Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY
[Adresse 1]
[Localité 1]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
@ : [Courriel 1]
REFERENCES : N° RG 25/06491
N° Portalis DB3S-W-B7J-3KJZ
Minute : 26/28
SEINE SAINT DENIS HABITAT
Représentant : Me Thierry DOUEB, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1272
C/
Monsieur [T] [B]
Monsieur [E], [V] [Z]
Exécutoire délivrée le :
à :
Copie certifiée conforme délivrée le :
à :
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT
Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité du Raincy en date du 12 Janvier 2026;
par Madame Audrey GRAFF, en qualité de juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Claudine ADUFASHE, greffier ;
Après débats à l'audience publique du 17 Novembre 2025 tenue sous la présidence de Madame Audrey GRAFF, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Marine LARCIER, greffier audiencier ;
ENTRE DEMANDEUR :
SEINE SAINT DENIS HABITAT, OPH
demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Thierry DOUEB, avocat au barreau de PARIS
D'UNE PART
ET DÉFENDEURS :
Monsieur [T] [B],
demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté
Monsieur [E], [V] [Z],
demeurant [Adresse 4], sis [Adresse 3]
non comparant, ni représenté
D'AUTRE PART
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 18 mars 2019, la société SEINE-SAINT-DENIS HABITAT a donné à bail à Monsieur [T] [B] un appartement situé [Adresse 3], pour un loyer mensuel de 212,62 euros, hors provisions sur charges.
Par acte de commissaire de justice en date du 7 novembre 2024, la société SEINE-SAINT-DENIS HABITAT a fait délivrer une sommation interpellative aux occupants du logement donné à bail à Monsieur [T] [B].
Par acte de commissaire de justice en date du 31 décembre 2024, la société SEINE-SAINT-DENIS HABITAT a fait assigner Monsieur [T] [B] et Monsieur [E] [V] [Z] aux fins de :
Prononcer la résiliation judiciaire du bail aux torts exclusifs du locataire,Ordonner l’expulsion de Monsieur [T] [B] et de Monsieur [E] [V] [Z] ainsi que de tous occupants de leur chef, sous astreinte de 100 euros par jour à compter du prononcé de la décision à intervenir, avec l’assistance de la force publique si besoin est, condamner in solidum Monsieur [T] [B] et Monsieur [E] [V] [Z] au paiement de : la somme de 369,39 euros au titre des indemnités d’occupation dues et arrêtées au mois d’octobre 2024 inclus,
une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant de 369,39 euros qui sera perçue aux mêmes dates que le loyer prévu au bail, à compter du mois de novembre 2024,
la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens
condamner Monsieur [T] [B] à la restitution des fruits perçus au titre de la sous-location d’un montant de 4 150 euros,supprimer le délai de deux mois conformément à l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution.
L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 30 juin 2025.
Monsieur [T] [B] et Monsieur [E] [V] [Z], bien que régulièrement assignés respectivement selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile et à personne à domicile, n’ont pas comparu.
L'affaire a de nouveau été appelée et retenue à l'audience du 17 novembre 2025.
La société SEINE-SAINT-DENIS HABITAT, représentée, indique que Monsieur [T] [B] n'occupe plus personnellement l'appartement depuis février 2024 pour le sous-louer à Monsieur [E] [V] [Z] ; que le logement a été repris le 9 mai 2025 selon procès-verbal de constat de commissaire de justice. Elle précise maintenir ses demandes hormis celles relatives à l’expulsion, actualise le montant des indemnités d’occupation dues à la somme 1 236,01 euros arrêtée au 9 mai 2025 et précise solliciter également une somme de 4 138,96 euros au titre des réparations locatives.
Monsieur [T] [B] et Monsieur [E] [V] [Z], bien qu’avisés de l’audience par courriers simples en date du 1er juillet 2025, ne comparaissent pas et ne sont pas représentés.
L'affaire a été mise en délibéré au 12 janvier 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal.
MOTIFS DE LA DECISION
Selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
L’article 473 du code de procédure civile indique que lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.
I – Sur les demandes principales
Sur la demande de résiliation judiciaire du bail
En application des articles 1224 et 1227 du code civil, la résolution du contrat, qui résulte en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice, peut en toute hypothèse être demandée en justice.
Selon l'article 1228 du même code, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.
L'article 1229 du même code dispose que la résolution prend effet soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l'assignation en justice.
Il appartient au juge d’apprécier souverainement si les manquements imputés sont d’une gravité suffisante pour justifier la résiliation du contrat.
Il résulte de l'article 8 de la loi du 6 juillet 1989, à laquelle le contrat est soumis, que le locataire ne peut ni céder ni sous-louer le logement sauf avec l'accord écrit du bailleur.
L’article 2 de la loi dispose qu’elle s’applique aux locations de locaux à usage d'habitation ou à usage mixte professionnel et d'habitation, et qui constituent la résidence principale du preneur, ainsi qu'aux garages, aires et places de stationnement, jardins et autres locaux, loués accessoirement au local principal par le même bailleur, la résidence principale étant entendue comme le logement occupé au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure, soit par le preneur ou son conjoint, soit par une personne à charge au sens du code de la construction et de l'habitation.
Selon l'article R353-37 du code de la construction et de l'habitation, les logements conventionnés sont loués nus à des personnes physiques, à titre de résidence principale, et occupés au moins huit mois par an et ne peuvent faire l'objet de sous-location.
Aux termes de l'article L442-8 du même code, dans tous les immeubles destinés à la location et financés au moyen de crédits prévus par le livre III, il est interdit de louer en meublé ou de sous-louer un logement, meublé ou non, sous quelque forme que ce soit, sous peine d'une amende de 9 000 euros.
En l’espèce, il ressort des pièces communiquées, que Monsieur [T] [B] est locataire d'un logement appartenant à la société SEINE-SAINT-DENIS HABITAT depuis le 18 mars 2019.
L’article 2 du contrat stipule que « le locataire déclare devoir occuper le logement avec sa famille qui se compose à ce jour de 1 personne (s) dont lui-même, les personnes à sa charge en qualité d’ascendants, de descendants et d’alliés au premier degré, à l’exclusion de toutes autres ».
Selon procès-verbal du 7 novembre 2024, le commissaire de justice a constaté que le logement était occupé par Monsieur [E] [V] [Z], lequel a déclaré que Monsieur [T] [B] lui avait loué son logement depuis février 2024, qu’il lui avait réglé deux mois de caution 1 660 euros et ensuite 415 euros tous les mois puis qu’il avait arrêté.
Est versé au dossier un contrat de location en date du 2 février 2024 par lequel Monsieur [T] [B] a donné à bail à Monsieur [E] [V] [Z] le logement litigieux à effet au 1er février 2024 pour un loyer de 415,94 euros, charges comprises.
L’assignation a été signifiée à Monsieur [T] [B] selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile et à Monsieur [E] [V] [Z] à personne à domicile.
L’ensemble de ces éléments met en évidence l’absence de Monsieur [T] [B], la présence de Monsieur [E] [V] [Z] dans le logement depuis le 1er février 2024 et caractérise l'absence d'occupation personnelle du logement par le locataire et la sous-location à des tiers.
Il s'agit d'un manquement grave du locataire à ses obligations qui empêche la poursuite du contrat.
En conséquence, il convient de prononcer la résiliation judiciaire du bail à compter du 31 décembre 2024, date de l'assignation.
Compte tenu du procès-verbal de commissaire de justice en date du 9 mai 2025 de reprise du logement et des déclarations de la société SEINE-SAINT-DENIS HABITAT à l’audience, il y a lieu de considérer que la demande d’expulsion des défendeurs et la demande de suppression du délai de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution sont devenues sans objet.
Sur la demande en paiement des loyers, charges et indemnités d'occupation
Selon l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.
En application de l’article 4 p) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, est réputée non écrite toute clause qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile. Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.
Selon l’article 24 V de la loi du 6 juillet 1989, le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative.
Selon l'article 1730 du code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux. La restitution des lieux implique la remise des clefs.
En application de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Il résulte de ce texte que l'occupant sans droit ni titre d'un local est tenu d'une indemnité d'occupation envers le propriétaire. L'indemnité d'occupation, dont la nature mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l'occupation du bien et de son indisponibilité pour le propriétaire.
En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.
En l’espèce, le bail se trouve résilié depuis le 31 décembre 2024 et les clés ont été remises au bailleur le 9 mai 2025 suivant procès-verbal de constat de commissaire de justice.
Il ressort des pièces du dossier, notamment du bail signé le 18 mars 2019 et du décompte de la créance actualisé au 9 mai 2025 que la société SEINE-SAINT-DENIS HABITAT rapporte la preuve de l'arriéré de loyers, charges et indemnités d’occupation impayés qu’elle évalue à la somme de 1 236,01 euros.
Monsieur [T] [B] et Monsieur [E] [V] [Z], non comparants, n'apportent aucun élément de nature à contester ni le principe, ni le montant de la dette.
L'actualisation de la demande au titre de l'arriéré locatif demeure recevable malgré l'absence des défendeurs à l'audience, dès lors que la créance, d’un montant déterminable, est établie par un décompte précis et actualisé.
Sera déduite du décompte présenté une somme de 965,66 euros imputée pour frais (78 + 887,66) de sorte que la dette locative s’élève à une somme de 270,35 euros, arrêtée au 9 mai 2025, échéance du mois de mai 2025 incluse.
Monsieur [T] [B], locataire, qui n’a pas restitué le logement libre de toute occupation, est tenu au paiement des loyers, charges et indemnités d'occupation jusqu'à son départ des lieux et de celui des occupants de son chef.
Monsieur [E] [V] [Z], occupant du logement depuis le 1er février 2024, sans droit ni titre, est également tenu au paiement de l'indemnité d'occupation jusqu'à son départ des lieux, le 9 mai 2025.
En conséquence, il convient de condamner in solidum Monsieur [T] [B] et Monsieur [E] [V] [Z] à payer à la société SEINE-SAINT-DENIS HABITAT une somme de 270,35 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation dus au 9 mai 2025, échéance du mois de mai 2025 incluse, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement.
Sur la demande au titre de la restitution des fruits civils
En application des articles 546 et 547 du code civil, sauf lorsque la sous-location a été autorisée par le bailleur, les sous loyers perçus par le preneur constituent des fruits civils qui appartiennent par accession au propriétaire (Civ. 3e, 22 juin 2022, pourvoi n° 21-18.612), étant précisé que le droit de percevoir ces fruits est totalement indépendant de la démonstration de l’existence d’un préjudice, le détournement fautif au détriment du propriétaire de fruits civils produits par la sous-location de la propriété immobilière causant nécessairement un préjudice financier à celui-ci. Le loyer constitue dès lors un fruit civil de la propriété et le preneur, auteur de la sous-location interdite, ne peut être un possesseur de bonne foi.
Selon l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
En application de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.
En l’espèce, il est constant que le logement donné à bail à Monsieur [T] [B] a été occupé sans autorisation du bailleur par Monsieur [E] [V] [Z] et que le locataire a conclu un contrat de sous-location le 2 février 2024 moyennant le versement d’une somme mensuelle de 415,94 euros.
Pour chiffre sa créance à la somme de 4 150 euros, la société SEINE-SAINT-DENIS HABITAT considère que Monsieur [T] [B] a perçu 415,94 euros par mois entre février 2024 et novembre 2024, échéance de l’assignation.
Toutefois, il n’est versé aux débats aucun élément permettant de connaître de manière certaine les sommes perçues par Monsieur [T] [B] et la date de la perception de ces sommes et ce, d’autant que Monsieur [E] [V] [Z] a lui-même déclaré au commissaire de justice le 7 novembre 2024 qu’il avait arrêté de régler Monsieur [T] [B], sans précision quant à la date effective de la cessation de ses paiements.
Il en résulte que la demanderesse ne peut se fonder sur un montant hypothétique pour solliciter le remboursement des fruits civils.
Il convient donc de rejeter la demande de la société SEINE-SAINT-DENIS HABITAT.
Sur la demande au titre des réparations locatives
En application de l’article 15 du code de procédure civile, les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utiles les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu’elles produisent et les moyens de droit qu’elles invoquent, afin que chacune soit à même d’organiser sa défense.
Selon l’article 16 du code de procédure civile, le juge doit en toutes circonstances faire observer le principe de la contradiction.
En l’espèce, il ressort des débats que la société SEINE-SAINT-DENIS HABITAT présente, au jour de l’audience, une demande de condamnation à hauteur de 4 138,96 euros au titre des réparations locatives.
Or il n’est pas démontré que les défendeurs, non comparants, ont été informés de cette nouvelle demande.
En conséquence, la demande au titre des réparations locatives sera rejetée.
II – Sur les mesures de fin de jugement
En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner in solidum Monsieur [T] [B] et Monsieur [E] [V] [Z] aux dépens de l'instance.
Il apparaît inéquitable de laisser à la charge de la société SEINE-SAINT-DENIS HABITAT les frais irrépétibles qu'elle a exposés dans le cadre de cette instance. Il convient donc de condamner in solidum Monsieur [T] [B] et Monsieur [E] [V] [Z] à payer à la société SEINE-SAINT-DENIS HABITAT une somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire, de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,
PRONONCE la résiliation judiciaire du bail conclu le 18 mars 2019 entre la société SEINE-SAINT-DENIS HABITAT d'une part, et Monsieur [T] [B] d'autre part, concernant le logement situé [Adresse 3], à compter du 31 décembre 2024, date de l'assignation ;
DIT Monsieur [T] [B] occupant sans droit ni titre depuis cette date ;
DIT n’y avoir lieu, au regard de la reprise des lieux par le bailleur, à expulsion de Monsieur [T] [B] ainsi que de tous occupants de son chef, y compris Monsieur [E] [V] [Z], ni à suppression du délai de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [T] [B] et Monsieur [E] [V] [Z] à payer à la société SEINE-SAINT-DENIS HABITAT une somme de 270,35 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation dus au 9 mai 2025, échéance du mois de mai 2025 incluse, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;
REJETTE la demande au titre des fruits civils ;
REJETTE la demande au titre des réparations locatives ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [T] [B] et Monsieur [E] [V] [Z] à payer à la société SEINE-SAINT-DENIS HABITAT une somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [T] [B] et Monsieur [E] [V] [Z] aux dépens de l'instance ;
DEBOUTE la société SEINE-SAINT-DENIS HABITAT de toute demandes plus amples ou contraires ;
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit.
LE GREFFIER LE JUGE