Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
AFFAIRES
FAMILIALES
JAF section 2 cab 1
N° RG 24/35275 -
N° Portalis 352J-W-B7I-C4ZFL
N° MINUTE :
JUGEMENT
rendu le 06 juillet 2026
Art. 237 et suivants du code civil
DEMANDEUR
Monsieur [Y] [B]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Ayant pour conseil Me Christelle DO CARMO, Avocat, #PC69
DÉFENDERESSE
Madame [E] [L] épouse [B]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Ayant pour conseil Me Myriam CHOUKROUNE, Avocat, #C0310
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Caroline KIENER
LE GREFFIER
Pauline PAPON
Copies exécutoires envoyées le
à
Copies certifiées conformes envoyées le
à
DÉBATS : A l’audience tenue le 18 Mai 2026, en chambre du conseil
JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
PRONONCE le divorce, pour altération définitive du lien conjugal, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, de :
Madame [E], [U] [L],
née le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 4] (Bas-Rhin),
ET
Monsieur [Y] [B],
né le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 5] (Algérie),
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2012 devant l’officier d’état civil de [Localité 6] (Bas-Rhin)
ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage dressé le 7 juillet 2012 à [Localité 6] (Bas-Rhin) ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux ;
DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;
DIT qu’entre les époux, les effets du divorce remonteront en ce qui concerne les biens à la date du 27 mai 2024 ;
RAPPELLE que c’est par l’effet de la loi que Madame [E] [L] va perdre l’usage du nom de son époux avec le prononcé du divorce ;
RENVOIE les époux à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix et, en cas de litige, à saisir le juge de la liquidation par assignation en partage, conformément aux règles prescrites ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
DÉBOUTE Monsieur [Y] [B] de sa demande au titre de dommages et intérêts ;
ATTRIBUE à Monsieur [Y] [B] la jouissance de l’ancien logement familial situé [Adresse 3] ;
DIT que l’autorité parentale est exercée de plein droit en commun par les parents sur l’enfant mineur [J] [B] ;
DIT qu’à cet effet, ceux-ci devront notamment :
- prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant,
- s’informer réciproquement de l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, activités extra-scolaires, traitements médicaux...)
- communiquer en toutes circonstances l’adresse du lieu où se trouvent l’enfant et le moyen de le joindre,
- respecter les liens de l’enfant avec son autre parent ;
FIXE la résidence habituelle de l’enfant mineur en alternance au domicile de chacun des deux parents, de la manière suivante, à défaut de meilleur accord entre les parties :
- en période scolaire : l’enfant résidera chez Monsieur [Y] [B] du vendredi semaines paires sortie des classes au vendredi suivant reprise des classes et chez Madame [E] [L] du vendredi semaines impaires sortie des classes au vendredi suivant reprise des classes,
- lors des vacances scolaires : pour Monsieur [Y] [B] la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires, et inversement pour Madame [E] [L] ; avec un partage par quarts des vacances d’été – pour Monsieur [Y] [B] le premier et troisième quart les années paires et les deuxième et quatrième quart les années impaires, et inversement pour Madame [E] [L] ;
DIT que par dérogation, l’enfant passera le week-end de la fête des mères avec Madame [E] [L] et le week-end de la fête des pères avec Monsieur [Y] [B], avec début du week-end le vendredi sortie des classes ;
PRECISE que :
- les dates de congés scolaires à prendre en considération sont celles de l’académie dans le ressort de laquelle l’enfant a sa résidence,
- l’intégralité des congés scolaires est décomptée à partir du dernier jour d’école – selon calendrier officiel de l’académie dont dépend l’établissement scolaire fréquenté par l’enfant – à la sortie des classes et jusqu’à la veille de la rentrée à 18h,
- le passage de bras des milieux de vacances s’effectuera à 12 heures ;
RAPPELLE que le refus injustifié de représenter un enfant à la personne qui a le droit de le réclamer constitue un délit puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, et de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 euros si l'enfant est retenu pendant plus de cinq jours ou hors du territoire de la République française, en application des articles 227-5 et 227-9 du code pénal ;
REJETTE la demande de Madame [E] [L] tendant à la fixation d’une contribution de Monsieur [Y] [B] à l’entretien et l’éducation de l’enfant ;
DIT que chaque parent prendra en charge les frais courants de l’enfant durant sa période d’accueil ;
DIT que Madame [E] [L] et Monsieur [Y] [B] partageront les frais exceptionnels par moitié - frais scolaires, extrascolaires, frais médicaux non-remboursés - après accord sur l’engagement de la dépense et en tant que besoin les y condamne ;
RAPPELLE qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues, le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal : deux ans d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République ;
DIT que les dépens resteront à la charge de celui qui les a engagés ;
DEBOUTE Monsieur [Y] [B] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire, hormis en ce qui concerne les mesures relatives à l’enfant.
DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice à l’initiative de la partie la plus diligente à son adversaire.
Fait à [Localité 1], le 06 Juillet 2026
Pauline PAPON Caroline KIENER
Greffier Vice-présidente
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