Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
ORDONNANCE DE REFERE
Référés Cabinet 3
ORDONNANCE DU : 25 Septembre 2026
Président : Mme MORALES, Juge
Greffier : Madame ZABNER,
Débats en audience publique le : 19 Juin 2026
N° RG 26/00843 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7PLE
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.C.I. GARDEN GROUP
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par son mandataire la société IMMO DE FRANCE PROVENCE
Prise en la personne de son représentant légal
représentée par Me Julie SAVI, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSE
Société BLX
dont le siège social est sis [Adresse 2]
Prise en la personne de son représentant légal
représentée par Me Nicolas AKAR, avocat au barreau de MARSEILLE
Grosse délivrée le 25.09.26
À
- Me Julie SAVI
- Me Nicolas AKAR
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 12 décembre 2016, la SCI GARDEN GROUP a donné à bail de sous-location commerciale à la SARL KLR des locaux situés [Adresse 3], moyennant le paiement d'un loyer annuel de 60.000 euros hors taxes et hors charges, payable par trimestre et d'avance les 1er janvier, 1er avril, 1er juillet et 1er octobre de chaque année.
La SARL BLX a acquis le fonds de commerce sis [Adresse 3] le 7 novembre 2017.
Par acte de cession de parts sociales du 10 mars 2025, Monsieur [Z] [V] et Monsieur [P] [S] ont cédé à Monsieur [M] [H] et Monsieur [E] [H] l'ensemble des 10.000 parts constituant le capital de la SARL BLX.
Par exploit de commissaire de justice du 18 décembre 2025, la SCI GARDEN GROUP a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire à la SARL BLX, pour une somme de 15.308,79 euros en principal.
Par exploit de commissaire de justice du 19 février 2026, la SCI GARDEN GROUP a fait assigner la SARL BLX devant le président du tribunal judiciaire de MARSEILLE statuant en référé, à l'audience du 27 mars 2026, aux fins de :
- Venir la SARL BLX entendre constater la résiliation du bail à usage commercial qui la lie à la SCI GARDEN GROUP dans son immeuble sis [Adresse 4] et en ordonner l'expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef ;
- Venir la SARLBLX, s'entendre condamner à payer à la requérante :
. La somme de 23.143,58 euros au titre des loyers et des charges arriérés au 19 Janvier 2026 ;
. La somme de 3.000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
. Et jusqu'à son départ des lieux en vertu de l'ordonnance à intervenir, au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation de 7.834,79 euros outre les charges locatives ;
- Condamner la SARL BLX aux dépens.
L'assignation a été dénoncée aux créanciers inscrits par exploits de commissaire de justice.
L'affaire a été appelée à l'audience du 27 mars 2026 et, après deux renvois, a été retenue à l'audience du 19 juin 2026, la SCI GARDEN GROUP, par l'intermédiaire de son conseil et aux termes de ses dernières conclusions, sollicitant de :
- Venir la SARL BLX entendre constater la résiliation du bail à usage commercial qui la lie à la SCI GARDEN GROUP dans son immeuble sis [Adresse 4] et en ordonner l'expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef ;
- Venir la SARL BLX, s'entendre condamner à payer à la requérante :
. La somme de 48.610,02 euros au titre des loyers et des charges arriérés au 25 Mai 2026 ;
. La somme de 3.000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
. Et jusqu'à son départ des lieux en vertu de l'ordonnance à intervenir, au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation de 7.834,79 euros outre les charges locatives ;
- Condamner la SARL BLX aux dépens.
Aux termes de ses dernières conclusions, la SARL BLX, représentée par son conseil, sollicite de :
- Débouter la SCI GARDEN GROUP de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
- Accorder à la SARL BLX les délais de grâce qu'il plaira au Tribunal de fixer sur le fondement de l'article L. 145-41 alinéa 2 du Code de commerce ;
- Suspendre tout effet de la clause résolutoire pendant la durée des délais accordés et tant que l'échéancier est respecté ;
- Débouter la SCI GARDEN GROUP de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- Condamner la SCI GARDEN GROUP aux entiers dépens.
Sur les moyens développés par les parties au soutien de leurs prétentions, il conviendra de se reporter à leurs écritures, en application de l'article 455 du code de procédure civile.
L'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 25 septembre 2026.
MOTIFS
Sur la résiliation du bail commercial
L'article 835 du code de procédure civile dispose que dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
L'article 1103 du code civil prévoit que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
L'article L 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
En l'espèce, il résulte des stipulations du bail qu'à défaut, par le locataire, de payer un seul terme de loyer et des charges à son échéance ou à défaut d'exécuter une seule des clauses, charges et conditions du bail, le contrat est résilié de plein droit un mois après une simple mise en demeure de payer ou d'exécuter restée sans effet et énonçant la volonté du bailleur d'user du bénéfice de la clause résolutoire.
Un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré le 18 décembre 2025, mentionnant le délai d'un mois pour régler les causes du commandement et reprenant les dispositions de l'article L.145-41 du code de commerce, et n'a fait l'objet d'aucune opposition.
Il n'est pas justifié du paiement intégral de la dette locative dans le délai d'un mois.
Ainsi, le bail s'est trouvé résilié de plein droit le 18 janvier 2026.
Sur l'indemnité d'occupation, les loyers et charges impayés
L'indemnité d'occupation mensuelle due par la SARL BLX depuis l'acquisition de la clause résolutoire et jusqu'à la libération effective des lieux par la remise des clés, sera fixée à titre provisionnel au montant du loyer que la bailleresse aurait perçu si le bail n'avait pas été résilié, soit la somme de 7.616,61 euros TTC charges comprises.
Le bailleur justifie par la production du bail, du commandement de payer et d'un décompte actualisé au 11 juin 2026 que la SARL BLX a cessé de payer ses loyers de manière régulière et reste lui devoir une somme de 56.226,63 euros, terme du mois de juin 2026 inclus.
Il convient de déduire de la somme réclamée de 56.226,63 euros la somme de 218,18 euros correspondant à des frais qui doivent figurer au poste des dépens.
Il convient de relever que le bail étant résilié à compter du 18 janvier 2026, les sommes dues par la SARL BLX au-delà de cette date correspondent à des indemnités d'occupation et non plus à des loyers.
Dès lors, l'obligation de la locataire de payer la somme de 56.008,45 euros au titre des loyers, indemnités d'occupation et charges échus, comptes arrêtés au 11 juin 2026, terme du mois de juin 2026 inclus, n'est pas sérieusement contestable.
En conséquence la demande de provision sera accordée à hauteur de 56.008,45 euros.
Sur la demande de délais de paiement
En application de l'article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
En application de l'article L145-41, alinéas 2 à 4, du code de commerce, les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses résolutoires, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.
L'octroi de délai de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire pour non-paiement des loyers sont, par ailleurs, conditionnés à la capacité du preneur à régler la dette locative et à la reprise du versement intégral du loyer courant avant la date de la première audience.
Le présent article s'applique aux demandes tendant à la suspension des effets de la clause résolutoire introduites à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique.
En l'espèce, la SARL BLX sollicite des délais de paiements.
Or, il ressort du décompte versé aux débats qu'il n'y a eu aucune reprise du versement intégral du loyer courant avant l'audience.
En outre, la SARL BLX ne produit aucun élément quant à ses capacités financières ou venant corroborer son assertion selon laquelle elle rechercherait activement un acquéreur pour son fonds de commerce.
Dès lors, il convient de rejeter la demande de délai de paiement de la SARL BLX et d'ordonner son expulsion et celle de tous occupants de son chef des lieux loués, selon les modalités prévues au dispositif ci-après.
Sur les demandes accessoires
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la bailleresse les frais de procédure non compris dans les dépens. A ce titre, la SARL BLX sera condamnée à payer à la SCI GARDEN GROUP la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
La SARL BLX, qui succombe, supportera les entiers dépens de l'instance en référé.
Il est rappelé que les décisions de première instance sont de plein droit exécutoires à titre provisoire, en vertu des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS, STATUANT PAR ORDONNANCE PRONONCEE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
CONSTATONS la résiliation du bail commercial liant la SCI GARDEN GROUP d'une part et la SARL BLX d'autre part, concernant des locaux commerciaux situés [Adresse 3], à la date du 18 janvier 2026 ;
ORDONNONS, à défaut de restitution volontaire des lieux dans les 15 jours de la signification de la présente ordonnance, l'expulsion de la SARL BLX et de tout occupant de son chef des lieux loués situés [Adresse 3], avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d'un serrurier ;
CONDAMNONS la SARL BLX à payer à la SCI GARDEN GROUP la somme provisionnelle de 56.008,45 euros (cinquante-six mille huit euros et quarante-cinq centimes) au titre des loyers, indemnités d'occupation et charges échus, comptes arrêtés au 11 juin 2026, terme du mois de juin 2026 inclus ;
CONDAMNONS la SARL BLX à payer à la SCI GARDEN GROUP, à titre provisionnel, une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer que la bailleresse aurait perçu si le bail n'avait pas été résilié, soit la somme de 7.616,61 euros (sept mille six cent seize euros et soixante et un centimes) TTC charges comprises, à compter de la résiliation du bail et jusqu'à la libération effective des lieux ;
REJETONS la demande de délais de paiement formulée par la SARL BLX ;
CONDAMNONS la SARL BLX à payer à la SCI GARDEN GROUP la somme de 1.500 euros (mille cinq cents euros) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS la SARL BLX aux entiers dépens ;
REJETONS toute autre demande différente, plus ample ou contraire ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.
Ainsi jugé et prononcé par ordonnance signée les jour, mois et an susdits par la magistrate et la greffière susnommées et mise à disposition au greffe.
LA GREFFIERE LA MAGISTRATE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 1] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 2] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.
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