Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
ORDONNANCE DE REFERE
Référés Cabinet 4
ORDONNANCE DU : 30 Octobre 2026 (décision prorogée)
Président : Madame HERBONNIERE, Première Vice-Présidente adjointe
Greffier : Mme PECOURT, Greffière placée
Débats en audience publique le : 10 Juillet 2026
N° RG 26/01720 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7UPG
Grosse délivrée le
30/10/2026
À
Me Serge AYACHE
Me Linda KRIBECHE
Expert
PARTIES :
DEMANDERESSE
Madame [R] [H] née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Serge AYACHE, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
DEFENDERESSE
Madame [S] [K] née le [Date naissance 2] 1978 à , demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Linda KRIBECHE, avocat au barreau de MARSEILLE
EXPOSE DU LITIGE
Par acte du 19 août 2021, [R] [H] a acquis auprès de [J] [V] et [Z] [V] née [O] une villa avec terrain et piscine située [Adresse 1].
A la fin de l’année 2024, [R] [H] a déploré des désordres affectant la piscine consistant notamment en des fissures au niveau des murs et du dallage ainsi que des problématiques relatives à l’évacuation des eaux.
Elle a également constaté que le système d’évacuation de la piscine ne serait pas raccordé à la maison, mais traverserait le terrain de la propriétaire de la parcelle voisine, appartenant à [W] [G]. Elle prétend que les propriétaires de ce fonds auraient volontairement obstrué cette évacuation.
Un procès-verbal de constat a été établi le 3 décembre 2024.
Par ordonnance de référé du président du tribunal judiciaire de MARSEILLE en date du 10 octobre 2025 (RG n°25/2908), cette juridiction a ordonné, à la demande de [R] [H] et au contradictoire de [W] [G], [J] [V] et [Z] [V] née [O], une expertise confiée à [T] [F] .
En cours d’expertise, il est apparu que la parcelle voisine appartenait non seulement à [W] [G], mais également à [R] [H].
Par actes de commissaire de justice en dates des 02.04.2026, [R] [H] a assigné en référé [S] [K], aux fins que lui soient déclarées communes et opposables les opérations expertales en cours ordonnées en référé.
A l’audience du 10.07.2026, [R] [H], par des conclusions auxquelles il conviendra de se référer pour l’exposé des motifs, au visa des articles 145 et suivants du Code de procédure civile, 148 du Code de procédure civile, 331 du Code de procédure civile, demande de :
« ETENDRE la mission de Monsieur [T] [F], expert judiciaire, au contradictoire de Madame [K] telle que définie par l'ordonnance de référé rendue le 10 octobre 2025 par le Président du Tribunal Judiciaire de Marseille ;
RENDRE communes et opposables à Madame [S] [K] les opérations d'expertise confiées à Monsieur [T] [F] ;
ETENDRE la mission de Monsieur [T] [F] aux fins de :
- DECRIRE le système d’évacuation des eaux antérieur à l’obstruction effectuée par les Consorts [G] et [K] en septembre 2024 ;
- DIRE quelles conséquences a eu l’obstruction décidée par les Consorts [G] et [K] sur les préjudices subis par les parties ;
DIRE ET JUGER que l’ensemble des frais de l’extension de la mission d’expertise demandée par Madame [K] seront avancés par cette dernière ;
RESERVER toute décision relative à l’article 700 du Code de procédure civile ;
ENTENDRE statuer ce que de droit sur les dépens ».
[S] [K], par des conclusions auxquelles il conviendra de se référer pour l’exposé des motifs, au visa des articles 145 du Code de procédure civile, 232 et suivants du Code de procédure civile, 835 et suivants du Code de procédure civile, 1240, 1241 et 1242 du Code civil, et du « principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage », demande de :
« • PRENDRE ACTE des protestations et réserves les plus expresses ;
• DÉCLARER recevable et bien fondée la demande reconventionnelle formée par Madame [S] [K] ;
• ÉTENDRE la mission de l'expert, Monsieur aux fins ci-dessus précisées, relatives aux désordres affectant le mur de soutènement de la concluante aux fins de :
- SE RENDRE sur le fonds indivis de la concluante et examiner le mur de soutènement litigieux ;
- DÉCRIRE les désordres affectant cet ouvrage, leur nature, leur étendue et leur évolution ;
- RECHERCHER l’origine et les causes de ces désordres et dire s’ils sont en lien avec la vidange, le rejet des eaux et l’usage de la piscine, avec les modalités d’évacuation des eaux, ainsi qu’avec la structure de l’ouvrage et la nature du terrain d’assise ;
- DIRE si l’évacuation et le rejet des eaux de la piscine ont été réalisés selon les règles de l’art et avec les autorisations requises ;
- PRÉCISER les travaux de reprise et de remise en état nécessaires et en chiffrer le coût ;
- FOURNIR tous éléments techniques permettant d’évaluer les préjudices subis par la concluante (matériels, de jouissance et autres) ;
- DONNER aux parties et à la juridiction tous éléments techniques utiles à la solution du litige;
- S’ADJOINDRE, en tant que de besoin, tout sapiteur utile à l’accomplissement de sa mission, sur le plan technique ou financier ;
- ACCOMPLIR plus généralement toute diligence utile à l’accomplissement de cette mission complémentaire.
• DIRE ET JUGER que l’ensemble des frais d’expertise seront à la charge de Madame;
• RESERVER les dépens. »
L’affaire a été mise en délibéré au 16.10.2026. Cette date a été prorogée en raison d’une surcharge de travail du magistrat.
SUR QUOI, NOUS, JUGE DES REFERES,
Sur la demande visant à rendre les opérations expertales communes et opposables
Dans la mesure où il n’est pas débattu que la défenderesse est propriétaire du fonds voisin, également objet de l’expertise, [R] [H] a un intérêt légitime à ce que [S] [K] soit associée aux opérations d’expertise en cours susvisées, afin que le juge du fonds éventuellement saisi dispose de tous les éléments lui permettant de prendre une décision éclairée, dans le respect du contradictoire.
Il y a lieu de lui déclarer communes et opposables les opérations d’expertises en cause.
Sur la demande d’extension de la mission de l’expert
Toutes les parties initialement attraites à la mesure expertale n’ont pas été attraites en la cause, de sorte que cette demande sera rejetée comme non conforme au respect de la contradiction.
En outre, aucune des parties ne verse aux débats les observations de l’expert sur l’extension de mission demandée, ni aucun élément démontrant que les observations de l’expert ont été sollicitées sur ce point, contrairement aux dispositions de l’article 245 du code de procédure civile in fine.
Il convient toutefois de relever que la mission initialement confiée à l’expert demeure inchangée, de sorte que les désordres figurant dans le procès-verbal de constat en date du 3 décembre 2024, notamment ceux affectant les rives et la périphérie de la piscine, le mur en parpaings séparatif nord, le mur de soutènement est de l’ensemble terrasse-piscine, le mur de clôture côté nord et la canalisation d’évacuation du bassin (bouché à son extrémité) sont déjà inclus dans la mission de l’expert.
Il n’y a pas lieu de faire droit aux demandes de consignations complémentaires en l’état. Le cas échéant, le magistrat chargé du contrôle des expertises statuera sur les demandes formées par l’expert.
Sur les demandes accessoires
Aux termes des dispositions des articles 696 et 700 du Code de procédure civile, la partie défaillante supporte la charge des dépens de l’instance et des frais irrépétibles, sous réserve de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
La présent ordonnance mettant fin à l’instance, il convient de statuer sur les dépens.
Les dépens resteront à la charge de [R] [H] .
Il n’y a pas lieu de réserver les frais irrépétibles, dans la mesure où aucune demande n’a été formulée à ce titre.
Il convient de rappeler que la présente ordonnance est exécutoire par provision de plein droit.
PAR CES MOTIFS, STATUANT PAR ORDONNANCE PRONONCEE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
Vu l’article 145 du code de procédure civile,
Déclarons communes et opposables à [S] [K] l’ordonnance de référé de céans du 10 octobre 2025 (RG n°25/2908) ;
Déclarons communes et opposables à [S] [K] les opérations d’expertise confiées à [T] [F] ;
Disons que [S] [K] seront appelés aux opérations d’expertise qui leur seront opposables, qu’ils devront répondre aux convocations de l’expert, assister aux opérations d’expertise, communiquer à l’expert tous documents que celui-ci estimera nécessaires à l’accomplissement de sa mission et faire toutes observations qu’ils estimeront utiles ;
Rejetons les demandes d’extension de le mission confiée à [T] [F] ;
Rejetons en l’état les demandes de consignation complémentaires ;
Laissons les dépens du présent référé à la charge de [R] [H] ;
Rappelons que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 2] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 3] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment