Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Localité 2]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 25/14594 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2FKC
N° de Minute :
JUGEMENT
DU : 21 Septembre 2026
[U] [J] épouse [L]
[I] [L]
S.A. [S]
C/
[E] [D]
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 21 Septembre 2026
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEURS
Madame [U] [J] épouse [L], demeurant [Adresse 1]
Monsieur [I], [X] [L], demeurant [Adresse 1]
S.A. [S], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentés par Maître Marion LACOME D'ESTALENX, avocat au barreau de PARIS, substituée par Maître Pauline WOICIECHOWSKI, avocat au barreau de LILLE
ET :
DÉFENDEUR
Madame [E], [O], [B] [D], demeurant [Adresse 3]
non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 08 Juin 2026
Aurélie DESWARTE, Juge, assistée de Charlélie VIENNE, Greffier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 21 Septembre 2026, date indiquée à l'issue des débats par Aurélie DESWARTE, Juge, assistée de Charlélie VIENNE, Greffier
EXPOSE DU LITIGE :
Par acte sous seing privé du 13 mars 2022, M. [I] [L] et son épouse, Mme [U] [J], ont donné à bail à Mme [E] [D] un logement situé au [Adresse 4] à [Localité 3], moyennant un loyer mensuel de 635 euros.
Cette dernière a, par ailleurs, souscrit par l’intermédiaire de la société Garantme un contrat de cautionnement le 14 mars 2022 auprès de la société SA [S].
Par acte de commissaire de justice du 28 juillet 2025, dénoncé à la Ccapex le 29 juillet 2025, M. [I] [L] et Mme [U] [J] ont fait signifier à Mme [E] [D] un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail afin d’obtenir le paiement de la somme de 1370,31 euros en principal au titre des loyers et charges impayés.
Par acte de commissaire de justice en date du 2 décembre 2025, M. [I] [L], Mme [U] [J] et la société SA [S] ont fait assigner Mme [E] [D] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de LILLE afin de :
- Prononcer la résiliation judiciaire du bail consenti à Mme [E] [D],
- Condamner la défenderesse à laisser libre de tout occupant de son chef le logement qu’elle occupe et remettre à Mme [U] [J] et à M. [I] [L] les clés du logement à compter de la date du jugement à intervenir,
- Ordonner à défaut l’expulsion de la défenderesse ainsi que celle de toutes les autres personnes se trouvant dans le logement de son fait et si besoin avec le concours de la force publique,
- Dire que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution,
- Condamner Mme [E] [D] à payer la somme de 2 039,31 euros au titre des loyers et charges dus au terme de novembre 2025 échu, montant à parfaire au jour du jugement, avec intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l’assignation, à la société SA [S] subrogée dans les droits de M. [I] [L] et de Mme [U] [J] à hauteur de ce montant,
- Condamner Mme [E] [D] à payer à Mme [U] [J] et à M. [I] [L] une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail, sur la période à compter de la résiliation du bail jusqu’à la libération effective des lieux loués matérialisée par la remise des clefs,
- Condamner Mme [E] [D] à payer à la société SA [S] la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- Condamner Mme [E] [D] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 28 juillet 2025.
Cette assignation a été notifiée par voie électronique à la préfecture du Nord le 3 décembre 2025.
L’affaire a été appelée à l’audience du 8 juin 2026.
M. [I] [L], Mme [U] [J] et la caution, la société SA [S] maintiennent les demandes contenues dans l’acte introductif d’instance et ils actualisent la dette locative due à la société SA [S] à la somme de 1 404,31 euros arrêtée au 8 mai 2026. Ils précisent que Mme [E] [D] paye le loyer courant et qu’elle ne bénéficie pas à leur connaissance d'un dossier de surendettement.
Régulièrement assignée en application des dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile, Mme [E] [D] n’a pas comparu et n’a pas été représentée à l'audience. Susceptible d’un appel en application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile, le présent jugement sera rendu réputé contradictoire.
A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 21 septembre 2026.
DISCUSSION
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
1.Sur la recevabilité de l’action en résiliation du bail:
Les bailleurs justifient avoir notifié le commandement de payer à la Ccapex le 29 juillet 2025, conformément aux exigences de l’'article 24 II de la loi du 6 juillet 1989.
Par ailleurs, ils justifient avoir notifié l’assignation à la Préfecture du Nord, le 3 décembre 2025, conformément aux exigences de l’article 24 III de la loi précitée.
M. [I] [L], Mme [U] [J], et la caution, la société SA [S], sont donc recevables à agir.
2. Sur l’acquisition de la clause résolutoire :
L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version en vigueur à la date de conclusion du bail, dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement demeuré infructueux.
En l’espèce, le bail contient en son article VIII une clause résolutoire rédigée en ce sens.
Mme [U] [J], M. [I] [L] et la caution, la société SA [S], justifient avoir fait signifier le 28 juillet 2025 à Mme [E] [D] un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail afin d’obtenir le paiement de la somme de 1370,31 euros en principal au titre des loyers et charges impayés.
Il ressort du décompte produit par les demandeurs et arrêté au 7 novembre 2025 que les sommes du commandement de payer n’ont pas été intégralement réglées dans un délai de deux mois à compter de sa délivrance.
Dès lors, il sera constaté que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire étaient réunies à la date du 28 septembre 2025 à 24.00 heures.
3. Sur la demande en paiement
En application de l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est tenu au paiement du loyer et des charges aux termes convenus.
En vertu de l’article 1346-1 du code civil, la subrogation conventionnelle s'opère à l'initiative du créancier lorsque celui-ci, recevant son paiement d'une tierce personne, la subroge dans ses droits contre le débiteur.
Cette subrogation doit être expresse.
Elle doit être consentie en même temps que le paiement, à moins que, dans un acte antérieur, le subrogeant n'ait manifesté la volonté que son cocontractant lui soit subrogé lors du paiement. La concomitance de la subrogation et du paiement peut être prouvée par tous moyens.
De même, l’article 1346-4 du code civil dispose que la subrogation transmet à son bénéficiaire, dans la limite de ce qu'il a payé, la créance et ses accessoires, à l'exception des droits exclusivement attachés à la personne du créancier.
En l’espèce, le décompte produit permet d’établir que Mme [E] [D] est redevable au 8 mai 2026, d’une somme totale de 1404,31 euros à la caution, la société SA [S].
Par ailleurs, la société SA [S] produit deux conventions de délégation de gestion en date des 17 décembre 2019 et 14 juin 2021 par lesquelles la société Garantme lui délègue notamment le recouvrement des loyers impayés incluant la procédure d’expulsion et la procédure de surendettement.
Ainsi, la société SA [S] est subrogée dans les droits de M. [I] [L] et de Mme [U] [J] et fondée à ce titre à solliciter le paiement de la somme de 1404,31 euros.
Par voie de conséquence, Mme [E] [D] sera donc condamnée à payer à la société SA [S] la somme de 1404,31 euros avec intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement.
4. Sur l’indemnité d’occupation:
En application de l’article 7, a), de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989,« le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ».
Aux termes de l’article 1240 du code civil, « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »
La faute qui consiste pour les locataires à occuper le logement, postérieurement à la résiliation du contrat bail, cause un préjudice aux bailleurs, qui ne peuvent pas disposer de leur bien et le relouer.
L'occupation prolongée du logement postérieurement à la résiliation du bail cause au bailleur un préjudice, qu'il convient donc de fixer l’indemnité d’occupation à laquelle sera tenue Mme [E] [D] de payer, chaque mois à compter de la résiliation du bail, une somme de 635 euros correspondant au montant du loyer sans l’aide personnalisée au logement perçue par Mme [E] [D].
Cette indemnité d’occupation mensuelle se substitue au loyer à compter du prononcé de la résiliation et sera due jusqu’à complète libération des lieux.
Par voie de conséquence, il conviendra donc de condamner Mme [E] [D] à payer une indemnité d’occupation à compter du 29 septembre 2025 et jusqu’à complète libération des lieux, de 635 euros par mois, à M. [I] [L] et à Mme [U] [J].
5.Sur les délais de paiement, la suspension des effets de la clause résolutoire et l’expulsion :
Selon l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifié par les dispositions de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 applicables aux instances en cours :
« V. - Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa. Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi. Il invite les parties à lui produire tous éléments relatifs à l'existence d'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.
(…)
VII. - Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.
Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet. »
En l’espèce, Mme [E] [D] n’a pas comparu.
Il résulte du décompte actualisé au 8 mai 2026 produit par les demandeurs que Mme [E] [D] paie le loyer courant.
Pour autant, faute de demande de suspension de la clause résolutoire et faute de connaître sa situation financière et personnelle, il conviendra de ne pas lui accorder de délais de paiements, de constater la résiliation du contrat de bail liant les parties et d’ordonner l’expulsion de Mme [E] [D] et celle de tout occupant de son chef selon les modalités reprises au dispositif du présent jugement.
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution.
6. Sur les dépens :
Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Mme [E] [D], ayant succombé à l’instance, il conviendra donc de la condamner aux dépens en ce compris le commandement de payer.
7. Sur la demande au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile :
Aux termes de l'article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
L’équité commande de débouter la société SA [S] de sa demande au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
8. Sur l’exécution provisoire :
En application de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
En l’espèce, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution de plein droit de la présente décision.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats tenus en audience publique, par jugement réputé contradictoire en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,
DÉCLARE l’action de M. [I] [L], Mme [U] [J] et de la société SA [S] recevable,
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu entre M. [I] [L] et Mme [U] [J] d’une part, et Mme [E] [D], d’autre part portant sur le logement situé au [Adresse 5] à [Localité 3] étaient réunies à la date du 28 septembre 2025 à 24.00 heures,
CONDAMNE Mme [E] [D] à payer à la société SA [S] la somme de 1404,31 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement,
CONDAMNE Mme [E] [D] à payer à M. [I] [L] et Mme [U] [J], une indemnité d’occupation mensuelle égale à la somme de 635 euros du 29 septembre 2025 jusqu’à la libération effective des lieux,
DIT que Mme [E] [D] ne bénéficiera pas de délais de paiements,
DIT qu’à défaut pour Mme [E] [D] d’avoir libéré les lieux volontairement dans les deux mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, il sera procédé à son expulsion, ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, avec l’aide de la force publique si besoin est,
RAPPELLE qu’en application de l’article L433-1 du code des procédures civiles d’exécution “ Les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne. A défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrit avec précision par l’huissier de justice chargé de l’exécution, avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire",
RAPPELLE à la locataire qu'elle peut saisir la commission de médiation, à condition de justifier du dépôt préalable de l'enregistrement d'une demande de logement social pourvue d'un numéro unique et, le cas échéant, renouvelé ou à défaut d'apporter la justification de l'absence de demande. Pour saisir la commission de médiation, il convient d'utiliser le formulaire CEFA N°15036*1, téléchargeable sur le site internet des services de l'Etat dans le NORD "nord.gouv.fr", à retourner complété et accompagné de toutes les pièces justificatives requises à l'adresse suivante :
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
CELLULE CCAPEX
CITE [Etablissement 1]
[Adresse 6]
[Adresse 7]
[Localité 4]
DIT que la présente décision sera adressée par les soins du greffe au représentant de l’État dans le département pour information,
CONDAMNE Mme [E] [D] aux dépens en ce compris les frais du commandement de payer,
DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes,
RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de plein droit,
LE GREFFIER LE JUGE
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;