Texte intégral
COUR D’APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 1]
[Localité 1]
N° RG 26/02424 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4MED- Hospitalisations sans consentement
Ordonnance du : 09 Juillet 2026
ORDONNANCE DE REJET DE LA REQUÊTE EN MAINLEVÉE
DE LA MESURE D’HOSPITALISATION EN SOINS AMBULATOIRES
Nous, Aurélie LENOIR, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Delphine BONDOUX, greffier,
Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 10.06.2024 portant admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète conformément à l’article L. 3213-1 du Code de la Santé Publique,
Vu l’ordonnance de maintien en hospitalisation sans consentement rendue par le juge près le tribunal judiciaire de Lyon en date du 20.06.2024,
Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 16.07.2024, décidant la forme de prise en charge sous une autre forme qu’une hospitalisation complète d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques, conformément aux articles L.3211-2-1, L.3211-2-2, L.3211-12-1, L.3213-1 du Code de la Santé Publique,
Concernant :
Madame [K] [A]
née le 02 Août 1986
Vu la saisine par requête du 09 Juin 2026 de Madame [K] [A], patiente, actuellement en hospitalisation sous contrainte en soins ambulatoires au centre hospitalier de [Etablissement 1] reçue au greffe le 01 Juillet 2026 en mainlevée de la mesure de soins psychiatriques sous contrainte dont elle fait l’objet, et les pièces transmises par l’établissement hospitalier et jointes au dossier ;
Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 06.07.2026 au patient, au Préfet, au directeur de l’hôpital et au procureur de la République,
Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,
Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :
Madame [K] [A] assistée de Maître FARGES Pauline, avocat de permanence,
Attendu qu’il est attesté par le certificat mensuel du Dr [D] [J], médecin de l’établissement, en date du 08.07.2026 que l’hospitalisation en soins ambulatoires de Madame [K] [A] doit se poursuivre nécessairement ;
Qu’il résulte de ce certificat médical que l’état mental du patient justifie le maintien en hospitalisation en soins ambulatoires ;
Qu’il y a lieu par conséquent de rejeter la requête en mainlevée de la mesure d’hospitalisation sous contrainte en soins ambulatoires ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et en 1er ressort,
REJETONS la requête en mainlevée de la mesure d’hospitalisation en soins ambulatoires sans consentement de Madame [K] [A]
Laissons les dépens à la charge du Trésor ;
Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel
([Adresse 2] - Tél : [XXXXXXXX01]).
Le 09 Juillet 2026
Le Juge
Aurélie LENOIR
N° RG 26/02424 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4MED
- Copie de l’ordonnance remise en main propre à Madame [K] [A] le 09 Juillet 2026,
L’intéressée,
- Copie de l’ordonnance remise en main propre à Maître FARGES Pauline, avocat de permanence le 09 Juillet 2026
L’avocat,
- Copie de l’ordonnance remise en main propre au CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1]le 09 Juillet 2026
- Copie de la présente ordonnance transmise par courriel au préfet du RHÔNE pour notification le 09 Juillet 2026
- Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 09 Juillet 2026.
Le Greffier,
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