Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 2 septembre 2026 8ème Chambre
N° PCL : 2022J00524 M. [V] [A] N° RG: 2026L03299
DEMANDEUR :
SELARL [B] mission conduite par Me [X] [I] [B] Es qualit Liquidateur des SARL FORMATIC et FORMAPAJ [Adresse 1] comparant en personne
DEFENDEUR:
FORMATIC [Adresse 2] [Localité 1] RCS [Localité 2] : 795314707 Et FORMAPAJ [Adresse 3] RCS [Localité 2] 841666589 Représentant légal : M.[V] [A] [Adresse 4] Non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. Jacques SULTAN, président, M. Didier COLLIN, juge Mme Isabel VIGIER, juge Mme Emmanuelle MENKE, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier.
MINISTERE PUBLIC :
M. Camille SIEGRIST, vice-procureur de la République,
DEBATS
Audience du 2 septembre 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision réputée contradictoire et en premier ressort. délibérée par M. Jacques SULTAN, président, M. Didier COLLIN, juge Mme Isabel VIGIER, juge Prononcée publiquement par M. Jacques SULTAN, président, M. Didier COLLIN, juge Mme Isabel VIGIER, juge Mme Isabel VIGIER, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier
REOUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE
Par jugement en date du 3 novembre 2023 le tribunal a ouvert à l'égard de la M. [V] [A] procédure de liquidation judiciaire et a désigné SELARL [B] mission conduite par Me [X] [I] [B] [Adresse 1] en qualité de mandataire liquidateur.
Par jugement en date du 2 septembre 2026, ce même tribunal a prononcé la clôture pour insuffisance d'actif de cette procédure.
Vu l'article L.622-34 ancien du code de commerce,
Vu la requête visant à réouverture la procédure de liquidation,
Il résulte des faits exposés, des pièces produites et des informations recueillies lors des débats :
Qu'une information judiciaire est en cours
Qu'il apparait nécessaire de rouvrir la procédure de liquidation judiciaire
Il convient donc, dans l'intérêt du requérant procéder à la réouverture des opérations de liquidation judiciaire,
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis écrit,
PRONONCE la réouverture de la procédure de liquidation judiciaire de : FORMATIC [Adresse 5] RCS [Localité 2] : 795314707 Et FORMAPAJ [Adresse 3] RCS [Localité 2] 841666589
clôturée par jugement en date du 2 septembre 2026,
Nomme Mme [G] [E], juge commissaire, Nomme en qualité de liquidateur judiciaire SELARL [B] mission conduite par Me [X] [I] [B] [Adresse 1] Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire. La minute du présent jugement est signée par le président du délibéré et le greffier signée par le président du délibéré et le greffier auquel la minute du jugement a été remise par le juge signataire.
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