Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
3e chambre civile
ARRET DU 17 SEPTEMBRE 2026
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 25/05549 - N° Portalis DBVK-V-B7J-Q3C2
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance du 15 OCTOBRE 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PERPIGNAN
N° RG 25/00402
APPELANTE :
S.A. MIC INSURANCE COMPANY prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en sa qualité audit siège social ès qualités d'assureur de M [L] [I] et de la SARL [Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par Me Clément BERMOND de la SCP VERBATEAM MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué sur l'audience par
INTIMES :
Monsieur [L] [I]
né le 15 Mai 1974 au MAROC
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représenté par Me Célia VILANOVA SAINGERY, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué sur l'audience par Me Lola JULIE, avocat au barreau de MONTPELLIER
Monsieur [O] [U]
né le 14 Octobre 1971 à [Localité 3]
de nationalité Française
[Adresse 5]
[Localité 4]
et
Madame [E] [T] épouse [U]
née le 29 Mars 1967 à [Localité 5] (ALGÉRIE)
[Adresse 5]
[Localité 4]
Représentés par Me Arnaud TRIBILLAC de la SCP TRIBILLAC - MAYNARD, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES
Ordonnance de clôture du 12 Mai 2026
COMPOSITION DE LA COUR :
En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 MAI 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de :
M. Gilles SAINATI, président de chambre
M. Thierry CARLIER, conseiller
Mme Emmanuelle WATTRAINT, conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Mme Sabine MICHEL
ARRET :
- contradictoire,
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par M. Gilles SAINATI, président de chambre, et par Mme Sabine MICHEL, Greffière.
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EXPOSE DU LITIGE :
En 2021, Monsieur [O] [U] et Madame [E] [T] épouse [U] ont confié la réalisation de travaux de construction de leur maison à la société Alliance Maison assurée auprès de la SA MIC Insurance Company, Monsieur [I] se voyant confier les travaux de maçonnerie.
Suite à l'apparition de désordres, les époux [U] faisaient constater ces derniers par le cabinet [V] et obtenaient une expertise judiciaire, Monsieur [X] étant désigné le 9 août 2023. L'expertise était étendue à la SA MIC Insurance Company par décision du 9 août 2023 et à des désordres supplémentaires par ordonnance du juge chargé du contrôle le 10 juillet 2024.
Monsieur [K] intervenu comme sapiteur de Monsieur [X] a permis de déterminer la cause de certains désordres et a mis en exergue de nouveaux désordres, indiquant qu'il conviendrait d'étendre encore l'expertise. Monsieur [X] ayant validé l'extension, celle-ci a été ordonnée par le juge chargé du contrôle le 21 juillet 2025.
Par acte de commissaire de justice du 26 mai 2025, les époux [U] ont fait assigner Monsieur [I] et la SA MIC Insurance Company ès qualités d'assureur de Monsieur [I] et d'Alliance Maison aux fins d'obtenir :
- leur condamnation in solidum à leur payer la somme de 33 073,42 euros à titre de provision ad litem ;
- leur condamnation in solidum à leur payer la somme de 47 529,60 euros à titre d'indemnité provisionnelle à valoir sur le montant définitif de leur créance ;
- leur condamnation in solidum à leur payer la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Parallèlement, dans l'instance relative à l'expertise judiciaire, par ordonnance du 15 septembre 2025, Monsieur [N] a été désigné comme nouvel expert. Il lui était imparti un délai de 9 mois pour déposer son rapport, soit jusqu'au 15 juin 2026.
Par ordonnance de référé contradictoire en date du 15 octobre 2025, le tribunal judiciaire de Perpignan a :
- Condamné in solidum la SA MIC Insurance Company ès qualités d'assureur de la société [Adresse 1] et de Monsieur [I] et Monsieur [I] à payer aux époux [U] la somme de 33 073,42 euros au titre de la provision ad litem ;
- Rejeté le reste des demandes des époux [U] tendant à obtenir une provision ;
- Condamné in solidum la MIC Insurance ès qualités d'assureur de la société [Adresse 1] et de Monsieur [I] et Monsieur [I] à payer aux époux [U] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 ainsi qu'aux entiers dépens.
Par déclaration d'appel enregistrée par le greffe le 14 novembre 2025, la SA MIC Insurance Company a régulièrement relevé appel de ce jugement.
Par conclusions enregistrées au greffe le 11 mai 2026, elle sollicite l'infirmation de l'ordonnance de référé sauf en ce qu'elle a rejeté le reste des demandes des époux [U] tendant à obtenir une provision. Elle demande à la cour de :
- débouter les époux [U] et Monsieur [I] de leurs demandes de condamnation dirigées à son encontre ;
- condamner tout succombant à lui payer une indemnité de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner tout succombant aux entiers dépens.
Par conclusions enregistrées au greffe le 7 mai 2026, Monsieur [I] demande à la cour d'infirmer l'ordonnance de référé sauf en ce qu'elle a rejeté le reste des demandes des époux [U] tendant à obtenir une provision. Il demande à la cour de :
- prononcer l'irrecevabilité de toute demande de condamnation par provision;
- débouter les époux [U] de leurs demandes de condamnation par provision;
A titre subsidiaire, en cas de confirmation de la décision entreprise du chef de la condamnation à une provision ad litem, il demande à la cour de :
- confirmer la décision entreprise en ce qu'elle a admis la garantie de la SA MIC Insurance Company à son profit ;
- à défaut, condamner la SA MIC Insurance Company à le relever et garantir de toute condamnation prononcée à son encontre ;
En toutes hypothèses,
- débouter les époux [U] de leur demande tendant à voir augmenter le quantum de la condamnation des frais d'expertise judiciaire soit au montant de 38 237,15 euros ;
- condamner tout succombant à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens de première instance et d'appel ;
- Rejeter toute demande de condamnation tendant à le voir condamner aux frais irrépétibles et dépens ;
- Rejeter toutes demandes, fins et conclusions contraires.
Par conclusions enregistrées au greffe le 11 mai 2026, les époux [U] demandent à la cour de confirmer l'ordonnance de référé sauf quant au montant alloué au titre de la provision ad litem. Ils demandent à la cour de :
- condamner in solidum la société MIC Insurance Company, ès qualités d'assureur de la SARL [Adresse 1] et de Monsieur [L] [I], et Monsieur [L] [I], à leur payer la somme de 42 313,90 euros à titre de provision ad litem ;
- condamner in solidum la société MIC Insurance Company et Monsieur [L] [I] au paiement de la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais exposés en cause d'appel ;
- condamner in solidum la société MIC Insurance Company et Monsieur [L] [I] aux entiers dépens d'appel ;
- débouter la société MIC Insurance Company et Monsieur [L] [I] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions.
MOTIFS DE L'ARRÊT :
Au préalable, le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté la demande des époux [U] tendant à obtenir une provision d'un montant de 47 529,60 euros correspondant au prix des travaux de reprises dont les devis ont été transmis à l'expert, cette demande n'étant pas reprise dans le cadre de l'appel incident de Monsieur et Madame [U] qui ne demandent pas l'infirmation de l'ordonnance sur ce point.
Aux termes de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile ' Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent (le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection) accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire '.
Sur l'imputabilité des désordres aux constructeurs :
En l'espèce, le rapport d'expertise amiable établi le 31 mars 2023 par Monsieur [V] fait état de la présence d'infiltrations dans la partie rez de jardin, indiquant que la façade doit être protégée en sa partie basse des risques d'infiltrations directes du ruissellement et du rôle de jaillissement des eaux de pluie qui doit être assuré par un relevé d'étanchéité.
Il impute ces désordres à un défaut de mise en oeuvre et à un produit inapproprié avec une absence ou un défaut de suivi, le travail mal réalisé rendant l'ouvrage impropre à sa destination et engageant la responsabilité du maître d'oeuvre et de l'entreprise de maçonnerie ayant réalisé cet ouvrage non conforme.
Ces constatations ont été confirmées par l'expert judiciaire dans son compte rendu d'expertise du 12 novembre 2024, Monsieur [X] constatant notamment que le testeur d'humidité est positif bien qu'il n'ait pas plu depuis plusieurs mois, relevant un taux d'humidité allant de 25 à 50 %.
L'expert judiciaire a également constaté des fissures en pied de façade principale, en tête de mur de soutènement de la zone piscine et sur le mur de clôture ainsi que des microfissures sur ravalement à caractère évolutif.
Enfin, dans une note technique en date du 3 avril 2025, Monsieur [K], sapiteur ingénieur structure intervenant pour l'expert judiciaire, indique avoir constaté des non-conformités évidentes pour tout sachant :
- des défauts de ferraillage du mur enterré litigieux érigé en limite de propriété ;
- un défaut de liaison du mur avec le plancher sur sous-sol hypothéquant sa stabilité sous poussée des terres ;
- un probable sous-dimensionnement du ferraillage vertical sous poussée des terres ;
- un défaut d'espacement des raidisseurs verticaux ;
- une longueur du mur enterré litigieux érigé en limite de propriété non conforme ;
- l'absence probable de chaînage d'arase supérieure, horizontal et rampant, au niveau du pignon érigé en mitoyenneté et l'absence probable de liaison entre la charpente et le chaînage horizontal périphérique de la maison hypothéquant la stabilité dudit pignon, notamment sous sollicitations sismiques ;
Par conséquent, les désordres constatés par l'expert amiable puis par l'expert judiciaire et son sapiteur (fissures évolutives sur les façades, stabilité du mur érigé en limite de propriété, problèmes d'ordre structurel) présentent incontestablement une nature décennale de nature à compromettre la solidité de l'immeuble ou à le rendre impropre à sa destination et sont de nature à engager la responsabilité décennale des constructeurs, la société [Adresse 1] et Monsieur [I], assurés par la compagnie MIC, sans qu'il puisse être opposée l'existence d'une contestation sérieuse sur ce point.
Sur l'existence d'une réception tacite :
Il est constant que la réception tacite est présumée lorqu'il y a paiement du prix et prise de possession de l'ouvrage manifestant la volonté non équivoque du maître de l'ouvrage d'accepter ce dernier, et ce, même en l'absence de paiement du solde du prix et en présence de travaux inachevés ( Cour de cassation 3ème civ, 30 juin 2016 n° 15-17.789).
En l'espèce, si Monsieur [I] ne conteste pas le paiement intégral du prix par les époux [U], ces derniers versant aux débats des factures en attestant,il soutient qu'il n'existe aucune manifestation non équivoque des époux [U] de prendre possession de l'ouvrage litigieux.
D'une part, l'absence de réception expresse n'est pas contestée, Madame [U] ayant pu indiquer sur ce point à l'expert lors de l'accedit n°1 du 26 octobre 2023 qu'il n'y avait pas eu de réception car la société [Adresse 1] avait mis la clef sous la porte avant la fin du chantier et a ajouté, suite à une question de la SA MIC, qu'ils avaient pris possession de la maison fin mars 2023, ayant donné le préavis de leur location.
D'autre part, force est de constater que comme le relèvent les époux [U], l'ensemble des actes de la procédure ( assignation du 26 mai 2025, ordonnances de référé des 9 aout 2023 et 27 mars 2024, conclusions notifiées par les parties) mentionnent comme adresse des maîtres de l'ouvrage [Adresse 6] [Localité 6], correspondant à l'adresse de l'immeuble litigieux, ce qui est encore confirmé par une attestation EDF du 11 mai 2026 indiquant que Monsieur et Madame [U] sont titulaires d'un contrat auprès d'EDF pour le logement situé au [Adresse 7] [Localité 7] [Adresse 8] [Localité 6].
Enfin, la circonstance que les travaux soient inachevés ou fassent l'objet de protestations ne constituent pas un obstacle à la réception tacite de l'ouvrage, cette dernière pouvant intervenir assortie de réserves.
Par conséquent, il n'est démontré par Monsieur [H] ou la société MIC aucune contestation sérieuse sur l'existence d'une réception tacite de l'ouvrage permettant d'écarter la mobilisation de la garantie décennale.
Sur l'absence d'assurance dommages-ouvrage :
Monsieur [I] fait valoir que les époux [U] n'ont pas souscrit une assurance dommages-ouvrage de sorte qu'ils ne peuvent demander aux intimés d'assumer, à titre provisionnel, la charge des travaux et frais d'expertise.
Or, la non souscription par les maîtres de l'ouvrage d'une assurance dommages-ouvrage n'a aucune incidence sur une éventuelle responsabilité des constructeurs susceptible d'engager leur responsabilité décennale, ce moyen relevant en tout état de cause de la discusssion au fond.
Sur le principe de concentration des prétentions :
Aux termes de l'article 915-2 alinéa 2 du code de procédure civile ' A peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 906-2 et 908 à 910, l'ensemble de leurs prétentions sur le fond.L'irrecevabilité peut également être invoquée par la partie contre laquelle sont formées des prétentions ultérieures '.
En l'espèce, l'instance initiale du 9 août 2023 avait pour seul objet la désignation d'un expert sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile alors que la présente instance a pour objet l'octroi d'une provision ad litem, sur le fondement de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile.
Comme le relèvent à juste titre les époux [U], ces deux instances reposent sur des fondements juridiques distincts, des faits générateurs distincts et tendent à des fins distinctes, de sorte que le principe de concentration des prétentions n'a pas vocation à s'appliquer en l'espèce, étant enfin relevé que la demande de provision ad litem n'a été sollicitée que suite à l'extension de la mission de l'expert judiciaire après la note du sapiteur Monsieur [K] entraînant un surcoût de l'expertise, de sorte que cette demande n'avait aucune raison d'être présentée par les époux [U] lors de l'instance initiale du 9 août 2023.
Sur la mobilisation de la garantie décennale de la société MIC :
D'une part, il a été précédemment développé que la nature décennale des désordres constatés par l'expert judiciaire ne faisait l'objet d'aucune contestation sérieuse, la responsabilité décennale des constructeurs en résultant entraînant la mobilisation de la garantie responsabilité civile décennale de la compagnie MIC.
La société MIC soutient que la société [Adresse 1] aurait abandonné le chantier en faisant état d'un compte rendu d'expertise du 31 mars 2023, l'expert technique s'étant rendu sur place le 15 décembre 2022.
Or, contrairement à ce que semble indiquer l'assureur, il résulte du tableau de présence que la société Alliance Maison était bien présente lors des opérations d'expertise du 15 décembre 2022 et qu'elle n'a été placée en liquidation judiciaire que le 15 mars 2023, le placement en liquidation judiciaire ne pouvant s'assimiler à un abandon de chantier, de sorte que la société MIC ne peut se prévaloir d'un motif de non-garantie résultant de l'abandon du chantier.
La mobilisation de la garantie décennale de la société MIC ne se heurte donc à aucune contestation sérieuse en l'espèce.
Sur le quantum de la provision ad litem :
Monsieur [I] soutient que la demande de provision ad litem se heurterait à la circonstance que l'expertise n'est pas terminée et qu'il n'existe aucune certitude que les frais d'expertise judiciaire seront imputables à la SA MIC Insurance ou à lui-même.
Or, il convient de rappeler que le principe même d'une provision ad litem suppose que l'instance ne soit pas terminée, son objet étant précisément de permettre à la partie demanderesse de financer la poursuite de l'expertise, comme le soulignent à juste titre les époux [U].
Par ailleurs, s'agissant de l'actualisation du quantum de la provision ad litem sollicitée par ces derniers, les pièces versées aux débats établissent que Monsieur et Madame [U] ont engagé les sommes suivantes dans le cadre de la poursuite de la présente procédure :
- 33 123,42 euros au titre des frais d'expertise judiciaire ( ordonnances des 9 et 20 août 2023, 16 novembre 2024 et 17 avril 2025) ;
- 4 354,20 euros au titre des frais d'expertise amiable ( pièce n° 38 ) ;
- 817,28 euros au titre des frais de commissaire de justice ( pièce n° 36) ;
- 4 019 euros au titre des honoraires d'avocat ( pièce n° 37);
soit une somme totale de 42 313,90 euros.
Il convient donc de condamner in solidum la société MIC Insurance Company et Monsieur [L] [I] à payer à Monsieur [O] [U] et Madame [E] [T] épouse [U] la somme de 42 313,90 euros à titre de provision ad litem.
L'ordonnance déférée sera infirmée de ce chef.
PAR CES MOTIFS :
La cour,
Confirme l'ordonnance déférée sauf en ce qu'elle a condamné in solidum la SA MIC Insurance Company ès qualités d'assureur de la société [Adresse 1] et de Monsieur [I] et Monsieur [I] à payer aux époux [U] la somme de 33 073,42 euros au titre de la provision ad litem ;
Statuant à nouveau,
Condamne in solidum la SA MIC Insurance Company ès qualités d'assureur de la société [Adresse 1] et de Monsieur [I] et Monsieur [I] à payer aux époux [U] la somme de 42 313,90 euros au titre de la provision ad litem ;
Condamne in solidum la SA MIC Insurance Company ès qualités d'assureur de la société [Adresse 1] et de Monsieur [I] et Monsieur [I] à payer aux époux [U] la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, pour leurs frais engagés en appel ;
Condamne in solidum la SA MIC Insurance Company ès qualités d'assureur de la société [Adresse 1] et de Monsieur [I] et Monsieur [I] aux entiers dépens d'appel.
Le greffier, Le président,