Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
d’[Localité 1]
(Site Coubertin)
N° RG 25/00456 - N° Portalis DBY2-W-B7J-H3OI
JUGEMENT du
29 Juin 2026
Minute n°
S.A.S. ALCADIS
C/
[W] [C]
Le
Copie conforme
+ copie exécutoire
Me DESNOIX
Copie conforme
Me BOISNARD
Copie dossier
JUGEMENT
____________________________________________________________
Rendu par mise à disposition au Greffe du Tribunal judiciaire d'ANGERS, le 29 Juin 2026
après débats à l'audience du 23 Mars 2026, présidée par Jean-Yves EGAL, Premier Vice-Président au tribunal judiciaire, assisté de Justine VANDENBULCKE, Greffier
conformément à l'information préalablement donnée à l'issue des débats, en application des dispositions de l'article 450 (2ème alinéa) du Code de procédure civile ;
ENTRE :
DEMANDEUR
S.A.S.U ALCADIS
immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n°841 349 624
siégeant : [Adresse 1]
[Localité 3]
ayant pour avocat postulant Maître Régine GAUDRE de la SELARL CAPPATO GAUDRE, avocats au barreau d’ANGERS, et pour avocat plaidant Maître Emeric DESNOIX, substitué par Maître Marion GROMAS, avocats au barreau de TOURS
ET :
DÉFENDEUR
Monsieur [W] [C]
demeurant : [Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Maître Thierry BOISNARD, substitué par Maître Sophie BEUCHER de la SELARL LEXCAP, avocats au barreau D’ANGERS
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Suite à un sinistre et suivant acte sous seing privé signé le 3 novembre 202, M. [W] [C] (le maître de l’ouvrage) a confié à la SASU Alcadis (le maître d’oeuvre) la rénovation de sa maison d’habitation sise [Adresse 3] à [Localité 5].
Il a conclu une lettre de mission avec La SASU ALCADIS le 3 novembre 2022.
Dans ce cadre, une facture de situation n°1 (FA2023-0554) a été établie par la SASU Alcadis le 14 avril 2023, d’un montant total de 14.468,75 euros toutes taxes comprises (TTC), puis une facture définitive (FA2023-0790) le 14 décembre 2023, d’un montant total de 6.271,26 euros TTC.
Suivant procès-verbal de réception dressé le 18 décembre 2023, les travaux ont été réceptionnés sans réserves à cette date.
Reprochant à M. [W] [C] de ne pas s’être acquitté de l’intégralité des sommes dues au titre des travaux, la SASU Alcadis a, par courrier recommandé du 9 juillet 2024 reçu le 11 juillet 2024, mis en demeure l’intéressé d’avoir à lui régler les sommes dont il reste redevable au titre de chacune des factures précitées, soit un montant total de 6.271,26 euros TTC.
Par courrier du 27 novembre 2024 et par la voie de son conseil, la SASU Alcadis a de nouveau mis en demeure M. [W] [C] d’avoir à lui régler les sommes dues au titre des travaux.
En l’absence de solution amiable intervenue entre les parties, la SASU Alcadis a, par acte de commissaire de justice en date du 26 février 2025, fait assigner M. [W] [C] devant le tribunal judiciaire d’Angers aux fins de voir ce dernier condamné à lui payer le solde dû au titre des travaux, au paiement d’une somme de 1.000,00 euros au titre de sa résistance abusive, ainsi qu’au paiement d’une somme de 1.500,00 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre sa condamnation aux dépens.
L’affaire a été appelée à l’audience du 1er avril 2025 puis a fait l’objet de plusieurs renvois.
L’affaire a été rappelée et retenue à l’audience du tribunal judiciaire d’Angers du 23 mars 2026 après mise en état contradictoire entre les parties.
En application des dispositions des articles 446-1, 446-2 et 455 du code de procédure civile, il est expressément fait référence aux conclusions déposées par les parties et reprises oralement à l’audience pour un exposé plus ample de leurs moyens et des faits de la cause.
Aux termes de ses conclusions récapitulatives n°2 reçues du greffe le 23 mars 2026 et auxquelles il convient de se référer, la SASU Alcadis demande au tribunal judiciaire d’Angers de :
- recevoir ses demandes et les déclarer recevables et bien-fondées ;
- condamner M. [W] [C] à lui verser la somme de 6.371,01 euros TTC au titre du paiement du solde des travaux, assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 27 novembre 2024 ;
- condamner M. [W] [C] à lui verser la somme de 1.000,00 euros TTC au titre de sa résistance abusive ;
- débouter M. [W] [C] de toutes demandes, fins et prétentions plus amples ou contraires en ce qu’elles sont dirigées à son encontre ;
- condamner M. [W] [C] à lui verser la somme de 2.000,00 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens de la présente instance.
La SASU Alcadis soutient que sa créance est exigible et que les sommes réclamées sont parfaitement justifiées, tant dans leur principe que leur montant. Elle considère avoir rempli l’ensemble de ses obligations telles que résultant du contrat conclu avec M. [W] [C].
La SASU Alcadis précise que le défendeur a déjà réglé la somme de 23.257,58 euros. Elle affirme que le montant total arrêté pour les travaux immobiliers s’élève à une somme de 30.903,00 euros TTC, ce dont elle justifie selon elle au regard des éléments qu’elle verse.
La SASU Alcadis souligne s’être engagée à se baser sur le contrat de rémunération de l’assureur uniquement pour la partie maîtrise d’oeuvre, ce que prévoit selon elle expressément la lettre de mission, de sorte qu’elle n’est aucunement tenue de justifier d’un accord de l’assureur sur la prise en charge des travaux.
La SASU Alcadis soutient avoir réalisé l’ensemble des travaux commandés et conteste tout avoir prétendument consenti au défendeur, précisant, s’agissant des travaux “non réalisés” allégués par le maître de l’ouvrage, qu’une prestation “en lieu et place” de ces derniers a été exécutée en accord avec l’intéressé. Elle précise encore, en ce qui concerne la prestation de fourniture et pose d’une porte d’entrée, que celle-ci ne lui a pas été facturée en raison d’un oubli de chiffrage et a été prise en charge en intégralité par elle.
La SASU Alcadis estime que M. [W] [C] a fait preuve de résistance abusive compte tenu de sa mauvaise foi caractérisée. Elle relève notamment que sa créance est parfaitement fondée alors que le maître de l’ouvrage a toujours refusé d’honorer ses engagements contractuels, et qu’elle a mis en oeuvre de multiples tentatives de règlement amiable du litige auxquelles l’intéressé n’a jamais donné suite. Elle considère subir un préjudice en lien avec le comportement du défendeur, justifiant la condamnation de ce dernier à lui payer une somme de 1.000,00 euros de dommages-intérêts.
Aux termes de ses conclusions n°2 du 13 novembre 2025 auxquelles il convient de se référer, M. [W] [C] demande au tribunal de :
- juger les demandes de la SASU Alcadis infondées ;
- débouter la SASU Alcadis de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;
- condamner la SASU Alcadis à lui régler la somme de 1.500,00 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
- condamner la SASU Alcadis aux entiers dépens.
M. [W] [C] soutient que la créance alléguée par la SASU Alcadis n’est justifiée ni dans son principe, ni dans son montant. Il relève que la somme globale ne correspond pas aux sommes qu’il a touchées de son assureur. Il reconnait avoir versé une somme de 23.257,58 euros TTC à la requérante. Il indique ne pas s’être engagé à hauteur de la somme réclamée par la SASU Alcadis et soutient que celle-ci s’était engagée à fixer son marché à hauteur du montant de l’indemnité d’assurance octroyée.
M. [W] [C] considère, au regard des sommes reçues de son assureur et de celles déjà réglées, n’être plus redevable d’aucune somme à l’égard de la SASU Alcadis.
M. [W] [C] fait par ailleurs état de désordres en lien avec l’exécution des travaux, concernant la chambre du premier étage dont le plafond était fissuré, ainsi que de travaux non réalisés pour lesquels la SASU Alcadis a émis un avoir de 1.163,46 euros.
À l’issue de l’audience l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe à la date du 29 juin 2026, les parties étant informées.
MOTIFS DE LA DÉCISION
I. Sur la demande en paiement
En vertu des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
La lettre de mission en date du 3 novembre 2022 est intervenue entre La SASU ALCADIS et M. [W] [C], et non avec la macif; M. [W] [C] est donc seul contractuellement engagé à l’égard de La SASU ALCADIS.
La SASU ALCADIS n’avait pas à obtenir l’accord de la macif sur le montant des travaux réalisé dès lors que son interlocuteur contractuel était M. [W] [C].
Il s’agit d’une lettre de mission pour la maitrise d’oeuvre du chantier et l’engagement de La SASU ALCADIS relativement à la limitation du cout de ses prestations ne porte bien que sur la facturation de son activité de maitrise d’oeuvre, M. [W] [C] étant libre de solliciter l’artisan de son choix pour la réalisation des travaux de remise en état.
Pour le surplus les factures produites démontrent que La SASU ALCADIS est restée dans le cadre de l’évaluation fixée par l’expert pour le lot charpente, le lot couverture, les frais de démolition; la requérante facture moins au titre des embellissements; le lot plancher bois et revetements sols des combles sont également dans les limites de l’expertise.
La lettre de la macif en date du 15 juillet 2022 adressée à M. [W] [C] indique bien prendre en compte d’une part les travaux immobiliers, d’autre part sur factures les frais de bachage, les frais d’architecte pour 2.103,00 euros, 263 euros de csps et 2.806,00 euros de frais de démolition et de déblais alors que l’expert avait bien retenu le somme de 3.826,00 au titre de ces frais de démolition et déblais, sommes facturées par La SASU ALCADIS.
Au regard de la facture transmise M. [W] [C] a dû être remboursé de ces sommes par la macif mais n’en justifie pas.
Aucun devis n’a été présenté à la signature de M. [W] [C] par La SASU ALCADIS ce qui constitue un manquement à son devoir d’information pré contractuelle.
La reception des travaux a été réalisée sans aucune réserve le 18 décembre 2023.
La facture définitive F1 2023-0790 d’un montant de 6.271,26 euros émise le 14 décembre 2023 demeure intégralement impayée, de même que le solde, à hauteur de 99.75 euros TTC d’une facture [Localité 6] 2023-0554 émise le 14 avril 2023.
M. [W] [C] indique avoir acquitté la somme de 8.888,58 euros ce qui résulte de la facture [Localité 6] [Cadastre 1]-0554 ainsi que les somme de 11.184 euros et 3.185.00 soit un total de 23.257,58 euros TTC ce que reconnait La SASU ALCADIS.
M. [W] [C] a été mis en demeure de payer les sommes suvisées par lettre recommandée avec accusé de reception distribuée le 11 juillet 2024.
La SASU ALCADIS a reconnu ne pas avoir réalisé la fourniture et la pose des tommettes facturées 1852.24 euros HT soit 2.037,46 euros TTC et indique avoir à la place posé avec ragréage le parquet flottant dans une chambre, la pose d’OSB dans le grenier et assuré la fourniture et la pose d’une porte d’entrée non chiffrée par les experts.
La requérante ne produit aucune pièce opposable à M. [W] [C] pour justifier de ces travaux alternatifs qui ne figurent pas dans les factures.
Au terme du projet de protocole d’accord que la requérante produit elle même aux débats elle reconnaissait ces faits et proposait une remise commerciale de 880.00 euros TTC.
La ligne fourniture et pose de 15 m2 de carreaux de sol pour un montant de 1.852,24 euros ht soit 2.036,46 euros TTC, n’ayant pas été effectivement réalisés ne peut être réclamée à M. [W] [C], étant entendu qu’il appartenait à La SASU ALCADIS professionnelle du batiment de faire signer à M. [W] [C] d’une part un devis, d’autre part un devis rectificatif concernant les travaux modifiés en cours de chantier.
Pour le surplus les sommes réclamées sont justifiées.
M. [W] [C] sera donc condamné au paiement de la somme de 4.334,55 euros TTC (6.371,01 - 2.036,46 ) assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 11 juillet 2024.
II. Sur la demande de dommages-intérêts
Par application de l’article 1231-1 du code civil, le contractant est tenu de réparer le préjudice causé à son co-contractant du fait de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de ses obligations contractuelles, à condition toutefois que ce préjudice soit certain, direct, personnel et légitime.
Au regard de l’absence de signatures de devis et de devis modificatifs à l’initiative de La SASU ALCADIS professionnelle du batiment, la mauvaise foi et la résistance abusive de M. [W] [C] ne sont pas caractérisées en l’espèce, la requérante ayant participé à la confusion des comptes entre les parties par le défaut de respect de son obligation d’information.
La SASU ALCADIS sera donc déboutée de ses demandes à ce titre.
III. Sur l’exécution provisoire
En application des dispositions de l’article 514 et de l’article 514-1 nouveau du code de procédure civile, l’exécution provisoire de la présente décision est de droit, la procédure ayant été engagée postèrieurement au 1er janvier 2020.
En l’espèce, aucune des parties n’a sollicité que l’exécution provisoire de droit soit écartée.
De plus, les circonstances de l’affaire ne justifient nullement qu’elle le soit.
IV. Sur les dépens et frais irrépétibles
Par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie qui succombe à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. La décision tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
Il apparaît équitable en l’espèce d’allouer à La SASU ALCADIS une somme de 1.000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés et non compris dans les dépens. M. [W] [C] sera en conséquence condamné au paiement de cette somme à l’égard de La SASU ALCADIS.
En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, le paiement des entiers dépens sera mis à la charge de M. [W] [C]
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe de la juridiction, contradictoirement, et en premier ressort :
CONDAMNE M. [W] [C] à payer à La SASU ALCADIS
- une somme de 4.334,55 euros TTC (6.371,01 - 2.036,46 ) assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 11 juillet 2024.
- une somme de 1.000,00 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE La SASU ALCADIS de ses autres demandes.
CONDAMNE M. [W] [C] aux entiers dépens de l’instance ;
DIT que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.
Le Greffier Le Président
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