Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 26 mai 2026 5ème CHAMBRE
DEMANDEUR
SACA SOCIETE GENERALE [Adresse 1] comparant par [Adresse 2] [Adresse 3]
DEFENDEUR
SASU SCENR [Adresse 4] non comparant
LE TRIBUNAL AYANT LE 20 février 2026 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 26 mai 2026,
EXPOSE DES FAITS
En date du 12 juin 2024, la société Scenr a ouvert auprès de la Société Générale, exposante, un compte bancaire de dépôt, à titre professionnel.
A la suite de nombreux incidents de paiement, le compte bancaire présentait un solde débiteur, de sorte que la société Générale a adressé au débiteur le 3 février 2025 une mise en demeure préalable dénonçant, à défaut de régularisation, la convention de compte et l'enjoignant à régulariser le solde débiteur du compte bancaire.
Ces mises en demeure sont demeurées infructueuses pour régulariser le solde débiteur de 16 271,15€.
PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice, remis à l'étude, la Société Générale assigne la société Scenr le 23 octobre 2025 et pour lequel il est demandé au tribunal :
Vu les articles 1321 et suivants du Code civil, dans leur rédaction postérieure au 1er octobre 2016
Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du Code civil dans leur rédaction postérieure au 1er octobre 2016.
Vu l'article 1343-2 du Code civil dans sa rédaction postérieure au 1er octobre 2016,
* Condamner la société Scenr à payer à la Société Générale, la somme en principal de 16.271,15 € au titre du solde débiteur du compte de dépôt et des intérêts, majoré des
intérêts au taux légal de 2,76 % à compter du 29 août 2025, date de l'arrêté de compte jusqu'au complet paiement ;
Ordonner la capitalisation de ces intérêts à compter de la date de l'assignation ;
N'accorder aucun délai de paiement supplémentaire en raison des retards répétés dans le paiement de la dette ;
Condamner la société Scenr au paiement de la somme de 350 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
Condamner la société Scenr aux entiers dépens ;
Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de plein droit.
Le défendeur ne conclut ni personne pour elle. Cette affaire a été enrôlée sous le n° 2025F01778. A l'audience du 20 février 2026, le tribunal a constaté l'absence du défendeur. Le défendeur n'a pas comparu ni conclu. Seul le demandeur représenté par son Conseil était présent.
A cette date, le juge chargé d'instruire l'affaire a, conformément à l'article 871 du code de procédure civiles, tenu seul l'audience, le demandeur seul présent ne s'y étant pas opposé. Il a entendu ses dernières observations et plaidoiries, déclaré les débats clos, mis l'affaire en délibéré et a annoncé que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe le 20 avril 2026, en application du second alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
DISCUSSION ET MOTIVATION :
A l'appui de sa demande, la Société Générale verse aux débats :
Convention de compte ;
Historique des relevés de compte ;
Décompte de créance ;
Mise en demeure préalable à la clôture du compte ;
Mise en demeure de payer.
Documents relatifs à la société.
La société Scenr est non comparant, n'a aucun élément pour faire valoir ses droits. Les moyens et arguments de la Société Générale seule présente seront examinés dans les motifs de la décision.
Le compte a fait l'objet d'incidents de paiements répétés. Le solde débiteur s'élève à 16 066,77€ à la date de la dénonciation. Les mises en demeure ont été régulièrement envoyées et sont restées sans effet.
La créance totale s'élève à 16 271,15€, composée du principal et des intérêts de retard au taux de 2,76% entre le 10 avril 2025 et le 28 aout 2025. Aucune réponse ni contestation formelle n'a été produite par la société Scenr.
Les moyens et arguments de la société Générale seul présente seront examinés dans les motifs de la décision.
Après avoir entendu la société Générale, le juge a clos les débats à l'issue de l'audience du 20 février 2026.
SUR CE, le tribunal motive sa décision
L'article 472 du code de procédure civile dispose que : «
Si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.».
En ne comparaissant pas, les défendeurs se sont exposés à ce qu'un jugement soit rendu sur les seuls éléments fournis par le demandeur.
L'article 1103 du code civil dispose que : «
Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont fait. »
* L'article 1104 du code civil dispose que : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. ».
L'article 1193 du code civil dispose que : « Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise. ».
A l'appui de sa demande et des pièces versées aux débats, notamment la convention de compte, les relevés de banque laissant apparaitre le solde débiteur, les différents courriers de mise en demeure adressées à la partie défenderesse, la Société Générale rapporte la preuve du bienfondé de sa demande ;
En conséquence, le tribunal dira que la société Générale dispose d'une créance certaine, liquide et exigible de 16 271,15€.
Le tribunal condamnera la société Scenr à payer à la Société Générale, la somme en principal de 16.271,15 € au titre du solde débiteur du compte de dépôt et des intérêts, majoré des intérêts au taux légal de 2,76% du 10 avril 2025 au 28 aout 2025.
Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile
Pour faire reconnaître ses droits, la Société Générale a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.
En conséquence, le tribunal condamnera Scenr à lui payer la somme de 350 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur les dépens
En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens ; la société Scenr est la partie perdante.
En conséquence, le tribunal condamnera la société Scenr aux dépens.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe ;
Condamne la SAS Scenr à payer à la SA Société Générale la somme de 16 271,15 €, majorée des intérêts de retard au taux légal à compter 10 avril 2025 ;
Condamne la SAS Scenr à payer à la SA Société Générale la somme de 350€ au titre de l'article 700 du code de la procédure civile ;
Condamne la SAS Scenr aux entiers dépens,
Liquide les dépens du greffe à la somme de 115,4 euros, dont TVA 19,23 euros.
Délibéré par M. Didier ADDA, président du délibéré, M. Jean-Paul [Z] et Mme [D] [F], (Mme [F] [D] étant juge chargé d'instruire l'affaire).
Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.
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