Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE GRASSE
N° RG 26/00471 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-Q4UV
Monsieur [G] [E]
ORDONNANCE
SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
Le 03 Août 2026, Minute n° 26/476
Devant nous, LAURA GERAUDIE, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Grasse, assistée de Dana AL DICK, greffière,
Statuant par application des articles L.3211-12 et suivants, L.3212-1 et suivants, L.3213-1 et suivants, R.3211-7 à R.3211-26 du Code de la santé publique ;
Dans l'instance pendante entre :
1) CENTRE HOSPITALIER ANTIBES JUAN LES PINS
Partie non comparante, ni représentée
2) Monsieur [G] [E]
721 Boulevard Guillaume Appolinaire
Res Les Silenes
06600 ANTIBES
Né le 06/10/1966 à Toulon
Actuellement hospitalisé au Centre hospitalier de ANTIBES
Partie comparante assistée de Me Maxime MAUGERI, avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle au barreau de Grasse
3°) Le Ministère Public
Partie jointe
4°) Association UDAF 06
Secteur13mjpm@udaf06.fr
15 Rue Alberti - Immeuble NICE EUROPE - Bât C
06047 NICE
es qualitès de curateur
partie non comparante, ayant transmis des observations le 31 Juillet 2026
Vu la requête émanant du directeur du centre hospitalier de ANTIBES transmise et enregistrée au greffe le 31 Juillet 2026 en vue de la poursuite de l'hospitalisation de l'intéressé,
Vu les pièces y annexées,
Vu les convocations adressées aux parties à la procédure, ainsi qu'à l'avocat de la personne hospitalisée,
Vu l'avis d'audience adressé au tiers demandeur non comparant,
Vu le procès-verbal des débats qui se sont tenus en audience publique le 03 Août 2026 au sein de l'annexe du Tribunal judiciaire de Grasse au Centre Hospitalier de Grasse,
Vu l'avis écrit du Procureur de la République en date du 31 juillet 2026 se prononçant en faveur du maintien de l'hospitalisation complète de Monsieur [G] [E] conformément à l'article 431 alinéa 2 du Code de procédure civile qui a été mis à la disposition des parties ;
MOTIFS
L'office du juge judiciaire implique un contrôle relatif à la fois à la régularité de la décision administrative d'admission en soins psychiatriques sans consentement et au bien-fondé de la mesure, en se fondant sur des certificats médicaux.
Il résulte de l'article L. 3216-1 du code de la santé publique que l'irrégularité affectant une décision administrative de soins psychiatriques sans consentement n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en fait l'objet. Il appartient donc au juge de rechercher, d'abord, si l'irrégularité affectant la procédure est établie, puis, dans un second temps, si de cette irrégularité résulte une atteinte aux droits de l'intéressé. Le juge doit vérifier que médecins établissent sans ambiguïté que, d'une part, le patient présente des troubles mentaux rendant impossible le consentement aux soins, et que, d'autre part, l'état de la personne impose des soins immédiats assortis d'une surveillance constante justifiant une hospitalisation sous contrainte.
Dans l'exercice de son office, le juge ne saurait se substituer au médecin dans l'appréciation de l'état mental du patient et de son consentement aux soins (1re Civ., 27 septembre 2017, n°16 22.544).
En application de l'article L.3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l'article L. 3211-2-1.
L'article L. 3212-3 du code de la santé publique prévoit en cas d'urgence, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité de la personne, que le directeur d'un établissement peut à titre exceptionnel, prononcer à la demande d'un tiers, l'admission en soins psychiatriques d'une personne malade au vu d'un seul certificat médical émanant le cas échéant d'un médecin exerçant dans l'établissement.
En l'espèce, par décision du Directeur du Centre Hospitalier de ANTIBES en date du 25 Juillet 2026, Monsieur [G] [E] a été admis à compter du 25Juillet 2026 en soins psychiatriques sans consentement selon la procédure d'urgence au vu d'une part, d'une demande formée le 25Juillet 2026 par Monsieur [I] [E], son frère, et d'autre part, du certificat médical initial établi le 25 Juillet 2026 par le Docteur [D], médecin psychiatre exerçant au Centre hospitalier de Antibes.
Le certificat médical initial fait état de ce que le patient présente une désorganisation psychique et comportementale, des troubles du cours de la pensée avec suspension du discours, une perplexité anxieuse. Il souligne le contexte de rupture de traitement chez un patient avec un trouble psychiatrique connu.
Le certificat médical à 24 heures a été établi le 26 Juillet 2026 par le Docteur [Q], psychiatre exerçant au sein de l'établissement d'accueil. Ce certificat confirme la nécessité de maintenir les soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète, relevant que le patient a été transféré ce jour même dans un contexte de troubles de la conscience avec vomissements, hypotension et désaturation ne permettant de réaliser l'entretien dans ce contexte et concluant à la nécessité du maintien de la mesure.
Le certificat médical à 72 heures a été établi le 28 Juillet 2026 par le Docteur [N], psychiatre exerçant au sein de l'établissement d'accueil, lequel confirme également la nécessité de maintenir les soins psychiatriques et propose une prise en charge sous la forme d'une hospitalisation complète. Il relève que le patient présente une décompensation thymique antidépressive sévère dans un contexte d'arrêt des traitements avec un état de prostration et d'inhibition nécessitant le maintien des soins en milieu fermé afin d'assurer une surveillance rapprochée et de réinstaurer les traitements.
Par décision du 28 Juillet 2026 le Directeur du Centre Hospitalier de ANTIBES a maintenu les soins psychiatriques de Monsieur [E] sous la forme d'une hospitalisation complète.
L'avis médical motivé, joint à la saisine, établi le 31 Juillet 2026 par le Docteur [N], psychiatre exerçant au sein de l'établissement d'accueil, confirme la nécessité de maintenir les soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète, relevant la persistance des signes de décompensation thymique avec des signes de confusion mentale nécessitant le maintien en milieu fermé.
A l'audience, Monsieur [E] a indiqué vouloir sortir de l'hôpital afin de lui permettre de reprendre le cours de sa vie, étant prêt à poursuivre les soins à l'extérieur de façon assidue.
Son conseil avait dans ses conclusions écrites soulevé une irrégularité procédurale tenant à l'absence d'information et de convocation du curateur du patient, non soutenue à l'audience dans la mesure où il a été informé lors de cette dernière de l'accomplissement de ces formalités, ce dont il ne l'avait pas été au préalable.
Par ailleurs, il a soutenu la mainlevée de la mesure faisant valoir que la caractérisation de l'urgence faisait défaut s'agissant d'une motivation insuffisante.
Aux termes de l'article L 3212-3 du code de la santé publique, en cas d'urgence, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade, le directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 peut, à titre exceptionnel, prononcer à la demande d'un tiers l'admission en soins psychiatriques d'une personne malade au vu d'un seul certificat médical émanant, le cas échéant, d'un médecin exerçant dans l'établissement. Dans ce cas, les certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3211-2-2 sont établis par deux psychiatres distincts.
S'agissant d'une mesure dérogatoire à la procédure de droit commun, ses conditions doivent être appréciées strictement.
En l'espèce, le certificat médical ne caractérise pas que l'état de santé du patient occasionnerait un risque grave d'atteinte à son intégrité, étant seulement mentionné une désorganisation psychique et comportementale, des troubles du cours de la pensée avec suspension du discours, une perplexité anxieuse et un contexte de rupture de traitement, et alors qu'il n'est aucunement fait référence aux évènements ayant conduit à la mesure. Il est d'ailleurs loisible de constater que figure sur ce certificat la mention : " (constatation de l'urgence - description des risques graves d'atteinte à l'intégralité du malade) ", sans pour autant qu'elle ne soit remplie de façon circonstanciée.
Le certificat de 24 heures ne mentionne pas de troubles de nature à caractériser cette urgence puisqu'il est seulement fait état d'une impossibilité de réaliser l'entretien clinique du fait de problèmes somatiques sans plus de précision.
De la même façon, le certificat médical 72 heures mentionne uniquement une décompensation thymique antidépressive sévère dans le cadre de l'arrêt des traitements avec un état de prostration et d'inhibition, ne permettant l'appréciation de troubles de nature à caractériser l'urgence.
Cette irrégularité fait grief à la personne, ayant été placée en hospitalisation sans que le double regard prévu par la loi pour le soin à la demande d'un tiers ait été respecté.
D'une façon générale, il sera souligné l'absence de motivation suffisante des éléments médicaux pour caractériser les critères imposés par la loi.
Par conséquent la levée de la mesure sera prononcée.
Toutefois, en application de l'article L. 3211-12, III, alinéa 2, du code de la santé publique et au regard de la situation de Monsieur [E] telle que décrite par les certificats médicaux, il y a lieu de décider que cette mainlevée de la mesure sera différée, dans un délai maximal de 24 heures, afin qu'un programme de soins puisse, le cas échéant, être établi.
En conséquence, il convient d'ordonner la mainlevée des soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [G] [E] sous la forme de l'hospitalisation complète.
PAR CES MOTIFS
Nous, MADAME GERAUDIE, magistrat du siège au Tribunal Judiciaire de Grasse, statuant par décision réputée contradictoire rendue publiquement par mise à disposition au greffe,
Admettons Monsieur [G] [E] à l'aide juridictionnelle provisoire.
Ordonnons la mainlevée des soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [G] [E] sous la forme de l'hospitalisation complète.
Différons de vingt-quatre heures cette mainlevée afin de permettre, le cas échéant, la mise en place d'un programme de soins pour accompagner Monsieur [G] [E] dans la poursuite des soins ;
Disons que la présente décision sera notifiée dans les conditions définies par l'article R.3211-16 aux personnes mentionnées à l'article R.3211-29, alinéa 1.
Disons que les frais éventuels de l'instance seront pris en charge par le trésor public conformément aux dispositions de l'article R.93-2 du Code de Procédure Pénale
Et signons la présente avec la greffière,
La greffière Le Président
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