Texte intégral
*1DE/06/61/29/18*
LRAR: -M. [U] [L] Copies : -TPG -SELARL FIDES en la personne de Me Céline Perdriel Vaissière -Parquet
R.G.
: 2026074264
P.C.
: P202603325
Jugement prononcé le 10/09/2026 Chambre 2-5
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
M. [U] [L], exerçant [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 402 471 643) et demeurant [Adresse 2], présent, assisté de Me Lucas Vergnaud, avocat (B0565).
FAITS ET PROCEDURE
L'entrepreneur individuel a déposé le 07/08/2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
M. [U] [L] est inscrit au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 402 471 643 et exerce une activité de restauration sous la forme d'entrepreneur individuel.
Le débiteur, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 10/09/2026. Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
SUR CE :
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :
M. [U] [L] emploie 1 salarié à ce jour.
* son chiffre d'affaires annuel s'élève à 204 079 euros.
* le passif s'élève à 77 831 euros dont 51 381 euros exigibles.
* l'actif s'élève à 9 988 euros indisponibles.
* le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.
* l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.
Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
* un manque de clientèle ;
* un passif trop important ;
Mme [S] [C], vice-procureure de la République, en son avis écrit, s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de :
M. [U] [L] [Adresse 1] Enseigne : [O] Activité : Restaurant traiteur. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 402471643
Nomme M. Laurent Pfeiffer, juge-commissaire.
Désigne la SELARL FIDES en la personne de Me [K] [R], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.
Désigne la SCP [I], [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.
Fixe la date de cessation des paiements au 07/08/2026 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.
Invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 10 septembre 2027 à 14h00.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 7 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 10/09/2026 où siégeaient :
Mme Pénélope de Wulf, juge présidant l'audience, M. Charles-Henri Le Chevalier, juge, M. Laurent Pfeiffer, juge,
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Charles-Henri Le Chevalier, juge présidant l'audience, M. Nicolas Jufforgues, juge, M. Vincent Tricon, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Pénélope de Wulf, président du délibéré, et par Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
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