Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie exécutoire
délivrée le 20/10/2026
à Me [Localité 2] (R0029)
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9ème chambre 2ème section
N° RG 25/10235 - N° Portalis 352J-W-B7J-DARFG
N° MINUTE :
JUGEMENT
rendu le 20 Octobre 2026
DEMANDERESSE
S.A. CREDIT LOGEMENT
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Frédéric PUGET de la SELARL PUGET LEOPOLD - COUTURIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0029
DÉFENDEURS
Monsieur [E] [V]
[Adresse 2]
[Localité 4] / BELGIQUE
non représenté
Madame [K] [Q]
[Adresse 2]
[Localité 5] / BELGIQUE
non représentée
Décision du 20 Octobre 2026
9ème chambre 2ème section
N° RG 25/10235 - N° Portalis 352J-W-B7J-DARFG
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.
Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.
Monsieur Augustin BOUJEKA, Vice-Président, statuant en juge unique.
assisté de Madame Camille CHAUMONT, Greffier,
DÉBATS
A l’audience du 1er Septembre 2026, tenue en audience publique, avis a été donné aux avocats que la décision serait rendue le 20 octobre 2026.
JUGEMENT
Rendu publiquement par mise à disposition au greffe
Réputé contradictoire
En premier ressort
FAITS ET PROCÉDURE
Selon offre acceptée le 11 mai 2015, le Crédit du Nord a consenti à Monsieur [E] [V] et Madame [K] [Q] un prêt immobilier d'un montant de 149.000 euros, d'une durée de 180 mois, remboursable mensuellement, au taux fixe de 2,65% l'an et au taux effectif global de 3,349% l'an, destiné au financement de l'acquisition d'un lot d'appartements à usage d'habitation situé à [Localité 6] (Nord).
Selon accord donné le 21 avril 2015, la société anonyme Crédit logement (ci-après le Crédit Logement) a souscrit un cautionnement solidaire en garantie du prêteur du remboursement de ce crédit à concurrence de son montant au principal, commissions, frais et accessoires.
Une première quittance établie le 13 juillet 2023 a constaté le règlement par Crédit logement entre les mains du prêteur de la somme de 3.978,54 euros représentant les échéances impayées des mois de mars à juin 2023, outre les pénalités de retard.
Une deuxième quittance établie le 19 février 2024 a constaté le règlement par Crédit logement entre les mains du prêteur de la somme de 7.580,17 euros représentant les échéances impayées des mois de juillet 2023 à février 2024, outre les pénalités de retard.
Par deux lettres recommandées en dates respectives du 15 juillet 2024 pour Monsieur [V] et du 9 octobre 2024 pour Madame [Q], le prêteur a prononcé la déchéance du terme et mis en demeure Monsieur [V] et Madame [Q] d'avoir à lui régler les échéances impayées, le capital restant dû, les intérêts échus et à échoir.
Une troisième quittance établie le 18 novembre 2024 a constaté le règlement par Crédit logement entre les mains du prêteur de la somme de 77.510,31 euros, représentant les échéances impayées de mars 2024 à juillet 2024, le capital restant dû et des pénalités de retard.
Par lettres recommandées du 13 novembre 2024, Crédit logement a mis en demeure Monsieur [V] et Madame [Q] de lui payer la somme de 88.737,02 euros.
Par deux actes du 21 août 2025, signifiés selon les voies européennes, Crédit logement a fait assigner Monsieur [V] et Madame [Q] devant le tribunal de céans pour demander de :
" Dire et juger recevable et bien fondée la Société CREDIT LOGEMENT en ses demandes.
Vu l'article 2305 dans sa rédaction applicable du Code Civil,
Condamner solidairement Monsieur [E] [V] et Madame [K] [Q] à payer à la Société CREDIT LOGEMENT la somme de 91.662,99 € en principal, outre les intérêts au taux légal à compter du 18.11.2024, date de la quittance.
Condamner solidairement Monsieur [E] [V] et Madame [K] [Q] à payer à la Société CREDIT LOGEMENT la somme de 2.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du CPC.
Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux articles 1231-6 et 1343-2 du Code Civil.
Condamner solidairement Monsieur [E] [V] et Madame [K] [Q] aux entiers frais et dépens en vertu des dispositions de l'article 696 du CPC. "
Monsieur [V] et Madame [Q] n'ont pas constitué avocat.
La clôture a été prononcée le 2 juin 2026, l'affaire étant appelée à l'audience du 1er septembre 2026 et mise en délibéré au 20 octobre 2026.
Il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux écritures déposées et visées ci-dessus pour un plus ample exposé des faits de la cause et des prétentions des parties conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Décision du 20 Octobre 2026
9ème chambre 2ème section
N° RG 25/10235 - N° Portalis 352J-W-B7J-DARFG
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, " Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. ".
1. Sur la demande en paiement
Aux termes de l'article 2305 du code civil, dans sa rédaction applicable, " La caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur.
Ce recours a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les frais ; néanmoins la caution n'a de recours que pour les frais par elle faits depuis qu'elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites dirigées contre elle.
Elle a aussi recours pour les dommages et intérêts, s'il y a lieu. ".
Au cas particulier, Crédit logement produit, au soutien de sa demande, notamment les pièces suivantes :
- L'offre de prêt acceptée le 11 mai 2015 et le tableau d'amortissement correspondant ;
- Les deux lettres recommandées avec demande d'avis de réception de la banque Crédit du Nord valant déchéance du terme du prêt ;
- Les quittances subrogatives dressées le 13 juillet 2023, 19 février 2024 et 18 novembre 2024 ;
- La lettre recommandée de Crédit logement réclamant paiement de la somme de 88.737,02 euros ;
- Un décompte de créance de Crédit logement actualisé au 6 août 2025.
De l'ensemble de ces éléments, il résulte que Monsieur [V] et Madame [Q] ont cessé de remplir leur obligation au paiement née du prêt à compter de mars 2023.
En vertu du cautionnement qu'il a souscrit, Crédit logement a réglé les sommes dues par Monsieur [V] et Madame [Q] au prêteur.
Dès lors, le montant de la dette principale dont Crédit logement a supporté la charge en vertu de son engagement de caution s'élève à 88.807,71 euros, correspondant à la somme des montants figurant sur les quittances subrogatives, déduction faite des sommes intitulées " pénalités de retard ", au montant de 261,31 euros, non justifiées en leurs principe et quantum.
N'étant pas discuté que les règlements effectués par Crédit logement au prêteur sont valables et libératoires pour les emprunteurs, ceux-ci, qui ne justifient pas s'être libérés de la dette principale, seront en conséquence solidairement condamnés à payer à la société Crédit logement la somme de 88.807,71 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 18 novembre 2024 conformément à la demande de Crédit logement.
Par ailleurs, en application de l'article L.313-52 du code de la consommation, aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés à l'article L. 313-51 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas de défaillance prévus par les dispositions de cet article.
Par suite, il y a lieu de rejeter la demande de Crédit logement portant sur la capitalisation des intérêts, sur le fondement des dispositions de l'article 1343-2 du code civil.
2. Sur les demandes annexes
Succombant, Monsieur [E] [V] et Madame [K] [Q] seront condamnés in solidum aux dépens et à verser à la société anonyme Crédit logement la somme de 1.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
- CONDAMNE solidairement Monsieur [E] [V] et Madame [K] [Q] à payer à la société anonyme Crédit logement la somme de 88.807,71 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 18 novembre 2024 ;
- CONDAMNE in solidum Monsieur [E] [V] et Madame [K] [Q] aux dépens ;
- CONDAMNE in solidum Monsieur [E] [V] et Madame [K] [Q] à verser à la société anonyme Crédit logement la somme de 1.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- DEBOUTE la société anonyme Crédit logement du surplus de ses demandes.
Fait et jugé à [Localité 1], le 20 Octobre 2026.
La Greffière Le Président
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