Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
[Adresse 1]
N° RG 26/00360
N° Portalis DB2I-W-B7K-DAKF
Minute : 26/457
JUGEMENT DU
08 Septembre 2026
S.A.R.L. NORMANDE DE CAPITALISATION
C/
[D] [X]
[S] [Y]
[Z] [M]
[P] [X]
[R] [Y]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Après débats à l'audience du 07 Juillet 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire le 08 Septembre 2026, sous la présidence de Cécile CREPIN-CHAPUIS, juge des contentieux de la protection, assistée de Olivier VITTAZ, greffier,
ENTRE :
DEMANDERESSE :
S.A.R.L. NORMANDE DE CAPITALISATION, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal, représentée par Me Renaud CATELAND (Cabinet DPG ET ASSOCIES), avocat au barreau de LYON, avocat plaidant.
D'UNE PART,
ET :
DÉFENDEURS :
Monsieur [D] [X], demeurant [Adresse 3],
non comparant.
Madame [S] [Y], demeurant [Adresse 3],
non comparante.
Madame [Z] [M], demeurant [Adresse 4],
non comparante.
Monsieur [P] [X], demeurant [Adresse 4],
non comparant.
Monsieur [R] [Y], demeurant [Adresse 5],
non comparant.
D'AUTRE PART,
PIÈCES DÉLIVRÉES :
Grosse, copie, dossier
à
Grosse, copie, dossier
à
Délivrées le
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant contrat signé le 16 septembre 2024, La SARL Normande de Capitalisation a donné à bail à deux colocataires M. [D] [X] et Mme [S] [Y], un immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 6], moyennant un loyer mensuel d’un montant initial de 1 380 € hors charges.
Le 15 septembre 2024, Mme [Z] [M], M. [P] [X] et M. [R] [Y] se sont engagés en tant que caution, solidairement avec M. [D] [X] et Mme [S] [Y], afin de payer la dette de loyers ainsi que l’indemnité d’occupation mensuelle à compter de la date de résiliation du bail le cas échéant, dans les limites de 50 000€ et de 3 ans.
La SARL Normande de Capitalisation a fait délivrer le 24 novembre 2025 à M. [D] [X] et Mme [S] [Y] un commandement de payer les loyers échus, signifié à la caution, pour un arriéré de 3 792,79 € .
Par courrier recommandé avec accusé de réception du 25 novembre 2025, La SARL Normande de Capitalisation a saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX) de l'existence d'impayés de loyers, en application du décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015.
Par assignation délivrée par huissier les 20 et 25 février 2026, La SARL Normande de Capitalisation a attrait M. [D] [X] et Mme [S] [Y] et la caution devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône, aux fins :
de constater l'application de la clause résolutoire contractuelle pour non paiement des loyers et charges ;d'ordonner l'expulsion de M. [D] [X] et Mme [S] [Y] ;de condamner M. [D] [X] et Mme [S] [Y] et la caution solidairement au paiement des sommes suivantes:6 988,99 € au titre de la créance locative arrêtée au 29 février 2025 ;une indemnité mensuelle d’occupation due jusqu’au départ effectif des lieux ;800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
La SARL Normande de Capitalisation a notifié l’assignation à la préfecture du Rhône par lettre recommandée avec accusé de réception électronique délivrée le 26 février 2026.
Le dossier a été appelé à l’audience du 7 juillet 2026
La SARL Normande de Capitalisation, a indiqué se désister de ses demandes d’expulsion compte tenu du départ des locataires. Elle a maintenu la demande au titre de l’arriéré de loyer et la demande indemnitaire, à l’encontre des locataires et des cautions.
M. [D] [X] et Mme [S] [Y] Mme [Z] [M], M. [P] [X] et M. [R] [Y] , bien que régulièrement cités n’ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter.
Le diagnostic social et financier n’a pas été versé au dossier du tribunal. Les services de la préfecture ont indiqué que les locataires ne s’étaient pas présentés aux rendez-vous fixés.
L'affaire a été mise en délibéré au 8 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
- Sur l’absence des défendeurs
En l'espèce, il convient de faire application de l’article 472 du code de procédure civile selon lequel « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».
- Sur la recevabilité de la demande
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture du Rhône par la voie électronique le 26 février 2026, soit plus de 6 semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa version en vigueur depuis le 29 juillet 2023.
Par ailleurs, il est démontré que La SARL Normande de Capitalisation a bien saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX) de l'existence d'impayés de loyers, en application du décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015.
L’action est donc recevable.
- Sur le désistement
En application de l’article 384 du Code de procédure civile, en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.
En l’espèce, La SARL Normande de Capitalisation a indiqué à l’audience se désister de ses demandes principales en expulsion à l’égard des locataires.
Le désistement des demandeurs sera en conséquence constaté, de sorte que l’action sera éteinte et la juridiction dessaisie.
- Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif
Il résulte de l’article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 ainsi que des stipulations du bail que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu.
En l’espèce, La SARL Normande de Capitalisation verse aux débats à l’audience un décompte arrêté 5 juin 2026 établissant l’arriéré locatif (loyers et indemnités d’occupation échus) à la somme de 1 744,84 € (frais d’huissier déduits). Ce décompte étant plus favorable aux débiteurs, il convient d’en tenir compte.
Au vu des justificatifs fournis, la créance de La SARL Normande de Capitalisation est établie tant dans son principe que dans son montant.
Il convient par conséquent de condamner M. [D] [X] et Mme [S] [Y] à payer la somme de 1 744,84 € actualisée au 5 juin 2026, outre intérêts au taux légal à compter du jour du présent jugement.
- Sur la caution
Il est en outre établi que par acte sous seing privé du 15 septembre 2024, Mme [Z] [M], M. [P] [X] et M. [R] [Y] ont déclaré se porter caution, solidairement avec M. [D] [X] et Mme [S] [Y], afin de payer la dette de loyers ainsi que l’indemnité d’occupation mensuelle.
Par conséquent, il convient de condamner Mme [Z] [M], M. [P] [X] et M. [R] [Y] solidairement avec M. [D] [X] et Mme [S] [Y] à payer à La SARL Normande de Capitalisation la somme de 1 744,84 € représentant l’arriéré locatif.
- Sur les demandes accessoires
En application de l’article 696 du code de procédure civile, il convient de condamner M. [D] [X] et Mme [S] [Y] au paiement des entiers dépens de l’instance qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 24 novembre 2025, de la dénonce à la CCAPEX, de l’assignation et de sa dénonciation à la préfecture.
En application de l'article 700 du Code de procédure civile, M. [D] [X] et Mme [S] [Y] seront condamnés "in solidum" à verser 200 € à La SARL Normande de Capitalisation.
La présente décision est assortie de plein droit de l'exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, présidé par le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par décision réputée contradictoire mise à disposition des parties par le greffe et en premier ressort,
CONSTATE la recevabilité de l’action intentée par La SARL Normande de Capitalisation ;
CONSTATE le désistement des demandes d’expulsion à l’encontre de M. [D] [X] et Mme [S] [Y] ;
CONDAMNE solidairement M. [D] [X] et Mme [S] [Y] et Mme [Z] [M], M. [P] [X] et M. [R] [Y] à payer à La SARL Normande de Capitalisation :
la somme de 1 744,84 € actualisée au 5 juin 2026, décompte après départ, au titre de la dette locative correspondant aux loyers, provisions pour charges et indemnités d’occupation échus déduction faite des paiements effectués, outre intérêts au taux légal à compter du jour du présent jugement ;
CONDAMNE M. [D] [X] et Mme [S] [Y] au paiement de 200 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE M. [D] [X] et Mme [S] [Y] "in solidum" au paiement des entiers dépens de l’instance qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 24 novembre 2025, de la dénonce à la CCAPEX, de l’assignation et de sa dénonciation à la préfecture ;
REJETTE les autres demandes ;
RAPPELLE que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.
LA PRESENTE ORDONNANCE A ÉTÉ SIGNÉE PAR LA JUGE ET LE GREFFIER PRÉSENTS LORS DU PRONONCÉ.
LE GREFFIER LA JUGE
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