Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
JUGEMENT DU 16 juin 2026
N° de RG : 2025F03086
N° MINUTE : 2026F01973
2ème Chambre
PARTIES A L'INSTANCE
DEMANDEUR(S) :
* SAS HYUNDAI CAPITAL FRANCE [Adresse 1] [Localité 1] Représentant légal : M. Fabrice PERINA, Président, [Adresse 2] comparant par Me Sébastien MENDES GIL [Adresse 3] (75P0173)
DEFENDEUR(S):
SAS GECI [Adresse 4]
Représentant légal : Mme Saliha DHAOUADI, Président, [Adresse 5]
comparant par Me Djilali BOUCHOU [Adresse 6]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. ANDRE, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.
DEBATS
Audience publique du 30 avril 2026 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 16 juin 2026 et délibérée le 7 mai 2026 par : Président : M. Yves FEDERSPIEL Juges : M. Benoît ANDRE M. Thierry FARSAT
La Minute est signée électroniquement par M. Yves FEDERSPIEL, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.
FAITS
La société GECI, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 525 271 896, a accepté, le 12 mai 2022, auprès de la société Hyundai Capital France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille sous le numéro 491 411 542, une offre de contrat de location avec option d'achat (LOA), destinée à financer la location d'un véhicule de marque Hyundai d'une valeur de 44 702,39 euros.
Le contrat prévoyait le paiement de 60 loyers.
À compter du début de l'année 2025, la société GECI a cessé de régler les échéances dues au titre de ce contrat.
Une mise en demeure de payer lui a été adressée par lettre recommandée avec accusé de réception le 7 février 2025, sous peine de résiliation du contrat.
Cette mise en demeure étant restée infructueuse, la société Hyundai Capital France a procédé à la résiliation du contrat de location avec option d'achat par courrier recommandé du 7 mai 2025.
D'après le décompte de la société Hyundai Capital France, la somme restant due par la société GECI s'élève à 25 803,40 euros.
C'est dans ces circonstances qu'est née la présente instance.
PROCEDURE
C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 25/11/2025 (signification par dépôt à l'étude), la société HYUNDAI CAPITAL FRANCE assigne la société GECI devant le tribunal de commerce de Bobigny et demande à ce Tribunal de :
Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1224, 1225, 1227, 1229 et 1343-2 du Code civil dans leur rédaction postérieure au 1er octobre 2016,
Vu les articles 514 et 700 du Code de procédure civile,
DECLARER
la société HYUNDAI CAPITAL FRANCE recevable et bien fondée en ses prétentions ;
Par conséquent,
DIRE ET JUGER que la déchéance du terme est acquise depuis le 7 mai 2025, date de la mise en demeure ; A défaut, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de LOA sur le fondement de l'article 1227 du Code civil avec effet au 7 mai 2025 ;
CONDAMNER la société GECI à payer à la société HYUNDAI CAPITAL FRANCE la somme en principal de 25.803,40 €, majorée des intérêts au taux contractuel de 2,76 % par an à compter du 27 septembre 2025, date de l'arrêté des comptes, jusqu'au complet paiement ;
ORDONNER la restitution du véhicule de marque HYUNDAI, type TUCSON EXECUTIVE – immatriculation [Immatriculation 1], dont la société HYUNDAI CAPITAL FRANCE est propriétaire sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir, étant précisé qu'en cas de restitution du véhicule, la valeur
vénale de celui-ci à la date de la restitution viendra en déduction de la créance ;
ORDONNER
la capitalisation de ces intérêts à compter de la date de l'assignation, dans les conditions de l'article 1343-2 du Code civil ;
N'ACCORDER
aucun délai de paiement supplémentaire en raison des retards répétés dans le paiement de la dette ;
CONDAMNER la société GECI au paiement d'une somme de 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de plein droit ;
CONDAMNER
la société GECI aux entiers dépens.
Cette affaire, inscrite au registre général sous le numéro 2025F03086 a été appelée pour mise en état à 2 audiences collégiales du 18/12/2025 et 29/01/2026.
Le 29/01/2026, la formation de jugement a, conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile, confié le soin d'instruire l'affaire à l'un de ses membres, et a convoqué les parties à l'audience de ce juge pour le 19 février 2026 puis du 9 avril 2026, reporté au 30 avril 2026.
À cette date, le juge chargé d'instruire l'affaire a, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, tenu seul l'audience de plaidoirie, les parties ne s'y étant pas opposées. Il a entendu leurs dernières observations et leur plaidoirie, déclaré les débats clos, mis l'affaire en délibéré et a annoncé que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe le 16/06/2026, en application du second alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Le juge a fait rapport au Tribunal.
MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leur plaidoirie et leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le Tribunal les résumera succinctement de la manière suivante.
Le demandeur expose que la société GECI a accepté, le 12 mai 2022, auprès de la société Hyundai Capital France, une offre de contrat de location avec option d'achat.
Le contrat prévoyait 60 loyers, décomposés en un premier loyer de 1 000 euros, puis 59 loyers mensuels de 851,82 euros.
En l'absence de règlement des échéances du contrat par la société GECI, une mise en demeure de payer a été adressée par lettre recommandée avec accusé de réception le 7 février 2025, sous peine de résiliation du contrat.
Cette mise en demeure étant restée infructueuse, la société Hyundai Capital France a procédé à la résiliation du contrat de location avec option d'achat par courrier du 7 mai 2025.
Le demandeur indique que, si le tribunal venait à considérer que cette résiliation n'est pas régulière, il sollicite à titre subsidiaire la résiliation judiciaire du contrat sur le fondement des articles 1224, 1227 et 1229 du Code civil.
Il fait valoir que les conditions spéciales du contrat, combinées aux dispositions des articles L. 312-1 et suivants du Code de la consommation, prévoient les modalités de calcul de l'indemnité exigible en cas de défaillance du locataire.
Il précise qu'en application de ces stipulations, le bailleur est fondé à solliciter notamment une indemnité égale à 10 % des échéances échues impayées.
En conséquence, la société Hyundai Capital France estime être fondée à réclamer la somme de 25 803,40 euros, selon le décompte produit.
Elle demande que cette somme porte intérêts au taux contractuel de 2,76 % par an à compter du 27 septembre 2025, date de l'arrêté de compte, et ce jusqu'à complet paiement.
Elle sollicite en outre que la valeur vénale du véhicule au jour de sa restitution soit déduite de la créance.
La société Hyundai Capital France, demeurant propriétaire du véhicule, demande également au tribunal d'ordonner sa restitution par le locataire, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir.
Pour sa part, le défendeur n'a pas déposé de conclusions au cours de la procédure. Toutefois, lors de l'audience devant le juge chargé d'instruire l'affaire, il a reconnu l'ensemble des faits ainsi que le montant de la créance.
Il sollicite un échelonnement de sa dette, exposant que son entreprise rencontre des difficultés financières.
Sur ce, le tribunal
Connaissance prise du rapport du juge chargé d'instruire l'affaire et des pièces versées aux débats ;
Sur la déchéance du terme et la résiliation du contrat
Au terme de l'article 1103 du code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
Selon l'article 1104 du même code : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. »
En vertu de l'article 1353 du Code civil, « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et réciproquement celui qui prétend s'être libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. »
Au terme de l'article 6 du Code de procédure civile, « à l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder. »
Selon l'article 9 du Code de procédure civile, « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. »
Conformément à l'article 1224 du Code civil, « la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire, soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice. »
Selon l'article 1227 du même code, «
la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.»
En l'espèce, la société GECI a manqué à son obligation essentielle de paiement des loyers résultant du contrat de location avec option d'achat, en cessant de régler les échéances dues à compter du début de l'année 2025, et ce malgré la mise en demeure qui lui a été adressée le 7 février 2025 et demeurée infructueuse.
Ce manquement caractérise une inexécution contractuelle suffisamment grave justifiant la résiliation du contrat conformément à l'article 1229 du Code civil, « la résolution met fin au contrat ; les prestations échangées ne trouvent leur utilité que par l'exécution complète du contrat ».
Le tribunal dira que la déchéance du terme est acquise depuis le 7 mai 2025.
Sur la demande en paiement
À la lecture des pièces versées aux débats par le demandeur, à savoir :
* pièce n°1 : contrat de location avec option d'achat ;
* pièce n°2 : procès-verbal de livraison du 12 mai 2022 ;
pièce n°3 : historique du compte ;
* pièce n°4 : décompte de la créance due au 26 septembre 2025 ;
* pièce n°5 : mise en demeure du 7 février 2025, lettre recommandée avec accusé de réception, accusé de réception fourni au tribunal ;
* pièce n°6 : résiliation du contrat du 7 mai 2025, lettre recommandée avec accusé de réception, accusé de réception fourni au tribunal ;
Il apparaît que ces pièces sont conformes aux stipulations contractuelles.
Il est ainsi établi que la créance est certaine, liquide et exigible.
Le tribunal condamnera en conséquence la société GECI à payer à la société Hyundai Capital France la somme de 25 803,40 euros.
Sur les intérêts
S'agissant des intérêts, il sera retenu que ceux-ci courront au taux légal.
La demande formée par le demandeur au titre d'un taux contractuel ne correspondant pas aux stipulations des conditions générales applicables, la société Hyundai Capital France n'ayant pas été en capacité, lors de l'audience, de justifier le taux d'intérêt sollicité.
En conséquence, la somme de 25 803,40 euros sera majorée des intérêts au taux légal à compter du 27 septembre 2025.
Sur la restitution du véhicule
Le plan d'apurement de la dette n'étant pas de nature à remettre en cause la résiliation du contrat acquise en raison du non-paiement des loyers, il y a lieu d'ordonner la restitution du véhicule.
Le tribunal ordonnera en conséquence la restitution du véhicule de marque Hyundai, modèle Tucson Executive, immatriculé [Immatriculation 1], sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du dixième jour suivant la signification du présent jugement, dans la limite de 200 jours.
La valeur vénale du véhicule sera déduite du montant restant dû au moment de la restitution.
Sur la capitalisation des intérêts
Au terme de l'article 1343-2 du Code civil, « les intérêts échus dus au moins pour une année entière produisent intérêts si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ».
Le tribunal ordonnera la capitalisation des intérêts.
Sur les délais de paiement
Au terme de l'article 1343-5 du Code civil, « le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, accorder des délais de paiement. »
En l'absence de communication d'éléments précis sur la situation financière de l'entreprise GECI,
Le tribunal rejettera la demande du défendeur de se voir attribuer des délais de paiement.
Sur l'article 700 du Code de procédure civile
Le tribunal condamnera la société GECI à payer à la société Hyundai Capital France la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Sur les dépens
La société GECI, partie qui succombe, sera condamnée aux entiers dépens.
Sur l'exécution provisoire
L'exécution provisoire étant de droit, il n'y a pas lieu de l'écarter.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort prononcé par mise à disposition au greffe,
REÇOIT
la société Hyundai Capital France en ses demandes, la déclare partiellement fondée ;
DIT que la déchéance du terme est acquise depuis le 7 mai 2025 ;
CONDAMNE la société GECI à payer à la société Hyundai Capital France la somme de 25 803,40 euros en principal avec intérêts au taux légal à compter du 27 septembre 2025, date de l'arrêté des comptes, jusqu'au parfait paiement ;
ORDONNE
la capitalisation des intérêts ;
ORDONNE la restitution du véhicule de marque Hyundai, modèle Tucson Executive, immatriculé [Immatriculation 1], sous astreinte de 100 euros par jour de retard dans la limite de 200 jours à compter du dixième jour suivant la signification du présent jugement. La valeur vénale du véhicule sera déduite du montant restant dû au moment de la restitution.
REJETTE
à la société GECI un délai de paiement.
CONDAMNE la société GECI à payer à la société Hyundai Capital France la somme de
500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE la société GECI aux entiers dépens ;
RAPPELLE
que l'exécution provisoire est de droit ;
DIT que les dépens seront recouvrés par le greffe à la somme de 67,45 euros TTC (dont
11,02 euros de TVA).
La Minute est signée électroniquement par M. Yves FEDERSPIEL, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.