Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
NAC: 50F
N° RG 26/00995 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U56R
JUGEMENT
N° B 26/01834
DU : 25 Août 2026
[X] [J]
C/
S.A.S.U. TRENITALIA FRANCE, représentée par M [B] [T]
Expédition revêtue de
la formule exécutoire
délivrée le
à Me Rachel YVERNÈS
Expédition délivrée à toutes les parties le
JUGEMENT
Le Mardi 25 Août 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,
Sous la présidence de Céline GARRIGUES, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, statuant en matière civile, assistée de Maxime AUMAITRE Greffier lors des débats et de Sophie FRUGIER Cadre Greffier chargée des opérations de mise à disposition.
Après débats à l'audience du 16 Juin 2026, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEMANDEUR
Mme [X] [J], demeurant [Adresse 4]
comparante en personne
ET
DÉFENDERESSE
S.A.S.U. TRENITALIA FRANCE, représentée par M [B] [T], dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Me Rachel YVERNÈS, avocat au barreau de TOULOUSE
EXPOSE DU LITIGE
Madame [X] [J] a demandé la convocation de la SASU TRENITALIA FRANCE devant le Tribunal Judiciaire de ce siège par requête reçue au greffe le 23 janvier 2026, aux fins de la voir condamner à payer les sommes de :
- 90€ à titre principal au titre du remboursement du pass rail,
- 400€ à titre de dommages et intérêts pour les frais supplémentaires engagés (hôtel et billets de train),
- 200€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Madame [X] [J], comparante, maintient ses demandes dans les termes de sa requête.
Elle fait valoir que le pass rail acheté le 5 mai 2024 pour 5 jours en Italie auprès de TRENITALIA n'a pas fonctionné sur place, qu'elle a eu une amende à la suite du dysfonctionnement de ce pass, qu'elle a acheter de nouveaux billets et a dû prendre une nouvelle chambre d'hôtel que celle initialement réservée du fait de l'arrivée trop tardive.
En réponse à l'incompétence soulevée en défense, elle indique que la société TRENITALIA s'est comportée comme une succursale.
La SASU TRENITALIA FRANCE, représentée par son conseil, sollicite aux termes de ses dernières conclusions de déclarer irrecevables les demandes de Madame [J] en ce que seule la responsabilité de la société TRENITALIA S.p.A peut être engagée.
Elle explique que TRENITALIA France est une SAS immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris dont le siège social est en France et que TRENITALIA S.p.A est la maison-mère et une société de droit italien basée à [Localité 2]. Elle fait valoir que le litige porte sur un produit " Italia in Tour " de TRENITALIA S.p.A qui n'est disponible que via les canaux de vente de cette dernière et se trouve soumis aux conditions de vente et d'utilisation de cette dernière et que TRENITALIA France ne distribue pas ce produit et qu'elle n'est donc pas partie au litige.
L'affaire a été mise en délibéré au 25 août 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir
Aux termes de l'article 31 du code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.
Aux termes de l'article 32 du code de procédure civile, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.
L'intérêt à agir se définit comme l'avantage que l'action est susceptible de procurer au plaideur. En l'absence de restriction légale, l'action est ouverte à tous ceux qui ont intérêt à être entendus sur le fond de leurs prétentions ou à discuter le bien-fondé de celles de leurs adversaires.
Il est constant et non contesté que la société TRENITALIA France et la société TRENITALIA S.p.A sont deux entités distinctes, même si l'une est la filiale de l'autre.
Madame [J] soutient que la société TRENITALIA France s'est comportée comme une succursale notamment lors de la conciliation, qu'il y avait le nom de TRENITALIA France lors de l'achat du billet et qu'il pouvait donc y avoir une confusion entre les deux sociétés.
Cependant, Madame [J] produit pour justifier de son achat du pass litigieux uniquement une copie écran d'un courriel en date du 9 mai (année non précisée) écrit en italien à en tête de " TRENITALIA GRUPPO FERROVIE DELLO STATO ITALIANE " sans que l'adresse mail exacte de l'expéditeur n'y figure ni la référence du site internet sur laquelle le pass a été acheté. Il n'est donc pas démontré au regard de ce justificatif que l'achat a été réalisé auprès de TRENITALIA France, le document n'y faisant nullement référence et la langue du message tendant au contraire à démontrer qu'il a été acquis auprès de la maison mère italienne, TRENITALIA S.p.A.
Dans les pièces que Madame [J] présente comme étant les conditions générales de vente de trenitalia.fr et trenitalia.com (pièce 1 et 2), force est de constater que les deux documents sont intitulés " Conditions Générale de Vente et de Transport Trenitalia France " mais que rien ne permet de rattacher ces les conditions générales de vente à la vente du pass litigieux.
En outre, elle verse aux débats la lettre qu'elle a adressée à TRENITALIA S.p.A, basée à [Localité 2] pour solliciter le remboursement de son pass litigieux, courrier dans lequel elle indique avoir acheté le pass 5 jours auprès de cette société.
Enfin, le constat d'échec dressé par le conciliateur de justice le 4 septembre 2025 mentionne qu'il fait suite à une " absence de retour et de proposition " de TRENITALIA France de sorte qu'il ne peut en être déduit que cette dernière s'est comportée comme agissant au nom et pour le compte de la société mère. Au contraire, la TRENITALIA France verse un courrier du 26 mars 2025 adressé au conciliateur dans lequel elle précise que cette réclamation relève de la société TRENITALIA S.p.A mais qu'elle relaie la proposition de solution émanant de cette dernière à titre exceptionnel pour faciliter la conciliation.
Par conséquent, il apparaît au regard de l'ensemble des pièces communiquées que Madame [J] a acquis le pass litigieux auprès de TRENITALIA S.p.A et qu'il n'est pas démontré que la filiale, TRENITALIA France, a agi pour le compte de la société mère ou qu'elle s'est immiscée dans sa gestion.
Dès lors, Madame [J] ne fait pas la preuve de son intérêt à agir contre la société TRENITALIA France, contre laquelle est exclusivement dirigée ses demandes en paiement et indemnitaires, de sorte que son action sera déclarée irrecevable.
Sur les demandes accessoires
En application de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, succombant à la présente procédure, Madame [J] sera tenue aux dépens.
L'article 700 du code de procédure civile dispose que dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
Tenue aux dépens, Madame [J] ne peut bénéficier d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Elle sera donc déboutée de sa demande faite à ce titre.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, par décision contradictoire, et en dernier ressort :
DECLARE irrecevables les demandes présentées par Madame [X] [J] à l'encontre la SASU TRENITALIA FRANCE pour défaut d'intérêt à agir ;
DEBOUTE Madame [X] [J] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Madame [X] [J] aux entiers dépens ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit ;
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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