Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Rôle n
* 2026 003528
PROCEDURE : 2026/102
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME
JUGEMENT DU 17/09/2026
JUGEMENT AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE
Entre : M. [X] [L] [C] [D] [Adresse 1] RCS : 477 752 125 Comparant en personne
Et :
SELARL EKIP', en la personne de Me [Z] [Adresse 2], Mandataire judiciaire
Comparant en personne
En présence du Ministère Public,
représenté par Benoit BERNARD, Procureur de la République
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats en Chambre du Conseil du 17/09/2026 PRESIDENT : Christophe GATIGNOL JUGES : Valéran HIEL et Dominique MEZAC Assistés, lors des débats, par Magali PIERRAT, greffier
Par jugement en date du 02/04/2026 le Tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de M. [X] [L] [C] [D].
Le mandataire judiciaire, lors de son rapport, expose qu'il n'a pas connaissance de nouvelles dettes. Que le débiteur n'a fournis aucuns documents ni éléments comptables et financiers ou encore de retour quant au niveau d'activité, l'évolution de la trésorerie ou le montant des charges générées depuis l'ouverture de la procédure. Que sans ces éléments, il ne peut qu'émettre un avis extrêmement réservé.
Conformément à l'article L.631-7 du Code de Commerce renvoyant à l'article L.621-3, le jugement prononçant le redressement judiciaire a ouvert une première période d'observation venant à expiration le 02/10/2026;
M. [X] [L] [C], a comparu en Chambre du Conseil.
Dès l'ouverture des débats, il a été procédé à la lecture du rapport du juge commissaire, sur lequel débiteur et organe(s) de la procédure présent(s) ont été amenés à procéder à leurs observations.
Le mandataire judiciaire, lors des débats, indique avoir reçu les éléments demandés et ne s'oppose alors pas au renouvellement de la période d'observation mais rappelle au dirigeant son devoir de collaborer avec les organes de la procédure.
Le débiteur indique que la situation financière de la société s'améliore.
Le président du Tribunal rappelle au débiteur son obligation de collaborer pleinement à la procédure et de transmettre, dans les délais impartis, l'ensemble des documents comptables, financiers et autres éléments nécessaires au suivi de celle-ci.
Le ministère public requiert le renouvellement de la période d'observation.
SUR CE:
Attendu qu'il résulte des informations recueillies lors des débats en Chambre du Conseil et des pièces communiquées que la poursuite de l'activité se déroule de façon suffisamment satisfaisante pour qu'elle puisse être renouvelée.
Attendu que le Tribunal en prend acte et autorise le renouvellement de la période d'observation pour une nouvelle période de 6 mois.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles L.621-3 et L.631-7 du Code de Commerce,
Vu le rapport du Juge Commissaire,
Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,
Renouvelle la période d'observation de M. [X] [L] [C] [D] immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Angoulême sous le n° 477 752 125, ayant pour activité : Autres commerces de détail sur éventaires et marchés, dont le siège social est [Adresse 3] jusqu'au
02/04/2027.
Ordonne la convocation en Chambre du Conseil du 18/03/2027 à 09:30 en vue de l'adoption éventuelle d'un plan de redressement.
Dit que dans le mois du présent jugement, le chef d'entreprise devra transmettre au Tribunal ainsi qu'au Mandataire judiciaire :
un projet de plan de redressement
le bilan du dernier exercice clos ;
une situation comptable depuis l'ouverture du redressement judiciaire ;
un prévisionnel comptable ;
A défaut et conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, le Tribunal sera en mesure d'ordonner la cessation partielle de l'activité ou de prononcer la liquidation judiciaire si les conditions de l'article L 640-1 sont réunies.
Rappelle que le chef d'entreprise a l'obligation de coopérer avec les organes de la procédure, particulièrement avec le mandataire judiciaire et avec l'administrateur judiciaire s'il en a été désigné; à défaut, le tribunal prononcera la liquidation judiciaire.
Dit et juge que les dépens du présent jugement seront prélevés en frais privilégiés de procédure.
Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce d'Angoulême à la date du 17/09/2026, conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile et signé par Christophe GATIGNOL, Président d'audience, ayant participé au délibéré et par Magali PIERRAT, greffier.
Le Greffier
Magali PIERRAT
Le Président.
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