Texte intégral
Cour d’appel de Paris
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AUXERRE
Place du Palais de Justice 89000 AUXERRE - tél : 03.86.72.30.00
chambre civile
JUGEMENT DU 02 NOVEMBRE 2026
N° RG 25/00468 - N° Portalis DB3N-W-B7J-DAQO
AFFAIRE :
S.A.S. SOLIDIA INVEST
C/
[R] [M]
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS, DU DÉLIBÉRÉ ET DU PRONONCÉ :
PRÉSIDENTE : Anne-Laure MENESTRIER, Vice-présidente au Tribunal Judiciaire d’Auxerre régulièrement habilitée à statuer à juge unique
GREFFIER : Elodie FURET-BALAIRE, Cadre-Greffier qui a signé la présente décision
Après débats à l'audience du 07 Septembre 2026, le jugement suivant a été mis en délibéré et mis à disposition au greffe le 02 Novembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
Décision mise à disposition conformément à l’article 453 du Code de Procédure Civile en présence de Elodie FURET-BALAIRE, Cadre-greffier.
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DEMANDERESSE :
S.A.S. SOLIDIA INVEST
immatriculée au RCS de LYON sous le numéro B 800 188 518, prise en la personne de son Président, Monsieur [V] [E]
dont le siège social est sis 219 rue Duguesclin - 69003 LYON
représentée par Me Marine DUJANCOURT, avocat postulant au barreau d’AUXERRE
représentée par Me Laure MARSAULT, avocat plaidant au barreau de LYON
DÉFENDERESSE :
Madame [R] [M]
née le 10 Avril 1973 à AVALLON (89100)
de nationalité Française
Profession : Aide soignante
demeurant 7 Impasse du Clos du Pré - 89380 APPOIGNY/FRANCE
représentée par Me William HABA, avocat au barreau de PARIS
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EXPOSE DU LITIGE
Au mois d'août 2022, Madame [R] [M], alors en situation de surendettement du fait de la souscription de plusieurs crédit à la consommation auprès de huit établissements bancaires et organismes de crédit (BPCE Financement, Orange Bank, Socram, Floa Bank, Volkswagen Bank, Advanzia Bank, Caisse d'Épargne et Banque Populaire), s'est rapprochée du groupe CONCILIAPRÊT avec laquelle elle a signé une convention de mandat afin de rechercher une solution de conciliation avec ses créanciers.
Le 18 novembre 2022, une convention de reprise et de remboursement des créances a été conclue aux termes de laquelle la société SOLIDIA INVEST a procédé au règlement, pour le compte de Madame [M], des créances négociées auprès de ses créanciers initiaux.
Le même jour, 18 novembre 2022, Madame [M] a signé un acte intitulé « reconnaissance de dette » aux termes de laquelle elle a déclaré devoir à la SAS SOLIDIA Invest la somme de 34.739,00 euros, remboursable au plus tard le 18 mai 2023.
Madame [M] s'est acquittée d'un règlement partiel de 5.100,00 euros ;
Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 7 novembre 2024, la société SOLIDIA INVEST a adressé à Madame [M] une mise en demeure
Par ordonnance du 30 décembre 2024, le président du Tribunal judiciaire d'Auxerre a rejeté la requête en injonction de payer présentée par la société SOLIDIA INVEST, au motif qu'un débat contradictoire était nécessaire.
Par acte en date du 15 mai 2025, la société SOLIDIA INVEST a assigné Madame [M] devant le Tribunal judiciaire d'Auxerre.
Aux termes de ses dernières conclusions récapitualtives notifiées par RPVA le 14 janvier 2026, la société SOLIDIA INVEST demande au tribunal, au visa des articles 1103 et 1376 du code civil, de :
- recevoir et déclarer bien-fondée la société SOLIDIA INVEST en toutes ses demandes, fins et conclusions,
- Débouter Madame [R] [M] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
- Débouter Madame [R] [M] de sa demande de délais de paiement,
- Juger que Madame [R] [M] a conclu un acte de reconnaissance de dette en date 18 novembre 2022 pour la somme d’un montant de 34.739,00 euros au profit de la société SOLIDIA INVEST
- Juger que le terme exigible de l'acte de reconnaissance de dette conclue par Madame [R] [M] est fixé au 18 mai 2023,
- Juger que l'acte de reconnaissance de dette est valide,
- Juger que la créance de Madame [R] [M] d’un montant de 34.739,00 euros à l’encontre de Madame [R] [M] est certaine, liquide et exigible depuis le 18 mai 2023,
- Juger que Madame [R] [M] s'est acquittée de la somme d'un montant de 5.100,00 euros en remboursement partiel de la créance initiale due d'un montant de 34.739,00 euros.
En conséquence :
- Condamner Madame [R] [M] à régler la somme de 29.639,00 euros au profit de avec intérêt au taux légal à compter de la date du Jugement à intervenir,
- Débouter Madame [R] [M] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires,
- Condamner Madame [R] [M] au règlement de la somme de 2.000,00 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
- Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir,
- Condamner Madame [R] [M] en tous les dépens.
A l’appui de ses demandes, la société SOLIDIA INVEST fait valoir qu’à la date du 18 mai 2023, Madame [M] n’avait procédé à aucun règlement, l’ayant contraite à procéder à plusieurs relances, et lui adresser le 7 novembre 2024 une mise en demeure de lui régler la somme de 34 739 €.
Elle ajoute que faute de règlement, elle a déposé une requête en injonction de payer devant le président du tribunal qui, par ordonnance en date du 30 décembre 2024, a rejeté sa requête au motif qu’un débat contradictoire était nécessaire, de sorte qu’elle a engagé la présente procédure.
En réponse à l’argumentation adverse soulevant la nullité de l’acte, la société SOLIDIA INVEST soutient que la mention manuscrite « Bon pour » ou « Pour » suivie du montant n'est pas une condition de validité posée par l'article 1376 du code civil, lequel exige seulement la signature du souscripteur et la mention, écrite par lui, de la somme en chiffres et en lettres. Elle ajoute qu’en tout état de cause, l'acte comporte la mention « Bon pour reconnaissance de dette » en fin d'acte.
S’agissant du montant de la dette, la société SOLIDIA INVEST conteste le décompte de 22.472,67 euros avancé par la défenderesse, qu’elle estime erroné, soutenant pour sa part que l'endettement initial de Madame [M] repris s'élevait à la somme de 29.517,57 euros, auquel s'ajoute sa rémunération contractuelle, soit un total de 34.739,00 euros dont il convient de déduire les 5.100,00 euros déjà réglés, représentant un solde de 29 639 €.
S’agissant des délais de paiement réclamés, la société SOLIDIA INVEST s'y oppose, en faisant valoir que la défenderesse a déjà bénéficié d'environ deux ans et demi de délai depuis l'exigibilité de la dette et qu'elle ne justifie pas de l'impossibilité de s'acquitter de la créance au regard de ses revenus et charges, qu'elle estime non justifiés.
Aux termes de ses dernières conclusions récapitulatives notifiées par RPVA le 27 décembre 2025, Madame [R] [M] demande au tribunal, au visa des articles 6, 1104, 1231-1, 1343-5 et 1376 du Code civil, de :
DÉCLARER Madame [R] [M] recevable et bien fondé en ses demandes ;
À titre principal,
JUGER que « La formule manuscrite « Bon pour » ou « Pour », suivie du montant » est absente de l’acte dont se prévaut la société SOLIDIA INVEST à l’encontre de Madame [M] ;
PRONONCER la nullité de l’acte 18 Novembre 2022 ;
En conséquence ;
DÉBOUTER la société SOLIDIA INVEST de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions à l’encontre de Madame [M]
À titre plus subsidiaire, sur le montant de la créance litigieuse :
FIXER la créance litigieuse à la somme de 17.372,67 € ;
CANTONNER la créance de la société SOLIDIA INVEST à l’encontre de Madame [M] au titre de l’acte litigieux à la somme de 17.372,67 € ;
JUGER que la créance restant due ne portera pas intérêts, fût-ce au taux légal.
En toute hypothèse, si le Tribunal rejette l’ensemble des demandes de Madame [M] ;
ACCORDER les plus larges délais de paiement à Madame [M] à hauteur de 200 € par échéance mensuelle ;
EN TOUT ÉTAT DE CAUSE,
DÉBOUTER la société SOLIDIA INVEST de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions à l’encontre de Madame [M] ;
CONDAMNER la société SOLIDIA INVEST à verser à Madame [M] la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER la société SOLIDIA INVEST aux entiers dépens.
Au soutien de ses prétentions, Madame [M] invoque la nullité de la reconnaissance de dette sur le fondement de l’article 1376 du code civil, faute de comporter la mention obligatoire « Bon pour » ou « Pour » suivie du montant de la dette.
A titre subsidiaire, elle conteste le montant de la créance réclamée en soutenant n’être redevable que de la seule somme effectivement reversée par la société SOLIDIA INVEST à ses créanciers initiaux, qu'elle chiffre à 22.472,67 euros, dont il convient de soustraire la somme de 5 100 € déjà réglée auprès de la société CONCILIAPRET, représentant un solde de 17 372, 67 €.
Par ailleurs, elle conteste la reprise d'un crédit souscrit auprès de la société Carrefour Banque et fait valoir que l'acte litigieux ne stipule aucun intérêt.
A titre reconventionnel elle sollicite des délais de paiement sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil, proposant d’apurer sa dette en 23 mensualités de 200 €, et le solde le 24ème mois.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Le tribunal rappelle à titre liminaire qu'il n'a pas à statuer sur les demandes de « dire et juger » ou «constater» qui figurent dans le dispositif des conclusions des parties, lesquelles ne constituent pas des prétentions au sens des articles 4, 53 et 768 du code de procédure civile mais des moyens de droit ou de fait qui doivent figurer au soutien d'une prétention dans la partie « discussion » des conclusions.
Sur la demande en paiement
1) Sur la validité de l'acte de reconnaissance de dette en date du 18 novembre 2022
L'article 1103 du code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
L'article 1376 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, applicable à l'acte litigieux, dispose que « l'acte sous signature privée par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible ne fait preuve que s'il comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, l'acte sous signature privée vaut preuve pour la somme écrite en toutes lettres».
Il résulte des termes de cet article, qu’il n'exige, à titre de condition de validité de l'acte, que la signature du souscripteur, et la mention, écrite de sa main, du montant de son engagement en toutes lettres et en chiffres, mais n’impose pas, comme le soutient à tort la défenderesse, l'apposition de la formule « Bon pour » ou « Pour » suivie du montant, cette exigence, autrefois pratiquée, ayant cessé d'être une condition légale de validité de l'acte depuis la loi n°80-525 du 12 juillet 1980 relative aux preuves des actes juridiques.
Or en l’espèce, le document litigieux est constitué par un document dactyylographié intitulé “reconnaissance de dette” comportant au verso, outre la signature de Madame [M] ainsi que ses initiales, les mentions manuscrites suivantes :
- “34 739 trente quatre mille cent trente neuf euros
- Bon pour reconnaissance de dette” (figurant juste au dessus de la signature)
et au verso la liste des prêts concernées par la reprise
Le moyen tiré de la nullité de l'acte pour absence de cette seule formule sera en conséquence rejeté.
2) Sur le montant de la créance
Aux termes de l'acte de reconnaissance de dette du 18 novembre 2022, Madame [M] a reconnu devoir à la société SOLIDIA INVEST la somme de 34.739,00 euros, en contrepartie du désintéressement de ses créanciers initiaux et de la rémunération due au titre de la convention de mandat pour conciliation, dont l'article 5 stipule le droit à rémunération de l'intervenant en cas de solution mise en œuvre.
Dès lors, le moyen subsidiaire de Madame [M], tendant à cantonner la créance à la seule addition des sommes effectivement versées par la société SOLIDIA INVEST à ses créanciers initiaux (17.372,67 euros après déduction du règlement partiel), revient à remettre en cause le contenu même de l’acte qu’elle a signé, et son engagement à ce titre.
Ce moyen, qui se heurte à la force obligatoire de l'acte prévu par l'article 1103 du code civil précité, sera en conséquence rejeté.
Par ailleurs, il n'est pas contesté que Madame [M] s'est acquittée d'un règlement partiel de la somme de 5.100,00 euros.
Le solde de la créance de la société SOLIDIA INVEST sera en conséquence fixée à la somme de 29.639,00 euros (34.739,00 – 5.100,00).
S'agissant des intérêts, la société SOLIDIA INVEST sollicite l'intérêt au taux légal à compter de la décision à intervenir.
Une telle demande, qui ne se heurte à aucune stipulation contraire de l'acte, sera accueillie.
Sur la demande de délais de paiement
L'article 1343-5 du code civil dispose que « le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues ».
En l'espèce, Madame [M] justifie exercer la profession d'aide-soignante de nuit pour laquelle elle bénéficie d’un salaire net de 3265 € (IR 2024 : 39 181 €). Elle assume le règlement d’un prêt auprès deu Crédit Agricole de 122, 88 € par mois et participe au loyer en réglant à son conjoint des sommes mensuelles variables. Elle expose en outre des frais importants de gazoil, effectuant 110 kms par jour pour aller travailler.
Toutefois, il convient de relever que comme le soulève à juste titre la demanderesse, Madame [M] a, de fait, déjà bénéficié, depuis l’exigibilité de sa dette le 18 mai 2023, de larges délais de paiement, ne s’étant acquittée depuis trois ans que de la somme limitée de 5 100 €.
En outre, elle ne justifie pas disposer des capacités financières pour honorer sa dette dans le délai maximal de 2 ans, la proposition de payer 200 € par mois durant 23 mensualités et le solde à la 24ème, représentant encore la somme conséquente de 25 039 € en principal, étant manifestement, au regard de la situation financière susvisée, irréalisable.
La demande de délais de paiement sera en conséquence rejetée.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Madame [M], qui succombe, sera tenue aux dépens de l'instance, déboutée de sa demande au titre de ses frais irrépétibles et condamnée à payer à la société SOLIDIA INVEST la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Elle sera déboutée de sa demande formée sur le même fondement.
Sur l'exécution provisoire
Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, « les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement ».
L'article 514-1 du même code permet au juge d'écarter cette exécution provisoire de droit s'il l'estime incompatible avec la nature de l'affaire.
En l'espèce, aucun élément du dossier ne justifie qu'il soit dérogé au principe de l'exécution provisoire de droit.
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PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
REJETTE le moyen tiré de la nullité de l'acte de reconnaissance de dette signé par Madame [R] [M] le 18 novembre 2022 au profit de la société SOLIDIA INVEST ;
CONDAMNE Madame [R] [M] à payer à la société SOLIDIA INVEST la somme de 29.639,00 euros (VINGT NEUF MILLE SIX CENT TRENTE NEUF EUROS), augmentée des intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
DEBOUTE Madame [R] [M] de sa demande de délais de paiement ;
DÉBOUTE Madame [R] [M] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Madame [R] [M] à payer à la société SOLIDIA INVEST la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Madame [R] [M] aux dépens de l'instance ;
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Ainsi, jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le Juge et le Greffier susnommés,
Le Greffier, Le Président,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le greffier.