Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE LAVAL
■
cabinet de Madame GORIEUX
juge charge du contentieux des soins sans consentement
N° RG 26/00399 - N° Portalis DBZC-W-B7K-EJ6H
[F] [V]
minute electronique
ORDONNANCE
du 23 Septembre 2026
A l’audience publique tenue le 23 Septembre 2026 à 10 H 50 par Madame GORIEUX, Vice-Présidente chargée du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement au Tribunal judiciaire de LAVAL, assistée de Madame MORIN, greffier,
A été rendue l’ordonnance dont la teneur suit, en audience publique ce jour, concernant :
Monsieur [F] [V]
né le 03 Septembre 1982 à [Localité 2]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
comparant assisté/représentant par/de Me Manon GENEST, avocat au barreau de LAVAL
bénéficiaire de l’aide juridictionnelle provisoire
✤✤✤
Demandeur
M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DU HAUT-ANJOU
SERVICE DE PSYCHIATRIE ADULTE
[Adresse 3]
[Localité 5]
absent
✤✤✤
- Vu l’article L 3211-12-1 du Code de la Santé Publique ;
- Vu la requête de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DU HAUT-ANJOU, enregistrée au greffe, le 21 septembre 2026, tendant au contrôle systématique de l’hospitalisation sous contrainte de [F] [V] au Centre Hospitalier du [Localité 5], établissement dans lequel il s’est trouvé réintégré suivant l’arrêt préfectoral en date du 17/09/2026;
- Vu l’ordonnance du juge des libertés autorisant le maintien des soins psychiatriques sans consentement sous forme d’hospitalisation complète en date du 26/05/2026 ;
- Vu les certificats médicaux en date des 22/05/2026, 18/06/2026, 17/07/2026, 18/08/2026 ;
- Vu le certificat médical décidant la modification du programme de soin en date du 11/08/2026 ;
- Vu le programme de soin en date du 11/08/2026 ;
- Vu le certificat de réintégration en hospitalisation complète en date du 17/09/2026 ;
- Vu la décision de maintien en soins psychiatriques sous forme d’une hospitalisation complète en date du 18/09/2026 ;
- Vu l’avis médical motivé en date du 17/09/2026 ;
- Vu le second avis motivé en date du 22/09/2026 ;
- Vu l’avis du Ministère Public ;
✤✤✤
La réadmission de M. [V] [F] en hospitalisation complète a été prononcée par décision du préfet de la Mayenne, et ce, à compter du 17 septembre 2026 notifiée à l’intéressé le 18 septembre 2026.
Les délais fixés à l’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique pour la saisine du juge des libertés et de la détention, afin que celui-ci statue sur la mesure, ont ensuite été respectés ; la saisine étant intervenue le 21 septembre 2026.
Il résulte de la combinaison des articles L. 3213-1, L. 3211-2-1 et L. 3211-11 du code de la santé publique que, si une personne ne peut être admise ni maintenue initialement en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’État qu’à la condition qu’il soit constaté qu’elle souffre de troubles mentaux compromettant la sécurité des personnes ou portant gravement atteinte à l’ordre public, les modalités de sa prise en charge peuvent ensuite être modifiées, sur proposition du psychiatre qui y participe, pour tenir compte de l’évolution de son état, notamment dans l’hypothèse où la mesure, décidée sous une autre forme que l’hospitalisation complète, ne permet plus, du fait du comportement du patient, de lui dispenser les soins adaptés, sans qu’il soit alors nécessaire de constater que celui-ci a commis de nouveaux actes de nature à compromettre la sécurité des personnes ou à porter atteinte à l’ordre public.
Il ressort de la procédure que l’admission en soins psychiatriques sans consentement de M. [V] [F] au centre hospitalier du Haut-Anjou a été ordonnée par décision du représentant de l’Etat du 25 mai 2010 sur le fondement d’un certificat médical du même jour expliquant la nécessité de transformer la mesure d’hospitalisation à la demande d’un tiers en hospitalisation sur décision du représentant de l’Etat en raison de l’agression avec un couteau d’un autre patient par M.[V] [F],dans le cadre de sa prise en charge, au sein du centre hospitalier.
Par arrêté du représentant de l’Etat du 25 mars 2026, le maintien des soins psychiatriques dont fait l’objet M. [V] [F] a été ordonné pour six mois jusqu’au 25 septembre 2026.
Par décision du 26 mai 2026, le juge chargé des mesures de soins psychiatriques sans consentement a autorisé le maintien des soins sans consentement dont bénéficie M. [V] [F].
Par arrêté du 5 juin 2026, M. [V] [F] a été pris en charge à compter de ce même jour dans le cadre d’un programme de soins, comprenant notamment une hospitalisation séquentielle, des consultations médicales mensuelles ainsi qu’une hospitalisation de jour.
Les certificats mensuels de juin à septembre 2026 ont été dûment communiqués par l’établissement hospitalier et font état d’un état psychique fragile et instable dans un contexte de décompensation psychiatrique avec une activité délirante persistante et des difficultés de comportement au niveau de l’hôpital de jour.
Sur la base du certificat médical du 11 août 2026, le programme de soins a été modifié pour permettre à M. [V] [F] de partir en vacances en famille pendant plusieurs jours.
A l’audience, M. [V] [F] a indiqué ne pas avoir compris les motifs de sa réintégration en hospitalisation complète, être victime d’agressions verbales au sein du service et a fait part de son souhait de sortir de l’hopital.
Son conseil n’a présenté aucune observation procédure sur les conditions juridiques de la réintégration de M. [V] [F] en hospitalisation complète ni sur la nécessité de celle-ci.
Sur le fond :
Il convient de rappeler que si le juge qui se prononce sur le maintien de l’hospitalisation complète doit apprécier le bien-fondé de la mesure au regard des certificats médicaux qui lui sont communiqués, il ne peut substituer son avis à l’évaluation, par les médecins, des troubles psychiques du patient.
En l’espèce, il ressort du certificat médical dûment communiqué par l’établissement hospitalier en date du 17 septembre 2026 que la réhospitalisation contrainte de M. [V] [F], admis en hospitalisation complète séquentielle la veille, 16 septembre 2026, a été motivée par le constat d’une instabilité psychomotrice à l’hôpital de jour avec des troubles du comportement à l’égard de personnes extérieures à la structure ( insultes ) en lien avec de possibles hallucinations et ce, afin de permettre une réévaluation clinique et une réadaptation thérapeutique.
Il est produit en outre l’avis motivé d’un psychiatre de l’établissement en date du17 septembre 2026 qui est en faveur d’une poursuite des soins à temps complet, aux motifs notamment que M. [V] [F] présente une instabilité psychique avec troubles du comportement sur l’extérieur, en lien avec de possibles hallucinations, et un syndrôme de persécution.
Un nouvel avis motivé en date du 22 septembre 2026 a également été transmis duquel il ressort que le patient présente encore “ de nombreux barrages” et que son état justifie le maintien de l’hospitalisation complète, sous contrainte.
Ainsi, au vu de ces éléments il est médicalement caractérisé que M. [V] [F] souffre de troubles imposant des soins assortis d’une surveillance médicale constante. Son hospitalisation complète est donc justifiée tout en apparaissant adaptée, nécessaire et proportionnée à son état. Elle sera en conséquence maintenue.
✤✤✤
PAR CES MOTIFS,
Statuant par décision susceptible d’appel ;
AUTORISONS le maintien des soins psychiatriques sans consentement dont fait l’objet [F] [V] sous forme d’hospitalisation complète.
Constatons que cette décision est rendue sans frais.
LE GREFFIER, LE JUGE,
Madame MORIN Madame GORIEUX
Notification faite, le 23 Septembre 2026:
- à [F] [V] par PLEX par l’intermédiaire du centre hospitalier,
- au M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DU HAUT-ANJOU par PLEX,
- au préfet /ARS par courriel,
- au tuteur par courriel,
- à Me Manon GENEST, avocat au barreau de LAVAL, par courriel ou remise à la case,
- à Madame le Procureur de la République par courriel
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