Texte intégral
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT JUGEMENT DU 29 SEPTEMBRE 2026
PARTIES EN CAUSE
ENTRE :
La société INSTALL'NORD, société par action simplifiée, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 327 594 420, dont le siège social est situé [Adresse 1] à [Localité 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège,
Représentée par Maître Justine LUATI, avocat inscrite au barreau de Belfort,
Demanderesse à l'injonction de payer, Défenderesse à L'opposition, D'une part,
ET :
Madame [B] [I], entrepreneur individuel exerçant sous l'enseigne AU FESTIN DES SAVEURS, demeurant [Adresse 2] à [Localité 3].
Non comparante, ni personne pour la représenter,
Défenderesse à l'injonction de payer, Demanderesse à l'opposition, D'autre part.
COMPOSITION DU TRIBUNAL LE 01.09.2026 LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Président : Monsieur Gilles CURTIT Juges : Messieurs Alain GIROLIMETTO et Karim LOUESLATI Assistés lors des débats par Madame Tanja MILJUS, commis - greffier
Opposition
déposée le 20 avril 2025 au greffe du tribunal de commerce, formé par Madame [B] [I] à l'ordonnance numéro 2026001170 rendu le 17/03/2026 par le Président du Tribunal de céans, signifié le 27 mars 2026, par Maître [D] [W],
[…]
commissaire de justice, suivant laquelle la société INSTALL'NORD lui fait injonction de lui régler la somme de 1725,54 euros à titre principal outres les intérêts acquis à compter de la mise en demeure, augmenté de l'indemnité forfaitaire de 40 euros, 6,33 euros au titre de de la lettre recommandé avec accusé de réception et de 51,60 euros au titre des frais de requête.
Par conclusion déposée à l'audience du 01 septembre 2026, la société INSTALL'NORD a conclu en demandant de :
Confirmer l'ordonnance n° 2026000119 du 17 mars 2026
Condamner Madame [B] [I] à lui payer la somme de 1 771,87 euros au titre de la facture impayée n° 60252479du 06/11/2025, avec intérêts au taux légal à compter du 23/02/2026.
Condamner Madame [B] [I] à lui payer la somme de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de l'article D 441-5 du code de commerce.
Condamner Madame [B] [I] à lui payer la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamner Madame [B] [I] aux entier frais et dépens, en ce compris les frais de commissaire de justice (75,57 euros de frais d'acte de signification de l'ordonnance d'injonction de payer ; 89,73 euros de frais d'exécution ; 89,90 euros d'émolument proportionnel) et d'injonction de payer (6,33 euros de frais de procédure ; 51,60 euros de frais de requête ; 98,26 euros de frais de greffe).
Faits, procédure et prétentions :
La société INSTALL'NORD est intervenu pour réparer la panne du compresseur de la chambre froide, sur demande de Madame [B] [I] ayant signé le devis d'un montant de 1725,54 euros pour remplacer le compresseur.
Le chèque émis par Madame [B] [I] en paiement de la facture du 06 novembre 2026 d'un montant de 1 725,54 euros TTC pour la prestation effectuée par la société INSTALL'NORD est non provisionné.
Par courrier du 23 février 2026 Maître [A], commissaire de justice, a mis en demeure Madame [B] [I] de régler les sommes dues dans les 48h, qu'à défaut le tribunal de commerce serait saisi aux fins d'obtention d'un titre exécutoire.
L'ordonnance d'injonction de payer rendue le rendu 17/03/2026 par le Président du Tribunal de céans, à condamner Madame [B] [I] au paiement de la somme de 1725,54 euros à titre principal outres les intérêts acquis à compter de la mise en demeure, augmenté de l'indemnité forfaitaire de 40 euros, de 6,33 euros au titre de la lettre recommandée avec accusé de réception et de 51,60 euros au titre des frais de requête.
Malgré les relances et multiples tentatives de résolution amiable, la facture demeure impayée.
La société INSTALL'NORD confirme en conséquence l'ensemble des demandes de son acte introductif d'instance.
SUR QUOI LE TRIBUNAL,
Vu l'ordonnance d'injonction de payer rendu le 17/03/2026 Vu le dossier de la procédure, Vu les annexes régulièrement déposées.
L'affaire a été appelée à l'audience du 01 septembre 2026 ; à cette date, la Madame [B] [I] n'a pas comparu, ni personne pour la représenter.
Sur la demande de paiement des factures impayées :
Le tribunal relève que le devis et la facture d'un montant de 1 725,54 euros a été signé par Madame [B] [I] (pièces n° 5 à 8).
En conséquence
, le tribunal condamnera Madame [B] [I] à payer à la société INSTALL'NORD la somme de 1 725,54 € au titre de la facture du 06 novembre 2025 demeurant impayé.
Sur les intérêts échus :
Le tribunal constate que la date de mise en demeure est le 06/11/2025 (pièce 9).
En conséquence
, le tribunal condamnera Madame [B] [I] au paiement des intérêts au taux légal à compter du 23 février 2026, date de mise en demeure.
Sur les indemnités forfaitaires :
Le tribunal relève la société INSTALL'NORD sollicite la somme de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire prévu par l'article D 441-5 du code de commerce.
Le tribunal de commerce constate que la facture 06 novembre 2025 demeure impayée.
En conséquence,
le tribunal condamnera Madame [B] [I] à payer la somme de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire prévu par les dispositions L.441-10 II et D.441-5 du code de commerce
Sur les autres demandes :
Sur les frais et dépens :
Le tribunal relève que la société INSTALL'NORD sollicite la condamnation de Madame [B] [I] aux entiers frais et dépens et ce compris les frais de commissaire de justice se décomposant de la manière suivante :
75,57 euros de frais d'acte de signification de l'ordonnance d'injonction de payer
89,73 euros de frais d'exécution
89,90 euros d'émolument proportionnel
Et ce compris les frais d'injonction de payer se décomposant de la manière suivante
6,33 euros de frais de procédure
51,60 euros de frais de requête
98,26 euros de frais de greffe.
Le tribunal constate que ces montants sont justifiés par les pièces 1 et 3.
Les entiers frais et dépens seront mis à la charge de Madame [B] [I], qui succombe.
Sur l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile :
Pour faire connaître ses droits, la société INSTALL'NORD a dû exposer des frais non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; il y aura donc lieu de condamner Madame [B] [I] à lui payer la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de la débouter du surplus de sa demande.
Sur l'exécution provisoire :
Il y aura lieu de rappeler l'exécution provisoire de droit du présent jugement en application de l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil :
Vu l'article 1420 du code de procédure civile,
Confirme l'ordonnance portant injonction de payer n° 2026000119 rendue le 17 mars 2026.
Condamne Madame [B] [I] à payer à la société INSTALL'NORD la somme en principal de 1 725,54 € au titre de la facture du 06 novembre 2025, outre les intérêts au taux légal à compter du 23 février 2026.
Condamne Madame [B] [I] à payer à la société INSTALL'NORD la
somme de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire de l'article D 441-5 du code de commerce.
Condamne Madame [B] [I] aux entiers frais et dépens de l'instance, et ce compris les frais de commissaire de justice et d'injonction de payer, dont les frais de greffe du présent jugement s'élevant à la somme de 89,80 euros.
Condamne Madame [B] [I] à payer à la société INSTALL'NORD une somme de 500 € par application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Rappelle l'exécution provisoire de droit du présent jugement en application de l'article 514 du code de procédure civile.
Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de BELFORT à la date du 29 septembre 2026 conformément à l'article 450 du code de procédure civile et signé par Monsieur Gilles CURTIT, président d'audience ayant participé au délibéré, et par Maître Marie-Anne Boron.
Tribunal de commerce de Belfort
6.
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