Texte intégral
MINUTE N° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU :
MAGISTRAT :
ASSESSEURS :
DÉBATS :
PRONONCE :
AFFAIRE :
NUMÉRO R.G :
27 AVRIL 2026
Jérôme WITKOWSKI, président
Dominique DALBIES, assesseur collège employeur
Fatiha DJIARA, assesseur collège salarié
assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Sophie RAOU, greffière
tenus en audience publique le 30 mars 2026
jugement contradictoire, rendu en dernier ressort, le 27 avril 2026 par le même magistrat
URSSAF RHONE-ALPES C/ Madame [P] [V] épouse [K]
N° RG 24/02705 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZZB6
DEMANDERESSE
URSSAF RHONE-ALPES,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par M. [Z] [Y], muni d’un pouvoir
DÉFENDERESSE
Madame [P] [V] épouse [K]
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me David ATTAL, avocat au barreau de LYON
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
URSSAF RHONE-ALPES
[P] [V] épouse [K]
Me David ATTAL, vestiaire : 3531
Une copie revêtue de la formule exécutoire :
Me David ATTAL, vestiaire : 3531
Une copie certifiée conforme au dossier
EXPOSE DU LITIGE
Le 16 septembre 2024, madame [P] [K] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon d’une opposition à la contrainte émise par le directeur de l’URSSAF Rhône-Alpes le 28 août 2024 et signifiée le 2 septembre 2024.
Cette contrainte, d’un montant de 986 euros, vise les cotisations sociales dues au titre de la retraite du 4e trimestre 2022, 3e trimestre 2023, 4e trimestre 2023 et 1er trimestre 2024 (940 euros), outre les majorations de retard afférentes (46 euros).
Aux termes d’un courrier réceptionné par le greffe le 2 mars 2026 puis oralement lors de l’audience du 30 mars 2026, l’URSSAF Rhône-Alpes indique se désister de l’instance en cours au motif que «depuis l’introduction du recours, la situation de madame [P] [I] a été régularisée suite à l’enregistrement de sa radiation à effet d’immatriculation ». Elle précise prendre à sa charge les frais de signification.
Lors de l’audience du 30 mars 2026, madame [P] [K] prend acte de ce désistement d’instance et demande au tribunal de condamner l’URSSAF Rhône Alpes à lui payer la somme de 2500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
En réponse, l’URSSAF Rhône Alpes rappelle que la procédure devant le pôle social du tribunal judiciaire est une procédure sans représentation obligatoire et que ni l’équité, ni la situation de madame [P] [K] ne justifient une condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Selon l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
L’article 395 du code de procédure civile précise que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
Enfin, l’article 399 du code de procédure civile précise que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
En application de ce texte, la juridiction demeure valablement saisie des éventuelles demandes soutenues par les parties sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
En l’espèce, lors de l’audience 30 mars 2026, l’URSSAF Rhône-Alpes a informé la juridiction de sa volonté de se désister de l’instance.
Madame [P] [K] a accepté ce désistement, ce qui emporte extinction de l’instance.
Le tribunal demeure néanmoins valablement saisi de la demande formée par celle-ci au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur ce, le tribunal relève que par courrier du 14 septembre 2022, réitéré le 21 avril 2023 en l’absence de réponse au premier courrier, le conseil de madame [P] [K] a interpelé l’URSSAF Rhône Alpes sur l’affiliation erronée de celle-ci en qualité de gérante majoritaire, joignant à ses courriers les pièces permettant d’en justifier.
Ces démarches sont intervenues avant l’émission de la contrainte litigieuse le 28 août 2024 et sa signification le 2 septembre 2024.
Dans ces conditions, le tribunal considère que l’équité commande de condamner l’URSSAF Rhône-Alpes à payer à madame [P] [K], qui a dû engager des frais irrépétibles pour faire valoir sa défense, la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Il sera par ailleurs constaté que l’URSSAF Rhône Alpes déclare prendre à sa charge les frais de signification de la contrainte litigieuse.
Les dépens de l’instance seront laissés à la charge de l’URSSAF Rhône-Alpes.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort,
CONSTATE le désistement d’instance de l’URSSAF Rhône-Alpes ;
CONSTATE en conséquence l’extinction de l’instance introduite par l’URSSAF Rhône-Alpes ;
CONSTATE que l’URSSAF Rhône-Alpes déclare prendre en charge les frais de signification de la contrainte susvisée ;
CONDAMNE l’URSSAF Rhône Alpes à payer à madame [P] [K] la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE l’URSSAF Rhône-Alpes aux dépens de l’instance ;
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Lyon le 27 avril 2026 et signé par le président et la greffière.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
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