Texte intégral
DU : 04 Novembre 2026
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ORDONNANCE DE REFERE
Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution
Sans procédure particulière
AFFAIRE :
S.A.R.L. POUPART TP
C/
S.A.R.L. [B] ET MATERIAUX DU BOCAGE
Répertoire Général
N° RG 26/00394 - N° Portalis DB26-W-B7K-I6T7
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Expédition exécutoire le : 04 Novembre 2026
à : Me Desmet
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Expédition le :
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à : Expert X2
République Française
Au nom du Peuple Français
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
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ORDONNANCE DE REFERE
du
QUATRE NOVEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
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Nous, Eric BRAMAT,Président du tribunal judiciaire d’AMIENS, statuant en qualité de juge des référés, assisté de Hassan MNAIMNE, greffier lors des plaidoiries et de Céline FOURCADE, greffière, lors du délibéré, avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
S.A.R.L. POUPART TP RCS [Localité 1] 853 263 747
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Aurélien DESMET de la SCP COTTIGNIES-CAHITTE-DESMET, avocas au barreau d’AMIENS, substitué par Maître Damien BRISACQ, avocat au barreau d’AMIENS
- DEMANDEUR(S) -
ET :
S.A.R.L. [B] ET MATERIAUX DU BOCAGE RCS [Localité 1] N°838 891 380
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
- DÉFENDEUR(S) -
EXPOSE DU LITIGE
Vu l’assignation en référé en date du 24 septembre 2026 délivrée par la SARL POUPART TP à la SARL [B] ET MATERIAUX DU BOCAGE, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, aux fins de :
Déclarer les opérations d’expertise confiées à Monsieur [U] par ordonnance du 24 septembre 2025 complétée les 13 mai 2026 et 9 septembre 2026 communes et opposables à la société [B] ET MATERIAUX DU BOCAGE ;Dire que l'expert devra poursuivre ses opérations au contradictoire de cette nouvelle partie qu'il devra convoquer aux prochaines réunions qu'il organisera ;Réserver les dépens ;
L’affaire a été entendue à l’audience du 28 octobre 2026.
La SARL POUPART TP a comparu par son conseil et a maintenu l’ensemble de ses demandes.
La SARL [B] ET MATERIAUX DU BOCAGE, bien que régulièrement citée, n’a pas comparu.
L’affaire a été mise en délibéré pour l’ordonnance être rendue le 4 novembre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
Sur la demande d’expertise :
Sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile le juge des référés peut, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, ordonner les mesures d’instruction légalement admissibles à la demande de tout intéressé.
Au cas précis, il résulte des pièces versées aux débats et notamment de :
Devis n° 2021-0107 du 13 mars 2021 ;Facture n° FAC-2021-0175 du 21 décembre 2021 ;Facture n° FAC-2022-0116 du 12 septembre 2022 ;Facture n° FAC-2022-0118 du 13 septembre 2022 ;Procès-verbal de réception du 12 septembre 2022 ;Devis POUPART TP 2024-0035 du 1er février 2024 ;Facture n° FAC-2024-0148 du 5 juillet 2024 ;Facture n° POUPART TP n° FAC-2024-0193 du 7 octobre 2024 ;Procès-verbal de réception du 7 octobre 2024 ;Attestation d’assurance SMABTP ;Mail SMABTP 20 août 2025 ;Schéma reprenant les interventions de la société POUPART TP ;Bons de livraisons de béton auprès de la société [B] ET MATERIAUX DU BOCAGE ;Commande du 23 aout 2021 des murs de silo auprès de la société [Z] [B] ;Echanges de mails entre la société POUPART TP et la société [Z] [B] en juillet 2024 ;Commande du 9 juillet 2024 des murs de silo auprès de la société [Z] [B] ;Fiche technique [Z] [B] ;
Qu’il existe pour la société POUPART TP, tenant la nature des désordres, un motif légitime à voir participer aux opérations d’expertise en cours la société [B] ET MATERIAUX DU BOCAGE. Lesdites opérations lui seront donc déclarées communes et opposables.
Sur les dépens :
En application de l’article 491 alinéa 2 du Code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens. Selon l’article 696 du même code, la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.
En l’état, il convient de laisser les dépens à la charge de la société POUPART TP qui a intérêt à la mesure, sauf leur récupération éventuelle au fond.
PAR CES MOTIFS
Le président, statuant en référé, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,
Vu l'article 145 du Code de procédure civile ;
Vu l’ordonnance du 24 septembre 2025 rendue par le Président de ce Tribunal ordonnant une expertise ;
DECLARE communes et opposables les opérations d’expertise confiées à Monsieur [Q] [U] par ordonnance de référé en date du 24 septembre 2025 dans l’instance enregistrée au répertoire des affaires civiles sous le n°25/00135 à la SARL [B] ET MATERIAUX DU BOCAGE ;
DIT que l’expert devra convoquer à nouveau l’ensemble des parties afin de recueillir notamment les dires et observations de chacun ;
LAISSE les dépens de l’instance à la charge de la SARL POUPART TP, au besoin l’y condamne ;
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 1] les jour, mois et an susdits.
LA GREFFIERE, LE PRESIDENT,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.
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