Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE GRENOBLE
CHAMBRE SOCIALE - PROTECTION SOCIALE
ARRÊT DU 29 SEPTEMBRE 2026
N° RG 24/03342 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MNCV
C8
Appel d'une décision (N° RG 23/00674)
rendue par le pôle social du tribunal judiciaire de Valence
en date du 13 août 2024
suivant déclaration d'appel du 17 septembre 2024
APPELANTE :
Mme [B] [L]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Me Clémence RICHARD, avocat au barreau de LYON
INTIMÉE :
La société [1]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Sabine LEYRAUD de la SELARL CLEMENT-CUZIN LEYRAUD DESCHEEMAKER, avocat au barreau de GRENOBLE
La MSA ARDÈCHE DRÔME [Localité 3]
prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés ès-qualité au siège social
[Adresse 4]
[Adresse 5]
représentée par Me Delphine DUMOULIN de la SELARL GALLIZIA DUMOULIN ALVINERIE, avocat au barreau de GRENOBLE substituée par Me Laure ALVINERIE de la SELARL GALLIZIA DUMOULIN ALVINERIE, avocat au barreau de GRENOBLE
COMPOSITION DE LA COUR :
LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Mme Bénédicte MANTEAUX, Présidente,
Mme Martine RIVIÈRE, Conseillère,
Mme Elsa WEIL, Conseillère,
Assistées lors des débats de Mme Astrid OLECH, Greffier,
En présence de Mme [S] [Z], stagiaire en 2ème année de licence de droit
DÉBATS :
A l'audience publique du 26 mai 2026,
Mme Martine RIVIERE, Conseillère chargée du rapport, Mme Bénédicte MANTEAUX, Présidente et Mme Elsa WEIL, Conseillère ont entendu les représentants des parties en leurs dépôts de conclusions et observations,
Et l'affaire a été mise en délibéré à la date de ce jour à laquelle l'arrêt a été rendu.
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Mme [B] [L] a été engagée par la [2] (ci-après dénommée le [3]) à compter du 16 décembre 2008 sous contrat à durée indéterminée en qualité d'assistante de clientèle.
Mme [L] a ensuite occupé les postes suivants :
- du 1er janvier 2010 au 25 mars 2013 : conseiller particuliers,
- du 26 mars 2013 au 29 mars 2016 : chargée de clientèle particuliers,
- du 30 mars 2016 au 11 avril 2022 : responsable de clientèle particuliers.
Au dernier état des relations contractuelles, Mme [L] était affectée au poste de responsable de clientèle particuliers au sein de l'agence de [Localité 4] et ce, depuis le 30 mars 2016 suivant avenant à son contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel en date du 14 mars 2016.
Après plusieurs arrêts maladie, le 20 mai 2020, Mme [L] a bénéficié d'un arrêt de travail pour accident du travail sur la base d'un certificat médical indiquant des troubles anxiodépressifs réactionnels « à cause d'échanges avec sa direction et RH sur ses dires ».
Le 7 octobre 2020, une déclaration d'accident du travail a été déposée auprès de la Mutualité Sociale Agricole Ardèche Drôme [Localité 3] (la MSA) pour « trouble dépressif lié à l'activité professionnelle survenu à son domicile ».
Par courrier du 5 janvier 2021, la MSA a notifié à Mme [L] le refus de prise en charge de l'événement du 20 mai 2020 au titre de la législation des accidents du travail, considérant qu'à cette date Mme [L] n'était plus sous la subordination de son employeur.
Le 15 janvier 2021, Mme [L] a saisi la commission de recours amiable (la CRA) qui, le 13 décembre 2021, a confirmé cette décision.
Par requête du 8 février 2022, Mme [L] a saisi le tribunal judiciaire aux fins de contester la décision de refus de prise en charge de son accident du travail.
Par jugement du 16 décembre 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de Valence a jugé que l'accident du 20 mai 2020 doit être pris en charge au titre de la législation sur les risques professionnels.
Le 11 avril 2022, Mme [L] a été reconnue inapte à son poste de travail par le médecin du travail et a été licenciée par son employeur pour inaptitude d'origine non professionnelle et impossibilité de reclassement.
Le 29 mars 2023, Mme [L] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Valence d'une action aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur.
Par jugement en date du 13 août 2024, le pôle judiciaire du tribunal judiciaire de Valence a :
- jugé qu'aucune faute inexcusable de l'employeur au titre de l'accident du travail du 20 mai 2020 n'est retenue,
- débouté Mme [L] de toutes ses réclamations,
- jugé n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné Mme [L] aux dépens de l'instance.
Pour parvenir à cette décision, le tribunal a retenu que l'employeur, alerté en partie de la situation de sa salariée en décembre 2019/mars 2020, avait pris des mesures nécessaires pour répondre à ses doléances.
Le 17 septembre 2024, Mme [L] a interjeté appel de cette décision qui lui a été notifiée le 6 septembre 2024.
Les débats ont eu lieu à l'audience du 26 mai 2026 et les parties ont été avisées de la mise à disposition au greffe de la présente décision le 29 septembre 2026.
EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Mme [L], dans ses conclusions transmises par RPVA le 11 mai 2026 et reprises à l'audience, demande à la cour d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, de :
> à titre principal :
- juger que l'accident du travail dont a été victime Mme [L] le 20 mai 2020 est imputable à la faute inexcusable de son employeur,
- porter au maximum prévu par la loi la majoration de l'indemnité en capital ou de la rente qui lui sera versée et que la majoration suivra l'évolution du taux,
- juger que le [3] est entièrement responsable de ses préjudices et le condamner à les réparer,
> avant dire droit sur l'indemnisation de ses préjudices non couverts par la rente ou le capital :
- ordonner la désignation d'un médecin expert judiciaire avec mission de déterminer et d'évaluer l'entier préjudice qu'elle a subi et notamment, pretium doloris, préjudice esthétique, préjudice d'agrément, perte ou diminution des chances de promotion professionnelle, déficit fonctionnel temporaire et ainsi de :
. la convoquer avec toutes les parties en cause et en avisant leurs conseils,
. se faire communiquer par tout tiers détendeur l'ensemble des documents nécessaires à l'exécution de la présente mission, ainsi que le relevé des débours de la MSA Ardèche Drôme [Localité 3] ou de l'organisme social ayant servi des prestations sociales,
. relater les constatations médicales faites à l'occasion ou à la suite de ce dommage et consignées dans les documents ci-dessus visés,
. fournir le maximum de renseignements sur l'identité de la victime, ses conditions d'activité professionnelles, son niveau scolaire s'il s'agit d'un enfant ou d'un étudiant, son statut exact et/ou sa formation s'il s'agit d'un demandeur d'emploi,
. l'examiner et décrire les lésions subies ou imputées par la victime à l'événement dommageable, leur évolution, les soins médicaux et paramédicaux mis en 'uvre jusqu'à la consolidation,
. recueillir ses doléances en l'interrogeant sur les conditions d'apparition, l'importance des douleurs et de la gêne fonctionnelle et leurs conséquences,
. préciser les lésions en relation directe et certaine avec l'événement dommageable,
. apporter à la cour tout élément lui permettant de déterminer les gênes temporaires constitutives d'un déficit fonctionnel temporaire, que la victime exerce ou non une activité professionnelle,
. au regard de l'arrêt temporaire des activités professionnelles déterminées au vu des documents, présenter la durée de l'arrêt total ou partiel de travail de la victime compte tenu de la nature de ses activités, ainsi que les conditions de reprise de celles-ci,
. dire s'il résulte des blessures un handicap dans les actes de la vie quotidienne, dans les activités familiales, dans les activités professionnelles et dans les activités de loisir,
. donner notamment un avis détaillé sur la difficulté ou l'impossibilité pour la victime de poursuivre l'exercice de sa profession ou d'opérer une reconversion et sur le préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibles promotions professionnelles,
. donner un avis détaillé sur la difficulté et l'impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer les sports ou activités spécifiques de loisir auxquels il serait avéré qu'elle s'adonna régulièrement et évaluer le préjudice d'agrément subi par le concluant,
. donner un avis sur l'importance des souffrances physiques, psychiques et morales endurées en fonction d'une échelle de 7 degrés, ceci en tenant compte des douleurs postérieures à la consolidation,
. qualifier selon une échelle allant de 1 à 7 le préjudice esthétique découlant des cicatrices, déformations, attitudes ou gestes disgracieux, conséquences des blessures subies,
. chiffrer, par référence au barème indicatif d'évaluation des taux d'incapacité en droit commun publié par la gazette du palais en 2013, le taux éventuel du déficit fonctionnel permanent imputable à l'accident, résultant de l'atteinte permanente d'une ou plusieurs fonctions persistant au moment de la consolidation,
. dire si l'état de la victime est susceptible d'aggravation ou d'amélioration,
- juger que le [3] réglera l'intégralité des honoraires et frais d'expertise revenant à l'expert médical désigné par la cour et au médecin qu'il l'assistera,
- mettre l'avance des frais d'expertise à la charge de la MSA en application de l'article L. 144-5 du code de la sécurité sociale, à charge pour elle de les recouvrer auprès de l'employeur,
- juger qu'il y a lieu de lui allouer la somme de 2 000 euros, à titre de provision à valoir sur l'indemnisation définitive de ses préjudices telle qu'elle sera fixée par l'expertise judiciaire et que cette avance sur indemnité sera versée par la MSA, à charge pour elle de les recouvrer auprès de l'employeur,
- déclarer la décision à intervenir opposable aux organismes sociaux et compagnies d'assurances,
- dire qu'en application de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale les sommes allouées en réparation de l'intégralité de ces différents chefs de préjudice seront versées directement par la MSA,
- condamner le [3] au paiement de la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens au titre de la première instance,
- condamner le [3] au paiement de la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens au titre de la procédure d'appel,
- prononcer l'exécution provisoire de la décision à intervenir sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile.
Le [3], dans ses conclusions transmises par RPVA le 28 avril 2026 et reprises à l'audience, demande à la cour de confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions, et, à titre subside, si, par exceptionnel, la cour devait reconnaître sa faute inexcusable, de :
- désigner un expert en vue de déterminer l'existence et l'échelle des préjudices visés à l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale en lien avec le prétendu accident du 20 mai 2020,
- débouter Mme [L] de sa demande de provision,
> en tout état de cause :
- condamner reconventionnellement Mme [L] à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
La MSA, dans ses conclusions transmises par RPVA le 7 mai 2026 et reprises à l'audience, demande à la cour de :
- constater qu'elle s'en rapporte à la justice sur l'appel interjeté,
- dans l'hypothèse où la cour retiendrait la faute inexcusable, déclarer que les frais d'expertises dont elle aura fait l'avance, les majorations de rentes et indemnités allouées à Mme [L] seront récupérées par elle auprès de l'employeur,
> en tout état de cause :
- condamner la partie qui succombe à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
Pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est expressément renvoyé, par application de l'article 455 du code de procédure civile, aux conclusions susvisées.
MOTIVATION
- Sur la matérialité de l'accident du travail du 20 mai 2020 :
Prétentions et moyens des parties :
Mme [L] conclut à la matérialité de l'accident du travail, contestée par l'employeur, soutenant l'existence d'un fait accidentel (la prise de connaissance le 20 mai 2020 d'un mail que lui a adressé le directeur des ressources humaines a entraîné une décompensation de son état psychique et une tentative de suicide par l'absorption d'un cocktail médicamenteux) à l'origine d'une lésion (le syndrome anxio-dépressif qui en a découlé) et ce, en lien avec le travail. Elle conteste avoir souffert d'un trouble psychiatrique préexistant à l'accident du travail dont elle a été victime.
Le [3] conteste la matérialité de l'accident du travail, rappelant que le jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Valence en date du 16 décembre 2022 concernant les relations de la salariée avec la caisse ne lui est pas opposable. Elle soutient que l'accident n'est survenu ni au temps ni au lieu du travail et que, s'agissant du lien entre la survenance de l'accident et la relation contractuelle, il convient de tenir compte de l'existence d'un état pathologique antérieur, Mme [L] faisant l'objet d'une prise en charge psychiatrique antérieure à 2019. Ainsi, elle indique que le courriel du directeur des ressources humaines en date du 20 mai 2020 ne peut avoir eu pour effet une dégradation de l'état de santé de Mme [L] d'autant que l'employeur a régulièrement échangé avec le médecin du travail et tout fait pour mettre en oeuvre les préconisations de celui-ci depuis le 9 août 2016.
Réponse de la cour :
Aux termes de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise.
Est considéré comme accident du travail la lésion causée par une action violente et soudaine mais aussi un événement ou une série d'événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l'occasion du travail, dont il est résulté une lésion corporelle, quelle que soit la date d'apparition de celle-ci.
La notion d'accident du travail est largement entendue, la Cour de cassation ayant retenu qu'un malaise survenu au temps et au lieu de travail constituait bien, même en l'absence de lésions corporelles, un accident du travail.
La lésion survenue au temps et lieu du travail bénéficie de la présomption d'imputabilité au travail découlant du texte précité et il incombe seulement au salarié ou à la caisse de rapporter la preuve de la matérialité de cet accident.
Il appartient ensuite à l'employeur de renverser cette présomption d'imputabilité en rapportant la preuve que la lésion a une cause totalement étrangère au travail.
Ainsi, dès lors qu'il existe une contestation sur la matérialité de l'accident, il appartient à la victime de rapporter la preuve d'un fait précis survenu soudainement ou accidentellement par le fait ou à l'occasion du travail et qui est à l'origine de la lésion, étant précisé que les seules affirmations du salarié sont insuffisantes et doivent être corroborées par des éléments objectifs.
En l'espèce, il est établi que, par courrier électronique adressé au directeur des ressources humaines le 29 avril 2020, Mme [L] a fait part à son employeur de son mal-être au travail, se plaignant de remarques blessantes répétées et de dénigrement en lien notamment avec son affection longue durée et ce, de la part de sa hiérarchie et de certains de ses collègues de l'agence de [Localité 5]. Elle relatait dans ce courriel un rendez-vous du 4 juillet 2019 au cours duquel sa hiérarchie l'aurait contrainte à reprendre une activité normale et des rendez-vous clientèles malgré les restrictions médicales édictées par la médecine du travail. Elle indiquait son souhait de poursuivre une activité professionnelle, ayant mal vécu sa mise à l'écart durant la crise Covid alors que ses autres collègues étaient autorisés à télétravailler, et sollicitait de son employeur un changement de lieu de travail ainsi que de prendre des mesures afin d'améliorer la situation (pièce 37 de l'appelante).
Le 20 mai 2020, le directeur des ressources humaines, M. [U], a répondu à ses plaintes quant à ses conditions de travail et au harcèlement et discrimination dont elle disait avoir été victime. Il ressort de ce courriel versé aux débats en pièce 9, que l'employeur évoquait les mesures déjà prises pour que la salariée puisse occuper son poste dans de bonnes conditions depuis son affection longue durée afin de faire du télétravail et de réduire son temps de déplacement, conformément aux prescriptions de la médecine du travail. Le directeur des ressources humaines prenait acte de ce que la salariée faisait part de propos déplacés de ses managers. Il soulignait que l'entretien du 4 juillet 2019 n'avait nullement pour objet d'arrêter ses postulations ou demandes de changement mais bien de trouver des solutions à son mal-être au travail et de déterminer les tâches qu'elle pouvait accomplir. Enfin, il indiquait que l'employeur ne pouvait donner une suite favorable à ses candidatures et souhaits d'évolution au sein du [3] en raison des prescriptions médicales.
Mme [L] expose que la lecture de ce message lui a occasionné un choc psychologique conduisant à une décompensation et à une tentative de suicide médicamenteuse, dans la mesure où elle a constaté que son employeur niait la situation de harcèlement dont elle était victime.
La cour relève que, par certificat médical initial établi par le docteur [M] le jour même de la réception du courriel de son employeur, il a été constaté chez Mme [L] « des troubles anxio-dépressifs réactionnels à des échanges avec sa direction et RH sur ses dires ».
Dans un certificat médical du 24 août 2020, le même médecin a indiqué que l'état de santé de l'intéressée constaté lors des consultations suivant l'accident était caractérisé par « un trouble anxieux sévère, panique avec pleurs incontrôlables et envie d'autolyse ainsi que mise en danger avec prise d'un cocktail médicamenteux et alcoolisation, réactionnel à la réception d'un mail du 20 mai 2020 ».
Dans ces conditions, il est établi que les lésions constatées médicalement dont a été victime la salariée sont bien en lien avec la réception du courriel de son employeur et ses conditions de travail, de sorte qu'elles sont survenues par le fait du travail, la matérialité de l'accident du travail étant ainsi démontrée, d'autant qu'aucun élément n'est produit de nature à renverser la présomption d'imputabilité par la preuve de l'existence d'une cause totalement étrangère au travail.
- Sur les conditions de la faute inexcusable de l'employeur :
Prétentions et moyens des parties :
A titre liminaire, Mme [L] soutient que, contrairement à ce qu'a retenu le tribunal, l'accident du travail dont elle a été victime ne réside pas dans l'envoi du courriel par son employeur le 20 mai 2020 mais dans sa tentative de suicide, l'envoi dudit courriel (dont le premier juge fait une lecture erronée) par son employeur étant simplement l'élément déclencheur de son accident du travail. Ainsi, selon elle, il n'y a pas à rechercher en quoi le courrier électronique concerné est constitutif d'une faute inexcusable mais si sa tentative de suicide est liée à une faute inexcusable de l'employeur. Elle ajoute que si la réception du mail de son employeur le 20 mai 2020, lequel niait la situation de harcèlement dont elle était victime, a été l'élément déclencheur de son accident du travail, c'est bien la dégradation continue de ses conditions de travail et l'absence de réaction de son employeur suite à ses alertes qui ont gravement compromis son état de santé.
Sur l'existence d'une faute inexcusable, elle soutient avoir été victime de la dégradation continue de ses conditions de travail et du comportement de l'employeur comme attesté par plusieurs collègues (remarques humiliantes et dévalorisantes de sa supérieure hiérarchique en lien avec les restrictions imposées par la médecine du travail du fait de son état de santé, harcèlement moral, exclusion du fait de son état de santé, non-respect des préconisations du médecin du travail qui avait préconisé des aménagements du fait de sa pathologie).
Elle dit avoir alerté la médecine du travail ainsi que l'employeur du comportement de sa supérieure hiérarchique et soutient que celui-ci avait conscience de son mal-être et du risque qui pesait sur sa santé depuis de nombreuses années avant l'accident dont elle a été victime. Elle ajoute avoir également alerté l'inspection du travail qui a réalisé une enquête et établi un procès-verbal transmis au procureur de la République. Elle fait également état des alertes auprès des syndicats lesquels ont interpellé le directeur des ressources humaines.
Elle indique qu'en dépit de ces alertes, le [3] n'a pris aucune mesure pour faire cesser le harcèlement moral et la discrimination dont elle a été victime.
La société [3] estime que les conditions de reconnaissance de la faute inexcusable ne sont pas réunies dans la mesure où :
- elle n'a pas reçu d'alertes sur une situation de harcèlement moral, laquelle ne repose sur aucun élément probant ;
- Mme [L] se prévaut de l'enquête pénale suite à sa plainte du 5 juillet 2020, qui a abouti à la relaxe de sa supérieure hiérarchique, Mme [V] [J], prévenue de faits de harcèlement moral, et d'attestations et de dépositions non probantes ;
- elle conteste avoir exclu Mme [L] du fait de son état de santé, rappelant les circonstances particulières liées à la crise sanitaire Covid, et le fait que la salariée, en situation de suspension d'activité personnes fragiles, n'a pu être placée en télétravail qu'à compter du 29 avril 2020 ;
- la fiche de poste (dont la salariée lui reproche l'absence) n'est pas une obligation, sachant qu'en raison des restrictions émises par le médecin du travail, Mme [L] était affectée à des tâches administratives uniquement et savait ce qu'elle avait à faire ;
- l'absence de prise en compte des candidatures de Mme [L] est uniquement motivée par le fait que les postes sollicités étaient incompatibles avec ses restrictions médicales (pas de télétravail possible avant la crise Covid, postes nécessitant des déplacements) ;
- elle a mis en place une politique de prévention des risques psycho-sociaux depuis 2011.
Réponse de la cour :
En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité et de protection de la santé, notamment en ce qui concerne les accidents du travail et maladies professionnelles. Le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.
Il est indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur ait été la cause déterminante de l'accident survenu au salarié mais il suffit qu'elle en soit une cause nécessaire pour que la responsabilité de l'employeur soit engagée, alors même que d'autres fautes auraient concouru au dommage.
La conscience du danger doit s'apprécier compte-tenu de l'importance de l'entreprise considérée, de son organisation, de la nature de son activité et des travaux auxquels était affecté son salarié.
Il appartient enfin au salarié, demandeur à l'instance en reconnaissance de faute inexcusable, de rapporter la preuve que son employeur avait conscience du danger auquel il était exposé et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.
Cette preuve n'est pas rapportée lorsque les circonstances de l'accident dont il a été victime demeurent indéterminées, en considération des pièces versées aux débats par l'appelant à qui incombe cette preuve.
En l'espèce, il résulte notamment du procès-verbal établi par l'inspection du travail que :
- Mme [L] s'est plainte de ses conditions de travail depuis sa reconnaissance en affection longue durée et sa prise de poste aménagé à l'agence de [Localité 5] en août 2016 ;
- Mme [L] a été placée en arrêt maladie à plusieurs reprises entre avril 2018 et janvier 2020, son dernier arrêt ayant duré du mois d'août 2019 au 3 janvier 2020, date de sa reprise avant l'accident du travail du 20 mai 2020 ;
- le 4 juillet 2019, Mme [L] a été reçu en entretien par la chargée d'emploi et de directeur de secteur afin d'évoquer l'aménagement de ses tâches en fonction des restrictions médicales, la salarié ayant alors réclamé une fiche de mission, qu'elle n'a pas obtenue ;
- il résulte de l'audition des collègues de travail de la salariée que la dégradation de sa santé physique et psychique était constatée par tous les collaborateurs de l'agence, qu'elle faisait l'objet de remarques vexantes répétées de la part de sa supérieure, Mme [V] [J] qui lui avait réservé un emplacement inadapté compte tenu de son handicap, lui avait retiré une partie de ses tâches, avait refusé sa participation aux réunions commerciales ;
- lors de la crise sanitaire liée au Covid, Mme [L], placée d'office en arrêt de travail, a dû réclamer la possibilité de continuer à télétravailler comme elle le faisait dans le cadre de son aménagement de poste, ce qui lui a d'abord été refusé au motif que les personnes en ALD étaient obligatoirement mises en retrait pour les protéger ; dans un courriel adressé le 1er avril 2020 à M. [U], elle se disait exclue et blessée par l'entreprise ;
- les supérieurs hiérarchiques de Mme [L] étaient informés de ses difficultés et plaintes, ainsi Mme [V] [J] qui dit avoir vu le mal-être de la salariée qui s'est accentué avec le confinement, la responsable mise en cause en première ligne tentant de se dédouaner en critiquant la gestion de cette situation par sa hiérarchie (demande de reprendre les entretiens physiques lors de l'entretien du 4 juillet 2019, absence de fiche de poste, caractère brusque du message de M. [U] le 20 mai 2020) ;
- ce dernier a admis devant l'inspection du travail avoir été sollicité à plusieurs reprises par les représentants du personnel sur la situation de Mme [L].
C'est dans ce contexte de fortes dégradations de ses conditions de travail, que Mme [L] a demandé de l'aide à l'inspection du travail par courriel du 28 avril 2020, faisant part de son mal-être.
Le 29 avril 2020 à 10 heures, l'inspection du travail a proposé à la salariée d'intervenir auprès de son supérieur hiérarchique après la levée de la confidentialité.
Le 29 avril 2020 à 13h18, Mme [L] a adressé à M. [U] le courriel dont le contenu est exposé précédemment, avec une copie au représentant du personnel, au service de médecine du travail et à l'inspection du travail.
Le même jour, M. [K], représentant du personnel a adressé à M. [U] un message l'alertant sur la situation de Mme [L], se disant très inquiet de son état de santé notamment moral, évoquant un danger imminent et lui demandant une intervention urgente pour trouver une solution.
Le 4 mai 2020, l'inspection du travail a alerté à son tour M. [U] sur la situation de Mme [L], le directeur des ressources humaines répondant le 6 mai 2020 qu'il reviendra vers le service pour évoquer la situation de la salariée et répondre aux questions avant le 18 mai 2020.
Le 20 mai 2020 à 15h31, l'inspection du travail a relancé M. [U] pour obtenir des informations sur la situation de la salariée.
Le même jour à 16h25, M. [U] a adressé à Mme [L] un courriel dont les termes ont été rappelés précédemment et a transmis la copie du message à l'inspection du travail.
A la réception de ce courriel, Mme [L] a tenté de se suicider.
Ces éléments démontrent que le [3] a eu connaissance du danger psychique encouru par Mme [L], ne pouvant ignorer les alertes émanant tant de la salariée que du représentant du personnel et de l'inspection du travail.
Il n'est pas justifié de la mise en place de mesures de prévention malgré ces alertes. Bien plus, le directeur des ressources humaines, ignorant les demandes de l'inspection du travail de pouvoir échanger sur la situation de Mme [L], a préféré adresser directement à la salariée qu'il savait en situation de grande fragilité, un message dans lequel il contestait les difficultés et réitérait le refus de la société d'accéder à ses demandes de changement de poste.
Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, il est démontré que l'employeur avait conscience du danger auquel sa salariée était exposée et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour préserver sa sécurité et sa santé, de sorte que le jugement entrepris sera infirmé en ce qu'il a jugé qu'aucune faute inexcusable ne pouvait être reprochée à l'employeur et débouté Mme [L] de toutes ses réclamations.
Le capital ou la rente servie à Mme [L] par la MSA Ardèche Drôme [Localité 3] sera majoré à son maximum.
Une expertise sera ordonnée dans les termes prévus au dispositif.
Eu égard au préjudice prévisible subi par Mme [L], il lui sera alloué à titre de provision à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices la somme de 2 000 euros qui sera avancée comme les frais de l'expertise par la MSA, qui en récupérera le montant auprès de l'employeur.
Succombant dans son appel, le [3] sera condamné, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, à payer à Mme [L] la somme de 1 500 euros pour la procédure de première instance. Sa demande à ce titre pour la procédure d'appel sera réservée.
Les demandes du [3] et la MSA Ardèche Drôme [Localité 3] en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile seront rejetées.
Enfin, il convient de débouter Mme [L] de sa demande tendant à déclarer la décision à intervenir opposable aux organismes sociaux et compagnies d'assurances, cette demande étant imprécise étant précisé que seule la MSA est dans la cause.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement et contradictoirement :
INFIRME, en toutes ses dispositions soumises à la cour, le jugement rendu entre les parties le 13 août 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire de Valence (RG n° 24/00541),
statuant à nouveau sur les chefs infirmés et y ajoutant :
DIT que l'accident du travail dont Mme [B] [L] a été victime le 20 mai 2020 est due à la faute inexcusable de son employeur, la [2],
ORDONNE la majoration à son maximum du capital ou de la rente servie à Mme [B] [L] par la Mutualité Sociale Agricole Ardèche Drôme [Localité 3],
AVANT-DIRE-DROIT sur l'indemnisation des préjudices de Mme [B] [L], ORDONNE une expertise médicale et désigne à cet effet le docteur [T] [W], expert près la cour d'appel de Grenoble, demeurant [Adresse 6], avec pour mission de :
- prendre connaissance des documents que les parties voudront lui soumettre, convoquer et, avec son assentiment, examiner Mme [B] [L] en présence des médecins mandatés par les parties, après avoir recueilli les renseignements nécessaires sur son identité, sa situation, les conditions de son activité professionnelle, son statut et/ou sa formation s'il est demandeur d'emploi, son mode de vie antérieur à l'accident et sa situation actuelle ;
- décrire en détail les lésions initiales, les modalités de traitement, en précisant le cas échéant, les durées exactes d'hospitalisation et, pour chaque période d'hospitalisation, le nom de l'établissement, les services concernés et la nature des soins ;
- recueillir les doléances de Mme [B] [L], l'interroger sur les conditions d'apparition des lésions, l'importance des douleurs, la gêne fonctionnelle subie et leurs conséquences ;
- le cas échéant, décrire les antécédents susceptibles avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles,
- analyser dans un exposé précis et synthétique :
* la réalité des lésions initiales,
* la réalité de l'état séquellaire,
* l'imputabilité directe et certaine des séquelles aux lésions initiales en précisant au besoin l'incidence d'un état antérieur ;
- tenir compte de la date de consolidation fixée par l'organisme social ;
- évaluer, sur une échelle de 1 à 7, les éléments de chacun des préjudices visés à l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale :
* souffrances endurées temporaires;
* préjudice esthétique temporaire ;
* préjudice esthétique définitif ;
- évaluer les éléments de chacun des préjudices, non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale :
* déficit fonctionnel temporaire, en indiquant les périodes pendant lesquelles la personne examinée a été, antérieurement à la date de consolidation, affectée d'une incapacité fonctionnelle totale ou partielle, ainsi que le temps d'hospitalisation, et en cas d'incapacité partielle, en précisant le taux et la durée,
* déficit fonctionnel permanent
* assistance par tierce personne avant consolidation, en indiquant le cas échéant si l'assistance constante ou occasionnelle d'une tierce personne (étrangère ou non à la famille) est ou a été nécessaire pour effectuer les démarches et plus généralement pour accomplir les actes de la vie quotidienne, en précisant la nature de l'aide prodiguée et sa durée quotidienne,
* frais de logement et/ou de véhicule adaptés, en donnant un avis sur d'éventuels aménagements nécessaires pour permettre, le cas échéant, à la victime d'adapter son logement et/ou son véhicule à son handicap,
* préjudices permanents exceptionnels et préjudice d'établissement, en indiquant si la personne examinée subit, de manière distincte du déficit fonctionnel permanent, des préjudices permanents exceptionnels correspondant à des préjudices atypiques directement liés aux handicaps permanents et un préjudice d'établissement,
* préjudice sexuel, en indiquant s'il existe ou s'il existera un préjudice sexuel (perte ou diminution de la libido, impuissance ou frigidité, perte de fertilité),
- préciser si la personne examinée est empêchée en tout ou partie de se livrer à des activités spécifiques de sport ou de loisir ;
DIT que l'expert pourra s'adjoindre tout spécialiste de son choix, à charge pour lui d'en informer préalablement le magistrat chargé du contrôle des expertises et de joindre l'avis du sapiteur à son rapport, et dit que si le sapiteur n'a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l'expert ;
DIT que l'expert devra communiquer un pré-rapport aux parties en leur impartissant un délai d'un mois pour la production de leurs dires écrits, auxquels il devra répondre dans son rapport définitif ;
DIT que les frais de l'expertise seront avancés par la Mutualité Sociale Agricole Ardèche Drôme [Localité 3] ;
DIT que l'expert déposera son rapport au greffe de la cour d'appel de Grenoble, chambre sociale section protection sociale, dans le délai de six mois à compter de sa saisine ;
DÉSIGNE le président ou tout magistrat de la chambre sociale de la cour pour surveiller les opérations d'expertise ;
CONDAMNE la [2] à verser à Mme [B] [L] la somme de 2 000 euros à titre de provision, qui sera avancée par la caisse ;
DIT qu'il appartiendra aux parties, une fois le rapport d'expertise déposé, de se positionner en envoyant à la cour, des conclusions ou une demande de fixation à l'audience, ou une demande d'orientation vers une médiation ou une audience de règlement amiable, actes devant intervenir dans le délai de deux mois suivant le dépôt du rapport, sous peine de radiation ;
CONDAMNE la [2], à rembourser à la [4] les sommes dont cette dernière aura fait l'avance ;
CONDAMNE la [2] aux dépens de l'entière instance ;
DÉBOUTE la [2] et la [4] de leurs demandes en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la [2] à payer à Mme [B] [L] la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour la première instance et RÉSERVE la demande à ce titre à hauteur d'appel,
CONDAMNE la [2] aux dépens de première instance et les RÉSERVE pour ceux d'appel.
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Mme Bénédicte MANTEAUX, présidente et par Mme Chrystel ROHRER, cadre greffier.
Le cadre greffier Le président