécution, alors qu'il a, à travers diverses relances, sollicité en vain le paiement des commissions dues, en tout ou en partie.
Il résulte du tout, qu'il n'est nullement justifié que la rupture brutale des relations établies soit imputable au demandeur contre qui les demandes sur le fondement de l'article L 442.1 II du code de commerce sont dirigées, en vue d'obtenir l'octroi d'une indemnité compensant le préavis de la part du demandeur.
En effet, il convient de relever que l'obligation de payer la commission à l'apporteur d'affaires, est l'obligation essentielle de la société DIAL CONSULTING, qui ne conteste nullement l'existence d'arriérés de commissions à hauteur de plus de 30.000€, de sorte que cette société admet avoir manqué à ses obligations sur ce point, au titre de la relation synallagmatique qui les lie, ce qui a pu justifier que M. [C] ait alors cessé de présenter de nouvelles affaires.
Ce dernier se prévaut en effet, dans ses écritures (p. 10), des manquements graves et répétés de la société DIAL CONSULTING à ses obligations.
Et la société défenderesse ne parvient pas, quant à elle, à établir que M. [C] se soit livré à des dénigrements à son endroit ou à des détournements de clientèle, alors que la charge de la preuve lui en incombe.
Les demandes reconventionnelles à ce titre, fondées sur l'article L 442.1 II du code de commerce, seront rejetées, la rupture brutale, au sens de ce texte, n'étant pas établie.
Sur les impayés au titre des commissions dues et sur la compensation
En revanche, au terme de ses écritures, le défendeur reconnaît un arriéré de commission correspondant au montant significatif de 30.368,95 € HT que le défendeur admet devoir au demandeur, au titre du taux de commission convenu de 25 pour cents, ces modalités de calcul n'étant pas contestées par le demandeur, et que la société DIAL CONSULTING sera condamnée à lui régler, avec intérêt au taux légal à compter du 21 février 2023, date de la mise en demeure produite en pièce n° 17, en application de l'article 1231-6 du code civil.
Or, le défendeur qui connaissait l'étendue de sa dette ne l'a toujours pas réglée, alors qu'il n'était nullement en mesure de se prévaloir d'une compensation, la créance fondée sur le manquements à l'article L 442.1 II du code de commerce n'étant pas établie, à tout le moins pour la partie des commissions qu'il ne contestait pas.
Sur les demandes reconventionnelles de condamner M. [C] à produire, sous astreinte de 200 € par jour de retard, et par document, à compter de la signification du jugement à intervenir ses déclarations URSSAF pour les 1er, 2ème et 3ème trimestres 2021.
Le défendeur soutient que le demandeur ne serait pas à jour de ses obligations fiscales (en matière de TVA notamment) et sociales, et prétend, de ce fait, pouvoir réclamer la communication de divers documents sous astreinte.
Le tribunal relève qu'il ne revient pas à un contractant de s'assurer que son cocontractant respecte ses obligations fiscales et sociales, et que le demandeur ne justifie nullement en quoi la communication de ces pièces aurait un impact sur le montant des commissions ou sur la poursuite de la relation contractuelle, cette demande étant justifiée par la volonté d'établir la mauvaise foi du demandeur, au titre des écritures du défendeur.
Ce dernier ne justifie pas avoir effectivement été exposé à une procédure de sanction, pour n'avoir pas imposé à son contractant de lui fournir certains documents fiscaux, au titre de l'obligation de vigilance qu'il invoque.
La défenderesse sera donc déboutée de sa demande de communication de pièces et de l'astreinte corrélative sollicitée qui n'est pas justifiée, dans le contexte de ladite procédure, et alors qu'il est constant que la relation contractuelle entre elles a cessé.
Sur les demandes accessoires
La société DIAL CONSULTING qui succombe en ses prétentions sera condamnée à payer au demandeur 4 .000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.
L'exécution provisoire est compatible avec la nature de la décision rendue et justifiée en l'espèce, il y n'a donc pas lieu de l'écarter en application de l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
CONDAMNE la SARL DIAL CONSULTING à payer à M. [R] [C] une somme de
- 30 368.95 € HT, au titre des commissions impayées avec intérêt au taux légal à compter du 21 février 2023 date de la mise en demeure ;
- 4 .000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
DÉBOUTE M. [R] [C] du surplus de ses demandes ;
DÉBOUTE la SARL DIAL CONSULTING de ses plus amples demandes ;
CONDAMNE la SARL DIAL CONSULTING aux dépens;
RAPPELLE que la présente décision est assortie de plein droit de l'exécution provisoire.
Fait et jugé à [Localité 1] le 03 Novembre 2026.
Le Greffier La Présidente
Nadia SHAKI Christine BOILLOT
En conséquence, la République française, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, ladite décision a été signée électroniquement par le président et par le greffier.