Texte intégral
Copie exécutoire : Herné Pierre Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
CHAMBRE 1-3
JUGEMENT PRONONCE LE 26/11/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2024024578
ENTRE :
SAS PRIMELIS, dont le siège social est [Adresse 1]
Partie demanderesse : assistée de Me Jérémy Cardenas Avocat (P0426) et comparant par Me Herné Pierre Avocat (B835)
ET :
SAS LOC-EST, dont le siège social est [Adresse 2]
Partie défenderesse : assistée de la SELARL CHARLOT & ASSOCIES Avocat (Langres) et comparant par Me MOUYECKET Hendrick (RPJ102979) – [Adresse 3]
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits
Primelis est une société spécialisée dans les activités de référencement internet.
La société Loc-Est est spécialisée dans le secteur d'activité de la location et location-bail de biens personnels et domestiques. Loc-Est a confié à Primelis l'optimisation du référencement de ses sites internet www.semeubler.com et www.getfurnished.com (qui renvoient vers www.orent.com).
La société Loc-Est a signé le 16 février 2015 une proposition commerciale « SEO » ayant pour objet le référencement du site internet www.semeubler.com à partir d'une liste de motsclés et décrivant les prestations mensuelles fournies par la demanderesse
Ladite proposition commerciale prévoyait un paiement mensuel forfaitaire d'un montant de 600 euros HT soit 720 euros TTC.
Par ailleurs, la société Loc-Est a signé le 21 janvier 2020 une proposition commerciale référencée PR1912-1375, ayant pour objet le « Pilotage SEA » du site internet www.semeubler.com
Cette proposition commerciale prévoyait un paiement mensuel forfaitaire d'un montant minimum de 1.000 euros HT soit 1.200 euros TTC sans engagement de durée renouvelable chaque mois par tacite reconduction avec un préavis de résiliation de 2 mois.
Par ailleurs, la société Primelis facturait mensuellement les prestations compléméntaires suivantes à la société Loc-Est pour un montant de 4140 euros TTC décomposé comme suit :
* un « Pilotage SEO » en contrepartie d'un paiement mensuel forfaitaire de 2.500 euros HT soit 3.000 euros TTC.
* un « Pilotage SEO » du site www.getfurnished.com ( www.orent.com ), en contrepartie du paiement mensuel forfaitaire d'un montant de 600 euros HT soit 720 euros TTC.
Enfin, la société Loc-Est a sollicité des prestations de « webmastering » en contrepartie du paiement mensuel forfaitaire d'un montant de 350 euros HT soit 420 euros TTC.
A compter du mois d' avril 2021, la société Loc-Est a cessé de payer les prestations dues au titre du bon de commande signé le 21 janvier 2020 (1200 €TTC) et les prestations complémentaires (4140€ TTC)
La société Primelis a alors adressé à la société LOC-EST, par le biais de son conseil, le 23 décembre 2022, une lettre de mise en demeure de régler les factures litigieuses correspondant à un montant de 86.520 euros TTC.
Ce courrier n'a obtenu aucune réponse.
C'est ainsi qu'est né le litige.
La procédure
Par acte en date du 17 octobre 2023, la société Primelis a assigné en paiement Loc-Est dans le cadre d'une action en référé-provision.
La société Loc-Est a contesté devoir ces factures.
Par ordonnance rendue le 10 janvier 2024, le Tribunal de commerce de Paris a débouté la SAS Primelis de ses demandes au motif de l'existence d'une contestation sérieuse.
Par acte du 10 avril 2024, la SAS Primelis a assigné la société Loc-Est devant le tribunal de commerce de PARIS. Cet acte a été remis selon les modalités de l'article 656 du CPC.
Dans ses conclusions du 23 septembre 2025, dernier état de ses prétentions, la société Primelis demande au tribunal de :
Vu l'article L. 442-1, Il du code de commerce, Vu l'article 1104 du Code civil,
* PRONONCER l'irrecevabilité de la demande en paiement de la société Loc-Est s'agissant des sommes prétendument versées sans cause avant le 26 novembre 2019 du fait de la prescription ;
* DEBOUTER la société Loc-Est de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;
* CONDAMNER la société Loc-Est à payer la somme de 86 520 euros en principal à la société Primelis ;
* CONDAMNER la société Loc-Est à payer les accessoires de la créance, se décomposant comme suit :
* 1 120 euros à titre d'indemnité forfaitaire de recouvrement ;
* Trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur sur les sommes suivantes et à compter des dates suivantes :
* 1.200 euros, à compter du 30 avril 2021 (facture FA2104-14805) ;
* 4.140 euros, à compter du 1 er mai 2021 (facture FA2105-14912) ;
* 1.200 euros, à compter du 31 mai 2021 (facture FA2105-15133) ;
* 4.140 euros, à compter du 1 er juin 2021 (facture FA2106-15216) ;
* 1.200 euros, à compter du 30 juin 2021 (facture FA2106-15406) ;
* 4.140 euros, à compter du 1 er juillet 2021 (facture FA2107-15534) ;
* 1.200 euros, à compter du 31 juillet 2021 (facture FA2107-15778) ;
* 4.140 euros, à compter du 1 er août 2021 (facture FA2108-15870) ;
* 4.140 euros, à compter du 1 er septembre 2021 (facture FA2109-16186) ;
* 1.200 euros, à compter du 30 septembre 2021 (facture FA2109-16408) ;
* 4.140 euros, à compter du 1 er octobre 2021 (facture FA2110-16519) ;
* 1.200 euros, à compter du 31 octobre 2021 (facture FA2110-16715) ;
* 4.140 euros, à compter du 1 er novembre 2021 (facture FA2111-16873) ;
* 1.200 euros, à compter du 30 novembre 2021 (facture FA2111-17120) ;
* 4.140 euros, à compter du 1 er décembre 2021 (facture FA2112-17227) ;
* 1.200 euros, à compter du 31 décembre 2021 (facture FA2112-17427) ;
* 4.140 euros, à compter du 31 janvier 2022 (facture FA2201-17577) ;
* 1.200 euros, à compter du 31 janvier 2022 (facture FA2201-17771) ;
* 1.200 euros, à compter du 28 février 2022 (facture FA2202-17997) ;
* 4.140 euros, à compter du 28 février 2022 (facture FA2202-18068) ;
* 4.140 euros, à compter du 31 mars 2022 (facture FA2203-18257) ;
* 4.140 euros, à compter du 30 avril 2022 (facture FA2204-18630) ;
* 4.140 euros, à compter du 31 mai 2022 (facture FA2205-19136) ;
* 4.140 euros, à compter du 30 juin 2022 (facture FA2206-19432) ;
* 4.140 euros, à compter du 31 juillet 2022 (facture FA2207-19626) ;
* 4.140 euros, à compter du 31 août 2022 (facture FA2208-20122) ;
* 4.140 euros, à compter du 30 septembre 2022 (facture FA2209-20306) ;
* 4.140 euros, à compter du 31 octobre 2022 (facture FA2210-20799).
* CONDAMNER la société Loc-Est à payer la somme de 8 652 euros à Primelis correspondant à la clause pénale prévue dans les Conditions générales de Vente applicables;
A titre subsidiaire
* CONDAMNER la société Loc-Est à payer la somme de 57 540 euros en principal à la société Primelis ;
* CONDAMNER la société Loc-Est à payer les accessoires de la créance, se décomposant comme suit :
* 840 euros à titre d'indemnité forfaitaire de recouvrement ;
* Trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur sur les sommes suivantes et à compter des dates suivantes :
* 1.200 euros, à compter du 30 avril 2021 (facture FA2104-14805) ; 0 o 4.140 euros, à compter du 1 er mai 2021 (facture FA2105-14912) ; o 1.200 euros, à compter du 31 mai 2021 (facture FA2105-15133) ; o 4.140 euros, à compter du 1 er juin 2021 (facture FA2106-15216) ; o 1.200 euros, à compter du 30 juin 2021 (facture FA2106-15406) ; o 4.140 euros, à compter du 1 er juillet 2021 (facture FA2107-15534) ; 1.200 euros, à compter du 31 juillet 2021 (facture FA2107-15778) ; 0 • 4.140 euros, à compter du 1 er août 2021 (facture FA2108-15870) ; • 4.140 euros, à compter du 1 er septembre 2021 (facture FA2109-16186) ; o 1.200 euros, à compter du 30 septembre 2021 (facture FA2109-16408) ; • 4.140 euros, à compter du 1 er octobre 2021 (facture FA2110-16519) ; • 1.200 euros, à compter du 31 octobre 2021 (facture FA2110-16715) ; • 4.140 euros, à compter du 1 er novembre 2021 (facture FA2111-16873) ; o 1.200 euros, à compter du 30 novembre 2021 (facture FA2111-17120); • 4.140 euros, à compter du 1 er décembre 2021 (facture FA2112-17227) ; o 1.200 euros, à compter du 31 décembre 2021 (facture FA2112-17427) ; • 4.140 euros, à compter du 31 janvier 2022 (facture FA2201-17577) ; 1.200 euros, à compter du 31 janvier 2022 (facture FA2201-17771); 1.200 euros, à compter du 28 février 2022 (facture FA2202-17997); 4.140 euros, à compter du 28 février 2022 (facture FA2202-18068); 4.140 euros, à compter du 31 mars 2022 (facture FA2203-18257).
* ORDONNER la capitalisation des intérêts dans les termes de l'article 1343-2 du code civil ;
* CONDAMNER la société Loc-Est à payer la somme de 5 754 euros à Primelis correspondant à la clause pénale prévue dans les Conditions générales de Vente applicables;
En tout état de cause
* CONDAMNER la société Loc-Est à payer à la société Primelis la somme de 30 000 euros au titre de ses frais d'avocat sur le fondement de l'article 1103 du Code civil et, à titre subsidiaire, sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
* CONDAMNER la société LOC-EST, en cas de recouvrement forcé, à prendre à sa charge les émoluments visés à l'article A444-32 du code de commerce ;
* ECARTER l'exécution provisoire s'il était fait droit à l'une quelconque des demandes de la société Loc-Est;
* CONDAMNER la société Loc-Est aux entiers dépens de l'instance.
Dans ses conclusions du 29 avril 2025, dernier état de ses prétentions, Loc-Est demande au tribunal de :
DEBOUTER la SAS Primelis de l'intégralité de ses fins, moyens et prétentions ;
A TITRE PRINCIPAL :
DEBOUTER la SAS Primelis de sa demande de condamnation de la SAS Loc-Est à payer la somme de 86.520 €, la somme de 8.652 € au titre de la clause pénale outre intérêts au taux légal ;
SUBSIDIAIREMENT :
DECLARER inopposable les conditions générales de ventes de la SAS Primelis ;
DEBOUTER la SAS Primelis de sa demande de condamnation de la SAS Loc-Est à payer la somme de 8.652 € au titre de la clause pénale insérée dans ses conditions générales de vente ;
DEBOUTER la SAS Primelis de sa demande de condamnation de la SAS Loc-Est à payer la somme 34.320 € au titre des factures s'échelonnant entre le 1er avril 2022 au 31 octobre 2022
Pour le surplus,
DEBOUTER la SAS Primelis de sa demande de condamnation de la SAS Loc-Est à lui payer la somme mensuelle cumulée de 2.850 € (2.500 € et 350 €), sur la période s'échelonnant entre le 30 avril 2021 au 31 mars 2022, soit une somme totale de 31.350 €, faute d'apporter la preuve de l'existence des créances invoquées ;
DEBOUTER la SAS Primelis de sa demande de condamnation de la SAS Loc-Est à lui payer la somme de 20.850 €, faute de prestations réalisées ;
DEBOUTER la SAS Primelis de sa demande de condamnation de la SAS Loc-Est à la capitalisation des intérêts dans les termes de l'article 1343-2 du code civil ;
DEBOUTER la SAS Primelis de sa demande de condamnation de la SAS Loc-Est à lui payer la somme de 25.000 €, au titre de la prise en charge des frais d'avocat exposés en application des conditions générales de vente et plus subsidiairement sur le fondement de l'article 700 du CPC.
A TITRE RECONVENTIONNEL :
ECARTER l'irrecevabilité soulevée par la SAS Primelis pour cause de prescription de répétition de l'indû sollicité par la SAS Loc-Est ;
CONDAMNER la SAS Primelis à payer à la SAS Loc-Est la somme de 254.436 € TTC au titre de la répétition de l'indû.
EN TOUT ETAT DE CAUSE :
CONDAMNER la SAS Primelis à payer à la SAS Loc-Est la somme de 15.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
ECARTER l'exécution provisoire de la décision à intervenir en raison de la nature spécifique de la demande et des conséquences manifestement excessives qu'elle ferait peser sur le
Sas Loc-Est d'un montant aussi important que celles sollicitées par la SAS Primelis eu égard à l'absence de garantie de restitution; après qu'une décision de 2 nd degré intervienne :
CONDAMNER la SAS Primelis aux entiers dépens.
A l'audience publique du 1 er juillet 2025, le tribunal a désigné un juge chargé d'instruire l'affaire, en application des articles 861 et suivants du code de procédure civile.
A l'audience du 23 septembre 2025, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement serait prononcé le 26 novembre 2025, par sa mise à disposition au greffe en application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Le tribunal a autorisé Loc-Est à produire sous huitaine par note en délibéré le Grand-Livre du fournisseur Primelis dans ses livres, Primelis ayant ensuite le même délai pour y répondre. Les deux parties se sont conformées à ce calendrier.
Les moyens des parties
Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera succinctement ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
La société Primelis expose que :
* Les articles 1103 et 1103 du code civil doivent s'appliquer. : la société Loc-Est a réglé sans contestation les prestations de janvier 2020 à avril 2021, soit des factures mensuelles de 1200€TTC et 4140€TTC.
* Les prestations convenues ont été exécutées en 2021 et 2022 ainsi qu'en témoignent les échanges de courriels entre les parties sur les conditions d'exécution des prestations,
* La société Loc-Est a produit un courrier de résiliation daté du 30 mars 2022 avec prise d'effet au 1 er avril 2022 qui n'a jamais été reçu, d'autant que la société LOC EST ne rapporte aucune preuve de son envoi.
* Le courrier de résiliation du 12 avril 2022 envoyé par la société Loc-Est ne concerne que des prestations de « Pilotage paid » pour le site « se meubler.com » dont les parties avaient convenu la cessation au 31 mars 2022,
* Les relations contractuelles se sont poursuivies au-delà du 31 mars 2022 comme en témoigne un courriel du 7 avril 2022,
* La société Loc-Est est redevable des frais de recouvrement de 40€ par facture impayée, soit un montant qui s'élève à 1120€ (40X28), des intérêts moratoires et de la clause pénale qui s'élève à 10% du montant des sommes restant dues,
* La demande reconventionnelle en paiement de l'indû pour un montant de 244 436€ n'est ni justifiée et partiellement prescrite en ce qu'elle concerne des prestations réalisées dès 2015.
La société Loc-Est expose que :
* Les articles 9 du code de procédure civile et l'article 1153 du code civil doivent s'appliquer :
* La société Primelis ne démontre pas la réalité et l'exécution des prestations facturées,
* La société Primelis ne peut réclamer que le règlement des factures correspondant aux propositions commerciales signées le 16 février 2015 pour un montant mensuel de 720€ TTC et le 21 janvier pour un montant mensuel de 1200€ TTC,
* La société Primelis ne peut pas réclamer le règlement des factures au-delà du 1 er avril 2022, date à laquelle elle a acté la fin de l'accompagnement pour « se meubler.com »
* Elle est fondée à demander le remboursement de l'indû facturé par la société Primelis qui s'élève à 254 436 €, alors qu'au titre des 2 propositions commerciales signées, elle n'était redevable que d'une somme maximale de 86 245€ ;
* La clause pénale n'est pas applicable en l'absence de signature des CGV ;
Sur ce, le tribunal,
Sur la demande de paiement de la société Primelis
Attendu que la société Primelis a facturé des prestations non précisées dans une proposition commerciale mais qui ont donné lieu à des paiements mensuels entre janvier 2020 et mars 2021, et ce sans aucune contestation de la société LOC-EST, le tribunal dira que Primelis est fondé à réclamer le règlement des factures impayés depuis avril 2021,
Attendu cependant que, concernant la date de résiliation des relations contractuelles, celle-ci prend effet au 1 er avril 2022 du fait que Primelis en a reconnu la fin à cette date dans son courriel du 12 avril 2022 ;
En conséquence, le tribunal dira que le contrat se termine le 1er avril 2022 ;
Attendu que les factures non réglées avant la date de résiliation telle que le tribunal l'a validée sont les suivantes :
* 1.200 euros, à compter du 30 avril 2021 (facture FA2104-14805) ;
* 4.140 euros, à compter du 1 er mai 2021 (facture FA2105-14912) ;
* 1.200 euros, à compter du 31 mai 2021 (facture FA2105-15133) ;
* 4.140 euros, à compter du 1 er juin 2021 (facture FA2106-15216) ;
* 1.200 euros, à compter du 30 juin 2021 (facture FA2106-15406) ;
* 4.140 euros, à compter du 1 er juillet 2021 (facture FA2107-15534) ;
* 1.200 euros, à compter du 31 juillet 2021 (facture FA2107-15778) ;
* 4.140 euros, à compter du 1 er août 2021 (facture FA2108-15870) ;
* 4.140 euros, à compter du 1 er septembre 2021 (facture FA2109-16186) ;
* 1.200 euros, à compter du 30 septembre 2021 (facture FA2109-16408) ;
* 4.140 euros, à compter du 1 er octobre 2021 (facture FA2110-16519) ;
* 1.200 euros, à compter du 31 octobre 2021 (facture FA2110-16715) ;
* 4.140 euros, à compter du 1 er novembre 2021 (facture FA2111-16873) ;
* 1.200 euros, à compter du 30 novembre 2021 (facture FA2111-17120) ;
* 4.140 euros, à compter du 1 er décembre 2021 (facture FA2112-17227) ;
* 1.200 euros, à compter du 31 décembre 2021 (facture FA2112-17427) ;
* 4.140 euros, à compter du 31 janvier 2022 (facture FA2201-17577) ;
* 1.200 euros, à compter du 31 janvier 2022 (facture FA2201-17771);
* 1.200 euros, à compter du 28 février 2022 (facture FA2202-17997);
* 4.140 euros, à compter du 28 février 2022 (facture FA2202-18068) ;
* 4.140 euros, à compter du 31 mars 2022 (facture FA2203-18257).
Soit un total de 57 540 € TTC
Le tribunal dira que Primelis dispose à l'égard de Loc-Est d'une créance certaine, liquide et exigible d'un montant total de 57 540 € correspondant aux factures impayées s'échelonnant entre avril 2021 et mars 2022 ;
Sur les intérêts de retard
Attendu que le taux des intérêts de retard convenu entre les parties est égal à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur sur les sommes ci-dessus et à compter des dates d'échéance mentionnées ci-dessus ;
Attendu que la capitalisation des intérêts dans les termes de l'article 1343-2 du code civil est de droit et qu'elle est demandée ;
En conséquence, le tribunal condamnera Loc-Est au paiement des intérêts de retard ainsi qu'à la capitalisation des intérêts dans les termes de l'article 1343-2 du code civil ;
Sur la clause pénale
Attendu que l'article IV des conditions générales de vente acceptées par Loc-Est stipule que :
« Tout impayé ou défaut de provision sera considéré comme un retard de paiement.
Le défaut total ou partiel de paiement à l'échéance de toute somme due au titre du bon de commande, proposition commerciale ou contrat validé entraînera de plein droit, au terme d'un délai de trente (30) jours après l'échéance et sans préjudice de l'article « Durée et résiliation » :
L'exigibilité immédiate de toutes les sommes restantes dues par le Client au titre du contrat, quel que soit le mode de règlement prévu étant précisé que les sommes restantes dues seront majorées d'un taux égal à 10% à titre de pénalité contractuelles. »
Attendu que cet article des conditions générales de vente prévoit que celui qui manquera à l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts doit en principe recevoir application si les conditions de sa mise en œuvre sont réunies, ce qui n'est pas contesté, et si le débiteur a été mis en demeure, ce qui a été vainement fait le 23 décembre 2022 ;
Attendu que le tribunal estime que cette pénalité n'est ni excessive ni dérisoire et qu'il n'y a lieu ni de la modérer ni de l'augmenter ;
En conséquence, le tribunal condamnera la société Loc-Est à régler la somme de 5 754€.
Sur la demande d'indemnités pour frais de recouvrement des factures restées impayées
Conformément aux articles 441-6 et D. 441-5 du code du commerce tout retard de paiement entraîne de plein droit, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40 € par facture pour frais de recouvrement ;
En outre II est clairement indiqué sur chacune des factures émises par Primelis que tout retard de paiement entraîne l'application d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 euros par facture.
En l'espèce, Primelis produit les copies des 21 factures qu'elle a émises et restées impayées par Loc-Est.
En conséquence, le tribunal condamnera Loc-Est à lui verser la somme de 840 euros (21 x 40 euros).
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Sur la demande reconventionnelle de la société LOC-EST
Attendu que la société Loc-Est a réglé les prestations tant celles facturées dans le cadre des propositions commerciales signées que celles facturées hors proposition commerciale signées, la société Loc-Est a de fait reconnu l'exécution de ces prestations qu'elle n'a au surplus jamais contestées ;
En conséquence, le tribunal rejettera la demande reconventionnelle de remboursement de l'indû.
Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile
Pour faire reconnaître ses droits, la société Primelis a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Le tribunal condamnera donc à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant du surplus de la demande.
Sur les dépens
Les dépens seront mis à la charge de Loc-Est qui succombe.
Sur les autres demandes
Sans qu'il apparaisse nécessaire de discuter les demandes et moyens autres, plus amples ou contraires que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés et qu'il rejettera comme tels, il sera statué dans les termes du dispositif ci-après :
Par ces motifs,
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
* Condamne la société Loc-Est à payer la somme de 57 540€ à la société Primelis à titre principal pour les factures impayées,
* Condamne la société Loc-Est à payer les intérêts de retard à hauteur de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur sur les sommes dues et à compter des dates d'échéance de chacune des factures impayées, ainsi qu'à la capitalisation des intérêts dans les termes de l'article 1343-2 du code civil ;
* Condamne la société Loc-Est à payer la somme de 5 754€ à la société Primelis au titre de la clause pénale
* Condamne la société Loc-Est à payer la somme de 840€ à la société Primelis à titre d'indemnité forfaitaire de recouvrement,
* Condamne Loc-Est à payer 3 000 € à la société Primelis en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Déboute les parties de toutes leurs demandes autres, plus amples ou contraires ;
* Rappelle que l'exécution provisoire est de plein droit ;
* Condamne Loc Est aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 70,39 € dont 11,52 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 septembre 2025, en audience publique, devant M. Thierry Negri, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Thierry Négri, M. Pascal Allard et M. Thomas Galloro.
Délibéré le 12 novembre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Thierry Négri président du délibéré et par Mme Brigitte Pantar, greffier.
Le Greffier
Le Président.