Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’ARGENTAN
JUGEMENT DU CINQ AOUT DEUX MIL VINGT SIX
AFFAIRE N° RG 26/00238 - N° Portalis DBZY-W-B7K-CNV5
56Z Autres demandes relatives à un contrat de prestation de services
PARTIE DEMANDERESSE
Caisse CREDIT MUTUEL DU BOCAGE FLERIEN RCS ALENCON numéro 314 138 710
située 15 Place Charleston 61100 FLERS
- représentée par Me Florence GALLOT, avocat au barreau d’ARGENTAN
PARTIE DÉFENDERESSE
Monsieur [N] [P] [T] [H] né le 05 Décembre 1968 à DREUX (28)
demeurant 1 Lieudit “La Gare” 61800 MONTSECRET CLAIREFOUGÈRE
- non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Jeanne BIDAULT, Juge, statuant à Juge Unique, conformément aux dispositions des articles 812 et suivants du Code de Procédure Civile.
Greffier : Madame Sophie LEMAROIS-ZANIN
DÉBATS :
Vu l’ordonnance de clôture en date du 07 Mai 2026 ayant fixé l’audience de plaidoiries au 28 Mai 2026 où l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 05 Août 2026
JUGEMENT
Réputée contradictoire, en premier ressort, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 05 Août 2026 et signé par Madame Jeanne BIDAULT, Juge et Madame Sophie LEMAROIS-ZANIN, Adjointe administrative faisant fonction de greffier.
EXPOSE DU LITIGE
Le 27 janvier 2022, Monsieur [N] [H] a ouvert dans les livres de la Caisse de Crédit Mutuel du Bocage Flérien un compte « eurocompte » PRO n°00098594601.
Par acte sous seing privé du 15 juillet 2022, la Caisse de Crédit Mutuel du Bocage Flérien a consenti à Monsieur [N] [H] un prêt professionnel n°15489 04854 00098594602 d’un montant de 12 000 euros, remboursable en 60 mensualités, et au taux débiteur fixe de 1,500 %.
Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 9 janvier 2025, retournée avec la mention « pli avisé et non réclamé », la Caisse de Crédit Mutuel du Bocage Flérien a dénoncé l’autorisation de découvert du compte courant n°00098594601 et a demandé à Monsieur [N] [H] d’en régulariser le solde débiteur.
Se prévalant d’impayés, la Caisse de Crédit Mutuel du Bocage Flérien a également mis en demeure Monsieur [N] [H] de lui verser la somme de 2 303,42 euros au titre des mensualités échues impayées du prêt professionnel n°15489 04854 00098594602, par lettre recommandée avec accusé de réception du 16 octobre 2025, distribuée le 21 octobre 2025, dans un délai de 30 jours, en précisant qu’à défaut la résolution du contrat serait prononcée.
Par courrier recommandé avec demande d'avis de réception du 10 janvier 2026, distribué le 15 janvier 2026, la Caisse de Crédit Mutuel du Bocage Flérien a prononcé la résiliation du contrat de prêt et mis en demeure Monsieur [N] [H] de lui régler la somme totale de 18 943,56 euros, détaillée de la manière suivante : 7 090,32 euros au titre du prêt professionnel n°15489 04854 00098594602 et 11 853,24 euros au titre du solde débiteur du compte courant n°00098594601.
C’est dans ce contexte que par acte de commissaire de justice du 13 mars 2026, remis à étude, la Caisse de Crédit Mutuel du Bocage Flérien a fait assigner Monsieur [N] [H] devant le tribunal judiciaire d’Argentan sur le fondement des articles 1103 et 1224 du code civil, aux fins de :
- constater et à titre subsidiaire prononcer la résiliation des contrats liant la Caisse de Crédit Mutuel du Bocage Flérien à Monsieur [N] [H],
- condamner Monsieur [N] [H] au paiement des sommes suivantes :
* sur le compte eurocompte pro n°00098594601 : 11 853,24 euros, arrêtée au 10 janvier 2026, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 11 janvier 2026 jusqu’au parfait paiement,
* sur le contrat de prêt professionnel n°15489 04854 00098594602 : 7 090,32 euros, arrêtée au 12 janvier 2026, outre les intérêts au taux conventionnel de 1,500 % sur la somme de 6 462,86 euros à compter du 13 janvier 2026 et l’assurance au taux de 0,50 % sur la somme de 7 090,32 euros à compter du 13 janvier 2026 jusqu’au parfait paiement,
- condamner Monsieur [N] [H] aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Florence GALLOT, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile, outre à régler à la Caisse de Crédit Mutuel du Bocage Flérien la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
- dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire.
Monsieur [N] [H] n’a pas constitué avocat.
En application de l’article 455 du Code de procédure civile, il conviendra de se référer à l’assignation du demandeur pour un plus ample exposé des moyens.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 7 mai 2026 et l’audience s’est tenue le 28 mai 2026.
La décision a été mise en délibéré le 5 août 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur les demandes en paiement
Aux termes des articles 1101 et 1103 du code civil, le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites
L’article 1194 du code civil dispose que les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que leur donnent l’équité, l’usage ou la loi.
L’article 1231 du code civil dispose qu’à moins que l'inexécution soit définitive, les dommages et intérêts ne sont dus que si le débiteur a préalablement été mis en demeure de s'exécuter dans un délai raisonnable.
L’article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
Enfin, selon l'article 1231-5 du même code, lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre.
* Sur le compte « eurocompte » PRO n°00098594601 :
En l’espèce, il n’est pas contesté que le 27 janvier 2022, Monsieur [N] [H] a ouvert dans les livres de la Caisse de Crédit Mutuel du Bocage Flérien un compte « eurocompte » PRO n°00098594601.
Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 9 janvier 2025, retournée avec la mention « pli avisé et non réclamé », la Caisse de Crédit Mutuel du Bocage Flérien a dénoncé l’autorisation de découvert du compte courant n°00098594601 et a demandé à Monsieur [N] [H] d’en régulariser le solde débiteur.
Par courrier recommandé avec demande d'avis de réception du 10 janvier 2026, distribué le 15 janvier 2026, la Caisse de Crédit Mutuel du Bocage Flérien a mis en demeure Monsieur [N] [H] de lui régler la somme de 11 853,24 euros au titre du solde débiteur du compte courant n°00098594601.
La Caisse de Crédit Mutuel du Bocage Flérien produit un relevé de compte des années 2022 à 2026 faisant apparaître un solde débiteur de 11 853,24 euros.
En conséquence, en l’absence d’élément contraire, la somme de 11 853,24 euros sera mise à la charge de Monsieur [N] [H] au titre du solde débiteur du compte courant n°00098594601, assortie des intérêts au taux légal à compter du 11 janvier 2026, comme l’a sollicité le prêteur.
* Sur le prêt professionnel n°15489 04854 00098594602 :
En l’espèce, à l’appui de sa demande, la banque produit le contrat de prêt référencé n°15489 04854 00098594602 aux termes duquel Monsieur [N] [H] s’est vu consentir un prêt d’un montant de 12 000 euros, remboursable en 60 mensualités, et au taux débiteur fixe de 1,500 %.
Ce contrat comporte une clause de déchéance du terme en cas défaillance dans le remboursement des sommes dues.
Ce contrat prévoit également en cas de déchéance du terme une indemnité de 7 % des sommes dues.
Il est justifié qu’après une mise en demeure restée infructueuse, la déchéance a été acquise de plein droit au 10 janvier 2026.
La demanderesse produit un décompte daté du 12 janvier 2026 selon lequel la somme restante due se compose ainsi :
- 6 462,86 euros au titre du capital ;
- 105,62 euros au titre des intérêts ;
- 69,44 euros au titre de l’assurance ;
- 452,40 euros au titre de l’indemnité conventionnelle.
La Caisse de Crédit Mutuel du Bocage Flérien est, compte tenu de la défaillance de Monsieur [N] [H] et au regard du décompte et du tableau d’amortissement versés aux débats, bien fondée à réclamer la somme de 3 897,69 euros au titre du capital restant dû, outre celle de 2 670,79 euros au titre des mensualités échues impayées.
Cette somme due au titre des mensualités impayées ne peut porter intérêts, ni au taux contractuel, ni au taux légal, dans la mesure où celle-ci intègre déjà des intérêts échus.
La somme sollicitée au titre de l’indemnité forfaitaire constitue une clause pénale au sens des dispositions de l'article 1231-5 du code civil, pouvant être réduite si elle apparait manifestement excessive.
En l’espèce, le contrat ayant reçu une exécution partielle, il convient de réduire l’indemnité forfaitaire au montant de 38,97 euros, correspondant à 1% du capital restant dû.
Enfin, la demande au titre de l’assurance sera rejetée dès lors qu’aucun élément ne permet d’établir que la société bancaire serait substituée dans les droits de l’assureur du prêt.
En conséquence, cette créance sera fixée à la somme de 6 568,48 euros, et ce avec intérêts au taux légal sur la somme de 3 897,69 euros à compter du 13 janvier 2026, comme l’a sollicité le prêteur, outre 38,97 euros au titre de l’indemnité conventionnelle.
***
En conséquence, il y a lieu de condamner Monsieur [N] [H] à payer à la Caisse de Crédit Mutuel du Bocage Flérien les sommes suivantes :
* au titre du compte « eurocompte » PRO n°00098594601 : 11 853,24 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 11 janvier 2026,
* au titre du prêt professionnel n°15489 04854 00098594602 : 6 568,48 euros, dont 3 694,84 euros avec intérêts au taux légal à compter du 13 janvier 2026, outre 36,95 euros au titre de l’indemnité conventionnelle.
Sur les demandes accessoires
• Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, Monsieur [N] [H], succombant, sera condamné aux dépens de la présente instance.
Il sera accordé à Maître Florence GALLOT le bénéfice des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.
• Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
Pour des raisons tirées de l’équité, la demande de condamnation présentée au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.
• Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
L’article 514-1 rajoute que le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire.
Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
En l’espèce, l’exécution provisoire n’est pas incompatible avec la nature de l’affaire, il n’y pas lieu de l’écarter.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et exécutoire par provision,
CONDAMNE Monsieur [N] [H] à payer à la Caisse de Crédit Mutuel du Bocage Flérien :
* au titre du compte « eurocompte » PRO n°00098594601 : 11 853,24 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 11 janvier 2026,
* au titre du prêt professionnel n°15489 04854 00098594602 : 6 568,48 euros, dont 3 897,69 euros avec intérêts au taux légal à compter du 13 janvier 2026, outre 38,97 euros au titre de l’indemnité conventionnelle,
REJETTE la demande de la Caisse de Crédit Mutuel du Bocage Flérien formulée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [N] [H] aux entiers dépens de l’instance, dont distraction au profit de Maître Florence GALLOT ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
CONSTATE l’exécution provisoire de la présente décision.
LA GREFFIERE LA JUGE