Texte intégral
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE
14 Septembre 2026
N° RG 25/01552 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OIXV
Code NAC : 50D
[Q] [K]
C/
S.A.S. GROUPE L’AUTOMOBILE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
La Deuxième Chambre Civile du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort assistée de Emmanuelle MAGDALOU, Greffier a rendu le 14 septembre 2026, par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit et dont ont délibéré :
Madame CITRAY, Vice-Présidente
Madame SAMAKÉ, Juge
Madame CHLOUP, Magistrate honoraire
Sans opposition des parties l'affaire a été plaidée le 18 Mai 2026 devant Fabienne CHLOUP, siégeant en qualité de Juge Rapporteur qui a été entendu en son rapport par les membres de la Chambre en délibéré. Le jugement a été rédigé par Anne-Sophie SAMAKÉ.
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DEMANDEUR
Monsieur [Q] [K], né le 14 Octobre 1966 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2]
représenté par Me Marie-Noël LYON, avocat au barreau du Val d’Oise
DÉFENDERESSE
S.A.S. GROUPE L’AUTOMOBILE PARIS, immatriculée au RCS de [Localité 3], sous le numéro 893 877 787 dont le siège social est sis [Adresse 3] [Localité 4] [Adresse 4]
représentée par Me Elodie FERREIRA BATISTA, avocat au barreau du Val d’Oise et assistée de Me Maximilien PETRE, avocat plaidant au barreau de Paris
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EXPOSÉ DU LITIGE
Faits constants
Le 17 juin 2023, Monsieur [Q] [K] s’est porté acquéreur auprès de la SAS GROUPE L'AUTOMOBILE PARIS d’un véhicule d’occasion MERCEDES modèle SLK (cabriolet), immatriculé [Immatriculation 1], moyennant le prix de 34.465 euros (33.990 euros pour le véhicule, 300 euros pour les frais de mise à la route et 475, 76 euros pour les frais de carte grise). Le véhicule avait été mis en circulation le 15 mai 2012. Le véhicule a été livré le 28 juin 2023 et comptait 46.240 km.
Suite à l’achat, Monsieur [Q] [K] a indiqué que le toit présentait une fissure et que de l’eau s’infiltrait sur toute la largeur intérieure du véhicule.
Une expertise amiable a eu lieu, hors la présence du vendeur, le 21 août 2024.
Procédure
C’est dans ces conditions que, par acte en date du 4 mars 2025, Monsieur [Q] [K] a fait assigner la SAS GROUPE L'AUTOMOBILE PARIS devant le tribunal judiciaire de Pontoise, aux fins de résolution de la vente.
La clôture de l’instruction a été fixée au 29 janvier 2026 par ordonnance rendue le même jour par le juge de la mise en état et l’affaire a été renvoyée pour plaidoiries à l’audience en juge rapporteur du 18 mai 2026. Le délibéré a été fixé au 14 septembre 2026.
Prétentions et moyens des parties
En demande : Monsieur [Q] [K]
Dans ses dernières conclusions signifiées le 29 août 2025 par voie électronique, Monsieur [Q] [K] demande au tribunal de :
A titre principal :
Prononcer la résolution de la vente du véhicule ; Condamner la SAS GROUPE L'AUTOMOBILE PARIS à lui payer la somme de 34.465,76€ en remboursement du prix payé pour l’achat du véhicule ; Condamner la SAS GROUPE L'AUTOMOBILE PARIS à venir récupérer le véhicule en tout lieu en lequel il se trouvera sous astreinte de 100 € par jour de retard passé un délai de 8 jours à compter de la signification du jugement à intervenir ; Condamner la SAS GROUPE L'AUTOMOBILE PARIS à lui payer une somme de 2.500 € au titre de l’article 700 ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance ; A titre subsidiaire :
Ordonner une expertise judiciaire ; Réserver les dépens ;En toute hypothèse : juger n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
Au soutien de ses prétentions, Monsieur [Q] [K] expose que :
Le véhicule présente un vice caché en ce que du fait de la défectuosité du toit, de l’eau s’y infiltre. Il rappelle la qualité de professionnel du vendeur. Il précise que le vice était bien antérieur à la vente. Il soutient que le décollement du toit empêche un usage normal du véhicule qui ne peut être utilisé par temps de pluie et crée un sifflement dans l’habitacle lorsque le toit est en place. Par ailleurs, il existe un risque que le toit s’arrache en raison de la prise au vent qu’offre la partie du toit décollé. L’expertise amiable ainsi que la tentative de réparation infructueuse du vendeur, qui a délégué les réparations à une autre société, démontrent l’existence du vice caché.
En défense : la SAS GROUPE L'AUTOMOBILE PARIS
Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 4 novembre 2025, la SAS GROUPE L'AUTOMOBILE PARIS sollicite du Tribunal de :
Débouter Monsieur [Q] [K] de toutes ses demandes ; Déclarer qu’elle ne peut être actionnée au titre de ses garanties légales et notamment de la garantie des vices cachés ;Condamner Monsieur [Q] [K] au paiement de la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamner Monsieur [Q] [K] aux entiers dépens.
Au soutien de ses prétentions, la SAS GROUPE L'AUTOMOBILE PARIS fait valoir que :
Le demandeur ne peut se fonder sur une expertise amiable qui n’est pas contradictoire.Monsieur [Q] [K] ne rapporte pas la preuve que le dysfonctionnement qu’il allègue a été présent avant la vente. Par ailleurs, le contrôle technique réalisé pour la vente n’a rien révélé à ce niveau. En outre, la fondement de l’action de Monsieur [Q] [K] porte sur un prétendu problème qui est apparent. Enfin, plus de 7.000 km ont été parcourus depuis la cession du véhicule, ce qui démontre qu’il n’y a pas d’empêchement a un usage normal du véhicule. La société NDS CARROSSERIE a procédé à des réparations sur le véhicule mais n’est pas dans la cause. Elle ne peut donc être responsable de ses prestations et ses conséquences. En outre, l’intervention de cette société, d’un commun accord, a remédié au problème et empêche le jeu de la garantie des vices cachés.
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le Tribunal, conformément à l’article 455 du Code de procédure civile, renvoie aux conclusions signifiées des parties.
MOTIVATION
Sur la garantie des vices cachés
Sur la mise en œuvre de la garantie
Aux termes de l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Selon l'article 1642 du code civil, le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.
Ainsi, en application de ces dispositions, l'acquéreur doit rapporter la preuve de la réunion des diverses conditions découlant de ces articles : l'existence d'un vice non-apparent, la gravité du vice et l'antériorité du vice par rapport à la vente.
S’agissant de l’existence d’un vice, le demandeur soutient que le véhicule qu’il a acquis présente un décollement au niveau du toit, ce qui occasionne des infiltrations d’eau ainsi qu’un sifflement du fait de la prise au vent. Des réparations ont eu lieu pour remédier à ce vice, en témoigne la facture émise par la société NDS CARROSSERIE du 16 novembre 2023, pour un montant de 6.000 euros, qui indique :
« Forfait remise en état toit amovible :
-Démontage toit amovible
-Séparation des parties mécanique
-Désassemblage des parties carrosserie
-Réparation et nettoyage des divers éléments
-Assemblage et ajustage des éléments
-Collage des éléments
-Essaie sous grande eau ».
Par ailleurs, le vice est corroboré par le rapport d’expertise amiable du 7 novembre 2024. L’expert indique que « les éléments techniques recueillis permettent de mettre en évidence que la tôle du pavillon rétractable est en cours de se décoller. Le véhicule ne peut plus être utilisé avec le toit fermé ».
S’agissant de l’antériorité du vice, il ressort des échanges de messages entre l’acheteur et un dénommé [R], qui agit en qualité de vendeur au regard de la teneur des échanges, que dès le 1er juillet, Monsieur [Q] [K] a indiqué que le toit était décollé ce qui entraîne des infiltrations d’eau. Il confirmait ses déclarations, par courrier du 4 juillet 2023, adressé au vendeur. Par ailleurs, dans son SMS du 27 octobre, le dénommé [R] indique : « le véhicule est en cours de réparation, le tout est démonté puis remonte complètement, il était simplement mal collé mais il y a pas mal de boulot […] ». Ainsi, avant les réparations réalisées par la société NDS CARROSSERIE, il existait un problème de décollement du toit qui a été reconnu par le vendeur. La proximité temporelle entre l’apparition du vice et la vente permet également de démontrer que le vice est antérieur à celle-ci.
Au regard de la nature du vice, qui n’est pas occasionné par l’usage du véhicule, le fait que l’acheteur ait roulé plus de 7.000 km est indifférent. Par ailleurs, le contrôle technique du 13 juin 2023, n’a pas relevé de défaillance au niveau du toit. Toutefois, le contrôleur technique ne réalise pas de test d’infiltration et n’aurait donc pas pu déceler ce vice. Enfin, une société est intervenue pour réparer le toit du véhicule, à la demande du vendeur. Il apparaît que les réparations n’ont pas permis de remédier au vice, puisque de nouvelles infiltrations ont eu lieu à l’été 2024. Pour autant, cela n’enlève rien au fait que la défectuosité du toit existait au moment de la vente.
S’agissant du caractère non apparent du vice, il ressort d’une photographie envoyée par l’acheteur, que le toit est légèrement gondolé. Toutefois, ce gondolement ne permet pas de cerner l’ampleur du vice, à savoir un décollement qui entraîne une infiltration.
S’agissant de la gravité du vice, s’il est certain que le véhicule roule sans difficultés, il ne peut être utilisé par temps de pluie ou de vent. De ce fait, l’acheteur ne peut jouir en tout temps de son véhicule.
Par conséquent, les conditions pour accueillir l’action en garantie des vices cachés sont réunies.
Sur la résolution de la vente
En application de l’article 1644 du code civil, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
Compte tenu de la gravité des vices, Monsieur [Q] [K] sollicite, uniquement, la résolution de la vente. Il sera fait droit à cette demande.
La défenderesse devra récupérer le véhicule à ses frais, sans qu’il soit besoin de prononcer une astreinte, le demandeur n’apportant pas d’élément la justifiant. La défenderesse devra restituer la somme de 34.465, 76 euros correspondant au prix de vente, frais de mise à la route et frais de carte grise.
Sur les demandes accessoires et les dépens
Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, la SAS GROUPE L'AUTOMOBILE PARIS, qui succombe à l'instance, sera condamnée aux dépens.
Sur l'article 700 du Code de procédure civile
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, la SAS GROUPE L'AUTOMOBILE PARIS, qui supporte les dépens, sera condamnée à payer à Monsieur [Q] [K] une somme qu’il est équitable de fixer à 2.500 euros. La demande de la SAS GROUPE L'AUTOMOBILE PARIS à l’encontre du demandeur sera rejetée.
Sur l'exécution provisoire
Il convient de rappeler que la présente instance est soumise aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile aux termes duquel les décisions de première instance sont de plein droit exécutoires à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
DIT que le véhicule MERCEDES modèle SLK, immatriculé [Immatriculation 1] présentait des vices cachés au jour de la vente du 17 juin 2023 ;
PRONONCE la résolution de la vente intervenue entre Monsieur [Q] [K] et la SAS GROUPE L'AUTOMOBILE PARIS le 17 juin 2023 ;
ORDONNE que la SAS GROUPE L'AUTOMOBILE PARIS récupère le véhicule MERCEDES modèle SLK, immatriculé [Immatriculation 1] à ses frais sur son lieu de stationnement dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision ;
DIT n’y avoir lieu à prononcer une astreinte ;
ORDONNE à la SAS GROUPE L'AUTOMOBILE PARIS de restituer à Monsieur [Q] [K] la somme de 34.465, 76 euros au titre du prix d’achat du véhicule ;
MET les dépens à la charge de la SAS GROUPE L'AUTOMOBILE PARIS ;
DÉBOUTE la SAS GROUPE L'AUTOMOBILE PARIS de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la SAS GROUPE L'AUTOMOBILE PARIS à verser à Monsieur [Q] [K] la somme de 2.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision est de plein droit exécutoire par provision.
Ainsi jugé le 14 septembre 2026, et signé par le président et le greffier.
Le greffier Le président
Emmanuelle MAGDALOU Stéphanie CITRAY
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