Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Localité 2]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 25/01541 - N° Portalis DBZS-W-B7J-[Immatriculation 1]
N° de Minute :
ORDONNANCE DE REFERE
DU : 28 Septembre 2026
S.D.C. [Adresse 1]
C/
[D] [J]
[H] [J]
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE DU 28 Septembre 2026
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR
S.D.C. [Adresse 1], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Valerie DAUTRICOURT-SOREZ, avocat au barreau de BETHUNE
ET :
DÉFENDEURS
M. [D] [J], demeurant [Adresse 3]
Mme [H] [J], demeurant [Adresse 3]
non comparants
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 22 Juin 2026
Magali FALLOU, Juge, assistée de Charlélie VIENNE, Greffier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 28 Septembre 2026, date indiquée à l'issue des débats par Magali FALLOU, Juge, assistée de Charlélie VIENNE, Greffier
EXPOSE DU LITIGE
Mme [H] [J] et M. [D] [J] sont propriétaires de divers lots de copropriété situés [Adresse 4] à [Localité 1].
Le 1er octobre 2025, le syndicat des copropriétaires [Adresse 4] à Lille, représenté par son syndic, la société Faelens Immobilier, a fait assigner Mme [H] [J] et M. [D] [J] devant le tribunal judiciaire de Lille aux fins de paiement des charges de copropriété et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de:
condamner solidairement Mme [H] [J] et M. [D] [J] à lui payer la somme de 4 473,91 euros, au titre des charges impayées au 15 juillet 2025,condamner solidairement Mme [H] [J] et M. [D] [J] à lui payer la somme de 1 500 euros, sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens. L’affaire a été appelée à l’audience du 8 décembre 2025. Elle a été renvoyée à 3 reprises à la demande des parties défenderesse. Un dernier renvoi a été accordé à l’audience du 23 mars 2026 pour le 22 juin 2026. Par mail adressé au greffe le dimanche 21 juin, M. [J] a réclamé un nouveau renvoi motifs pris de ne pas avoir pu se faire remplacer dans son nouvel emploi. Lors d’une précédente audience, le 20 mars 2026, il avait réclamé un renvoi et adressé une convocation à poursuivre un processus de recrutement.
L’affaire a été retenue faute pour M. [J] de justifier d’une embauche effective et d’une impossibilité pour sa compagne de comparaître.
Au jour de l'audience, le syndicat des copropriétaires [Adresse 4] à [Localité 1], représenté par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance.
Au soutien de ses prétentions, le syndicat des copropriétaires expose que Mme [H] [J] et M. [D] [J] ne se sont pas acquittés de leur quote-part des charges de copropriété et qu’il n’a pas été possible d’obtenir le paiement de cette créance. Il invoque également les conséquences de ce non-paiement de charges sur le fonctionnement normal de la copropriété.
Cités par actes remis à l’étude du commissaire de Justice pour Mme [H] [J] et M. [D] [J], ceux-ci ne comparaissent pas.
L'affaire est mise en délibéré au 28 septembre 2026.
MOTIVATION DE LA DÉCISION
En application de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
I. Sur les demandes principales
Sur les sommes dues au titre des charges de copropriétéAux termes de l'article 10, dans sa version en vigueur, de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges relatives aux services collectifs et équipements communs, ainsi qu'à celles relatives à la conservation, l'entretien et l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.
En application de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de verser au syndicat des provisions égales au quart du budget voté en assemblée générale, ces provisions devenant exigibles le premier jour de chaque trimestre.
En l'espèce, le syndicat des copropriétaires [Adresse 4] à [Localité 3] verse aux débats:
un relevé de propriété attestant de ce que Mme [H] [J] et M. [D] [J] sont propriétaires des lots 13 et P13 situés [Adresse 4] à [Localité 1] ,un décompte daté du 20 mars 2026, les appels de fonds,les procès-verbaux des assemblées générales tenues les 8 novembre 2021, 13 juin 2022, 11 mai 2023, 20 juin 2024 et 23 juin 2025 et ayant approuvé les comptes des années antérieures, ainsi que des budgets prévisionnels correspondants.
Le syndicat des copropriétaires justifie ainsi que Mme [H] [J] et M. [D] [J] n’ont pas acquitté dans son intégralité leur quote-part des charges de copropriété dues pour un montant de 3 371,33 (hors frais).
Il convient, en conséquence, de condamner Mme [H] [J] et M. [D] [J] à titre provisionnel au paiement de la somme de 3 371,33, au titre des charges dues à la date du 30 mars 2026, provisions de charges pour la période incluses.
Cette somme portera intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 1er octobre 2025.
II. Sur les demandes accessoires :
Sur les dépens
L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Mme [H] [J] et M. [D] [J] qui succombent à l’instance, seront condamnés aux dépens.
Sur les frais irrépétibles Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent.
Compte tenu des circonstances du litige et en l’absence d’éléments relatifs à la situation économique des défendeurs, il convient de condamner ceux-ci in solidum à payer au syndicat des copropriétaires [Adresse 4] à [Localité 1] la somme de 500 euros en application de l’article précité.
Sur l’exécution provisoire
Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
En l’espèce, compte tenu de la nature du litige et en l’absence de dispositions légales contraires, l’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNE Mme [H] [J] et M. [D] [J] à verser au syndicat des copropriétaires [Adresse 4] à [Localité 1], représenté par son syndic, la société Faelens Immobilier, à titre provisionnel la somme de 3 371,33 euros au titre des charges dues à la date du 30 mars 2026, provisions de charges incluses, majorée des intérêts au taux légal à compter du 1er octobre 2025,
CONDAMNE Mme [H] [J] et M. [D] [J] à verser au syndicat des copropriétaires [Adresse 4] à [Localité 1], représenté par son syndic, la société Faelens Immobilier, la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE Mme [H] [J] et M. [D] [J] aux entiers dépens de la présente instance,
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit,
Le greffier, La juge,
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;
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