Texte intégral
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
SECRETARIAT GREFFE
MINUTE
(Décision Civile)
Grosses délivrées
à Me CASTEL
à Me DUDOGNON
Minute au Trésor Public
le
JUGEMENT : [G] [L] [R] [T] épouse [M] C/ [F] [H] [J] [M]
N° MINUTE : 26/
DU 08 Septembre 2026
1ère Chambre cab C
N°de Rôle : N° RG 22/01914 - N° Portalis DBWR-W-B7G-ODNR
DEMANDEUR:
[G] [L] [R] [T] épouse [M]
née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 1].
Représentée par Me Sylvie CASTEL, avocat au barreau de NICE
DEFENDEUR :
[F] [H] [J] [M]
né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 3],
demeurant [Adresse 2]
Représenté par Me Jessica DUDOGNON, avocat au barreau de NICE
COMPOSITION DU TRIBUNAL
LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ
Président : Madame BOISSEAU Violaine
Greffier : Madame BIENVENU Emma
DEBATS
A l’audience non publique du 09 Juin 2026
le prononcé du jugement étant fixé au 08 Septembre 2026
DELIBERE
Par mise à disposition au greffe le 08 Septembre 2026
NATURE DU JUGEMENT
contradictoire en premier ressort et au fond.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
La Vice-Présidente chargée des affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort après débats en Chambre du Conseil, par mise à disposition au greffe,
Vu l’ordonnance sur mesure provisoire du 6/10/2022;
Dit n’y avoir lieu à statuer sur la compétence du juge français et la loi applicable;
Prononce en application des articles 237 et 238 du code civil le divorce de :
Monsieur [F] [M] né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 4] (14),
et
Madame [G] [T], née le [Date naissance 3] 1979 à [Localité 5] (95),
mariés le [Date mariage 1] 2002 à [Localité 6] (PAS-DE-[Localité 7]),
Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Étrangères à [Localité 8] ;
Déboute Madame [G] [T] de ses demandes tendant à juger nulle la convention intitulée « protocole transactionnel préalable à la procédure du divorce par consentement mutuel » signée par les parties le 5/12/2019 ;
Dit n’y avoir lieu à ordonner le partage des intérêts pécuniaires des parties et à désigner un notaire ;
Rappelle que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial;
Rappelle qu’en l’absence de volonté contraire de l’époux qui les a consentis, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux ainsi que des dispositions à cause de mort, accordées par l’un des époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
Rappelle qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;
Rappelle qu’en ce qui concerne leurs biens, le divorce prendra effet dans les rapports entre époux à compter de la demande en divorce ;
Condamne Monsieur [F] [M] à payer à Madame [G] [T] une prestation compensatoire en capital d’un montant de 20 000 euros (vingt mille Euros) ;
Rejette la demande d’exécution provisoire concernant la prestation compensatoire ;
Condamne les parties au paiement par moitié des dépens ;
Déboute les parties de leurs demandes au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
Dit n’y avoir lieu à exécution provisoire;
Rejette toute demande plus ample ou contraire.
Le greffier Le président
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