Texte intégral
MINUTE N° :
DOSSIER N° : N° RG 26/00018 - N° Portalis DBWJ-W-B7K-DCYP
AFFAIRE : [Localité 1] des Copropriétaires de la copropriété Familistère “ [Localité 2] [Adresse 1]” / [J], [I], [C], [T] [Q]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT QUENTIN
LE JUGE DE L'EXÉCUTION
JUGEMENT D’ORIENTATION DU 14 OCTOBRE 2026
COMPOSITION :
JUGE DE L’EXÉCUTION : Anne-Claire MASTAIN, Vice-Présidente
GREFFIER : Céline VITEL, Greffier
DEMANDERESSE CRÉANCIER POURSUIVANT
Le Syndicat des Copropriétaires de la copropriété Familistère “ [Adresse 2]”, dont le siège social est [Adresse 3] à [Localité 3], immatriculé au Siren n° 302 729 819, agissant poursuites et diligences de son syndic en exercice, la SARL BRUYER SOKOL IMMOBILIER - B.S.I., SARL au capital de 5.000 euros, dont le siège social est [Adresse 4] à [Localité 4], immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 840 345 052, représentée par son gérant, domicilié en cette qualité audit siège, et autorisée à la présente procédure de saisie selon assemblée générale ordinaire du 28/06/2022
représentée par Me Pierre LOMBARD, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN
DÉFENDEUR DÉBITEUR SAISI
[J], [I], [C], [T] [Q]
né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 6] (59), demeurant [Adresse 5]
non comparant, n’ayant pas constitué avocat
CRÉANCIERS INSCRITS
TRESOR PUBLIC
Service des impôts des particuliers d’[Localité 7] - [Adresse 6]
non comparante, n’ayant pas constitué avocat
Le juge de l’exécution, après que la cause ait été appelée à l'audience du 16 Septembre 2026, a mis l'affaire en délibéré et indiqué que le jugement dont la teneur suit serait rendu ce jour par mise à disposition au greffe ;
Le
Copie exécutoire et copie à Me Pierre LOMBARD
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte du 14 avril 2026, le Syndicat des Copropriétaires de la copropriété Familistère “[Adresse 2]” a fait délivrer à Monsieur [J] [Q] un commandement de payer valant saisie de l'immeuble situé [Adresse 7] de [Localité 8] ([Localité 9][Adresse 8], cadastré section AD n°[Cadastre 1], n°[Cadastre 2], n°[Cadastre 3] et n°[Cadastre 4] comprenant les lots suivants:
- le lot n°105: un appartement situé au 3ème étage (porte 470) et les 678/100000èmes des parties communes générales;
- le lot n°133: un grenier situé au 4ème étage (porte 12) et les 14/100000èmes des parties communes générales;
- le lot n°277: une cave (porte 83) et les 13/100000èmes des parties communes générales.
Le commandement de payer valant saisie a été publié le 11 juin 2026 au service chargé de la publicité foncière de l’AISNE volume 0204P01 2026 S n°45.
Monsieur [J] [Q] n'ayant pas satisfait à la demande en paiement, la procédure de saisie immobilière a été poursuivie.
Par acte du 23 juillet 2026, le Syndicat des Copropriétaires de la copropriété Familistère “[Adresse 2]” a fait assigner Monsieur [J] [Q] à comparaître devant le juge de l'exécution statuant en audience d'orientation.
Par acte du 24 juillet 2026, le Syndicat des Copropriétaires de la copropriété Familistère “[Adresse 2]” a fait dénoncer au TRESOR PUBLIC, service des impôts des particuliers d’[Localité 7], créancier inscrit, l’assignation à comparaître.
Le syndicat des copropriétaires a déposé le cahier des conditions de vente le 27 juillet 2026.
A l’audience d’orientation du 16 septembre 2026, le Syndicat des Copropriétaires de la copropriété Familistère “[Adresse 2]” demande au juge de l’exécution de:
- constater qu’il est titulaire d’une créance liquide et exigible en vertu d’un titre exécutoire conformément à l’article L.311-2 du Code des Procédures Civiles d’Exécution;
- constater que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables au sens de l’article L.311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution;
- statuer sur les éventuelles contestations et demandes incidentes,
- déterminer les modalités de poursuites de la procédure,
- mentionner le montant de la créance du créancier poursuivant en principal intérêts, frais et autres accessoires au jour du jugement à intervenir;
En cas de vente forcée
- fixer la date de l'audience de vente et déterminer les modalités de visites de l'immeuble,
- fixer la mise à prix à 04.000 euros;
- fixer le taux des enchères à 200 euros;
- ordonner l’emploi des dépens en frais privilégiés de vente;
En cas de vente amiable
- fixer, en application de l'article R 322-21 du code des procédures civiles d'exécution le montant du prix en deçà duquel l'immeuble ne peut pas être vendu, hors frais et hors droits;
- taxer les frais de poursuite, outre le ½ droit proportionnel à calculer sur le montant du prix de vente définitif;
- rappeler que le débiteur doit accomplir les diligences nécessaires à la conclusion de la vente amiable et rendre compte au créancier poursuivant, si celui-ci en fait la demande, des diligences accomplies à cette fin;
- dire que le notaire chargé de la rédaction de l'acte authentique devra aviser l'avocat du créancier poursuivant de la date de réalisation effective de la vente;
- rappeler que l'acte notarié de vente n'est établi que sur consignation du prix et des frais de vente auprès de la Caisse des dépôts et consignations et justification du paiement des frais taxés;
- rappeler que la vente ne pourra être constatée que si l'acte de vente est conforme aux conditions fixées dans le jugement d'orientation et le prix consigné;
- dire et juger que la somme consignée sera transférée au séquestre désigné dans le cahier des conditions de vente, dès le prononcé du jugement qui constatera que les conditions de la vente amiable fixées par le juge ont été respectées;
- rappeler que la distribution ultérieure du prix doit être réalisée conformément aux dispositions des articles L 331-1, L 331-2 , L 334-1 et R 331-1 à R 334-3 du code des procédures civiles d'exécution.
Monsieur [J] [Q] et le TRESOR PUBLIC, service des impôts des particuliers d’[Localité 7], n’ont pas constitué avocat.
La décision a été mise en délibéré au 14 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
sur la créance et son montant
Attendu que l'article L.311-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière dans les conditions fixées par la loi ;
Qu'en l'espèce, le Syndicat des Copropriétaires de la copropriété Familistère “[Adresse 2]” dispose d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, à savoir un jugement rendu le 19 septembre 2025 par le Tribunal Judiciaire de SAINT QUENTIN (02);
Qu'il n'a été formé aucune contestation relative au montant de la créance ; qu'il convient donc de constater, au vu des pièces produites aux débats, que la créance du Syndicat des Copropriétaires de la copropriété Familistère “[Adresse 2]” était, au 27 janvier 2026, d’un montant de 7.096,36 euros;
Qu'aucune autre contestation n'a été émise par le débiteur non représenté dans la présente procédure; que la vente forcée sera ordonnée;
sur la mise à prix
Attendu, compte-tenu de l'état actuel du marché de l'immobilier, de la situation et de l'état de l'immeuble, qu'il y a lieu de faire droit à la demande du créancier poursuivant sur la mise à prix du bien;
sur les autres demandes
Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de vente;
PAR CES MOTIFS
Le juge de l'exécution, statuant par mise à disposition, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ;
CONSTATE que les conditions des articles L.311-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution sont réunies ;
CONSTATE que la créance du Syndicat des Copropriétaires de la copropriété Familistère “[Adresse 2]” était au 27 janvier 2026 d'un montant de 7.096,36 euros;
ORDONNE la vente forcée de l'ensemble immobilier situé commune de [Localité 8] ([Localité 9][Adresse 8], cadastré section AD n°[Cadastre 1], n°[Cadastre 2], n°[Cadastre 3] et n°[Cadastre 4] comprenant les lots suivants:
- le lot n°105: un appartement situé au 3ème étage (porte 470) et les 678/100000èmes des parties communes générales;
- le lot n°133: un grenier situé au 4ème étage (porte 12) et les 14/100000èmes des parties communes générales;
- le lot n°277: une cave (porte 83) et les 13/100000èmes des parties communes générales.
FIXE la mise à prix à 04.000 euros et le taux des enchères à 200 euros minimum;
DIT que l'adjudication aura lieu aux enchères publiques à l'audience d'adjudication du 20 Janvier 2027 à 09 heures 30 ;
DIT que la vente forcée de l’immeuble saisi sera poursuivie selon les modalités et conditions figurant au cahier des conditions de vente déposé au greffe;
LAISSE les modalités de visite de l’immeuble à la diligence de l’avocat poursuivant et DIT que le créancier poursuivant pourra organiser les visites par la désignation de tout commissaire de justice et avec recours à la force publique et l’assistance d’un serrurier le cas échéant;
DIT que le créancier poursuivant devra transmettre son état de frais pour l’audience d’adjudication une semaine avant celle-ci;
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de vente,
REJETTE le surplus des demandes.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge de l'exécution et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE L'EXÉCUTION
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