Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 15/06/2026
Numéro de rôle général : 2025F11476 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1]
CHAMBRE DES PROCEDEURES COLLECTIVES Jugement de prolongation exceptionnelle de la période d'observation en redressement judiciaire
A l'audience du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France du 15/06/2026,
Tenue au Palais de Justice par Monsieur Sébastien CARPENTIER, Président,
Et par Monsieur Hervé JEAN-BAPTISTE, Juges Consulaires, Monsieur Jonathan KICHENIN, Juges Consulaires, Madame Sylvie MARECHAL, Juges Consulaires,
Assistés de Maître Pierre-Emile DUNOYER, greffier,
En présence de : Madame [U] [G] Représentant le Ministère Public
a été rendu le jugement suivant en audience publique ;
A l'ÉGARD DE :
SARL GROUPE [Y] HOLDING
RCS: [Adresse 1] Représentant légal : Monsieur [T] [V] [N] [Y] Représentée par Maître Garry ARNETON, avocat au barreau de Paris
EN PRESENCE DE :
Administrateur judiciaire : la SELARL AJAssociés prise en la personne de Me [S] [C] représentée par Maître [A] [C]
Mandataire Judiciaire : la SELARL [Localité 1] [D] prise en la personne de Me [H] [D] représentée par Monsieur [M] [O], collaborateur
Par jugement en date du 10/03/2025, le Tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société SARL GROUPE [Y] HOLDING.
Selon rapport du 24 février 2026, l'administrateur judiciaire a sollicité le renouvellement de la période d'observation de manière exceptionnelle.
A l'audience du 3 mars 2026, le ministère public n'a pas requis le renouvellement de la période d'observation de manière exceptionnelle.
L'affaire a été renvoyée au 20 avril 2026 puis au 15 juin 2026.
En application des articles L. 631-7 et R. 631-7 du Code de Commerce, les parties ont été appelées à comparaître à l'audience du 15/06/2026.
La SARL GROUPE [Y] HOLDING, prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [T] [V] [N] [Y], représentée par son conseil, a comparu à l'audience de ce jour en Chambre du Conseil.
La SELARL AJAssociés prise en la personne de Me [S] [C], en qualité d'administrateur judiciaire, représentée par Maître [A] [C], entendue en son rapport, indique être favorable au renouvellement exceptionnel de la période d'observation.
La SELARL [Localité 1] [D] prise en la personne de Me [H] [D], en qualité de mandataire judiciaire, représentée par M. [O], indique être favorable au renouvellement exceptionnel de la période d'observation.
La juge-commissaire a indiqué être favorable au renouvellement de la période d'observation de manière exceptionnelle.
Le Ministère Public, en ses réquisitions, s'est opposé au renouvellement exceptionnel de la période d'observation.
SUR CE,
Attendu qu'il appert du rapport de l'administrateur judiciaire que l'activité peut être poursuivie en vue de l'élaboration d'un plan de redressement ;
Qu'il résulte de la jurisprudence constante de la Cour de cassation (07-17.043 du 10 juin 2008, 16-50.051 du 13 décembre 2017 et non-lieu à transmission de QPC 20-40.002 du 4 juin 2020) que le tribunal peut ordonner cette prolongation pour une durée n'excédant pas six mois en l'absence de demande du ministère public ou en dépit de son opposition ;
Qu'en l'espèce, même si le ministère public s'est opposé à la prolongation de manière exceptionnelle de la période d'observation, le tribunal estime nécessaire de la prononcer au regard des perspectives de redressement et de l'élaboration du projet de plan qui doit être circularisé auprès des créanciers ;
Attendu qu'il apparaît dès lors nécessaire conformément aux articles L. 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce de renouveler la période d'observation
jusqu'au 10/09/2026;
Attendu qu'il échet dès lors en l'absence de contestations, et dans l'intérêt de la préservation de l'entreprise et des emplois, d'autoriser la poursuite de la période d'observation de la SARL GROUPE [Y] HOLDING jusqu'au
10/09/2026;
Attendu que pendant cette période, l'administrateur judiciaire élaborera un plan de redressement de l'entreprise ;
Attendu que les dépens seront passés en frais de redressement judiciaire.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal Mixte de Commerce de FORT-DE-FRANCE, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire.
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions,
Vu les articles L. 621-3 et L. 631-7 du Code de Commerce,
AUTORISE le renouvellement exceptionnel de la période d'observation de la SARL GROUPE [Y] HOLDING, jusqu'au 10/09/2026,
Adresse : [Adresse 2],
Immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de FORT-DE-FRANCE sous le numéro de SIREN 531708287,
Assisté(e) de la SELARL AJAssociés en la personne de Me [S] [C], administrateur judiciaire,
DIT
que pendant cette période, la SELARL AJAssociés en la personne de Me [S] [C], administrateur judiciaire, élaborera un plan de redressement de l'entreprise,
DIT
qu'en application des articles L 631-15 alinéa II du Code de Commerce, le Tribunal pourra, à la demande du débiteur, de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du Ministère Public ou d'office, et sur rapport du juge-commissaire, ordonner la cessation totale ou partielle de l'activité ou la liquidation judiciaire, si les conditions prévues à l'article L 640-1 sont réunies,
FIXE
le prochain examen de la situation de la procédure redressement judiciaire de la société SARL GROUPE [Y] HOLDING à l'audience du
01/09/2026 à 09 heures 00,
DIT que la présente décision vaut convocation des parties,
ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la loi,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Pierre-Emile DUNOYER
Le Président Sébastien CARPENTIER
Signe electroniquement par Sebastien CARPENTIER
Signe electroniquement par Pierre-Emile DUNOYER, greffier.
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