Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
19 quai François Mitterrand
44921 NANTES cédex
@ : surendettement.tj-nantes@justice.fr
Référence à Rappeler dans toute correspondance
Service Surendettement et PRP
N° RG 26/00623 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OMVE
JUGEMENT
Minute : / 2026
Du : 05 Novembre 2026
NOTAIRES ASSOCIES PIPET-DELOMEAU-THOMAS-HOUIS-RICARD
(réf. : 874 CORBINEAU Y)
C/
PACIFICA
(réf. : 3298147907)
Madame [J] [U]
(BDF n° 000525006864)
FLOA
(réf. : 00023456634/A24090404729)
ENI PLENITUDE (EX- ENI GAZ POWER)
(réf. : 0022988011)
MMA
(réf. : LRDF01 20240906...)
CRCAM DU FINISTERE
(réf. : 3298147907...)
SEMITAN
(réf. : 0000550934)
COPIE CERTIFIEE CONFORME
DELIVREE LE 05 novembre 2026
AUX PARTIES
+ BDF
JUGEMENT
Le jugement suivant a été rendu au nom du peuple français et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de NANTES le 05 Novembre 2026 ;
Par Madame Anne BAZIER, 1er Vice-Présidente, juge des contentieux de la protection, assistée de Monsieur Michel HORTAIS, greffier ;
Après débats à l'audience publique du 24 Septembre 2026;
ENTRE :
CEANCIER CONTESTANT :
NOTAIRES ASSOCIES
PIPET-DELOMEAU-THOMAS-HOUIS-RICARD
3 Rue Victor Hugo
BP 175
44404 REZE CEDEX
comparant par écrit
ET :
DEBITRICE
Madame [J] [U]
8 Rue des Ecoles
44340 BOUGUENAIS
comparant en personne
AUTRES CREANCIERS :
PACIFICA
CRCAM Finistère Assurances IARD
7 Route du Loch
29555 QUIMPER CEDEX 9
non comparante, ni représentée
FLOA
domiciliée : chez SYNERGIE
CS 14110
59899 LILLE CEDEX 9
non comparante, ni représentée
ENI PLENITUDE (EX- ENI GAZ POWER)
domiciliée : chez FRANCE CONTENTIEUX
2871 Avenue de l’Europe
69140 RILLEUX LA PAPE
non comparante, ni représentée
MMA
160 rue Henri CHAMPION
72030 LE MANS CEDEX 9
non comparante, ni représentée
CRCAM DU FINISTERE
7 Route du Loch
29555 QUIMPER CEDEX 9
non comparante, ni représentée
SEMITAN
3 rue Bellier
BP 64605
44046 NANTES CEDEX 1
non comparante, ni représentée
FAITS ET PROCÉDURE
Madame [J] [U] a saisi la Commission de Surendettement des Particuliers de Loire-Atlantique d’une demande de traitement de sa situation de surendettement le 14 août 2025.
Sa demande a été déclarée recevable le 30 octobre 2025 .
Estimant sa situation irrémédiablement compromise, la commission a imposé, dans un avis du 30 décembre 2025, un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
Ces mesures ont été notifiées à la débitrice et à ses créanciers, parmi lesquels l’office notarial Pipet- Delomeau-Thomas-Houis-Ricard a formé une contestation.
Les parties ont été convoquées par courrier recommandé du 9 juin 2026 à l’audience du 24 septembre 2026.
Avant l’audience, l’office notarial Pipet- Delomeau-Thomas-Houis-Ricard a écrit pour indiquer qu’elle entendait se désister de son recours, sa dette ayant été soldée.
À l’audience, les autres créanciers, bien que régulièrement convoquées, n’ont pas comparu et n’ont adressé aucune observation écrite.
Seule la débitrice a comparu à l’audience.
MOTIFS
Sur la recevabilité du recours :
Le recours de l’office notarial Pipet- Delomeau-Thomas-Houis-Ricard a été formé le 30 janvier 2026, après notification du 12 janvier 2026. Le délai de 30 jours prévu aux articles L733-10 et R733-6 du Code de la Consommation a été respecté, le recours est recevable.
Sur le désistement
L’article 394 du Code de procédure civile précise que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
En l’espèce, l’office notarial Pipet- Delomeau-Thomas-Houis-Ricard indique se désister de son recours. Il convient donc de le constater.
Les dépens seront laissés à la charge de l’État.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection, statuant en matière de surendettement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort, par décision réputée contradictoire,
Déclare recevable le recours de l’office notarial Pipet- Delomeau-Thomas-Houis-Ricard ;
Constate le désistement de l’office notarial Pipet- Delomeau-Thomas-Houis-Ricard de son recours ;
Rappelle qu’en l’absence de recours valable, la décision d’effacement de la commission de surendettement du 30 décembre 2025 retrouve plein et entier effet ;
Dit qu'une copie de la décision sera adressée à la Commission de surendettement des particuliers de Loire-Atlantique et aux parties ;
Laisse les dépens à la charge de l’État ;
Le greffier La juge
Michel HORTAIS Anne BAZIER
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